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Favoris 1    #1 07/02/2017 09h42

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Bonjour,

depuis quelques jours la presse fait écho du nouveau dispositif Cosse.

Bien entendu, faire de la location sociale avec un loyer intermédiaire ou social peut être une approche solidaire comme d’autres par ailleurs (donation pour la recherche, donation à une fondation, etc).

Le ministère indique que le bailleur est gagnant. Je veux prendre un cas, simple, celui de beaucoup de bailleurs ayant un ou deux logements en location et éligibles au régime micro-foncier (location nue, et revenu brut foncier < 15 k€).

Si ma mémoire est bonne, l’abattement sur les revenus bruts du micro-foncier est de 30%. L’abattement ’Cosse" dans le cas d’un loyer intermédiaire avec une convention ANAH = 30%.

Je me pose la question, pourquoi aller se fixer de nouvelles contraintes (convention ANAH, plafond de loyer, ressource du locataire, etc) pour un résultat identique qu’un régime hyper simple ?

remarque hors sujet : Là où je trouve le ministère est incompétent ou de mauvaise foi, quand il compare deux choses non comparables (voir ici). Il faut regarder ce qui cache derrière l’asterix pour comprendre qu’on compare (1) des revenus bruts (ceux du dispositif Cosse) avec (2) des revenus nets après charges, prélèvements sociaux et  et impôts pour comprendre la supercherie. Encore plus hallucinant les journalistes qui répètent à l’identique le communiqué sans vérifier les chiffres.

En conclusion, le dispositif Cosse pour la majorité des bailleurs est inintéressant.
Partagez vous cette conclusion ?

Message édité par l’équipe de modération (07/02/2017 15h05) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par Boubouka (07/02/2017 09h46)

Mots-clés : anah, cosse, loyer intermediaire

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#2 07/02/2017 09h48

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Il me semble qu’il est temps d’ouvrir un nouveau fil de discussion pour remplacer le précédent sur le Borloo : (6/6) Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : votre avis sur le Borloo ancien ? En effet, pour ceux qui auraient raté cela, il n’est plus possible de conventionner en Borloo ancien.

Le particulier vient de publier un article complet sur le dispositif Louer abordable ou "Cosse ancien" :
Dispositif Louer abordable (Cosse ancien) : plafonds de loyers et de ressources des locataires 2017 - Location - Le Particulier

En résumé :
Conventionnement avec l’ANAH pour 6 ans minimum sans travaux, 9 ans minimum avec travaux.

Déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts :
3 niveaux :
intermédiaire : réduction de 30 % en zones A, Abis et B1 ; 15 % en B2
social et "très social" : 70 % en A, Abis et B1, 50 % en B2

Rappel de l’intérêt de la chose : en imposition aux revenus foncier au réel, le revenu foncier brut est diminué de ce taux, mais les charges déductibles ne sont pas diminuées.

Celui qui a par exemple 5000 € de revenus annuel et 2500 € de charges déductibles, il lui suffit d’être en "social" en zone B2 pour ne payer aucun IR ni PS : 5000 € de revenus - 50 % abattement = 2500 € de revenus bruts imposables, moins 2500 € de charges = zéro revenu net imposable.

Le taux est porté à 85 % pour les logements donnés en location un organisme public ou privé agréé en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.

Il y a des plafonds de loyers et de de ressources en fonction de ces 3 niveaux.

Je dois être bête, mais je ne vois pas l’intérêt pour un bailleur de faire du "très social" : ça l’oblige à baisser son loyer et à prendre des locataires à très bas revenus, alors même qu’il n’a pas de bonification par rapport à faire seulement du "social".

N’hésitez pas à poster vos commentaires, et surtout vos retours d’expérience si vous êtes parmi les premiers à utiliser ce dispositif !


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#3 07/02/2017 10h04

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Bonjour,
Le micro foncier ne me semble pas être la règle.
Dés qu’il y a des frais (emprunt, travaux, …), le foncier standard est intéressant.

