Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Ovni · #976

Ça y est, j’ai reçu le 07.12.18 par AR un courrier daté du 05.12.18 de l’URSSAF Languedoc-Roussillon suite à ma saisi de la CRA du 09.01.18.

Dans leur courrier, beaucoup de rappel des textes.

Ensuite, ils argument sur l’assiette retenue : elle sera ok sans la prise en compte de l’abattement des 4600 E Assurance Vie que je réclamais suite à la mention de la case 2BH => selon eux, ça s’applique juste sur la CSG, pas sur l’abattement.
Je ne trouve pas normal de ne pas appliquer cet abattement de 4600 E !

Montant de cotisation donc confirmé (le calcul est juste : le 1er appel était bien faux, le 2e - corrigé après un courrier de ma part et envoi de l’avis IR - était déjà juste).

Sur l’appel de cotisation tardive que j’avais également contesté, je vous joins leur explication assez brumeuse :

Pas de commentaire de la CRA sur le point "Egalité devant les impôts" qui faisait partie de ma requête.

Voie de recours indiquée : "Pôle Social du TGI de Montpellier"

En vue du montant relativement faible qui m’est maintenant réclamé, je pense cependant payer pour passer à autre chose.

Des commentaires ?

PS. Pour l’instant, pas reçu d’appel de PUMA pour 2017.

lechienraleur a écrit :
@ovni

L’ abattement dont vous parlez est relatif à la fiscalité

Le CC a confirmé que la CSM n’entrait pas dans la case "impôts de toutes natures" il s’agit d’une cotisation sociale…. Les retraits sur les contrats d’assurance vie sont toujours sans fiscalité, mais pas sans cotisation sociale…. Je connais un petit peu de monde dans le milieu des assurances puisque c’est mon métier depuis plus de 20 ans !

Oui, mais ça fait dans la réalité une hausse de la CSG de +8%-points sans passer par la case Assemblé !
Pas normal…

Dernière modification par Ovni (12/12/2018 12h31)

lechienraleur · #977

@Ovni

Sur le point "égalité devant les impôts" les CRA ne sont pas "équipées" pour juger de cela…. donc l’absence de réponse sur ce point est logique….

saufi · #978

@Ovni

donc dans le calcul que l’Urssaf a fait pour votre CSM ils ont bien déduit la CSG déductible ?

Concernant la date d’appel ils ont toujours la même réponse mais je compte bien argumenter sur la convention de mutualisation qui n’a été signé que le 11 décembre 2017 et qui empêchait aux Urssaf extérieure à notre Urssaf de nous envoyer un appel de cotisation

OH LA LA !

Pourquoi suis-je la première à passer devant le Tribunal ? je compte sur l’aide de vous tous !

Merci d’avance

Dernière modification par saufi (12/12/2018 13h58)

tatin · #979

D’après votre message, il semblerait que vous soyez dans le cas du pôle social du TGI suite à la réforme des TASS.

Sauf indication contraire, la procédure devant le TASS est orale et la théorie ne vous fait pas obligation de faire connaître vos conclusions à la partie adverse avant l’audience.

Cà c’est la théorie, la pratique veut que vous envoyiez les pièces que vous comptez produire à l’audience à la partie adverse ainsi qu’au greffe du TASS. Donc pièces à fournir en 2 exemplaires

Voir plus d’infos ci-dessous :
procédure orale

saufi a écrit :
Donc c’est bien une convocation du TASS de Lille pour le Jeudi 10 Janvier 2019 !

Question :

Il est noté sur la convocation que les parties peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat du pole social du tribunal

PUIS derrière
Vous devez respecter le principe du contradictoire imposé par l’article 15 du code de procédure civile…

Vous devez donc transmettre à votre adversaire copie des éléments de preuve dont vous ferez état à l’audience pour justifier votre demande et lui faire connaître les moyens de droit que vous invoquerez.

DONC je dois envoyer mon dossier à l’Urssaf ? ou au Tribunal et il sera consultable sur place ?

saufi · #980

@tatin

Justement il y a indication contraire sur ma convocation que je vous joins

convocation_tass_10_janvier_20190001.pdf

tatin · #981

J’ai bien compris ce que vous appelez une contradiction. Vous ne pouvez pas consulter au greffe les pièces de la partie adverse si elle n’est pas tenue des les produire avant. Cela fait partie des nombreux dysfonctionnements à tous les niveaux.

