Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

doubletrouble · #626

Je confirme qu’il n’y a pas de prélèvement à la source sur les dividendes Estoniens. Tallinna Vesi a distribué 0,36€ par action hier, et je les ai bien reçu intégralement sur mon PEA ce matin.

Tahure · #627

La suppression de la retenue à la source pour les dividendes hollandais (aujourd’hui 15%) semble se préciser pour le 1er janvier 2020.
Une bonne nouvelle pour les détenteurs de ces titres en PEA.

DLA PIPER a écrit :
Abolishing the Dutch Dividend Withholding Tax Act

Currently, outbound dividend distributions by a Dutch entity are in principle subject to 15 percent Dutch dividend withholding tax (DWTA), absent dividend withholding tax exemptions or tax treaty protection. As of January 1, 2020, the current DWTA will be abolished. Instead, the Netherlands will introduce a conditional withholding tax regime on intra-group dividend, interest and royalty payments to low-tax jurisdictions.

Dutch government announces future tax developments: key takeaways for business | Insights | DLA Piper Global Law Firm

maxcorporis · #628

doubletrouble a écrit :
Je confirme qu’il n’y a pas de prélèvement à la source sur les dividendes Estoniens. Tallinna Vesi a distribué 0,36€ par action hier, et je les ai bien reçu intégralement sur mon PEA ce matin.

Voudriez-vous nous indiquer chez quel broker êtes-vous svp afin d’être sûr d’obtenir le même traitement fiscal.

Merci e votre aide.

doubletrouble · #629

@maxcorporis : je suis sur la plateforme InvestStore Integrale, proposée par plusieurs banques physiques (a minima LCL et Credit Agricole, peut-être d’autres).

Patrick973 · #630

Bonjour à tous.

Je sors du fil de discussion, mais je voulais savoir s’il existe un document regroupant pour les devises les plus communes (USD- Livre sterling- CAD…), un tableau de synthèse à jour des retenues à la source du dividende et du crédit d’impôt lié?

Bergamote · #631

Klaus a écrit :
De plus, certains états voyous bafouent les conventions fiscales et n’octroient pas de crédit d’impôts (Belgique pendant plus de 20 ans).

Bonjour,

Un résident français parmi vous a -t- il déjà réussi à récupérer un crédit d’impôt sur une action cotée sur Euronext Bruxelles et à quel % de prélèvement fiscal arrivez-vous en cumulé ? Merci

thegambler · #632

Bonjour

Un crédit d’impôt n’est pas récupéré mais il vous est accordé par le fisc français du fait de l’existence d’une convention fiscale entre la FRANCE et , dans votre cas, la BELGIQUE afin d’éviter une double imposition.
Ce que vous pouvez récupérer auprès du fisc belge c’est le trop prélevé entre les dispositions de la convention fiscale et la réalité de ce qui vous a été prélevé.

La procédure est , en théorie, simple mais requiert la participation de votre intermédiaire financier qui doit renseigner les documents afin qu’ensuite vous les fassiez valider par votre centre des impôts et ensuite les envoyer au fisc belge . Attention comme il est indiqué dans les documents joints il y a une limite de temps et, humour B ?, des frais pour un virement vers l’étranger !

Mon expérience : Bforbank communique les documents et les transmet donc pas soucis, mais Bourse direct ne fournit rien donc perte.

Ces quelques documents devraient vous aider

24066-aida.pdf
1i_276div_2014_fr.pdf
1i_276div_2015_fr.pdf

Donc dans le meilleur des mondes :
Si vous êtes sur un compte titre ordinaire vous avez un crédit d’impôt de 17,7% qui compense les 15% théorique de retenue à la source prévue par la convention fiscale et vous récupérez les 15 autre pour cent de trop prélevé ( la BELGIQUE prélève 30%). Donc votre imposition est équivalent à un dividende purement français

Si vous êtes sur un PEA vous n’avez pas de crédit d’impôt, donc perte sèche de 15%. Mais vous pouvez obtenir le remboursement du trop prélevé comme pour le CTO.

Tahure · #633

thegambler a écrit :
Si vous êtes sur un PEA vous n’avez pas de crédit d’impôt, donc perte sèche de 15%. Mais vous pouvez obtenir le remboursement du trop prélevé comme pour le CTO.

