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#26 27/05/2018 11h21

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   130  

HelloC a écrit :

Imaginons le cas suivant :
Monsieur et Madame font une déclaration fiscale commune (mariage, PACS en séparation de biens)
Monsieur fait l’acquisition d’un nouveau bien en son nom propre mais ne pratique pas la location meublée (pas de SIRET)
Madame est déjà LMNP à travers d’autres biens. Peut-elle être déclarée comme gérante de ce nouveau bien en meublé ?

Je dirais que le bien lui appartenant en propre, il doit être déclaré comme seul exploitant, via un nouveau P0i, et obtenir un SIREN individuel.

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#27 31/07/2019 09h59

Membre (2019)
Réputation :   0  

Bonjour,

Je me permets de rouvrir cette discussion car je suis dans une situation similaire et je peine a trouver les bonnes réponses. Je suis en couple non pacse et nous sommes en cours d’acquisitions de trois biens pour lesquels nous devons faire la déclaration d’activité :
- un au nom de mon conjoint (A)
- un a mon nom (B)
- un en commun (AB)

Les sociétés de comptabilité spécialisées en LMNP nous donnent des réponses divergentes :

a) Nous sommes 3 "personnes" différentes (A, B et AB) donc il faut 3 SIRET et 3 bilans. Pas de réduction par la société dans le cas de plusieurs biens sur la même personne (donc frais compta x3) et pas d’intérêt a se pacser dans l’urgence pour bénéficier de la réduction aux 2/3 avec CGA car il faut déjà avoir une imposition commune (donc reduction impossible avant l’annee prochaine)

b) S’il y a pacs avant le 31/12/2019, on peut déclarer une seule activité (1 seul SIRET) des maintenant et bénéficier des frais réduits par la société de compta + la réduction aux 2/3 avec CGA. Le pacs n’est pas mentionne dans la déclaration faite au greffe donc ok tant qu’on se pacse avant la fin de l’exercice fiscal 2019 pour avoir une imposition commune.

c) On peut déclarer 2 activités (2 SIRET), un au nom de chacun (A et B) en exploitant chacun 1,5 biens (100% du bien en propre + 50% du bien commun).

Quelle version est la bonne svp ? Si plusieurs versions sont possibles, faut-il en privilégier une ? Faut-il dissocier (co)propriétaires et exploitants ? Y a-t-il des incidences a prendre en considération en cas de séparation qui pourraient faire pencher la balance pour une de ces solutions (si tant est que plusieurs soient valables) ?

Merci beaucoup pour votre aide

winn

Dernière modification par winn (31/07/2019 10h00)

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