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#4 07/02/2017 10h08

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Boubouka a écrit :

En conclusion, le dispositif Cosse pour la majorité des bailleurs est inintéressant.
Partagez vous cette conclusion ?

C’est à mettre en facteur commun devant tous les dispositifs fiscaux .
S’ils étaient intéressants pour une majorité, l’Etat n’aurait pas besoin de mettre la main à la poche pour les promouvoir.


CyberPapy ou pour faire court CP

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#5 07/02/2017 11h06

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La comparaison ne semble pas si baisée que cela. Si vous prenez le cas du milieu :
600 €/mois x 12 = 7200 €
Donc le rendement estimé "avec Cosse" de 4378 € intègre probablement les charges et impôts, comme dans la ligne au-dessus "sans Cosse". Il faudrait le détail des calculs mais il semble assez probable que le calcul est fait correctement.

Ensuite, votre comparaison avec le micro-foncier est fausse. L’abattement de 30 % du micro- représente les charges ; or dans le Cosse ancien, il y a d’abord l’abattement sur le revenu brut puis la déduction des charges. Vous faites une erreur conceptuelle : ce n’est pas l’un ou l’autre, mais l’un puis l’autre. Si ce n’est que les charges ne sont pas prises en compte avec les 30 % du micro-, mais au réel ; mais il y a bien d’abord l’abattement Cosse, puis la déduction des charges.

Premier exemple : 10000 € de loyers et 3000 € de charges déductibles annuelles. Zone où le Cosse est de 30 %. Contribuable à 30 % de TMI donc 45,5 % avec les PS.
Au micro-foncier sans Cosse : 7000 € de revenu net imposable.
Au réel sans Cosse : 7000 € de revenu net imposable.
Au réel avec Cosse : 10000 € de loyers - moins abattement Cosse 30 % = 7000 € de revenu brut imposable. 7000 € - 3000 € de charges = 4000 € de revenu net imposable.
Réduction d’impôt et de PS avec le Cosse : 1365 €

Deuxième exemple : 10000 € de loyers avec 5000 € de charges annuelles (assez facilement atteint avec un emprunt et une copro un peu coûteuse), et une zone où l’abattement Cosse est de 50 % :
Au micro-foncier sans Cosse : 7000 € de revenu net imposable.
Au réel sans Cosse : 5000 € de revenu net imposable.
Au réel avec Cosse : 10000 € de loyers - moins abattement Cosse 50 % = 5000 € de revenu brut imposable. 5000 € - 5000 € de charges = 0 € de revenu net imposable.
Réduction d’impôt et de PS avec le Cosse: 3185 € par rapport au micro et 2275 € par rapport au réel sans Cosse.

Certes, le plafonnement des loyers peut diminuer les revenus bruts ; il faudrait refaire le calcul avec par exemple 10 000 € de loyers sans Cosse et 8000 € avec Cosse ; mais dans beaucoup de cas, ça restera intéressant.

C’est le grand intérêt du Borloo ancien, et désormais du Cosse ancien, c’est un abattement sur le revenu brut. On déduit ensuite les charges au réel. Vu qu’on a un abattement sur le revenu brut, mais que les charges se déduisent, elles, plein pot, c’est très intéressant car cela tend à effacer le revenu net imposable.

Par ailleurs, si on a des travaux, on a aussi l’avantage d’une subvention ANAH dans le cadre d’une convention avec travaux (même si ça apporte des contraintes et des délais).

Plusieurs bailleurs ont témoigné ici de l’intérêt du Borloo ancien dans certains cas. Or, il s’agit quasiment du même dispositif. Donc, oui, ça peut être très intéressant si on y est éligible. C’est à étudier au cas par cas. A mon avis, il faut voir cela comme un avantage fiscal, intéressant quand on est dans les clous, plutôt que comme un "dispositif de défiscalisation" façon miroir aux alouettes (pour pas dire : façon Pinel).

