Comptes Courants d'Associés : non-versement des intérêts ?

HeisenbergPH · #1

Bonjour à tous,

Je me pose une question sur le CCA, imaginons que j’ai 10ke sur mon CCA suite à un apport en compte sur ma SCI à l’IS.
J’ai une convention qui indique que je rémunère ces comptes à hauteur de 2% annuel.
Ma SCi a un cash flow tout juste positif.
Je souhaites cependant protéger les sommes prêtées de l’inflation par cette rémunération de 2%.
Sur 1 an c’est donc 200 euros, sur lesquels seront prélevés 24% d’acompte et 15.5% de CSG/CRDS.

Cependant je ne souhaites pas toucher ces 121 euros. Je les inscris donc en compte sur mon CCA.
L’argent n’est pas sorti, par contre les impôts et prélèvements je dois les payer dès l’inscription en compte.
Je dois donc 79 euros au fisc.
Mais la société n’a pas de trésorerie pour les payer: dans ce cas puis je prêter ces 79 euros à la SCI?

Du coup le CCA augmente d’autant et l’année prochaine, les intérêts seront calculés sur 10200 euros?

Message édité par l’équipe de modération (29/08/2016 09h34) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : associé, cca, compte, courant, intérêts, is, sci

GoodbyLenine · #2

C’est bien cela.

rocambole · #3

Hello,
Je fais juste un retour sur le mécanisme du CCA.

Imaginons je souhaite rémunérer mon CCA.

Il y a un taux moyen pour déduire les interêts du résultat IS, mettons je m’y conforme.

Cependant je ne souhaite pas toucher les interêts et plutôt les capitaliser en CCA.

Concrêtement je comprends qu’il se passe :

1/ Les interets sont calculés au taux de X% sur la somme en CCA pour chaque associé, mais quelle somme ? la somme moyenne de l’année ? la somme au début de l’année ? à la fin ? (quelle base ?)

2/ une fois que les interets sont calculés, ils sont déductibles des revenus de la SCI, et sont donc une charge mais je dois probablement payer le PFU dessus (c’est bien cela ?) soit 30% ?

Qui paye le PFU ? moi ou la société ? Si c’est la société, elle le fait comment ? une déclaration au moment du dépot de la liasse fiscale et elle devra sortir le cash ?

merci

cricri77700 · #4

Les intérêts sont déductible et sont en effet passé en charge.

Pour se verser les intérêts, il y a bien un PFU de 30% ou IR après abattement de 40%.
Il est payé par vous même comme pour le versement d’un dividende…

Tssm · #5

1/ il faut faire un suivi au jour le jour des montants en CCA
Je le fais sur Excel, c’est pénible
2/ oui PFU 30%
La société paie le PFU avant le 15 du mois suivant le versement des intérêts
Il faut compléter un formulaire 2777 sur l’espace professionnel de votre société sur impôt.gouv
Le paiement du PFU se fait par prélèvement en ligne sur le compte de la société
Attention en année N+1, il faut remplir formulaire 2561, toujours sur l’espace professionnel de votre société. Et oui, c’est vous qui faites L’IFU …

Ce que je dis pour les intérêts est la même chose pour le paiement des dividendes

Dernière modification par Tssm (20/10/2018 23h40)

GoodbyLenine · #6

Je réalise que le message #1 était un peu ambigue, et que j’ai écrit le message #2 un peu vite.

En pratique, pour un CCA de 10000€ rémunéré une fois par an à 2%/an, l’entreprise devra 200€ d’intérêts à l’associé, va faire une déclaration N°2777_D_SD (dans les premiers jours du mois suivant le paiement) et retenir à la source les 30% du PFU dus (ou 17.2% si l’associé opte pour déclarer à l’IR tous ses revenus mobiliers). L’entreprise devra donc verser au fisc ces 30%, soit 60€, et seuls 140€ reviendront à l’associé, et seront éventuellement reversés par l’associé en CCA (l’associé pourrait aussi choisir de verser 200€ en CCA, et dans ce cas il devra verser 60€ en cash). Les 200€ seront une charge pour l’entreprise (sous réserve que le taux max admissible en charge déductible est supérieur à 2% sur cette période).
EDIT : Tssm a été plus rapide que moi, pour décrire la même chose avec ses mots.

