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#76 28/05/2019 01h37 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   63 

Question sur les 8TK et 8TI.
Doit on déduire les intérêts d’emprunts sur ces sommes (au prorata).
L’IFU Corum ne le mentionne pas explicitement mais cela me semble logique dans la mesure où le 8TK par exemple est un report de la case 4BL.

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#77 06/08/2019 18h17 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   35 

Bonjour,
Après réception de mon avis d’IR, j’ai fait quelques vérifications en reprenant les échanges de septembre 2018.

J’ai toujours du 8TI, 8TK et des revenus fonciers qui sont cette année positifs (déficit épuisé).

1) Cette fois, je retrouve bien taux effectif=revenu imposable+8TI.

2) En outre, dans réductions d’impôts, je retrouve le montant 8TK qui me donner droit à une réduction d’impôts égale à 8TK*(impôt après application du taux effectif/revenus imposable).

Par contre, j’ai des lignes que je ne comprends pas…

3) Dans la section ’revenus imposables’, j’ai une ligne ’revenus au taux forfaitaire’ à 12,8% pour un montant de 125€. Je ne sais pas à quoi elle correspond ?

4) J’ai une ligne ’impôt proportionnel’ de +16€ et une ligne ’prélèvement forfaitaire déjà versé sur capitaux mobiliers’ de -16€ qui correspond à ma ligne 2CK. Est-ce relié pour annuler le crédit d’impôts sur 2CK ? Pourquoi ?

5) Dans la section ’prélèvements sociaux’ que je vois bien apparaître cette année car déficit foncier épuisé, je ne vois pas apparaître de ligne ’crédit d’impot revenus étrangers51’ qui devrait correspondre à 8TK*17,2%…

6) De même, mon montant de recettes foncières totales minoré de mon montant de recettes non exceptionnelles est égal à 286€ sur lesquels je devrait payer 49€ de PS (17.2%) alors que le montant est de 28€.

J’ai essayé de soustraire 8TK à 286€ mais ça ne colle toujours pas…

Des idées d’explication ?

Adrien

Dernière modification par Adrien (07/08/2019 06h08)

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#78 07/08/2019 09h17 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour
Pour le point 5), je suis comme vous…

J’ai fait une première réclamation pour laquelle j’ai obtenu une réponse qui ne me satisfait pas…

SIP ORLEANS EST a écrit :

Bonjour,

En effet, suivant les conventions vous avez deux cas de figure:

-soit le revenu étranger est imposable en France avec un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux dits revenus (case 8TK) ou au montant de l’impôt étranger sur ces revenus (case 8VL) mais les prélèvements sociaux restent appliqués. C’est le cas des pays tels que l’Allemagne, l’Espagne ou la Slovénie

-soit le revenu de source étrangère est exonéré avec éventuelle application de la règle du taux effectif (case 8TI) et sans application de prélèvements sociaux

Dans votre cas vos éléments déclaratifs ont été correctement pris en charge par le système informatique. Votre crédit d’impôt a bien été pris en compte et les revenus mentionnés case 8TI ont bien été exonérés des prélèvements sociaux.

Cordialement.

Du coup, j’en ai refait une le 29/07 sans réponse à ce jour !

A suivre donc…

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[+1]    #79 07/08/2019 14h49 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Top 150 Réputation
Réputation :   92 

Bonjour,

Adrien a écrit :

3) Dans la section ’revenus imposables’, j’ai une ligne ’revenus au taux forfaitaire’ à 12,8% pour un montant de 125€. Je ne sais pas à quoi elle correspond ?

4) J’ai une ligne ’impôt proportionnel’ de +16€ et une ligne ’prélèvement forfaitaire déjà versé sur capitaux mobiliers’ de -16€ qui correspond à ma ligne 2CK. Est-ce relié pour annuler le crédit d’impôts sur 2CK ? Pourquoi ?

Il s’agit des revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU (12,8 % IRPP + 17,2 % prélèvements sociaux). La ligne "revenus au taux forfaitaire’ à 12,8%" reprend le montant déclaré dans la section 2 dans la déclaration, la ligne "Impôt proportionnel" correspond à 12,8 % de la somme déclaré et la ligne "Prélèvement forfaitaire déjà versésur revenus de capitaux mobiliers" vient annuler cette ligne si un prélèvement a déjà été payé.

