Comptes Courants d'Associés : non-versement des intérêts ?

M07 · #26

Re !

picsou83 a écrit :
effectivement, mais la rémunération était la cerise sur le gâteau :-)

Toutafé ! Mais cette cerise a un gros, très gros, noyau… ;o)))

Oblible · #27

Le site internet que vous citez n’est pas à jour, cette obligation a été abrogée depuis … 2007

De bonnes raisons d’utiliser les comptes courants d’associés

Rappelons enfin que la limite de 1,5 fois le capital social applicable aux avances accordées par les associés majoritaires et les dirigeants est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Droit fiscal/Le particularisme de l?IS dans la définition du bénéfice net ? Wikilivres

Le nouveau dispositif de l’art 212 applicable aux exercices du 01.01.2007

L’avantage est double : Les personnes physiques ne sont plus concernés par l’art 212. La sanction de la non déductibilité en cas de sous capitalisation n’est plus définitive.

Code général des impôts - Article 212 | Legifrance

Dernière modification par Oblible (17/09/2019 10h58)

picsou83 · #28

Merci beaucoup, internet est une mine d’informations mais pas forcément à jour :-)

donc on a bien la cerise sur le gâteau, voici l’information sur le site service-publique.fr (Vérifié le 03 août 2018):
lien

Les intérêts versés à l’associé constituent des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir deux conditions qui s’appliquent à toutes les sociétés soumises ou non à l’IS, dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale :

- le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société) ;
- le taux de déductibilité des intérêts pratiqué est plafonné et doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans. Voir Taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles des comptes courants d’associés . Ce taux s’applique à l’ensemble des intérêts courus au cours de l’exercice

FoxSierra · #29

Bonjour,

Je déterre un peu cette discussion suite à la réalisation de la 1ère déclaration IS de la SC (investissement SCPI pleine propriété et usufruit) par mon comptable. Lorsque ce dernier m’a demandé si je souhaitais que le CCA soit rémunéré, j’ai rapidement échangé avec lui et en ai conclu que cela n’etait pas nécessairement une bonne idée. Néanmoins, après lecture de cette file de discussion je me demande si ma réponse était optimale.

De ce que j’en comprends :
+ inconvenient : on paie aujourd’hui un PFU de 30% sur les intérêts;
+ avantages :
- on rajoute une charge pour la SC donc on minore le résultat (ou on majore la perte) ce qui signifie moins d’IS immédiatement pour le SC;
- on augmente le CCA dont on majore les sommes qui pourront être retirées ultérieurement de la SC sans payer aucun impôt.

Je souhaiterais donc savoir
- si ma réponse négative concernant la 1ère déclaration est réversible pour les déclarations ultérieures ?
- pour ceux qui possède une SC a l’IS, quel a été votre choix ? CCA rémunéré ou pas ? A quel taux ?

Je vous remercie pour vos retour d’expérience.

Dernière modification par FoxSierra (16/06/2020 18h10)

Adrien55 · #30

Bonjour FoxSierra,

Sauf erreur de ma part, l’impact fiscal sera approximativement nul:
- au niveau de la personne morale: déduction des intérêts de votre résultat comptable et fiscal permettant une économie d’IS de votre TMI soit 15% ou 28%
- au niveau de la personne physique: imposition en principe au PFU à 3O%

L’avantage est donc de purger la trésorerie de votre société avec un faible impact fiscal

Dernière modification par Adrien55 (28/06/2020 11h03)

GoodbyLenine · #31

En gros :
- vous payerez autant d’impôts à titre personnel sur l’argent que vous sortez de la société comme "intérêts du CCA" que comme "dividende" si vous optez pour le PFU (30%), mais vous payerez plus si vous optez pour le barème en cochant la case 2OP ("plus" car vous n’aurez pas un abattement de 40% comme sur les dividendes) …. et vous pouvez dans tous les cas choisir de laisser le cash obtenu (dividende net ou intérêts) sur le CCA (donc aucun impact sur la "trésorerie");
- en vous versant des intérêts, la société va économiser un peu d’IS;
- les intérêts du CCA sont en général une somme faible, et il faut se demander si une "optimisation" (avec les complications associées) vaut la peine.

Donc, en général : si vous cochez 2OP, pas la peine de rémunérer le CCA, sinon, ça peut s’envisager.

