Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

oui je viens de voir ça….. ils travaillent tard au CC à 20h30 le site n’avait toujours pas été mis à jour !

allez on verra bien ce qu’ils vont nous sortir……. enfin dans une petite quinzaine ….

Dernière modification par lechienraleur (12/09/2018 23h20)

saufi a écrit :

60 000 personnes concernées pour un total de 130 millions d’Euros ! l’état a trouvé sa vache à lait…. si en plus on y ajoute le montant payé pour la CSG….

Cela fait environ 2 166€ de Puma par personne soit (si on fait 8% sur la totalité des revenus du patrimoine) un revenu moyen du patrimoine d’environ 27 000 € par an donc 4 644 € de PS.

Je suis pas sur que l’on puisse parler de vache à lait vs les milliards de budget de l’assurance sociale mais je comprends tout à fait que cela soit lourd pour les concernés.

Carpediem

Je vais préciser mon propos puisqu’il semble être mal compris.

J’ai bien dit que c’était lourd pour les concernés par la PUMA si vous relisez mon post. Personnellement, je trouve qu’il serait plus logique de regarder les montants de PS déjà payés (activité + revenus patrimoniaux) pour déclencher la PUMA plutôt que le seul revenu d’activité.

Je dis juste que 130 millions vs les milliards de budget de l’assurance sociale cela ne peut être appelé une vache à lait. Sinon, comment appelez-vous les personnes qui paient X fois ces montants en PS?

Remarque suite à votre post sur les personnes qui ne se paient qu’en dividendes:

-soit vous avez une activité opérationnelle dans la société et devez être rémunéré pour celle-ci en tant que gérant/salarié et donc cette rémunération vous amène au delà du seuil de déclenchement de la PUMA ou vous amènera au delà de ce seuil avec une prochaine assemblée générale. Pas Puma.

- soit vous n’avez pas d’activité opérationnelle et êtes comme tout actionnaire dépendant des dividendes sans rémunération liée à l’activité dans la société. Puma mais activité à trouver pour éviter.

- soit vous avez une activité opérationnelle et n’êtes pas rémunéré pour celle-ci donc là vous pouvez changer de conseil social et juridique parce qu’exercer une activité professionnelle sans rémunération liée est considéré comme du travail au noir même si vous vous rémunérez aux dividendes d’une société I.S et le jour où ça tombe sous les services de contrôles c’est plus que douloureux…… à bannir complètement.

Carpediem

Il n’y a pas plus de 40% à l’IR ?
Diable il me semblait qu’à partir de 71 898 € le taux marginal était à 41 %

Si ma société fait 200k de résultat que je décide de distribuer intégralement

je m’acquitte de 66k, donc je ne peut distribuer que 134k sur lequel je vais payer un marginal d’IR à 41%…. 
Je suis dindon !

Quant au passage d’IS à 25%….. comment dire…. je vais attendre tranquillement de voir si cela se concrétise !

Dernière modification par lechienraleur (20/09/2018 12h52)

EDIT plus de raison d’être…

@carpediem

un mémoire de Lefebvre pas si vieux que çà…. (2016) disait quand même que….

Lefebvre a écrit :