Dernière modification par Bernard2K (07/02/2017 12h13)


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#6 07/02/2017 11h17

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mais je ne vois pas l’intérêt pour un bailleur de faire du "très social" : ça l’oblige à baisser son loyer et à prendre des locataires à très bas revenus, alors même qu’il n’a pas de bonification par rapport à faire seulement du "social".

Je me réponds à moi-même : l’abattement sur les revenus est le même ; mais le "très social" permet une subvention de l’ANAH plus élevée, dans le cas d’une convention avec travaux. A étudier donc au cas par cas en fonction de l’ampleur des travaux et de la différence sur le montant de la subvention.


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#7 07/02/2017 13h27

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J’en rajoute une couche par rapport à "tous les dispositifs fiscaux sont inintéressants".

Je n’ai jamais vu personne se plaindre de pouvoir déduire ses charges, de pouvoir créer du déficit foncier en faisant des travaux, ou encore des avantages du régime LMNP au réel.

A partir de là, je pense qu’il faut prendre ce "Cosse ancien" pour ce qu’il est : l’un des outils disponibles pour le bailleur afin de réduire son imposition. Ce n’est pas un Eldorado, ce n’est pas une raison pour faire un projet peu rentable, mais c’est l’un des outils d’une boîte à outils disponible pour le bailleur. Par rapport à une fiscalité toujours croissante (notamment les PS qui sont passé de 0 à 15,5 % en moins de 20 ans), tous les moyens sont bons à prendre. Le tout, c’est de rester conscient des contraintes, et du fait que chaque dispositif n’est pas éternel.

On peut bien sûr trouver que l’Etat ne devrait pas faire ce genre de dispositif, que cela gaspille l’argent public et déstabilise le marché, etc. Ce sont des considérations idéologiques. La considération pragmatique est : c’est comme ça, c’est une des données du problème, ça rentre donc dans le champ des possibiltiés. A chacun de faire ses calculs et de faire les choix les mieux adaptés à sa situation et à son projet.

Dernière modification par Bernard2K (07/02/2017 13h47)


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#8 07/02/2017 14h27

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Ma conclusion, c’est que c’est moins bien qu’avant :
- Fin de l’effet d’aubaine en zone C.
- Les possibilités d’arbitrages (faible pertes vis-a-vis du prix de marché, et gain fiscal qui la surpasse) en zone B2 seront moins fréquentes. En intermédiaire, l’avantage fiscal est divisé par 2, et là où en Social il n’est que peu réduit (50% vs. 60%), ce sont les plafonds de ressources qui semblent avoir pris un coup de bambou à la baisse si on en croit le lien donné par cet article du Particulier..
- En zone B1-A, c’était déjà rarement gagnant pour la bailleur.

Bref ce sera peut-être gagnant-gagnant quand le propriétaire aura intérêt à la faire (il restera quelques cas), mais ces cas seront nettement moins fréquents qu’avec la loi Borloo, déjà loin d’être la plus utilisée parmi les bailleurs (les investisseurs avisés de ce forum ne sont pas représentatifs de la masse des bailleurs).

En outre, sur les cas où il en aura l’intérêt, souhaitera-t-il le faire ? Par exemple, en intermédiaire me priver de quelques  locataires potentiels en échange d’un abattement de 30%, je disais oui sans hésiter.  En échange de 15% je me pose la question : si  ce que je gagne en impôts, je le perds par un mois de vacance locative supplémentaire créé par la nécessité de prendre un locataire qui "rentre dans les cases" plutôt qu’un autre… Et que j’aoute les contraintes habituelles (paperasserie avec l’Anah , bien "aliéné" au cas où je devrai le revendre pour impondérable etc.) ,cela en vaut-il vraiment la peine ?

