Immobilier : erreur de métrage avant un acte notarial authentique ?

en général dans ce cas, si vous êtes toujours acheteur vous faites une règle de 3 donc dans ce cas le prix doit diminuer de 13%

Si le vendeur ne veut pas je serais à votre place j’annulerais la vente.

Peut être que ce que je vais dire ne sera pas très orthodoxe mais prudence :

- Pourriez vous détailler le document que vous a transmis le notaire du vendeur ?
A priori, le simple fait de vous donnez un délai de rétractation ne me semble pas raisonnable.
Il s’agirait plutôt d’annuler la vente et vous donnez un droit de préemption (mais bon…)

- Rapprocher vous de votre notaire pour le conseil juridique sur cette situation.

- Toutes les pratiques des notaires sont loin d’être irréprochables, elles sont parfois même légalement contestables. Mais les contester peut être plus que fastidieux, le jeu n’en vaut pas toujours la chandelle.

A mon avis, je proposerais un accord a l’amiable rapide, en proposant de baisser le prix de vente de 13%. Mais le vendeur ne serait pas obligé d’accepter. L’erreur ne vient pas de lui mais du métreur. Il peut s’estimer laissé aussi. L’assurance pro du metreur serait la parti à attaquer pour récupérer l’indemnisation d’un préjudice.

Aussi le premier métreur pourrait être de mauvaise fois et demander une contre expertise. Il pourrait dire qu’un placard a été enlevé (expliquant les 3m² de différence). Un troisième géomètre pourrait trouver finalement 26m²… donc - de 5%

La prudence voudrait que vous résiliez la vente et que vous renégocier après.

Après vous pouvez être un peu plus téméraire, prendre un avocat, contester, mais je ne suis pas certain que le jeu en vaille la chandelle, surtout pour un investissement locatif.

Sinon, si le prix est déjà très avantageux, même avec 13% de surface en moins, ne vous rétracter pas et tenter malgré tout une négociation à l’amiable en montrant les crocs, mais sans certitude que ça aboutisse.

Dernière modification par AleaJactaEst (23/06/2017 14h48)

Bonjour,

AleaJactaEst a écrit :

Il pourrait dire qu’un placard a été enlevé (expliquant les 3m² de différence).

Petite précision qui ne change pas le fond du sujet, mais pour moi les placards sont inclus dans la surface comptabilisée donc pas de changement si on ajoute/enlève cet élément…

Retour de l’assistance de mon notaire:

-l’envoi du document n’est pas très déontologique sur la forme,car mon notaire n’a rien reçu.

Il doit se rapprocher de l’autre partie pour des explications.

Sur le document reçu, c’est un"nouveau compromis "(pas sur du bon terme),qui modifie la superficie du logement ,de fait est porté a ma connaissance ,et il en résulte que je ne peux me prévaloir de ne pas être au courant.

Tout les lots on été refait a neuf,la différence de métrage, viendrais de la création des cloisons,le géomètre(le même) ,a du prendre les surfaces nues.

-pour la règle des 5 %,l’assistante les a déduit des 13%,ce qui me ramènerait a une demande de réduction de prix de  8 %,après cela reste de la négociation .

J’ai un ami avocat,je vais voir avec lui ,mais pour si peux ,je ne pense pas que ça vaille le coup ,l’ordre de grandeur se situe entre 3000 et 5000 € .

Je connais le vendeur(déjà acheté un bien avec lui),je ne pense pas qu’il soit de mauvaise foi ,plutôt une erreur du géomètre .

Tout part d’une personne qui a acheté un bien dans cette copro ,elle a refait DPE pour le louer et a partir de la ,ils se sont aperçu de la "boulette" .

PS:c ’est un marchand de bien ,il n’a pas une contrainte de temps pour vendre ses lots ?dans l’hypothèse ou j’annulerai la vente ,donc remise en vente du bien etc etc

Dernière modification par bartissimo45 (23/06/2017 16h29)

bartissimo45 a écrit :

Sur le document reçu, c’est un"nouveau compromis "(pas sur du bon terme),qui modifie la superficie du logement ,de fait est porté a ma connaissance ,et il en résulte que je ne peux me prévaloir de ne pas être au courant.