Concernant les revenus à l’étranger :

J’ai déclaré des revenus en ligne 8TK en déposant simultanément une déclaration 2044 (revenus fonciers) et une déclaration 2047 (revenus encaissés à l’étranger ). Je vois apparaître trois lignes dans ma déclaration :
- Revenus et plus-values étrangers imposables au barème en France
- Crédit d’impôt sur rev. étrangers coté IRPP
- Crédits d’impôt revenus étrangers coté prélèvements sociaux

Tout me semble OK en ce qui me concerne…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (07/08/2019 14h51)

En ligne

 

#80 07/08/2019 19h10 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   35 

En effet, je me doutais que le 12,8% correspondait à 30-17,2 mais il me manquait un élément.

Le montant soumis au PFU est donc bien égal à la somme 2TS+2TR. En outre, le montant de l’impôt proportionnel est bien égal à 12,8% de la somme 2TS+2TR. Je n’avais pas pas fait le lien car les lignes sont séparées.

Concernant l’écart sur les PS, je n’ai pas encore trouvé. Est-ce bien vrai que je devrais normalement payer 17,2% de 4XB-4XA pour les PS ?

Adrien

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#81 07/08/2019 19h31 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Top 150 Réputation
Réputation :   92 

Bonsoir,

4XA et 4XB correspondent au revenu brut et les PS s’appliquant au revenu net (après déduction des charges) - ligne 4BA.

Le montant des PS est donc : 4BA * 0,172 * (XB-XA)/XB.

Canyonneur

En ligne

 

#82 08/08/2019 07h09 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   35 

Canyonneur,

Dans mon cas, j’ai du déficit en 4BD donc je déduis que la base de calcul est 4BA-4BD, en l’occurrence 1720€ ici. C’est d’ailleurs le montant qui apparaît comme ’base imposable’ dans la rubrique PS.

Voici les valeurs
4XB=4751
4XA=4465
4XB-4XA=286
(4XB-4XA)/4XB=6,01%

Pour la rubrique CSG à 9,2%, j’ai :
- impôt +158 (9,2% de 1720€), OK
- crédit impôt modernisation recouvrement -143
- un delta net à payer de +15
qui correspond à 9,5% et non pas 6,01%

Dans cet exemple, le delta net devrait être de 6,01%*158=9,5€, c’est bien cela ?

A noter que le ratio est bien le même pour CRDS et prel sol.

En outre, je devrais avoir en plus une ligne ’crédit d’impôt revenus étrangers’ d’un montant 8TK (73€ ici)*17,2% qui n’apparaît pas…

Peu d’enjeu vu les montants mais ça m’agace de ne pas trouver.

Adrien

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#83 08/08/2019 13h01 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   25 

Bonjour

Je viens d’avoir mon avis 2019.
Il y a un point qui m’échappe.
Si d’aventure la réponse a déjà été fait, je vous prie de bien vouloir m’excuser

Sur cet avis, il y a Revenus fonciers nets = 2216
Sur ma déclaration, en ligne 4BA (Revenus fonciers imposables) j’avais noté : 1428 (c’est le montant de la ligne 114 de la 2044).
Sur ma déclaration, en ligne 4BL (dont revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français), j’ai également indiqué  : 788 (montant calculé dans la déclaration 2047 et que j’ai également reporté en ligne 8TK)

le libellé de la ligne 4BL précise bien : dont
Je ne comprends pas pourquoi dans l’avis on additionne 1428 avec les 788 pour obtenir les 2416

Si quelqu’un peut m’éclairer svp
Merci d’avance

Hors ligne

 

#84 08/08/2019 14h45 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   52 

Adrien a écrit :

Canyonneur,

Dans mon cas, j’ai du déficit en 4BD donc je déduis que la base de calcul est 4BA-4BD, en l’occurrence 1720€ ici. C’est d’ailleurs le montant qui apparaît comme ’base imposable’ dans la rubrique PS.