A mon avis, rien ne devrait s’opposer à rémunérer une année, puis ne pas rémunérer la suivante, etc. si prêteur et associés sont d’accord.

picsou83 · #32

Bonjour,

Nous ne sommes pas d’accord avec ma comptable sur le fait de déclarer les intérêts de CCA via formulaire 2777 si les intérêts restent sur le CCA. Elle assure que le fait générateur est le virement sur le compte en banque et pas le virement sur CCA

Sa réponse :

J’ai enregistré ces intérêts au compte de charges financières en contre partie du compte courant,

Par contre, pour la déclaration 2777 elle n’est faite qu’après le versement des intérêts, et c’est bien indiqué même sur la déclaration et sa notice (captures ci-dessous) et j’ai même contacté le service des impots qui m’ont confirmé cela

Donc aucune déclaration ne sera faite puisque vous n’envisagez pas le versement de ces intérêts dans les prochains jours,

,

Ma réponse :

2) la déclaration 2777 est obligatoire (versement des intérêts sur CCA) :
(lien FICHE QUESTION)

Les intérêts versés en rémunération des comptes courants d’associés constituent, pour la société versante, des charges déductibles de son résultat imposable, dans la limite fixée par le 3e du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI). Corrélativement, les produits correspondants à ces intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés bénéficiaires en tant que revenus de capitaux mobiliers. Il est rappelé que sont imposables à l’impôt sur le revenu, les revenus dont le contribuable a la disposition, qu’il les perçoive effectivement ou non et quel que soit l’usage ultérieur fait par lui des sommes en cause. Ainsi, les intérêts servis au titre d’un compte courant d’associé et mis à la disposition du contribuable sur ce compte constituent bien des revenus imposables, y compris dans la situation où le contribuable choisit de ne pas les prélever effectivement de la société. Ces principes étant rappelés, il est observé que la proposition consistant à décaler dans le temps la taxation de ces revenus entraînerait une rupture de l’équilibre reposant sur la déduction des charges et l’imposition à la même date des produits.

Des avis ?

corsaire00 · #33

Bonjour Piscou83,

Aucun débat sur ce sujet.
La date d’inscription des intérêts en compte courant d’associé correspond à la date de mise à disposition des fonds.
par voie de conséquence, cette date sert de point de départ pour déterminer le mois où il faut remplir la déclaration 2777.

Autrement formulé: inscription en compte courant d’associé = paiement

C’est valable également pour les dividendes.

GoodbyLenine · #34

picsou83 a écrit :
Nous ne sommes pas d’accord avec ma comptable sur le fait de déclarer les intérêts de CCA via formulaire 2777 si les intérêts restent sur le CCA. Elle assure que le fait générateur est le virement sur le compte en banque et pas le virement sur CCA

…/….

Des avis ?

A mon avis : votre expert comptable se trompe. (mais je ne suis ni expert-comptable ni fiscaliste).

Nulle part les documents officiels n’évoquent un "virement sur le compte en banque" comme "fait générateur". Juste inscrire le montant en CCA équivaut au "versement" des intérêts, avec les conséquences fiscales associées.

carignan99 · #35

Je suis 100% raccord avec GBL et corsaire00.

Picsou83, vous avez entièrement raison ; je n’ai pas le temps mais si vous cherchez sur le forum, il y avait eu des échanges sur la notion de revenus perçus / payés au sens fiscal. En fait, c’est très simple : le fisc taxe le revenu ’disponible’ et "un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire" (source : bofip).

Dans ce contexte (fiscal), revenus perçus ne signifie donc pas ’virement bancaire’.

Évidemment que vous devez déclarer ces intérêts, qu’ils aient été virés ou pas sur votre compte en banque perso.
[EDIT] Pour être clair : puisque vous devez l’impôt, la société doit donc opérer la retenue à la source.

Surtout dans le cas d’un CCA qui, rappelons-le, appartient à l’associé, qui peut demander à tout moment de disposer des fonds, sauf dispositions statutaires très particulières. En l’absence de ce type de dispositions, de fait, il s’agit de sommes qui vous appartiennent en tant que personne physique et que vous pouvez réclamer à tout moment.

Tous les ans, je laisse une partie de ma rémunération en compte courant d’associé. J’ai toujours payé l’IR dessus!

Si ça ne convainc pas votre comptable, cf. bofip ci-dessus et la jurisprudence citée :

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912]Bofip[/url] a écrit :
le directeur général d’une société qui détient 6 500 des 20 000 actions constituant le capital social, le reste étant détenu par ses parents, est réputé avoir disposé de la partie de sa rémunération inscrite en frais à payer à la clôture de l’exercice, même si elle n’a été portée à son compte courant qu’au cours de l’année suivante, dès lors qu’il a participé de façon déterminante à la décision d’inscription en frais à payer, alors même que celle-ci émane du conseil d’administration, et qu’il ne justifie pas de circonstances qui l’auraient empêché en fait de disposer de cette somme à la date d’inscription (CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 96232) ;

l’inscription en frais à payer d’intérêts sur comptes courants et de gratifications exceptionnelles dus par une société à son président-directeur général et actionnaire majoritaire vaut mise à disposition. L’intéressé étant maître de l’affaire est, en effet, en mesure de prélever ces sommes pour son compte personnel et doit, par suite, être réputé les avoir volontairement laissées à la disposition de la société (CE, arrêt du 20 mars 1996, n° 139844).