Quoiqu’il en soit vous avez donc 2 stratégies :

1) la classique : vous envoyez vos conclusions écrites à l’URSAFF et au greffe du TGI au moins 10 jours avant l’audience en LRAR. Lors de l’audience vous demanderez le remboursement de ces frais au visa de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile comme indiqué dans le courrier.

2) Celle qui peut vous faire gagner du temps si tant est que vous le vouliez : vous apportez vos pièces (en 2 exemplaires) le jour de l’audience comme indiqué dans le courrier que vous avez reçu. Il est fort probable que si l’ursaff a un avocat, il ne manquera pas de demander le report de l’audience à une date ultérieure invoquant le fait qu’il n’a pas eu le temps de préparer sa défense.

Quand vous en serez là, n’hésitez pas à poster sur le forum votre projet de défense afin que nous puissions vous aider au maximum.

Si vous voulez soulever la question de convention de mutualisation, il vous faudra l’évoquer en premier lieu tant à l’oral qu’à l’écrit

saufi · #982

@tatin

puis je envoyer mes conclusions à l’Urssaf et au greffe en indiquant juste les textes de loi auxquels je me réfère et sans les imprimer ?

une amie me dit que vu ma convocation notifiée "de mise en état" cela prévaut un ou plusieurs renvois … donc c’est loin d’être fini le 10 janvier….

Dernière modification par saufi (12/12/2018 15h20)

tatin · #983

Je ne comprends pas bien la question. Vous ne voulez pas imprimer vos conclusions ou juste les textes de lois ?

saufi · #984

@tatin

Je prépare l’ensemble et ne manquerai pas de le partager sur le forum

Gadfly · #985

saufi a écrit :
Donc c’est bien une convocation du TASS de Lille pour le Jeudi 10 Janvier 2019 !

Et pourtant les TASS doivent cesser d’exister après le 31 déc. ?

saufi · #986

Gadfly a écrit :
saufi a écrit :
Donc c’est bien une convocation du TASS de Lille pour le Jeudi 10 Janvier 2019 !
Et pourtant les TASS doivent cesser d’exister après le 31 déc. ?

Excusez moi c’est une convocation du Tribunal de grande Instance POLE SOCIAL et effectivement ce n’est plus le TASS comme vous pouvez le constater sur ma convocation mais c’est plus simple de dire TASS

Bonzai · #987

Bonjour

Est-ce que quelqu’un a compris si les auto-entrepreneurs avec un tout petit chiffre d’affaires annuel (mon cas, environ 1000€) mais des revenus fonciers, sont concernés par la phrase :

"Pour les indépendants et agriculteurs redevables de la cotisation minimale à titre professionnel, les revenus pris en compte pour déterminer s’ils sont redevables de la CSM sont ceux correspondant à l’assiette minimale des cotisations lorsqu’ils sont inférieurs à ceux déclarés fiscalement."

En tant qu’autoentrepreneur, je suis TNS, mais je n’ai pas de cotisation minimale à payer puisque les cotisations se font en fonction du CA … Quel statut faudrait il que je prenne pour être exonérée ?

Merci d’avance

GoodbyLenine · #988

Le bon sens semble indiquer que vous n’êtes pas "redevables de la cotisation minimale à titre professionnel"…

saufi · #989

@M1960

Bonjour, vu que vous êtes la seule sur le forum avant moi qui a été convoqué par le TASS et que vous avez eu une réponse de l’Urssaf "bizarre", ^pouvez vous nous informer si vous avez eu un courrier du TASS acceptant votre demande de report ?
L’important c’est tout de même le TASS et non pas ce courrier totalement aléatoire de l’Urssaf

Merci de nous tenir au courant et de m’aider pour mon propre dossier devant le TASS sachant que je n’ai jamais eu de réponse de la CRA à ma saisine

Ovni · #990

saufi a écrit :
@Ovni

donc dans le calcul que l’Urssaf a fait pour votre CSM ils ont bien déduit la CSG déductible ?
…

@saufi
Oui, c’est ok.

Dans le premier appel de cotisation de fin 2017, la CSG et les abattements pour BIC et micro-foncier n’étaient pas fait. J’avais réclamé et le 2e appel reçu en avril 18 était corrigé. J’ai ensuite contesté auprès de la CRA avec différents motifs.

