Clauses légales protégeant le bailleur pouvant être ajoutées au bail ?

Bonjour à tous,

J’ouvre une discussion sur les clauses légales pouvant être rajoutées au bail de location type (plutôt favorable au locataire) protégeant le bailleur.

Je m’interroge notamment sur la rédaction de la clause de pénalité en cas d’impayé de loyer réintroduite par la loi ELAN (fixée à 10% du montant du loyer).

J’essaie de repartir pour cela des clauses pénales inscrites sur un ancien bail qu’une célèbre chaîne d’agence de location m’avait faite en 2011 (imprimé Tissot de l’époque de mémoire) mais qui doit être partiellement devenue illégal je suppose ?

Je vous la reproduits pour en discuter et voir ce qui peut être repris et adapté avec la clause de pénalité de 10% (le 2e paragraphe est sans doute devenu interdit je suppose ?) :

En outre et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le PRENEUR s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :

1- En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dés le premier acte d’huissier, le PRENEUR supportera  une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calculée selon le taux d’intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le BAILLEUR, et ce sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.

2- Si le PRENEUR déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale  à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager le BAILLEUR du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l’exercice des droits du BAILLEUR.

>> Au lieu de "calculée selon le taux d’intérêt légal", je pensais remplacer par "calculée à hauteur de 10% du montant du loyer". Je ne sais pas si cela est conforme ?

Je cherche par ailleurs le texte exact de la loi ELAN à ce sujet car je n’ai trouvé que des sources secondaires et je ne trouve pas le lien legifrance.

Loi ELAN adoptée : les évolutions pour le marché de l?immobilier - Actualités - Responis

L’idée avec ce type de clause n’est pas forcément de les appliquer mais plus d’avoir un effet dissuasif bien sûr !

J’ai aussi trouvé cette clause toujours dans ce même bail qui me semble intéressante par mesure de précaution, elle me semble légale car elle prévoit la notification dans un délai suffisant. Avis bienvenus ! :

Tolérances

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d’un droit quelconque. Le BAILLEUR pourra toujours y mettre fin, après notification au PRENEUR par lettre recommandée AR en respectant un délai suffisant permettant à ce dernier de se mettre en conformité avec la dite obligation.

De façon générale, je vous invite sinon à partager les clauses légales y compris clauses particulières qui permettent de protéger le bailleur et qui ne sont pas forcément présentes dans le bail type :-)

Merci à tous

Dernière modification par Alex75 (24/07/2019 15h35)

Mots-clés : bail, clauses, location