De deux choses l’une : ou bien votre comptable est fâchée avec le droit fiscal ou bien je suis complètement à coté de la plaque (mais sur ce coup là, j’ai assez peu de doutes…).

Dernière modification par carignan99 (15/01/2021 19h05)

Bernard2K · #36

Votre comptable fait 2 confusions :
1) elle vous parle de la déclaration 2777 qui est celle à souscrire par votre société. Or, potentiellement il pourrait y avoir des différences entre les formalités de votre société, et vos formalités en tant que personne physique redevable de l’IRPP.
2) Pour autant, à mon avis, il n’y a pas de différence entre le côté société et le côté personne physique. Dans les deux cas, à mon humble avis, il est considéré que la simple inscription à votre CCA des intérêts constitue un "paiement". Les intérêts sont bien "payés", par la mise à disposition sur votre CCA. L’erreur de votre comptable semble être qu’elle pense que le paiement est le moment où votre société vous verserait l’argent sur votre compte bancaire perso ; alors qu’en fait, les intérêts vous sont payés dès lors qu’ils vous sont acquis, dès lors qu’ils sont capitalisés sur votre CCA.

Dans ce document émanant des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1075.pdf , et même si ce document ne semble pas être la dernière version disponible compte tenu de modifications intervenus depuis, il me semble que le principe de ce passage restent valable

Les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d’associés qui sont capitalisés au 31 décembre de l’année sont acquis par les bénéficiaires au titre de cette même année, même lorsqu’ils sont portés sur leurs comptes l’année suivante, et déclarés sur l’imprimé n° 2777-D-SD du mois de décembre.
Par tolérance, les intérêts capitalisés au 31 décembre peuvent être déclarés jusqu’au 15 février de
l’année qui suit.

Autrement dit : les intérêts, même s’ils sont capitalisés sur votre CCA, sont considérés comme acquis et sont donc soumis aux impôts et taxes afférentes.

Raisonnons par l’absurde : la plupart des associés disposant d’un CCA laissent les intérêts se capitaliser sur leur CCA pendant des années, potentiellement 20 ou 30 ans. Ces intérêts ne seraient donc pas à déclarer, ni côté société, ni côté associé ? Par contre, la société aurait quand même le droit, chaque année, de déduire les intérêts comme des charges de son exercice (dans la limite du taux plafond of course) ?
Et quand l’associé retire enfin l’argent 30 ans plus tard, il y a une somme d’argent marquée sur son CCA, pour laquelle on ne sait pas forcément quelle partie relève des montants versés par l’associé, et quelle partie relève des intérêts. On fait comment pour régulariser 30 ans d’impôt et de prélèvements sociaux dus ? Non, ça ne tient pas debout !

picsou83 · #37

Elle a finalement effectué une déclaration "pour me faire plaisir" mais avec les mauvais chiffres …….
elle a mal interprété les cases de mon fichier excel :-) et a déclaré la somme de la case en rouge (629,34)

je ris jaune …

Allors voici un petit retour d’expérience à chaud, étant un peu frustré …
Pendant un an j’ai joué le jeu de faire ma comptabilité de ma SCI IS sur le logiciel gratuit comptatoo (module reconnaissance de caractère bien pratique) me permettant ainsi de me former au fur et à mesure que les flux arrivaient (merci à tous vos posts et lien intéressant).
Oh un dégat des eaux et remboursement de l’assurance , cool une nouvelle écriture comptable : débit 512 et crédit 791
Pour avoir ma compta en dehors du "cloud" j’ai installé openconcerto (logiciel opensource) et j’effectue depuis comptatoo un export du FEC et l’importe dans openconcerto.

Bien entendu n’étant pas comptable j’ai fait le choix de prendre également un comptable en ligne et l’idée était de suivre ces écritures avec les miennes mais finalement je n’ai pas eu grand-chose à me mettre sous la dent.
Après quelques relances, et au bout de 6 mois ,ma comptable attitrée a commencé ma comptabilité, fausse joie ! la moitié des écritures en compte d’attente :-) …
pour info elle n’a toujours pas comptabilisé les frais d’acquisition de mon achat immobilier en charges comme demandé, hé oui c’est du travail de passer par un compte divers notaire et ventiler les écritures à la main ….
Je pense que le plus simple pour un comptable est de passer les écritures en une journée en N+1 et plier l’exercice avec télédéclaration dans la foulée.