Mémento Sociétés commerciales 2016
Rémunération des dirigeants
DIRIG-V-7700 s.
En l’absence de toute disposition légale sur ce point, les fonctions de président ou de chacun des autres dirigeants de la sas peuvent être gratuites ou rémunérées. Si ces fonctions sont gratuites, il nous paraît opportun de le prévoir expressément dans les statuts ou par acte séparé afin d’éviter tout conflit sur ce point. En outre, le président (ou chacun des autres dirigeants de SAS) qui bénéfice d’un droit à rémunération peut y renoncer mais sa renonciation ne doit pas être équivoque (CA Versailles 22-10-2009 n° 08-2252 : RJDA 4/10 n° 397).
Les statuts peuvent librement déterminer les modalités de rémunération: rémunération fixe ou proportionnelle (aux bénéfices, au chiffre d’affaires, à la valeur ajoutée ou à tout autre critère aisément vérifiable) ou mixte. Il peut aussi être prévu que les dirigeants recevront une partie de leur rémunération sous la forme d’une attribution d’actions (stock-options). Sur les mesures limitant l’octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions et l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de certaines SAS, voir n° 69402 s.
Les statuts, ou un document annexe, peuvent fixer le mode de calcul de la rémunération ou laisser à un organe de la société - voire à un tiers(comité de rémunération, par exemple) - le soin de déterminer le montant de cette rémunération. Ils peuvent également prévoir que la rémunération sera fixée par une décision collective des associés prise à une majorité qu’ils précisent (qualifiée ou non). Si les associés refusent de fixer (ou revaloriser) la rémunération du dirigeant, il n’appartient pas au juge de se substituer à eux (Cass. com. 17-12-2013 n° 12-27.213 : RJDA 4/14 n°354).
Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation a précisé que la décision fixant la rémunération du dirigeant étant régulière et ne comportant aucun abus, lesjuges ne pouvaient pas la modifier en se substituant à l’organe statutairement compétent. Cette formulation rappelle un arrêt ancien de la Cour de cassation aux termes duquel " les statuts prévoyant la fixation de la rémunération de la gérance par une décision des associés, les juges ne pouvaient substituer leur décision à celle des associés dès lors qu’il n’était pas établi que celle-ci fût irrégulière ou abusive " (Cass. com. 11-1-1972 n° 69-11.682 et 69-11.205: Bull.civ. IV n° 19). Peut-on en déduire que la fixation judiciaire de la rémunération est possible si la décision des associés est irrégulière ou abusive ? Laréponse est, à notre avis, négative car cela constituerait une immixtion du juge dans la vie sociale. Si la décision a été prise irrégulièrement, le dirigeant peut demander au juge de l’annuler. Si elle comporte un abus, il peut former une action en responsabilité en vue d’obtenir réparation.
Dans la SAS, l’attribution d’une rémunération au président et aux autres dirigeants sociaux est de nature purement contractuelle ; elle s’analyse en une convention soumise à contrôle (n° 60431 s.) sauf si les statuts prévoient qu’elle est fixée par une décision collective des associés (Cass.com. 4-11-2014 n° 13-24.889 : RJDA 3/15 n° 200).

Je pense que je vais garder encore un peu mon conseil ! ;-)

Dernière modification par lechienraleur (20/09/2018 12h23)

j’aimerai surtout comprendre le calcul de Monsieur Blanc qui parle d’une personne ayant 1 million de revenus du patrimoine et qui par effet de lissage de l’assiette n’aurait à payer que 868 € de Puma…
comment se fait il que l’on m’en demande 1600 € avec un RFR de 17 000 € ? l’effet de lissage marche comment ?

lechienraleur a écrit :

Il n’y a pas plus de 40% à l’IR ?
Diable il me semblait qu’à partir de 71 898 € le taux marginal était à 41 %

Si ma société fait 200k de résultat que je décide de distribuer intégralement

je m’acquitte de 66k, donc je ne peut distribuer que 134k sur lequel je vais payer un marginal d’IR à 41%…. 
Je suis dindon !

Quant au passage d’IS à 25%….. comment dire…. je vais attendre tranquillement de voir si cela se concrétise !

Vos calculs me semblent erronés, car basés sur des données qui ne sont plus en vigueur :

Avec 200k€ de résultat, un société à l’IS paie 28% d’IS (depuis 01/01/2017, cf source), donc 56 k€.
A ceci peut s’ajouter la CMD (3% du montant distribué aux associés/actionnaires, en dehors des cas d’exonération).

Si la société distribue le maximum possible, en conservant de quoi payer la CMD, elle distribuera 139.8 k€ (et payera 4.2 k€ de CMD). Pour l’IR et les PS, les associés/actionnaire personnes physiques payent 30% de PFU (en vigueur depuis le 01/01/2018) (prélevé à la source, déjà depuis quelques années), et il reste donc 97.86 k€ net dans leur poche. En retirant ensuite une PUMA à 8% (si tous y sont assujettis), il resterait encore 90k€ net de tout.