Bref, vive le progrès, encore une loi/ministre qui dégrade ce qui existait déjà, en prétendant avoir fait l’invention du Siècle…

Dernière modification par julien (07/02/2017 14h35)

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#9 07/02/2017 23h45

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Bernard2K merci pour vos précisions dans le mode de calcul et d’application des abattements.

J’avais à l’époque lu les interventions concernant les conventions ANAH et je me suis étonné (je le suis encore toujours) qu’on puisse trouver son compte dans des zones tendus (Abis) … eu égard au prix du m² en région parisienne.

Mon opinion pour la résumer :
- l’avantage fiscal ne récompense pas la baisse de loyer au m² en zone tendue, tout en se rajoutant des contraintes.
- si on veut faire du social, je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure option (encore ce n’est qu’une opinion personnelle).

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#10 08/02/2017 00h08

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A Paris peut-être pas, mais en province oui

Personnellement je n’ai du baisser les loyers que d’environ 1000€ par an environ pour un gain d’impôts de 4100€, alors que je suis à un TMI de 0% ou 14%, imaginez si j’avais un TMI à 45% !

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#11 08/02/2017 08h43

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Effectivement, ce n’est pas intéressant sur les zones les plus tendues. Les 15 % de l’intermédiaire en zone B2, non plus. Mais le social en zone B1, à 70 % d’abattement alors que le plafond de loyer est parfois quasi conforme au prix du marché, est plus intéressant !

Je viens de regarder quelques communes en zone B1, pour lesquelles meilleursagents donne du 1800 €/m² à l’achat et 8 €/m² en location.
Il semble possible de faire une assez bonne opération du type :
- payer 1000 € ou 1200 € du m² un bien avec travaux.
- Bénéficier d’une subvention ANAH pour les travaux, en niveau "social". Supposons que les travaux , à coûte maitrisé, reviennent in fine à 2 à 300 €/m².
- Louer au plafond du social 7,80€ ou un peu en-dessous (disons 7 à 7,8 €/m²)
- bénéficier de 70 % d’abattement sur les revenus bruts = zéro impôt pendant 9 ans.

Si on compte 7,8x12/1400, ça fait du 6,7 % de rentabilité brute. Rien de faramineux, mais si les charges sont maîtrisées, et de facto sans impôts, c’est correct ; on peut sortir du 4-5 % net.

Quant à la prévention des impayés, sujet qui vient en tête quand on parle "social", la solution est toujours la même : une caution solidaire et solvable.

Je fais là une approche très superficielle et rapide. Après, il n’y a que des cas particuliers.

Dernière modification par Bernard2K (08/02/2017 08h51)


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#12 08/02/2017 14h57

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Bonjour,

je viens de regarder l’article du particulier et je me demandais si le prix de location au m2 était dépendant de la surface.

d’après le document que j’ai eu à l’ANAH et étant en zone B2,  j’ai les plafonds suivants en Borloo ancien intermédiaire:

8,69 € / m2 pour une surface inférieure à 35 m2
7,85 € / m2 de 35 à 60 m2
7,76 € / m2 de 60 à 85 m2
6,99 € / m2 au-dessus de 85 m2

Dans le particulier, en intermédiaire B2 il n’y a que 8,75 € / m2.

S’il n’y a pas de nivellement en fonction de la surface, cela pourrait être assez intéressant !

Pour un appartement de 90 m2, on pourrait louer 787 euros au lieu de 629.

Par contre déduction de 15 * au lieu de 30 % …donc pas si intéressant au final (sans faire les calculs)

Par contre pour le conventionnement social en B2, ce qui est mon cas, cela semble vraiment intéressant !

Il n’y a pas de rapport à la surface en social Borloo ancien, c’est 6,02 € du m2 avec 60 % de déduction.

En Cosse, cela serait 7,49 € / m2 pour 50 % de  déduction.

