Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour Saufi,

Non même pas convoqué….. je n’ai d’ailleurs même pas eu de retour de ma demande pour rejet explicite faite courant janvier…..

J’attends donc avec impatience la suite….

Dernière modification par lechienraleur (03/04/2019 10h09)

En ce qui me concerne, j’ai reçu l’accusé de réception du Pôle Social du TGI que j’ai saisi.
Ils m’ont répondu en demandant de préciser quelle décision exacte de l’URSSAF je contestais. J’ai répondu à cette demande. Ils ont accusé réception en précisant que je devais communiquer à l’URSSAF les arguments et éléments que je comptais utiliser à l’audience.
J’ai donc renouvelé à l’URSSAF à peu près les mêmes points que j’avais mentionnés à la CRA pour tenter de les convaincre, sans m’étendre d’avantage.
J’attends maintenant la convocation à l’audience……

IR 2018 via le simulateur (csm de 72K payée fin 2018)

pas de salaire
revenus d’actions , obligations et plus values
RFR 651 644   total a payer IR + social 181 321

le fait d’intégrer la csm de 72K en 6DD ne change rien

-ni au RFR ni au total à payer !

ou est le problème ?

déclarer ses impôts ’nouvelle formule’  sans les abattements pour durée de détention sur les plus values est du pur bonheur !

La flat tax est une taxe forfaitaire, on ne peut donc en déduire ni les frais de garde ni aucune autre somme.

Vu les sommes en jeu, vous ne pouviez/vouliez pas avoir une activité qui vous dispense de la CSM ?

Les frais engagés sur mes valeurs mobilières sont-ils déductibles ? | impots.gouv.fr

@ M1960:

Personnellement, j’attends la date de convocation à l’audience du Pôle Social du TGI de ma région
Comme vous, je conteste essentiellement la rétroactivité de la cotisation pour 2016 et 2017 en me basant sur les mêmes éléments que vous.
L’URSSAF connaissait déjà mes arguments car j’avais contesté à la CRA en janvier 2019..
J’avais déjà contesté la CSM 2016 en décembre 2017 sans connaitre le jugement du TASS de Paris qui est postérieur à cette date, et la CRA avait répondu  8 mois après (!) en rejetant toutes mes demandes.
Pour ma contestation à la CRA de 2019 qui porte sur les CSM de 2016 ET 2017 (avec mention du jugement du TASS de Paris du 11/12/2018), la CRA ne m’a pas répondu dans le délai d’1 mois et j’ai donc saisi le Pôle Social du TGI.
Pour répondre à le demande du TGI, j’ai renvoyé un courrier comme vous l’avez fait pour répéter mes arguments, qu’ils connaissent déjà, et que je compte développer à l’audience.
Quand je recevrai la convocation au TGI, je referai un courrier à l’URSSAF recommandé avec AR, pour réaffirmer mes arguments car je n’ai pas reçu d’accusé de réception de leur part pour ce dernier courrier envoyé.
Merci de nous tenir informé du développement de votre affaire.

@ M1960:

Bonjour.

Je conçois que vous soyez lasse et écoeurée avec toutes ces démarches.
Mais il ne faut pas baisser les bras.
Quand un état devient l’ennemi de ses citoyens, c’est un devoir de le combattre par tous les moyens légaux à disposition.
L’injustice et l’aberration de cette CSM méritent que toutes les victimes soient combatives et contestent de toutes les manières possibles les mauvaises actions de l’URSSAF qui représente l’Etat dans cette affaire.

Personnellement, je ne suis pas du genre à me laisser faire sans rien dire. Et je me révolterai autant que je le pourrai devant ces politiques et ces "hauts administratifs" qui font dériver la France vers un statut de république bananière.

Ne rien dire, ne pas contester, c’est se résigner à leur laisser les mains libres pour faire pire encore à la prochaine occasion.

Cordialement.

@ M1960:

Pour la rétroactivité de la CSM, j’ai fait un courrier qui reprend les mêmes éléments que ceux que vous citez. Je me suis borné à 2016, comme pour l’affaire du TASS de Paris.  Mais je pense que vous avez raison de contester aussi 2017 pour cette rétroactivité (décret paru seulement en cours  d’année 2017).

Pour ce qui est de "l’oubli" de la CSG déductible des revenus fonciers, là, je n’ai pas de griefs à faire valoir au Tribunal car pour 2016 et 2017, l’URSSAF l’a effectivement oublié à chaque fois, mais l’a corrigé après un simple courrier de ma part (sans même qu’il soit besoin de faire un recours à la CRA).
Il est à noter quand même que les révisions qui ont été faites pour prendre en compte cette CSG déductible ont été différentes pour les 2 années:
-Pour 2016, ils m’ont calculé 15,5% des revenus fonciers déclarés la même année, sans tenir compte de la case 6DE de la déclaration de revenus 2042.
- Pour 2017, ils ont repris le contenu de la case 6DE, cette fois, ce qui fait que c’est à nouveau la même CSG déductible qui a été soustraite de l’assiette de la CSM (puisque la case 6 DE est basée sur les revenues fonciers de l’année "n-1" qui donne donc le même résultat que ce qu’ils ont calculé pour 2016).  Ils ont pratiqué ainsi alors que ces CSG déductibles pour 2016 et 2017 sont différentes puisque mes revenus avaient changé (légèrement, et pas de quoi réclamer, surtout que cela à joué à mon avantage pour une  vingtaine d’euros sur la CSM).
Ce détail montre que vous avez raison quand vous dites qu’ils n’ont pas la compétence pour faire le calcul de cette CSM.