Voici les valeurs
4XB=4751
4XA=4465
4XB-4XA=286
(4XB-4XA)/4XB=6,01%

Pour la rubrique CSG à 9,2%, j’ai :
- impôt +158 (9,2% de 1720€), OK
- crédit impôt modernisation recouvrement -143
- un delta net à payer de +15
qui correspond à 9,5% et non pas 6,01%

Dans cet exemple, le delta net devrait être de 6,01%*158=9,5€, c’est bien cela ?

A noter que le ratio est bien le même pour CRDS et prel sol.

En outre, je devrais avoir en plus une ligne ’crédit d’impôt revenus étrangers’ d’un montant 8TK (73€ ici)*17,2% qui n’apparaît pas…

Peu d’enjeu vu les montants mais ça m’agace de ne pas trouver.

Adrien

Le CIMR ne prend en compte ni 8TK ni les revenus exceptionnels.
Appliqué à votre cas , le CIMR = arrondi ((4BA-8TK)*0.092*4XA/4XB);0) = 142 €. Peut-être que le calcul est plus compliqué…

Dernière modification par ddazin (08/08/2019 14h52)

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#85 08/08/2019 17h50 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   35 

C’est logique mais si le CIMR ne prend pas en compte 8TK, alors la ligne ’crédit d’impots sur revenus étrangers51’ devrait apparaître…

Tout cela est bien compliqué en tout cas.

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[+1]    #86 08/08/2019 20h03 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   52 

Adrien a écrit :

C’est logique mais si le CIMR ne prend pas en compte 8TK, alors la ligne ’crédit d’impots sur revenus étrangers51’ devrait apparaître…
.

8TK n’est effectivement pas soumis aux prélèvements sociaux, il faut effectuer une réclamation, ce que je fais malheureusement régulièrement depuis 3 années consécutives en invoquant  le chapître IV, paragraphe 110 du BOFIP BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 avec un dégrèvement à la clé.

Dernière modification par ddazin (08/08/2019 20h05)

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#87 10/08/2019 12h38 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   

Bonjour

La deuxième fois fut la bonne !

Pour moi, le "crédit d’impôt sur revenus étrangers(51)" dans le paragraphe "PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX" devrait bientôt être une réalité…

SIP ORLEANS EST a écrit :

Bonjour,

après vérification de votre dossier, je viens de procéder à la rectification de votre avis d’imposition que vous recevrez en septembre.

Cordialement.

Avec le service des impôts, il faut faire preuve de persévérance !

A+

Dernière modification par Nickpeps (10/08/2019 12h41)

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#88 30/08/2019 18h54 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   

Etant propriétaire d’un appartement en Allemagne, que j’ai mis en location pendant que nous vivions en France entre 2010 et 2015, je vous remercie pour tous ces messages qui m’éclairent sur un sujet qui était resté sans réponse: ai-je droit à un crédit d’impôts correspondant aux PS sur mes revenus fonciers allemands?

Début 2016, le conseiller de mon centre des impôts m’a affirmé que non, indiquant que les PS ne sont pas des impôts et que la convention franco-allemande (que j’avais citée pour appuyer ma demande) ne s’appliquait pas.
En 2016 justement, mon avis d’imposition sur mes revenus 2015 confirme cela puisqu’encore une fois, pas de crédit d’impôts sur les PS.

L’appartement n’est depuis plus en location, mais il pourrait le redevenir dans 1 an.
J’aimerais être donc sûr de ce droit au crédit d’impôt sur les PS.

Lorsque je regarde les notices 2047-NOT des différentes années passées, la mention "L’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux" n’apparaît qu’à partir de la notice 2047-NOT sur les revenus 2015.

Est-ce que cela veut dire que cela à changé à partir de ce moment là?
J’aurais du alors en profiter pour mes revenus 2015, or ce n’est pas le cas. J’imagine que vous me confirmerez que cela est trop tard pour contester.

Si je cite le message de Polaris en 2016:

Polaris a écrit :

et aussi une copie de la convention franco-anglaise de 2010 qui, elle, cite explicitement les PS comme faisant partie du champs de la convention (la franco-allemande datant de 1959, elle ne les mentionnait évidemment pas).

Pourtant cela a l’air d’être le cas au moins depuis 2010 pour certains. Seulement pour le Royaume Uni?

