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#1 07/10/2018 15h36

Membre (2018)
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Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements sur notre cas bien précis.
Nous avons acheté en LMNP (résidence de tourisme) ,avec défiscalisation sur 9 ans .
La fin des 9 ans sera fini en 2019.
Nous voulons savoir si il est possible de placer ce bien dans une de nos SCI afin de créer du déficit foncier.
En effet ,nos 2 SCI font du bénéfices (plus de prêts en cours) a l’inverse de notre achat en LMNP.
Il se peut que cette méthode ne soit pas légale?
Merci d’avance pour vos aides et conseils

Franck

Mots-clés : déficit, et sci familiale, lmnp

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[+1]    #2 07/10/2018 15h50

Membre (2013)
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Primo, l’apport d’un bien à une SCI constitue une mutation, déclenchant de fait l’imposition de la plus value latente qu’il y ait ou non échange d’argent entre l’apporteur et la SCI future propriétaire. Ca, c’est pour la partie pure immo.

Secundo : LMNP tourisme ! donc pas de revenu foncier … donc pas de déficit foncier imputable sur des revenus fonciers, apport ou non. (si vous aviez un déficit foncier, il serait imputable directement sur votre 2044 sur les bénéfices fonciers de vos SCI, l’apport ne serait pas nécessaire).

Tercio, il resterait la problématique "tourisme" … qui peut correspondre à une activité officiellement commerciale (bien para-hotelier) et pas uniquement fiscalement commerciale, et dans ce cas, même avec une SCI IS, on ne peut pas intégrer une activité commerciale sans transformer la SCI, civile, en société commerciale avec tous les impacts envisageable.

Et pour terminer : activité avec défiscalisation --> de très très fortes chances que vous soyez contraint sur 12 ans, en supposant que vous ayez des déficits imputables sur votre revenu global (la mutation vers une SCI d’un bien ayant impacté le revenu imposable négativement est une mutation, et donc entraine de facto la réintégration dans les revenus du déficit irrégulièrement imputé sur les 3 années précédentes)

Rien de nouveau, on l’a écrit des dizaines de fois.

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