Prorata du dernier loyer : comment le calculer ?

Gamma76 · #1

Sur les sites "gouvernementaux", le préavis d’un bail semble commencer à partir de la date de réception du courrier AR par le propriétaire.

Or j’ai le cas suivant pour un appartement meublé en LMNP (donc préavis de 1 mois) :

date de réception du courrier AR : 2 août 2018
mon locataire stipule dans ce courrier son souhait de résilier le bail "à compter du 29 septembre 2018" (vous pourrez constater qu’il a eu la bienveillance de me prévenir de son départ bien avant la date réglementaire, ce qui m’a permit par ailleurs de relouer le mois suivant sans problème…)

L’état des lieux + remise des clés s’est déroulé le 28 septembre dans l’après-midi (souhait du locataire et précisé dans le courrier AR du préavis par ailleurs).

Il m’a versé son dernier mois de loyer complet de septembre comme habituellement et me demande maintenant le remboursement au prorata de septembre (et visiblement il est dans son droit).

Le mois de septembre dispose de 30 jours, dois-je lui rembourser dans ce cas 1/30ème ou bien 2/30ème du loyer + acompte sur charges ?

Concernant le nouveau locataire, par commodité je lui ai fait un état des lieux + remise des clés le 28 septembre 3 heures après la sortie du précédent locataire mais je lui ai fait un bail avec une date de début au 1er octobre (tout simplement pour simplifier et éviter les comptes d’apothicaire !), je lui ai donc fait cadeau de 2 jours de septembre.

Merci pour vos éclaircissements !

Mots-clés : bail, prorata, préavis, résiliation

sven337 · #2

Ça me semble assez simple. On ne divise pas les journées. Votre locataire a eu jouissance du bien jusqu’au 28 septembre à 24:00, vous devez donc lui rembourser le 29 et le 30 septembre (que par ailleurs il n’aurait même pas dû vous payer).
Donc: 2/30è du loyer CC.

Que vous ayez fait un cadeau au nouveau locataire, c’est votre problème, mais vous ne pouvez pas faire un cadeau avec l’argent de l’ancien locataire !

Dernière modification par sven337 (20/10/2018 14h00)

Gamma76 · #3

C’est noté, merci ! J’étais très occupé ces temps-ci et j’étais persuadé que le courrier AR indiquait une date de fin au 30 septembre, c’était donc une erreur d’étourderie de ma part…

C’est aussi la première fois finalement qu’un locataire me demande un prorata ! Après plus de 10 ans à gérer mes biens personnels…

Par contre, il arrive très souvent qu’un préavis soit donné pour le dernier jour d’un mois (donc un mois plein) mais que l’état des lieux se fasse finalement jusqu’à 10 ou 15 jours avant cette date butoir (souhait du locataire pour son futur emménagement, parce qu’il change de région, etc…)

Faut-il alors en théorie rembourser les 10 à 15 jours du mois encouru de cet exemple ?

sven337 · #4

Pardon, j’ai été un peu rapide - ma réponse est valable mais seulement parce que le préavis qui vous a été donné était plus long que le délai légal de préavis.
À mon sens, cela reste le cas si le courrier vise une date postérieure (ex: le 30 septembre) à celle à laquelle la remise des clés aura eu lieu, à partir du moment où le congé est donné en avance par rapport à la date légale. À partir du moment où vous avez eu votre préavis d’un mois, et que vous avez accepté la date de remise des clés, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une demande plus ancienne du locataire pour déterminer la date de fin : c’est la remise des clés qui l’emporte.

Avant la fin du préavis, par contre, c’est la date du préavis qui gagne, sauf si vous avez reloué entre temps.
(Exemple : le locataire vous envoie son courrier le 1er du mois et vous demande de faire EdL & remise des clés le 2, vous le faites, il vous reste redevable du loyer jusqu’à la fin de son délai légal de préavis sauf si vous trouvez un autre locataire avant.)

Donc dans votre deuxième question avec les 10-15 jours, tout dépend si le locataire vous a donné un délai suffisant (auquel cas il faut rembourser) ou un délai inférieur à la durée légale du congé (auquel cas vous ne remboursez pas sauf si vous avez reloué).

Gamma76 · #5

M/erci ! Je serais ainsi bien plus vigilant lors de mes prochains préavis.

Ricou · #6

[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360 a écrit :
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ? | service-public.fr[/url]]Le délai court à partir du jour :

de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n’a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l’expéditeur, la notification n’est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d’autant),
de la signification de l’acte d’huissier,
de la remise en main propre

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ? | service-public.fr

Ensuite la remise anticipée des clés, ne dispense pas le locataire de réaliser son préavis

et enfin, Calculez le prorata sur une année pour avoir le prix par jour ( vous éviterez les discussions mois en 28 jours, 30 jours et 31jours)

Loyer "chargé" X12
_________________ = Loyer journalier
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[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360 a écrit :

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