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#1 23/11/2018 20h06

Membre (2018)
Réputation :   -2  

Bonjour,
J’arrive à la fin des 6 ans de la convention que j’ai signée avec l’Anah, puis-je continuer de profiter de l’avantage fiscal accordé en Borloo ancien? 
Si une prorogation est possible , est elle de 3, 6 ou 9 ans?
car sur le formulaire Avenant Anah   

http://www.anah.fr/fileadmin/user_uploa … ravaux.pdf

  on nous propose un multiple de 3 ans

et sur le site des impôts

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1929-PGP.html

on nous parle de période de trois ans


impots.gouv.fr a écrit :

A l’échéance de la convention, l’avantage fiscal peut continuer à s’appliquer jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions d’application du dispositif, notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies.

Le bénéfice de l’avantage fiscal s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’échéance intervient après une période de prorogation de la convention. A cet égard, il est rappelé que lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention, le bailleur peut demander la prolongation de la durée d’application de ladite convention, par période de trois ans. Cette prolongation de la convention doit faire, par ailleurs, l’objet d’un avenant à la convention initiale.

Cette disposition, qui résulte des aménagements de l’article 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion s’applique aux baux conclus depuis le 1er octobre 2006, date d’entrée en vigueur du dispositif « conventionnement Anah ».

je vous avoue que je suis perdu

Mots-clés : anah, borloo, prorogation

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#2 23/11/2018 20h41

Membre (2012)
Réputation :   49  

Les règles fixées étaient les suivantes :

-> la convention est prolongeable 2 fois 3 ans…mais il faut spécifier celle-ci à l’ANAH.

Cependant, le statut BORLOO ancien a été supprimé (remplacé par le PINEL).

Les conventions…peuvent-elle être prolongées malgré l’abrogation…

Je l’espère vivement de mon côté mais je n’ai rien pu lire à ce sujet…

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#3 23/11/2018 20h55

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Attention le borloo ancien à été remplacé par le cosse ancien pas le pinel.
smile

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#4 23/11/2018 22h25

Membre (2018)
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titoux a écrit :

Les règles fixées étaient les suivantes :

-> la convention est prolongeable 2 fois 3 ans…mais il faut spécifier celle-ci à l’ANAH.

Cependant, le statut BORLOO ancien a été supprimé (remplacé par le PINEL).

Les conventions…peuvent-elle être prolongées malgré l’abrogation…

Je l’espère vivement de mon côté mais je n’ai rien pu lire à ce sujet…

bonsoir et merci

comme vous le voyez sur le formulaire de l’Anah on nous demande un multiple de 3 ans

puis je renouveler pour par exemple 6 ans

merci bien

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#5 24/11/2018 07h26

Membre (2012)
Réputation :   49  

Je pense que si il y a renouvellement…c’est 3 ans…puis 3 ans.

Par contre, le Borloo Ancien ayant été abrogé (et remplacé par le COSSE et non Le PINEL, merci Crirci!), sera-t-il possible de prolonger les conventions existantes….?

Le mieux serait d’appeler directement l’ANAH ?

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#6 24/11/2018 20h35

Membre (2018)
Réputation :   -2  

bonsoir

j’ai opté pour le renouvellement du  " borloo ancien" car le plafond du loyer encadré était plus haut , ai je bien fait ?
la date limite de souscription au "cosse" est le 31-12-2019 après cette date personne n’ose se projeter
les "Borloo ancien" devront signés des avenants indéfiniment et les "cosse" aussi?
le rapport CAP 22 préconise la suppression de ces niches fiscales est ce nous devrons a moyen terme nous attendre à cela, je me pose la question….

cdlt

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