Donation de parts sociales et communauté réduite aux acquêts ?

Teddy · #1

Bonjour à tous,

Une question s’est posée récemment dans mon entourage et qui me fait me poser des questions également :
Dans le cas d’un mariage sans contrat (donc communauté des biens aux acquêts), et postérieurement à ce mariage, l’un des deux époux reçoit en son nom propre une donation de parts sociales de la part d’ascendants, que se passe-t-il en cas de divorce ?

Est ce que l’époux bénéficiaire du don garde en nom propre les parts sociales ? Qu’en est-il de leur plus-value ?

Merci beaucoup de votre avis !

Mots-clés : divorce, donation, mariage

mafo · #2

Bonjour,

Dans le cas dune communauté réduite aux acquets, les biens acquis avant le mariage ou reçu par héritage ou donation restent en nom propre ( il en est de même pour les cadeaux ).

Dans le cas de parts sociales, les dividendes ou plus values resteront la propriété du bénéficiaire. Par contre, s’il a lieu de débourser frais ou taxes, ceux ci devront être réglés sur les fonds propres du bénéficiaire, et non pas ceux de la communauté.

Mafo

lachignolecorse · #3

Bonjour, mafo a raison. En droit français, les produits des propres sont des communs. D’une part, ils entrent dans l’imposition du couple et peuvent donner droit à récompense en cas de divorce. Donc il faut isoler les dividendes reçus sur un compte et reverser la quote part des impôts par exemple.

Par contre, la plus-value n’a pas de conséquence (tant qu’il n’y a pas vente). En cas de vente et d’imposition supportée par le couple, l’épouse peut estimer avoir payé sa part d’impôt sur une plus-value qu’elle n’a pas perçu. Elle peut demander récompense. C’est certes tordu mais… ça existe.

Dernière modification par lachignolecorse (21/07/2019 18h54)

Discussion	Réponses	Vues	Dernier message
Donation de parts sociales de SC et SCI : pistes de réflexion et astuces [ 1 2 3 ]	50	6 446	26/05/2023 16h46 par carignan99
Avantage fiscal d'une enveloppe capitalisante (PEA, AV…) même sans imposition réduite [ 1 2 3 ]	67	13 570	22/06/2020 07h26 par Lise
Comment éviter la plus-value sur la vente de parts sociales ?	17	2 778	23/03/2022 18h37 par Tikok
Défiscalisation avec les parts sociales d'une coopérative d'intérêt collectif ?	10	3 985	06/02/2024 13h42 par marwari
Démembrement de parts sociales SCI : plus intéressant ?	5	2 759	17/01/2015 15h45 par ojal
Transmission d'un terrain par donation de parts de SCI d'attribution ?	12	992	14/03/2023 18h11 par plop
Impact de l'emploi de fonds propres d'un bien immo acquis en communauté de biens ?	7	1 464	09/09/2022 22h19 par TheWolfgang

Donation de parts sociales et communauté réduite aux acquêts ?

#1 21/07/2019 16h49

[+1] #2 21/07/2019 18h10

#3 21/07/2019 18h32

Discussions peut-être similaires à “donation de parts sociales et communauté réduite aux acquêts ?”

Pied de page des forums

Les investisseurs heureux (Devenir Rentier)