Mais j’ai un deuxième grief à faire valoir qui est la non déduction de l’abattement d’assurance-vie (qui est exclu du Revenu Fiscal de Référence par le Fisc mais laissé dans l’assiette de la CSM).
Or l’URSSAF dit se baser sur le mode de calcul du RFR expliqué dans un article du CGI qui sert, par exemple, à calculer le RFR pour l’établissement de la Taxe d’Habitation.
Ils ont donc "inventé" leur mode de calcul du Revenus Fiscal de Référence à eux, tout en disant qu’ils se référaient à cette article du CGI. C’est donc incohérent.
Et ce deuxième grief recouvre aussi le problème de rétroactivité, car si j’avais su qu’ils ne déduiraient pas l’abattement, je n’aurais pas fait ces retraits d’Assurance-Vie que j’avais scrupuleusement ajustés pour être juste en dessous de l’abattement.  Il y a donc là une forme de piégeage du contribuable qui est inacceptable dans un Etat de droit.
J’aurais pu choisir ces retraits sur le livret A, par exemple, qui sort de toute considération fiscale.
Et en 2018, j’ai bien sûr évité tout retrait sur Assurance-Vie.

En 2019, si l’abattement de la CSM passe vraiment à 20 000  euros, je sortirai des gens assujettis à la CSM.
Et enfin, en 2020, je serai retraité et donc définitivement hors champ de cette CSM.

@ M1960:

Sursis à statuer concernant la Taxe Puma:  il en est question dans cette actualité donnée par le cabinet Bornhauser daté du 03 mai
Vous pouvez aller le lire ici: La chasse au PUMA : une actualité brûlante | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

Le décret D-381-1 du 23/04/2019 semble donc apporter les modifications évoquées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 votée en fin 2018.
Pour application au titre de 2019 (et donc pour les CSM appelées en novembre 2020), ils sont dans les temps, contrairement à ce qui s’est passé au titre des CSM 2016 et 2017. Le décret précise d’ailleurs bien qu’il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Cela va dans le bon sens.

Au titre de 2019, en principe, avec le doublement de l’abattement (50% du PASS 2019 qui est à 40 524 euros) je ne devrais donc plus être redevable de cette cotisation.
Et pour 2020, je devrais cesser d’être considéré comme un rentier puisque je devrais être retraité (avec une retraite du privé commençant en début 2020). Je devrais donc sortir définitivement de cet univers kafkaïen.

Il me restera donc à payer la CSM au titre de 2018 à régler en fin d’année 2019 avec les anciennes règles.
Mais elle devrait être relativement minime car mes revenus fonciers étaient significativement plus bas cette année 2018 (pour cause de travaux déductibles et de vacance locative) et j’ai évité tout retrait sur assurance vie puisque j’ai été victime du fait que l’URSSAF intégrait ces revenus dans l’assiette de CSM, même ceux en dessous de l’abattement pourtant déduit du RFR par les service fiscaux, pour 2016 et 2017.
Je conteste d’ailleurs ce dernier point devant le TASS, ainsi que la rétroactivité pour la CSM 2016 entière pour les raisons évoquées plus haut et qui concerne les décrets d’application sortis seulement courant 2017 (objet de la décision du TASS de Paris de décembre 2018). On pourrait d’ailleurs considérer qu’il y rétroactivité illégale aussi pour la CSM appelée au titre de 2017.

Bonjour.Au vu de ces réflexions, je vais refaire un courrier à l’URSSAF pour l’année 2017 en leur disant de choisir un mode de calcul définitif soit à partir du RFR ( dernier calcul reçu par mail ) soit à partir des cases choisies sur leur rectificatif de l’année dernière et après je paierai 2017.
Pour 2016, j’attends le 20 juin et j’aviserai.

@arverne63
Bonne nouvelle ! en ce qui me concerne je n’ai toujours pas reçu la décision du TASS de Lille qui a été normalement rendue le 13 mai 2019…. Comme le Greffe est injoignable, impossible de savoir si la décision est reportée en l’attente du Conseil d’Etat ?

Quant à votre convocation, il s’agit juste d’une mise en état où vous allez attendre longtemps (en tant que particuliers, nous passons en dernier) pour avoir tout simplement une autre date…

Date que vous ne connaitrez que si vous êtes présent ou représenté par un avocat.

Il faut que vous envoyez vos conclusions à l’URSSAF par LRAR. Et oui il faut invoquer les délais mais aussi vu que vous êtes agriculteur les conséquences de cette cotisation pour vous alors que vous payez déjà une cotisation minimum ETC….

Quant à l’aide juridictionnelle êtes vous bien sûr d’y avoir droit ? Quant on est taxé sur le patrimoine cela me semble difficile de bénéficier de cette aide ?

J’ai lu avec beaucoup d’attention tout ce qui concerne la Cotisation Subsidiaire Maladie (PUMA), je suis convoqué au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (pôle social) suite à ma demande pour une première audience contre l’Urssaf centre loire,

L’urssaf n’a pas pris en compte ma CSG déductible, mon RFR mentionné sur ma feuille d’imposition est inférieur à la somme prise en compte par L’URSSAF.

J’ai fait un retrait partiel d’un contrat d’assurances vie supérieur aux 9200 euros, l’URSSAF n’a effectivement pas tenu compte des dégrèvements.

J’ai lu la décision rendue par le TGI de Paris du 11 décembre 2018.

L’ audience est prévue le 04 juin 2019 à 14H.

Ma demande concerne dans un premier temps l’année 2016, documents reçus par l’ URSSAF du centre comme tout le monde fin novembre/début décembre 2017.

J’ai saisi le CRA , ma demande a été rejetée.

C’est assez difficile à suivre les décisions du Conseil Constitutionnel.

Auriez vous quelques conseils concernant la rédaction des conclusions ?. J’ai constaté qu’il était important de se concentrer sur certains sujets.