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#1 03/09/2019 22h55

Banni
Réputation :   -5  

Bonsoir à tous

Je n’arrive pas à trouver la réponse à une question très précise.

La taxe s’applique sur les logements dont la surface est égale ou inférieure à 14m2 .

Et si le logement fait 14,50 m2 ?

Il y a un arrondissement de la surface au m2 inférieur où est-ce le chiffre après la virgule qui compte?

Mots-clés : apparu, micrologements, taxe

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#2 03/09/2019 23h40

Membre (2015)
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Réputation :   88  

Bonjour,
14,50 > 14


Parrainage LINXEA / MesPlacements / BourseDirect et Wesave:(AG6FA2): Cliquez sur mon nom puis Courriel :" Envoyer un courriel ".

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#3 03/09/2019 23h49

Banni
Réputation :   -5  

Merci pour cet éclaircissement.

Seulement je me méfie des lois et surtout celles pour punir le propriétaire locatif.
En effet il suffit que la loi dise en sous-texte "la surface habitable retenue sera arrondie au m2 inférieur" pour que je me fasse avoir big_smile

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#4 04/09/2019 03h02

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

johnno a écrit :

Merci pour cet éclaircissement.

Seulement je me méfie des lois et surtout celles pour punir le propriétaire locatif.
En effet il suffit que la loi dise en sous-texte "la surface habitable retenue sera arrondie au m2 inférieur" pour que je me fasse avoir big_smile

La taxe est applicable pour les logements de 14m2 voir ici mais il faut être à un loyer de 42,47€/m2/mois soit 600€… donc pas trop applicable hormis certains secteurs très très tendus.

Pourquoi posez vous cette question? Dans quelle situation etes vous? Si c’est la création d’un bien, il suffit d’arrondir 14 5 à 15m2 dans le formulaire h2 pour éviter la taxe. Cet arrondi est mathématiquement légal.

Voir ici aussi, c’est l’officiel et il y a même un simulateur!

Dernière modification par lachignolecorse (04/09/2019 03h14)


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