Il me semble que ce n’est pas possible en PEA :

BoFip a écrit :
Les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes inscrits dans un PEA et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitution.
De même, les crédits d’impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés ayant leur siège en Islande, en Norvège et au Liechtenstein inscrits dans un PEA n’ouvrent pas droit à restitution.
En effet, conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d’impôt ne sont restitués que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables. Tel n’est pas le cas des revenus de titres inscrits sur un PEA.

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA

thegambler · #634

Bonjour

Je parle de récupérer le trop prélevé par rapport à la convention fiscale et non des 15 % normalement prévus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt dans un CTO, mais dans le cas d’un PEA en sont privés;

Donc si par exemple pur un dividende allemand vous avez une retenu de 26,17 % dans votre PEA vous avez une perte sèche de 15% mais les 11,17% supplémentaire vous pouvez lez récupérer rien ne s’y oppose et par expérience je peux vous dire que je l’ai fait

Trahcoh · #635

Belle illustration de la citation de Mark Twain "Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait".

GoodbyLenine · #636

thegambler a écrit :
si par exemple pour un dividende allemand vous avez une retenu de 26,17 % dans votre PEA vous avez une perte sèche de 15% mais les 11,17% supplémentaire vous pouvez lez récupérer rien ne s’y oppose et par expérience je peux vous dire que je l’ai fait

Pourriez-vous détailler les démarches qui vous ont permis de récupérer ceci, pour des dividendes d’actions logées dans un PEA (et expliquer qui a payé ces sommes, si ces sommes ont augmenté le solde du cash au sein du PEA, détailler les frais associés à cette "récupération", et si ces frais ont été prélevés sur le cash du PEA).
Je croyais (et pour le moment je crois encore) que pour ce qui est dans le PEA, ce n’était pas possible…

thegambler · #637

Bonsoir

Je reprendrai ce que j’ai écrit dans mon précédent message. La procédure est simple mais requiert l’implication de votre intermédiaire financier.

Il faut que votre intermédiaire financier renseigne le document mis en lien (ici le lien vaut pour l’allemagne ). C’est en quelque sorte l’attestation de ce que l’on vous doit.

Avec ce document il faut aller au centre des impôts le faire signer par l’inspecteur des impôts. C’est l’indication que vous êtes légitime en qualité de résident fiscal français à demander ces remboursements

Ensuite en ce qui me concerne retour chez Bforbank et c’est Bforbank qui l’a transmis au fisc allemand.

Donc pour moi dans ce cas les frais se limitent au prix d’un timbre français. Aucun frais annexe. J’ai reçu sur mon PEA la somme exacte de ce qui m’a été trop prélevée. Le délai a été de moins d’un an. Pour la BELGIQUE les frais évoqués dans mon précédent message sont évoqués dans les documents joints à ce même message. Je n’ai aucune idée de leur montant car mes titres belges étaient logés dans mon PEA chez Bourse direct et je n’ai pas obtenu la moindre participation de BOurse direct pour pouvoir demander ces remboursements.

Il ne faut pas confondre le prélèvement standard de 15 % des conventions fiscales, qui dans le cas d’un CTO ouvre le crédit d’impôt ( à ce sujet il est important de lire la notice de la déclaration 2047 pour les cas particuliers comme par exemple celui de l’irlande ) mais perdu dans le cas du PEA et le montant de ce qui est récupérable et situé au delà de ces 15% que ce soit sur un CTO ou un PEA. La BELGIQUE au global prélève 30% la NORVEGE 25% L’ALLEMAGNE 26,375% ces montants sont à vérifier chaque année (https://dits.deloitte.com/#TaxGuides rubrique highlights)

D’une façon générale et d’un strict point de vue fiscal, que ce soit pour un CTO ou le PEA, ce remboursement doit revenir sur le compte courant associé. En effet si la convention fiscale avait été appliquée, cette somme aurait été sur votre CTO et déclarée au fisc. Pour le PEA si la somme remboursée va sur un compte courant bancaire ordinaire et non sur votre PEA c’est un retrait d’argent donc clôture du PEA.

www.bzst.de/DE/Steuern_International/Ka … cationFile

J’ai vu sur le fil de discussion "Fiscalité dividende" qui est épinglé que chez Bourse direct la convention fiscale est appliquée pour la BELGIQUE donc bonne nouvelle car rien à récupérer. IL serait intéressant de savoir si ce respect de convention fiscale s"applique à d’autres pays et si oui lesquels.