Je prends l’exemple d’un de mes appartement (91 m2) avec ma TMI à 14 % :

Borloo ancien : 91 *6,02 = 547 €         60 % de déduction donne 328 € imposable
328 * 0,295 = 97 € d’impôts / mois             Gain = 450 € / mois

Cosse : 91 *7,49 = 681 €         50 % de déduction donne 340 € imposable
340 * 0,295 = 100 € d’impôts / mois             Gain = 581 € / mois

Si je ne me trompe ça vaut le coup !
je vais peut être demandé à remplacer mes conventions Borloo ancien (qui se terminent en novembre 2021) par du Cosse. ça m’étonnerait que ça soit possible …

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#13 08/02/2017 15h17

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D’après ce que j’avais compris c’est impossible de remplacer en cours de convention, en revanche vous pouvez passer en Cosse (si ça existe encore d’ici la) à la fin de la convention.

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#14 08/02/2017 17h19

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Pour Cosse il faut attendre les décrets. Cela peut être plus ou moins rapide. Pas de convention sans décret d’application.

Ceci me fait penser que cela pourrait finir en un simple effet d’annonce si le ministre en place actuellement n’arrive pas à sortir les décrets à temps, et le prochain ne n’y attelle pas.

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#15 08/02/2017 17h40

Membre (2013)
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J’ai appelé mon agence ANAH, et la personne avec qui je converse habituellement m’a dit que, oui maintenant ce ne serai plus que du Cosse. Mais que les Borloo ancien, pourront être prolongées comme prévu initialement. Si cela se confirme dans les fait c’est une excellente nouvelle.
Elle ne m’a pas précisé si c’était pour toutes les zones…

Bref nous en sommes réduits à attendre… Si seulement le Borloo pouvait rester (cf sans décret d’application pour la loi Cosse)


Il vaut mieux être plusieurs sur une bonne affaires, que seul sur une mauvaise.

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#16 08/02/2017 23h12

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Petite question concernant ce dispositif.

J’ai un immeuble de 4 appartements situé en Zone C, donc si je comprends bien ce lien http://www.logement.gouv.fr/spip.php?pa … mmaire=708
et ce tableau :



Je n’ai le droit qu’à L’intermédiation locative. Ce qui est bizarre dans le tableau, c’est qu’on voit Intermédiation locative pour les 3 types de loyers (intermédiaire, social, très social) mais aussi en bas de tableau.

Donc en gros en Zone C, peu importe le loyer pratiqué on peut bénéficier de 85% d’avantage fiscal si l’on passe par, je cite : intermédiation locative en mandat de gestion ou en location avec sous location à un organisme public ou privé agréé.

Vous êtes d’accord avec moi ou je me trompe ?
Si je me trompe pas, je trouve ce dispositif intéressant !

Certains d’entre vous sont déjà passés par des dispositifs comme Solibail ou une Agence Immobilière à Vocation Sociale comme expliqué sur ce lien http://www.logement.gouv.fr/spip.php?pa … mmaire=708 ?

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[+1]    #17 08/02/2017 23h31

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C’est intéressant si et seulement si vous voulez laisser votre bien à une agence de ce type.

Le principal est gros problème que je vois, et qui s’est déjà déroulé il me semble, et que si l’association ferme ses portes et qu’il n’y a pas de remplaçant, vous avez un logement occupé par, par exemple, des migrants, des demandeurs d’asile, ou personnes en extrême pauvreté, etc… et une très grande difficulté à les faire partir.

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[+3]    #18 09/02/2017 09h05