On trouve plein de sites, comme Comptes courants d’associés : fonctionnement, déduction des intérêts | Net-iris qui détaillent le fonctionnement des CCA.

rocambole · #7

Tssm a écrit :
1/ il faut faire un suivi au jour le jour des montants en CCA
Je le fais sur Excel, c’est pénible
2/ oui PFU 30%
La société paie le PFU avant le 15 du mois suivant le versement des intérêts
Il faut compléter un formulaire 2777 sur l’espace professionnel de votre société sur impôt.gouv
Le paiement du PFU se fait par prélèvement en ligne sur le compte de la société
Attention en année N+1, il faut remplir formulaire 2561, toujours sur l’espace professionnel de votre société. Et oui, c’est vous qui faites L’IFU …

Ce que je dis pour les intérêts est la même chose pour le paiement des dividendes

Ca a l’air bien lourd… thanks pour la réponse.

Et comment ca se passe si je ne me verse pas les interêts mais les capitalise en CCA ?

carignan99 · #8

Si vous ne vous versez pas ces intérêts mais les laissez en compte courant d’associé, ces sommes deviennent à leur tour rémunérées.

Et pour répondre à la question du calcul des intérêts, il faut effectivement suivre le CCA journalier. Les intérêts sont calculés sur la base du solde moyen annuel = somme des soldes moyens mensuels / par le nombre de mois. Les soldes moyens mensuels étant égaux à l’addition des soldes journaliers / par le nombre de jours dans le mois.

cricri77700 · #9

Il faut compléter un formulaire 2777 sur l’espace professionnel de votre société sur impôt.gouv
Le paiement du PFU se fait par prélèvement en ligne sur le compte de la société
Attention en année N+1, il faut remplir formulaire 2561, toujours sur l’espace professionnel de votre société. Et oui, c’est vous qui faites L’IFU …

C’est bien l’expert comptable qui fait tt ca ?

rocambole · #10

carignan99 a écrit :
Si vous ne vous versez pas ces intérêts mais les laissez en compte courant d’associé, ces sommes deviennent à leur tour rémunérées.

Et pour répondre à la question du calcul des intérêts, il faut effectivement suivre le CCA journalier. Les intérêts sont calculés sur la base du solde moyen annuel = somme des soldes moyens mensuels / par le nombre de mois. Les soldes moyens mensuels étant égaux à l’addition des soldes journaliers / par le nombre de jours dans le mois.

Merc.i pour vos retours mais ma question est plus précise : si je n’encaisse pas le cash liés aux interêts et je le laisse en compte courant d’associé, je comprends que je dois quand même moi decaisser le PFU comme si je les avais touchés c’est bien ca ? et ca c’est moi qui le paye avec ma déclaration d’impôts ou c’est la société avec la 2777 qui prélève les 12,X +17,2 en amont ?

Si c’est la société avec la 2777 et que je ne me verse aucun interet (pas de flux de cash) est ce qu’il est possible de remplir une seule 2777 par an avec un seul prélèvement pour l’année ?

Tssm · #11

"je comprends que je dois quand même moi decaisser le PFU comme si je les avais touchés c’est bien ca ?"

OUI
Vous les avez touché dans les faits, c’est sur votre CCA

"et ca c’est moi qui le paye avec ma déclaration d’impôts ou c’est la société avec la 2777 qui prélève les 12,X +17,2 en amont ?"