Polaris a écrit :

Le problème est que ce cas de figure "particulier" n’est pas pris en charge de manière automatique par le logiciel de calcul de l’impôt, mais doit être traité "manuellement" par l’opérateur à l’aide d’un code spécifique; code qui est parfois oublié pour les PS, probablement par méconnaissance.

Cela pourrait déjà expliquer pourquoi cela n’a pas été appliqué sur mes revenus 2015 alors que la notice le précise déjà à ce moment là?

Polaris a écrit :

La fiscalité française est un domaine riche et évolutif smile !

Oui j’ai bien l’impression.
Ma dernière question est donc, est-ce que ce sera encore les cas dans les années à venir?
La réponse à cette question conditionnera la vente ou non de mon appartement allemand l’année prochaine… Sans crédit sur les PS, le rendement n’est pas assez bon.

PS: lorsqu’on cherche des informations sur les PS et le foncier étranger, on tombe sur les cas inverses des non-résidents qui ont des revenus fonciers français et qui ont longtemps payé les PS sur ces revenus, jusqu’à ce que la cours de justice de l’UE demande à la France de rembourser ; les PS étant liés à l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Depuis 2019, la France a mis en place un taux à 7,5% fixe, pour y palier, tout en gardant ce lien entre les PS et le régime de sécu du contribuable. Or suite à la décision de la CJUE, il me semble qu’il était question qu’ils transforment ces PS en véritable impôts pour pouvoir l’appliquer aux revenus fonciers des non résidents sans restriction. Ils ne l’ont pas fait, et je me demande donc si la raison émise par mon conseiller de l’époque (PS pas impôts donc la convention franco allemande ne s’applique pas) risque de resurgir!

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#89 30/08/2019 22h22 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   42 

Bonsoir,
Vous n’avez pas d’impôt à payer en France sur vos revenus immobiliers allemands.
Mais comme le dit Polaris, à partir du moment ou l’on renseigne les cases 8TK et 8TI (et aussi 4BL), le calcul de l’impôt ne se fait pas automatiquement, mais nécessite une action humaine (d’où le risque d’erreur !). Et visiblement, le personnel des impôts n’est pas particulièrement formé pour ces cas particuliers.

Pour ma part, sur les 4 dernières années, seul mon avis d’imposition 2017 était correct.
Pour 2016 et 2018, ils m’avaient reproché (à raison) de ne pas avoir renseigné la case 4BL.
Lors de ma dernière déclaration, j’ai bien sur renseigné cette case, mais ils ont tout de même "oublié" la ligne "Crédits d’impôt revenus étrangers 51" sur mon avis d’imposition 2019…

C’est la raison pour laquelle je conseille vivement à tout le monde de bien vérifier son avis d’imposition tel que je l’avais expliqué ici.


En cas d’erreur, pensez à bien préciser ceci dans votre courrier :
"En vertu de la Convention fiscale allemande du 21 juillet 1959, les revenus locatifs perçus par la SCPI investie en Allemagne sont taxés en Allemagne.
Les revenus locatifs de source allemande sont exonérés des prélèvements sociaux en France, dans la mesure où la CSG et la CRDS sont des impôts entrant dans le champ d’application des conventions fiscales.
"

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#90 31/08/2019 09h49 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   38 

eg972 a écrit :

Bonjour

Je viens d’avoir mon avis 2019.
Il y a un point qui m’échappe.
Si d’aventure la réponse a déjà été fait, je vous prie de bien vouloir m’excuser

Sur cet avis, il y a Revenus fonciers nets = 2216
Sur ma déclaration, en ligne 4BA (Revenus fonciers imposables) j’avais noté : 1428 (c’est le montant de la ligne 114 de la 2044).
Sur ma déclaration, en ligne 4BL (dont revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français), j’ai également indiqué  : 788 (montant calculé dans la déclaration 2047 et que j’ai également reporté en ligne 8TK)

le libellé de la ligne 4BL précise bien : dont
Je ne comprends pas pourquoi dans l’avis on additionne 1428 avec les 788 pour obtenir les 2416

Si quelqu’un peut m’éclairer svp
Merci d’avance

Erreur de votre centre des impôts.
Faites une réclamation en précisant bien vos arguments.
Au besoin, joignez les justificatifs adressés par les SCPI.
Vous allez obtenir un dégrèvement.
En cas de réponse négative de votre centre (cela m’est arrivé une année), il vous reste la possibilité de faire appel au médiateur. Là vous obtiendrez gain de cause.