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Bonjour
Cette loi sert à aspirer les ressources privées et fonds de l’Anah (réservés aux logements privés) vers les banlieues des grandes agglos.
Les zones C (majorité du territoire) sont le parent pauvre de cette loi mais on est habitué, elles le sont dans tous les domaines (école, justice, santé, sport, transport….).
L’intermédiation locative est vraiment très risqué à mon sens, pour exemple en Borloo ancien j’étais passé par un organisme le Sires (Structure de gestion locative associative à objet social sponsorisée par l’ANAH) , au bout de quelques années (2 je crois), cette association 1901 s’est trouvé sans ressources, ni l’ état ni l’ANAH ni la préfecture ne s’est soucié de mon sort de bailleur, je me suis dépêché avant la fermeture de récupérer mes dépôts de garantie, de m’organiser pour prendre mes loyers en direct et plouf elle a disparue avec ses 3 ans d’attente pour liquidation judiciaire pour ceux qui n’avaient pas pris les devants, au passage la garantie de loyer impayée garantie par eux , adieu aussi en rase campagne. 
Imaginons les possibilités difficiles, d’abord en Zone C vous ne trouverez pas beaucoup de structures d’intermédiation locative, ensuite, ne comptez pas sur elle pour vous remplacer dans vos obligations ou pour vous aider à faire occuper en bon père de famille le bien que vous leur avez confié, sans caricaturer outre mesure, souvent vous serez considéré comme le rentier qui s’engraisse avec l’immobilier.
Au mieux ils feront des visites régulières et vous aideront à faire jouer les assurances. En tout état de cause vous n’aurez pas la main pour choisir vos locataires et vos biens risquent de souffrir comme souffrent les structures d’accueil. Que deviendront les baux signés avec l’organisme si la structure locale disparaît, qui se chargera de faire expulser un mauvais payeur en détresse sociale, qui vous aidera à retrouver le calme entre voisins si  cela se produit.
Par expérience je peux vous dire que les mairies, les gendarmes, le département se renvoient la balle à qui mieux mieux quand il s’agit de s’attaquer aux problèmes violents de voisinage. 

Bref, je vais tenter un conventionnement pour mon projet en cours et pour garder l’option fiscale de Borloo ancien j’ai envoyé ma demande de conventionnement avant le 31/01 mais je ne ferai pas du Cosse en zone C. en tout état de cause je déplore l’arrêt du Borloo ancien car des gens nécessiteux en ont besoin dans les endroits où les HLM n’existent pas ou qu’ils ont fui à cause de conditions de vie difficiles liées aux populations à culture différentes.


Quasi Full immo physique mais je me soignerai un jour. Soigné fin 2022, quasi full ass vie lux.

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#19 21/03/2019 15h39

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Je lis un peu partout que la loi de Normandie a remplacé la loi Cosse, encore dans l’article paru ce jour sur le site bien connu en ces lieux (et bien utile) rendement locatif ou sur tel site de gestion en patrimoine, par exemple ici, ou encore tel autre.

Pourtant, moi, j’ai pour ma part plutôt compris que ces 2 lois (Cosse et Denormandie) coexistaient bien en 2019, sans suppression de l’une par l’autre, en me référant à des sources qui me semblent fiables et crédibles, comme cet article des éditions Francis Lefebvre.

Mieux que cette loi Cosse avait même été améliorée par la loi Elan :
- En portant le déficit possible imputable sur les revenus globaux de 10 700 € à 15 300 € dans le cas spécifique d’une opération Cosse.
  - Que la zone C avait été ouverte à des opérations sans intermédiation locative, et ce, dans le cas uniquement d’un conventionnement avec travaux social/très social (abattement alors de 50%).

Il y alors 2  solutions :
  - Soit quelqu’un a commencé à écrire sur le net que la loi Denormandie remplaçait la loi Cosse au 01/01/2019, et tout le monde a alors repris/recopié  cette prose pour écrire son propre article sans vérifier plus que ça…
   - Soit j’ai loupé quelque chose dans mon analyse. Comme je me sens un peu seul dans celle-ci , et que parfois il faut se questionner dans un tel cas, je suis preneur de votre analyse sur ce sujet…

PS : J’ai questionné mon Anah local qui semble être en phase avec mon analyse, mais ceux qui ont déjà pratiqué les Anahs départementales sauront que ce sont des gens sympathiques mais parfois "un peu loin du monde" dans leur mode de fonctionnement.