En 2016, la situation était différente : avec IS à 33.33%, TMI IR à 41% (et en supposant d’autres revenus amenant à payer au TMI sur tous les dividendes perçus) sur 60% des dividendes, et 15.5% de PS, pour 200k€ de résultat de l’entreprise, il ne serait resté que 77.5k€ net de tout (sauf d’une éventuelle PUMA) dans la poche des associés/actionnaires.

Vous allez sans doute "râler" que ce qui reste net de tout n’est pas assez, comparé aux 200k€ de résultat avant impôts de l’entreprise. C’est votre droit. Mais c’est aussi le droit d’autres personnes de trouver votre complainte un peu indécente. Mais vous devriez éviter de râler sur la base de chiffres qui ne sont plus en vigueur depuis un moment (depuis 20 mois). Vous devriez plutôt vous réjouir qu’il reste à présent bien plus dans leur (dans votre) poche net de tout ! Et ne pas oublier que plus de 95% des français (et probablement tous les salariés de l’entreprise concernée) n’ont, à revenu brut ou création de valeur inchangé, pas eu une progression similaire de leur pouvoir d’achat.

Du coup nous avons appris pourquoi ils n’y a plus en vente de paquets de 19 cigarettes…. lol…
Sérieux ? C’est ainsi que se débattent des questions de constitutionnalité ?
Et pour info voir ce lien Les effets dans le temps des décisions QPC | Conseil constitutionnel

Dernière modification par saufi (20/09/2018 17h09)

Une année blanche ? pour ma part cela fait longtemps que je subis le prélèvement à la source et je ne vois que des années noires avec doubles impositions devenant des triples impositions avec la PUMA

Aucun plan bis pour moi, je n’aurai jamais de retraite, ni pension d’invalidité malgré une maladie chronique invalidante, mais n’ayant été qu’une maman je ne suis ni migrante, ni salariée en invalidité, ni chomeuse (vu que mon invalidité m’empêche de trouver un emploi même en traversant la rue …) bref on ne va pas faire de burn out ! mais c’est grave tout de même qu’une QPC soit défendue sur la vente de paquets de cigarettes …

et je ne me plains pas je me débrouille seule sans problème mais comment sont utilisés nos impôts et cotisations sociales ?

et un migrant n’ayant jamais travaillé en france aura une retraite minimum, moi je n’aurai jamais aucune retraite donc je suis condamnée à la CSM PUMA jusqu’à la fin de mes jours !
bonne soirée et il a raison l’avocat qui est intervenu sur la fraude fiscale… cette CSM est une invitation à la fraude…. Malheur aux "couillons" qui ne sont pas fraudeurs

Message édité par l’équipe de modération (20/09/2018 21h34) :
- suppression de la citation du message immédiatement précédent : merci de respecter la charte !

Bonjour !

Nouvelle ici, je m’appelle Amandine.

Une info toute fraiche de ce soir concernant la Puma:

La PUMA, nouvel épisode : coup de théâtre au Conseil Constitutionnel | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

Bonne fin de semaine à tous

Voici la dernière fantaisie reçue de l’urssaf….
"un avis amiable, cotisation subsidiaire maladie Puma" (pièce jointe)
Ils me réclament maintenant le paiement d’une part salariale pour la période du 01/10/2016 au 31/12/2016, moi qui n’ai pas employé de personnel et qui n’en n’emploie pas
Donc à nouveau contestation
alors que j’ai déjà saisi le TASS en juin 2018

D’autre part, je ne sais pas dire si ce document reçu n’est pas un faux, quand je regarde la mise en forme des tableaux
ça ressemble à du bricolage informatique…

Dernière modification par lambert (26/09/2018 20h08)

Ci après la décison du conseil constitutionnel…
conforme avec une réserve…

decision_2018735qpc.pdf