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#91 01/09/2019 21h44 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
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Fabrice67 a écrit :

Bonsoir,
Vous n’avez pas d’impôt à payer en France sur vos revenus immobiliers allemands.

Merci pour ce rappel Fabrice67 (et pour le texte à préciser dans mon courrier).

Les déboires avec mon centre des impôts me font craindre le pire: en 2011 ils m’ont remboursé la partie PS, puis sont revenu 3 ans plus tard sur leur décision pour me faire payer rétroactivement sur 2013 et 2014… malgré mes contestations, mes explications, ils ont affirmé à l’époque que les PS ne sont pas un impôt…

J’essaie donc de comprendre si cela était vrai aussi pour les PS entre 2010 et 2015 ou seulement depuis 2016
Et surtout à évaluer si cela le restera ainsi pour les prochaines années.

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#92 11/09/2019 07h19 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   35 

ddazin a écrit :

Adrien a écrit :

C’est logique mais si le CIMR ne prend pas en compte 8TK, alors la ligne ’crédit d’impots sur revenus étrangers51’ devrait apparaître…
.

8TK n’est effectivement pas soumis aux prélèvements sociaux, il faut effectuer une réclamation, ce que je fais malheureusement régulièrement depuis 3 années consécutives en invoquant  le chapître IV, paragraphe 110 du BOFIP BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 avec un dégrèvement à la clé.

Demande faite et voici la réponse :

Service des impôts a écrit :

Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d’imposition : 2018
Date de la décision : 04/09/2019
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l’impôt : 0 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €

Je  comprends qu’ils reconnaissent l’erreur (admission totale, de la réclamation j’imagine) mais que cela ne conduit pas à un dégrèvement…Peut-être car le montant est insignifiant ? On parle de 73€ de 8TK.

Certains connaissent-ils le montant mini pour procéder à un dégrèvement ?

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[+1]    #93 11/09/2019 11h09 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

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Réputation :   52 

Adrien a écrit :

Certains connaissent-ils le montant mini pour procéder à un dégrèvement ?

8 euros conformément à l’article 1965 L du CGI.

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#94 11/09/2019 14h11 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   28 

Nickpeps a écrit :

Bonjour

La deuxième fois fut la bonne !

Pour moi, le "crédit d’impôt sur revenus étrangers(51)" dans le paragraphe "PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX" devrait bientôt être une réalité…

SIP ORLEANS EST a écrit :

Bonjour,

après vérification de votre dossier, je viens de procéder à la rectification de votre avis d’imposition que vous recevrez en septembre.

Cordialement.

Avec le service des impôts, il faut faire preuve de persévérance !

A+

M.erci à vous.
J’ai du également faire une réclamation mais qui a fonctionné dès la 1ere fois!

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#95 11/09/2019 17h53 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   35 

ddazin a écrit :

Adrien a écrit :

Certains connaissent-ils le montant mini pour procéder à un dégrèvement ?

8 euros conformément à l’article 1965 L du CGI.

Donc sauf erreur, l’erreur aurait dû être corrigée avec dégrèvement de 17,2%*73=12,5€. Je ne vais pas me bagarrer pour cela mais ai-je mal interprété la réponse ?
Est-ce que ’admission totale’ signifie bien qu’il accepte la réclamation ?

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#96 11/09/2019 18h38 → Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ? (csg, foncier, prélèvements sociaux)

Membre
Réputation :   52 

Adrien a écrit :

Est-ce que ’admission totale’ signifie bien qu’il accepte la réclamation ?

Oui, si la réclamation est admise en totalité, vous devriez recevoir un  nouvel avis qui reprendra l’ensemble des éléments après correction avec intégration de la ligne crédit d’impôt revenus étrangers(51) et la modification de la CSG déductible A+1 et le calcul de la restitution qui devrait expliquer  le = 0.

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