Comme indiqué dans mon message 5, c’est prélevé sur le compte de la société
Quand vous faites la 2777 en ligne sur le compte de votre société, on vous demande de payer ensuite, vous le faites dans la foulée

"Si c’est la société avec la 2777 et que je ne me verse aucun interet (pas de flux de cash) est ce qu’il est possible de remplir une seule 2777 par an avec un seul prélèvement pour l’année ?"

Si pas d’interet de CCA et si pas de dividende, donc pas de 2777
Si les interets sont mis au crédit de votre CCA, 2777 à faire le 15/01/N+1 denier délai si votre clôture est le 31/12/N

Pour CRICRI, vos signerez une lettre de mission avec votre comptable qui indique sa mission et la liste précise de ce qu’il fait. Donc à vous de voir cela avec lui

Je fais ces formulaires moi même, c’est plus de l’organisation que de la complexité

Dernière modification par Tssm (21/10/2018 09h25)

Tomalegrand · #12

C’est vous qui payez les prélèvements sociaux + PFU via votre société, qui déduit ces sommes de vos intérêts bruts.

Ensuite vous déclarez ces sommes sur votre déclaration impots, et vous ne paiez rien car vous avez déjà payé via la différence intérêt brut - (ps+pfu)

rocambole · #13

Tssm a écrit :
"je comprends que je dois quand même moi decaisser le PFU comme si je les avais touchés c’est bien ca ?"

OUI
Vous les avez touché dans les faits, c’est sur votre CCA

Ok par rapport à ce que vous avez dit au dessus je comprends que en fait je dois les décaisser mais qu’en pratique ce n’est pas moi qui ait le flux cash ou qui décaisse de la trésorerie mais la société car c’est elle qui prélève le PFU.

Tssm a écrit :
Si les interets sont mis au crédit de votre CCA, 2777 à faire le 15/01/N+1 denier délai si votre clôture est le 31/12/N

Je comprends que si je crédite les interêts au CCA je peux faire une seule 2777 par an à faire avant le 15/01 de l’année suivante (si exercice comptable aligné sur l’année civile) et que a ce moment le PFU de l’année sera payé par la société sur les interets bruts et que le CCA (ou équivalent) sera crédité des interêts nets.

Dernière modification par roudoudou (21/10/2018 09h45)

Tssm · #14

oui c’est ça le 31/12 pour 100e d’intérêts bruts et un credit au CCA du net

661X 100
455X 70
442X 30

Sinon, pour 2018, on devrait être autour de 1,50% comme taux max déductible. On est à 1,51% pour les exercices qui clôturent au 30/11

Intérêts déductibles des comptes d’associés - Éditions Francis Lefebvre

Rien à voir avec la question, mais pour les CCA entre entreprises, filiale qui paie intérêt à sa mère par exemple, pas de PFU, les montants sont bruts

Dernière modification par Tssm (21/10/2018 09h43)

cat · #15

@ roudoudou, Tssm
Je dois rater quelque chose car je ne vois pas exactement l’avantage de capitaliser les intérêts au CCA où la valeur acquise est (il me semble) figée plutôt que de ne pas se verser les intérêts et laisser les sommes correspondantes capitaliser dans la société.

Bien à vous,
cat

Dernière modification par cat (21/10/2018 10h48)

Tssm · #16

Cat, votre interrogation porte sur la fait de laisser les interêts en CCA ou de les payer (si on a la possibilité) ?

Moi, en l’absence d’affectation, je préfère les laisser en CCA car ils capitalisent à 1,5%, c’est toujours mieux que sur un compte en banque ou un compte sur livret, non ?

cat · #17

Elle porte plutôt sur le fait de les payer.
Même en capitalisant à 1.5%, cela "devrait" être très inférieur à ce qui serait obtenu en gardant les sommes correspondant aux intérêts dans la société.

Dernière modification par cat (21/10/2018 10h59)

Tomalegrand · #18

Les intérêts des CCA ne sont pas limités à 1.5%, c’est juste que la part supérieure à 1.5% devra être réintégrée dans le 2058A.