Pour en revenir au fichier excel, elle m’a même modifié le taux , à 1.18% je cite "j’ai modifié le taux d’intérêts => 1.18% : taux déductible fiscalement"

ma réponse :

calcul des intérêts du CCA :
celui-ci doit être effectué sur non pas 12 mois mais 15 mois (exercice du 01/10/2019 au 31/12/2020)
( lien BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite | bofip.impots.gouv.fr)
B. Exercice d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois
2. L’exercice est d’une durée supérieure à douze mois
Lorsque la durée de l’exercice comptable excède douze mois, la formule doit être adaptée en fonction du nombre de trimestres civils couverts entièrement ou partiellement par l’exercice

Soit ici pour un premier exercice du 01/10/2019 au 31/12/2020
3 x (1,27 + 1,21 + 1,16 + 1,17 + 1,18) /15 = 1,198

J’arrête là étant dépité …. je suis peut-être trop exigeant …
Ou peut-être est-ce à cause de vous ? trop de post de qualité qui plus est désintéressé? élevant notre niveau d’attente vis-à-vis des services rémunérés.

Dernière modification par picsou83 (15/01/2021 19h48)

Bernard2K · #38

picsou83 a écrit :
comptable en ligne

Faut pas confondre comptable en ligne et comptable… Je suis moins étonné de vos déboires.

Pryx · #39

Bonjour à Tous,

Piksou ? combien payez vous cette prestation ?

Concernant le travail des comptables, je vous confirme que la pluspart des dossiers « simple » type comptabilité de trésorerie sont fait sur N+1 au moment des écheances fiscales.
Biensur cela est normalement contractualisé dans une lettre de mission et une tenue plus régulière est envisageable.
En ayant préparer le dossier en amont, plan comptable, dossier permanent bien fait et renseignement des choses récurrentes etc… une petite sci prend 1h chaque année en 1 fois.
Si vous le faite tous les mois c’est 15 min par mois

bascarol · #40

Oblible, le 17/09/2019 a écrit :
Le site internet que vous citez n’est pas à jour, cette obligation a été abrogée depuis … 2007

A première vue ce site Internet lit le forum puisqu’il a été remis a jour le 16 Janvier 2021 , maintenant je ne sais pas s’il disent vrai ou pas, je vous laisse débattre ce n’est pas ma spécialité.

Ils peuvent remercier le Oblible !

Dernière modification par bascarol (16/01/2021 11h48)

wulfram · #41

Chez moi, il est indiqué que l’article a été mis à jour le 16 janvier, soit aujourd’hui.

Il s’agit très probablement d’une date à auto-incrémentassions, je suis à peu près certain que, comme ce serait le cas avec d’autres sites, si je devais le reconsulter la semaine prochaine, la date de mise à jour m’aurait suivi dans le temps, sans que le texte ne change d’un iota.

Ce mécanisme doit aider pour le référencement (passer le filtre date "plus récent que…"), mais je trouve ça profondément malveillant quand l’on traite un sujet par nature changeant tel que le droit. Raison pour laquelle je ne consulte plus ces sites non-officiels.

Dernière modification par wulfram (16/01/2021 10h06)

coriace · #42

Franchement, j’ai un expert comptable alors que je pourrais faire le bilan moi même ayant été directeur financier mais j’estime que 410 euros pour avoir la tranquillité, une signature du bilan et pouvoir appeler quand on veut pour avoir de l’info à jour sur plein de sujet n’est pas cher payé.

Prenez un vrai expert comptable, voilà mon conseil.

picsou83 · #43

encore moi :-)

je vois que ma "pseudo comptable " à déclarer mes intérêts de CCA sur le formulaire 2777 en case :

EA Revenus distribués

QG / QH / AAC

Sur le net je vois plutôt

AB Intérêts, arrérages et produits de toute nature

QG / QH / (AAC ou AAI)

et vous ?

le plus grave pour moi c’est qu’elle a n’a fait que la télé-déclaration mais pas le télé-paiement correspondant …

Dav26 · #44

Bonjour Picsou83,

En ce qui concerne la declaration 2777, pour les intérets de CCA:
AB Intérêts, arrérages et produits de toute nature
QG / QH / AAI

(et EA, QG / QH / AAC pour le montant brut des dividendes…)

Bàv,

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Comptes Courants d'Associés : non-versement des intérêts ?

#26 16/09/2019 20h47

picsou83 a écrit :

[+1] #27 17/09/2019 10h57

#28 17/09/2019 12h04

1 #29 16/06/2020 17h56

#30 28/06/2020 11h03

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#32 15/01/2021 11h56

[+1] #33 15/01/2021 12h10

#34 15/01/2021 13h55

picsou83 a écrit :

#35 15/01/2021 14h15

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912]Bofip[/url] a écrit :

#36 15/01/2021 15h40

#37 15/01/2021 19h47

#38 15/01/2021 21h22

picsou83 a écrit :

#39 15/01/2021 21h59

[+1] #40 16/01/2021 09h57

Oblible, le 17/09/2019 a écrit :

#41 16/01/2021 10h04

#42 16/01/2021 10h07

#43 08/02/2021 10h24

[+1] #44 08/02/2021 11h30

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