Dernière modification par julien (21/03/2019 15h45)

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[+1]    #20 21/03/2019 16h01

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Je confirme la coexistence, puisque pour le Cosse, c’est ici, à "o" :

Code général des impôts - Article 31 | Legifrance

et ici, au "I-3", 3ème alinéa (pour les 15300 euros) :
Code général des impôts - Article 156 | Legifrance

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#21 21/03/2019 17h27

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J’ai également contacté l’anah localement pour leur parler de mon projet de louer en loi Cosse et à aucun moment la loi Denormandie n’a été évoquée dans la conversation.

Mais j’avais lu également que l’une remplaçait l’autre sur des blogs immobiliers. Je penche donc pour le partage d’information à la hâte sans en vérifier le contenu.

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#22 08/11/2019 22h20

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Bonsoir,

je suis personnellement dans l’attente de savoir si le dispositif Cosse sera renouvelé à partir du 01 janvier 2020, l’échéance actuelle étant au 31 décembre 2019.

Un Rapport de la FAPIL préconisait en mai son maintien, je souhaite que l’association soit entendue !
En tout cas, rien ne filtre pour l’instant.

Dernière modification par Bobbymensch (08/11/2019 22h20)

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#23 09/11/2019 08h52

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J’ai demandé à mon interlocuteur Anah départemental qui est très transparent et facilitant(ce n’est pas forcément le cas de ceux à qui j’ai eu à faire dans d’autres départements…). Il m’a dit :
- qu’à ce jour, ils n’ont pas d’informations ou tendance, même en off.
- qu’en cas de suppression, la question de ce qui ferait foi pour l’administration fiscale restait ouverte : date de dépôt de la demande à l’Anah, date de signature de la convention, ou date d’effet de la convention (soit date de début du bail).

Pour rappel, lors du précédent (Borloo remplacé par Cosse), c’était la date de demande qui avait compté pour que les dossiers passent encore en Borloo, et la deadline du 31/12/2016 avait été etendue au 31/01/2017. Par contre  je n’arrive pas à retrouver à quelle date cette info était parue, et effectivement pour conventionner en Cosse des appartements dont le compromis a été signé récemment (et donc qui seront actés en décembre ou janvier selon l’avancée des dossiers), on entre en période délicate à cause de ce manque de visibilité …

Dernière modification par julien (09/11/2019 08h56)

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#24 12/11/2019 11h11

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J’ai un cas lié au coonventionnement Cosse, que je n’avais pas eu jusqu’à maintenant :

Quand un locataire a droit à l’aide au logement, il touche l’ALS pour un logement non-conventionné et l’APL pour un logement conventionné (contrairement à l’ALS, cette dernière étant obligatoirement versée au bailleur). Les montants d’aide ne changeant pas à priori pas, mais ce sont 2 système bien distincts du point de vue de la CAF.

Là, alors que ma demande de convention vient d’être déposée, un locataire m’a fait remplir son attestation de loyer. Sur la partie "si le logement est conventionné, n° de la convention ", j’ai rempli "en cours de conventionnement, dossier déposé, numéro non reçu à ce jour".

Du coup, à cause de ce no man’s land, ni logement non-conventionné ni logement conventionné, mais "en cours de conventionnement", la CAF semble faire quelques difficultés à mon locataire pour lui maintenir ces aides.

Avez-vous déjà été confronté à un tel cas ?

Dernière modification par julien (12/11/2019 11h12)

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[+1]    #25 19/11/2019 16h11

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Bonjour à tous,

Si j’ai bien compris, il y a une loi de finances 2020 qui indique que la loi Cosse sera prorogée pour une durée de 3 ans, avec en plus un niveau de performance énergétique minimum pour obtenir le conventionnement (ce qui était déjà le cas pour de l’intermédiation locative).

Quelqu’un peut-il confirmer ?

Assemblée nationale ~                PLF POUR 2020                    (no 2272)                                - Amendement no                2571

Dernière modification par jeromem (19/11/2019 17h05)

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