Des intérêts de CCA supérieurs à 10% ne sont pas rares.

cat · #19

Cela veut dire que le taux de retour de la société est tres supérieur à 10% sinon c’est un acte de gestion quelque peu étrange.

Tssm · #20

Ok Cat, dans les faits, ils ne sont pas payer s’ils restent en CCA. Ils sont toujours à disposition de la société pour investir. Par contre, par cette opération, vous vous créez du CCA pour vos retraits futurs

cat · #21

Tssm ils y sont sauf le différentiel parti en impôt (pfu-taux moyen is).
On paie donc plus d’impôt à l’instant t0 pour espérer en payer moins dans le futur. Est-ce toujours le bon choix?

Dernière modification par cat (21/10/2018 16h23)

Tssm · #22

Oui, je suis d’accord avec vous Cat

Aujourd’hui, je pense que la réponse est oui avec le PFU. Je pense qu’il faut profiter de cette législature pour payer interêts et dividendes. Mais chaque situation personnelle est à étudier

Pour la suggestion de Tomalegrand de dépasser le taux maximum déductible autorisé, quel est l’avantage si le montant excédentaire n’est pas déductible ?

Dernière modification par Tssm (21/10/2018 11h26)

picsou83 · #23

actuellement en cours de création d’une SCI avec apport en CCA, et souhaitant rémunérer un peu cet apport je viens de voir quelque chose qui me chagrine : ( troisième condition)

Si je comprends bien pour une sci au capital de 1000€ avec deux associés à 50% de part chacun et un apport de 100K en CCA avec un taux de rémunération de 1.36%

le montant maximum possible des intérêts déductibles est de 1.36 % x (1000 x 1,5), soit 1.36 % sur 1500 =20.4 €

soit 20.4€ ! je me trompe ?

voici le lien

lien

Conditions de déduction des intérêts du résultat de la société
Les intérêts versés par une société sont déductibles de son résultat fiscal, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

le capital social doit être libéré en totalité,
les intérêts versés ne doivent pas excéder les taux prévus par l’administration fiscale.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n’est pas entièrement libéré) n’est pas déductible du résultat fiscal et doit faire l’objet d’une réintégration extra comptable (tableau 2058 A), alors qu’ils seront intégralement imposés du côté de l’associé.

Intérêts versés aux dirigeants

Une troisième condition doit être respectée lorsque les intérêts sont versés à un associé ou à un actionnaire possédant, en droit ou en fait, la direction de l’entreprise ou détenant plus de 50 % des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société.

Dans cette situation, la déduction des intérêts n’est possible que dans la mesure où ces sommes n’excèdent pas, pour l’ensemble des associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social.

Par exemple, si le taux maximal d’intérêt déductible est fixé à 5 % et que le capital social s’élève à 10 000 €, le montant maximum des intérêts déductibles est de 5 % x (10 000 x 1,5), soit 5 % sur 15 000 = 750 €.

M07 · #24

Bonjour !

@Picsou83, l’intérêt d’un CCA dans une SCI immobilière n’est pas dans sa rémunération, à cause des limites sur les taux déductibles.
L’intérêt, c’est de pourvoir récupérer, ressortir, l’argent que l’on y a mis, lorsque le cash-flow de la SCI est positif. Si vous avez investi 110 k€ décomposés en 10 k€ de capital et 100 k€ de CCA, vous pouvez reprendre 100 k€, de préférence progressivement.

picsou83 · #25

effectivement, mais la rémunération était la cerise sur le gâteau :-)

Je suis juste un peu déçu et ne l’ayant pas vu dans les échanges sur le forum je me suis dit qu’il était intéressant de confimer et partager l’information

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#10 21/10/2018 09h10

carignan99 a écrit :

[+1] #11 21/10/2018 09h18

#12 21/10/2018 09h28

#13 21/10/2018 09h29

Tssm a écrit :

Tssm a écrit :

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