Dans la notification du CRA est repris le detail pour la CSG déductible, déduit de l’"assiette de base" :

- "CSG prélevée à la source sur les revenus de placement (case 2BH) : 4600 x 5.1%, soit 235 E)
- "CSG déductible (case 6DE) : XXX E"

Le premier point est un retrait de PV de 4600 E sur une assurance vie (version "écumage" après 8 ans) sur lequel tout d’un coup la CSG augmente de 8%-points !

saufi · #991

Merci Ovni pour votre réponse ! si vous pouviez envoyer le document sans vos coordonnées qui prouve que votre Urssaf a bien déduit la CSG déductible ce serait SUPER !

Et pour info je ne comprenais pas pourquoi le TASS (ancien pole social) me dirige sur l’Urssaf du Loiret… donc j’ai fait des recherches et l’Urssaf du Loiret n’existe plus….

Donc on me met en défendeur une Urssaf qui n’existe plus ? et tous mes courriers ont été fait à Urssaf centre val de loire. L’URSSAF DU LOIRET A été fermé en 2013 au répertoire SIREN

urssaf_loiret_cessee_au_31_12_20130001.pdf

urssaf_centre_val_de_loire_active_au_01_10_20140001.pdf

tatin · #992

Si vous recevez des conclusions de l’urssaf peut-être sera t’il indiqué urssaf du centre val de loire venant au droit de l’urssaf du loiret au niveau du défendeur.

Il sera alors peut être judicieux de demander la délégation de pouvoir ou tout autre justificatif confirmant la légitimité de cette Urssaf à appeler les cotisations

saufi · #993

@tatin

je me pose surtout la question de la légitimité de l’accusé de réception de ma saisine auprès du TASS et de la légitimité de ma convocation auprès du Pôle social avec comme défendeur l’Urssaf du Loiret qui n’existe plus…

Mes appels de cotisations ont bien été effectués par Urssaf centre val de loire,ainsi que mes demandes diverses sur la CSM seul le TASS a noté dès mon accusé de réception de saisine l’urssaf du Loiret qui n’existe PAS §

Dernière modification par saufi (13/12/2018 18h21)

Ovni · #994

saufi a écrit :
Merci Ovni pour votre réponse ! si vous pouviez envoyer le document sans vos coordonnées qui prouve que votre Urssaf a bien déduit la CSG déductible ce serait SUPER !

2018_12_05_urssaf_puma_csm_2016_retour_cra_biffe.pdf

@Saufi
Voilà.

Arverne63 · #995

Je vous joins (je vous avais déjà donné ce document) les détails de calculs établis par l’URSSAF (05/2018) avant que la CRA ne me réponde

Pour moi il semble bon.

05-2018_courrier_urssaf.pdf

Dernière modification par Arverne63 (13/12/2018 18h48)

saufi · #996

Pour ma part je viens d’envoyer ma LRAR à l’Urssaf centre pour la cotisation Puma 2018…

lrar_14_decembre_2018_contestation_appel_csm_sans_identifiant.pdf

bilen · #997

Bonjour,

j’ai une question purement pratique pour le paiement de cette cotisation PUMA : à quel ordre faut-il libeller le chèque ? Parce que même en cherchant bien, je n’ai pas trouvé sur le papier que j’ai reçu. Peut-être que l’URSSAF ne précise pas ce genre de choses, parce que pour eux c’est "évident", mais moi j’hésite entre mettre URSSAF ou bien Trésor Public.

Donc merci d’avance, et désolé pour cette question "bas de gamme".

tatin · #998

Bonjour,

A l’ordre de l’URSSAF

bilen · #999

Bonjour et merci,

Puisque vous êtes sûr de vous, je vais mettre ça

Dernière modification par bilen (14/12/2018 19h10)

saufi · #1000

@bilen
Oui c’est sûr ! l’ordre c’est ce qui est noté sur votre appel de cotisation Urssaf …….

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#976 12/12/2018 12h28

lechienraleur a écrit :

#977 12/12/2018 12h47

[+1] #978 12/12/2018 13h23

#979 12/12/2018 14h07

saufi a écrit :

#980 12/12/2018 14h25

[+1] #981 12/12/2018 14h47

#982 12/12/2018 14h57

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saufi a écrit :

#986 12/12/2018 18h31

Gadfly a écrit :

saufi a écrit :

#987 13/12/2018 13h29

#988 13/12/2018 13h41

#989 13/12/2018 15h59

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