Bail commercial en cours avec une clause illégale ?

ojal · #1

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un local à usage de bureau pour lequel un bail commercial avait été signé. Il se trouve que dans ce bail, avait été rajouté un article donnant la possibilité au preneur de résilier son bail chaque fin d’année sous réserve de donner un dédit au moins 6 mois auparavant.
Je me pose la question de l’applicabilité de cet article rajouté.

J’ai la quasi certitude qu’il est par exemple impossible de rajouter des clauses qui seraient en faveur du bailleur et en défaveur du preneur comme par exemple la possibilité qui serait donnée au bailleur de résilier sans indemnité le bail à la fin de chaque année sous réserve d’un préavis de 6 mois… Cette clause serait réputée non écrite; léonine, je ne sais pas quel est le terme exact, mais ne serait pas applicable.

Alors pourquoi une clause qui bénéficierait au locataire serait-elle plus légale et applicable?

Merci par avance pour votre analyse

Mots-clés : bail, clauses, commercial

serenitis · #2

Bonjour

bien d’accord tout d’abord sur le principe que vous évoquez : toute clause "tangente" favorable au bailleur serait retoquée à coup sûr en cas de litige.

L’intérêt de donner une telle porte de sortie au preneur quand on est bailleur est plutôt de limiter la casse en cas de difficultés du locataire afin d’éviter la spirale infernale où le bailleur a beaucoup à perdre et pas grand chose à gagner :

si le locataire rentre en difficulté financière, mieux vaut trouver un arrangement de sortie des lieux rapide (c’est le genre de clause dont le locataire se souvient… il pense avoir négocié un vrai plus) plutôt que de se retrouver avec un impayé boule de neige et des locaux passant entre les mains de l’administrateur judicaire pendant des mois !

sur du bureau, on a la chance d’avoir peu de dégâts lors des sorties en général, on peut même récupérer des aménagements laissés en cadeau par le locataire.

une connaissance bailleur (avec moult lots..) en bureaux me disait qu’en plus cela permettait avec un peu de chance de récupérer le bien à la bonne saison pour relouer (juste avant l’été) alors que souvent les soucis de treso des locataires arrivaient au printemps (budget formation, médecine du travail…)

Discussion	Réponses	Vues	Dernier message
Clause de bail pour un étudiant : arrêt du bail en cas d'arrêt des études ?	3	1 854	02/02/2016 17h28 par Ostrog
Surenchère immobilière avec une agence immobilière : illégale ?	5	4 575	22/05/2020 19h19 par Jbpv
Location Airbnb dans un local commercial avec un bail commercial ?	4	1 998	07/05/2019 18h30 par Cril
Garantie Visale et colocation en bail unique avec clause de solidarité ?	1	1 313	10/09/2021 12h26 par Elentir
Quid du bail d'un locataire suite à l'arrêt du bail commercial par le gestionnaire ?	9	1 251	07/02/2023 16h34 par Bernard2K
Le bail parfait : bien rédiger un bail (loi Alur, clauses particulières, bail notarié)…	22	6 831	03/12/2018 08h41 par Range19
Bail de colocation et clause de solidarité ? [ 1 2 ]	39	4 230	23/07/2019 00h07 par Trahcoh

Bail commercial en cours avec une clause illégale ?

#1 20/06/2019 15h17

#2 20/06/2019 17h14

Discussions peut-être similaires à “bail commercial en cours avec une clause illégale ?”

Pied de page des forums

Les investisseurs heureux (Devenir Rentier)