A partir du moment ou vous ne signez pas ce nouveau compromis, vous pouvez tout a fait rappeler au notaire lors de la vente définitive que la superficie indiquée sur l’acte ne correspond pas a celle indiquée sur le compromis que vous avez signé et donc qu’il n’y a plus accord sur la chose, celle-ci ayant changée.

La loi est très clair ici. Vous avez 1 an a compter de la signature de l’acte pour attaquer votre vendeur en diminution du prix. D’accord ou non cela ne change rien pour lui. Il se retourne ensuite contre l’assureur du metreur  (vérifiez que vous ayez les attestations).
Maintenant si le notaire est mis au courant, il va vouloir sécuriser l’opération et refusera de passer la vente en l’état. Sa responsabilité pourrait être engagée à défaut puisqu’il est garant de la sécurité juridique du contrat
Je conseillerai de faire repasser un mettreur pour verifier la mesure. Il y a souvent autant de mesure qu’il y a de mettreur, la loi etant tellement compliquée. L’erreur est néanmoins plutôt importante en l’espèce

Les compromis fait par les agences valent effectivement vente la plupart du temps (ce qui est une connerie), sous réserve des conditions suspensives. Néanmoins il peut être possible de plaider l’erreur, reconnu comme étant un vice du consentement par le code civil. Ça se tient

Bref après une brève lecture, en l’état j’ai du mal à croire que tout ce petit monde va se mettre d’accord pour que l’opération se réalise

Bonne nouvelle pour vous

votre prix sera revu à la baisse
(correspondant au nombre de m² absents)

Bonjour

J’ai fait une offre sur un appartement d’une surface declaree de 31,66m2.
L’appartement est tres bien situe et m’interesse beaucoup.

Lors de la visite je l’ai mesure et j’ai remarque qu’il faisait en realite 28,1m2.
Je n’ai rien dit car comme le secteur est tres tendu, nous etions 3 acheteurs lors de la meme visite.

Je pense attendre la signature du compromis, puis demander une visite avant signature de l’acte authentique en presence de l’agence et faire un mesurage avec mon laser, et faire celui qui decouvre la chose.
Demander ensuite un nouveau diag Carrez et avoir une diminution du prix d’autant.

Je ne souhaites pas avertir mon notaire pour le moment car etant tres connu sur la place et travaillant beaucoup avec cette agence, je ne suis pas sur que l’information resterait entre nous.

Est ce le moment le plus propice pour lancer la demarche de baisse de prix: entre le compromis et l’acte authentique?

Si j’en parle maintenant, le risque est que le vendeur et l’agence se retracte et vende au meme prix pour une surface declaree inferieure.

Dernière modification par HeisenbergPH (14/01/2019 15h11)

Dernières informations sur mon post de janvier:

Le compromis a été signé en mars avec la mention des 31,66m2, compromis signé en agence et celle ci a ajouté une mise en garde au vendeur que son diag carrez étant très vieux, il lui avait été conseillé d’en faire un nouveau avant la vente (mais sans succès).

Ce compromis est signé par toutes les parties.

Je m’apprête à signer l’acte authentique dans 2 semaines. Mais je viens de recevoir le règlement de copropriété qui est nouveau. Cet immeuble faisant suite à une division, et dans ce règlement de copropriété il y a un plan métré, sans préciser toutefois les surfaces.

Il y a aussi les tantièmes des lots et on voit bien que mon appartement a les mêmes tantièmes que d’autres réputés plus petits.

La question est donc, peut-on m’opposer (à ma demande de réduction de prix car mauvaise surface carrez) que j’avais connaissance de la surface réelle car je pouvais faire le calcul moi-même sur le plan?
A priori non car la seule mention faisant foi est la surface carrez.

Pour info, j’achète en SCI IS.

J’avais lu ces textes aussi.

Pour le métré, j’en suis sur à 100%. L’appartement est un carré et c’est la mesure des deux longueurs des côtés extérieurs qui me donne cette surface, il n’y a pas de renfoncement. En réalité ce sera même un peu moins avec les subtilités de la mesure (cloisons SDB et autres).

3,56m2 d’écart valent environ 10 000 euros, c’est la bonne question effectivement.

Je vais me renseigner ce jour sur le potentiel montant des frais de justice.