J’espère que les intermédiaires financiers, à force d’être sollicités, défendront les intérêts de leurs clients en faisant appliquer les conventions fiscales. La vie n’en sera que plus simple pour tout le monde

En espérant avoir répondu aux attentes.

Bergamote · #638

Pour être sûr de bien vous comprendre , je prends un exemple chiffré.

Hypothèses:
-flat tax de 30%
-compte titre ordinaire
-1000€ de dividendes percus
-société cotée en Belgique , no exemption or reduced rate (witholding tax à 30%)

EDIT : j’essaie de clarifier les flux

Ce que j’ai compris :

1) sur mon CTO, retenue de 30% par la Belgique sur le versement

CTO : +700€

2) Restent alors 700€ taxés à 30% , soit 490€ - la contribution sociale à 17,2% sur les 300€ (51.6€) = 438.4€

IRPP N: -700 x 30% - 300 x 17,2%
: - 261.6€

3) Sur les 30% taxés par la Belgique , possibilité de récupérer les 15% en vertu de la convention fiscale , soit 150€.

Réduc IRPP N+1: +150€

Soit un flux net N+1 de 438.4+150= 588.4€ .

Comparativement à un investissement sur une société française , je perds seulement 300€ x (15% - 12.8%) = 6,6€ , soit 0,66%.

C’est bien cela ? Et Quid pour les PV ?

Dernière modification par Bergamote (23/08/2018 21h42)

Tahure · #639

Ce que je comprends pour ma part (en CTO) :
Vous payez 30% de WHT à la Belgique sur les 1000 euros.
Vous payez 30% de PFU à la France sur les 1000 euros.
Vous bénéficiez de 30% de crédit d’impôt (remboursement de la WHT belge) dans l’IFU transmis par votre intermédiaire.
C’est ce que j’ai compris de mes échanges avec mon courtier.

Pas de WHT pour les PV, uniquement le PFU pour le CTO si pas de compensation par des MV.

WHT = withholding tax
PFU = prélèvement forfaitaire unique
IFU = imprimé fiscal unique
CTO = compte-titres ordinaire

J’ajoute que selon la convention fiscale avec la Belgique, seul 15% de WHT devrait être prélevé, que vous récupérez en crédit d’impôt. Mais si la convention n’est pas appliquée, cela sera 30%.

Dernière modification par Tahure (23/08/2018 22h08)

zedbum · #640

Bonsoir,

Je viens de lite toute cette file.
J’ai bien du mettre deux bonnes journées à l’avaler.

Je remercie tous les intervenants car le chapître fiscal fait partie de l’ensemble des données à tenter de comprendre avant de se lancer en bourse.
J’ai du placé un +1 en réputation, j’aurais peut-être du en mettre plus mais ce sujet est assez pénible à lire du fait qu’il traite de fiscalité qui ne fait qu’évoluer sans cesse.

Pour ceux que le sujet intéresse, voici ce que j’ai retenu d’essentiel:

- choisir de préférence un broker maitrisant la fiscalité française. Les autres vont appliquer les prélèvement à la source de base et non ceux des conventions avec la France. L’exemple du broker se trompant en votre défaveur sans cesse et cité dans cette file est Saxo. La file s’échelonnant de 2011 à 2018, l’exemple de Saxo semble perdurer dans le temps en appliquant avec retard les évolutions du fisc français.

- certain broker (je vous laisse trouver lequel car cité à de maintes reprises dans cette file) sont plus avantageux car ils intègrent à tord ou à raison l’abattement de 40% pour les REIT US et Canadiennes pour ceux qui choisissent le barême progressif et non le PFU. Abattement impossible pour les SIIC. Sachant que cette application peut à tout moment être revu, ne pas en faire donc une stratégie à long terme. Sujet ici très sensible sur le forum. Bien le lire les 26 pages précédentes avant de vouloir partir tout de go sur ce sujet seulement. Il y a donc une astuce provisoire à prendre ici.

- ce lien donné dans cette file de discussion et souvent en image permet d’avoir les accords entre pays. Le lien vous permettra d’avoir les données de Deloitte à l’année de votre lecture de ce message (sauf abandon du site deloitte).
https://dits.deloitte.com/#TaxTreatySubMenu
etape 1 vous choisissez votre pays de résidence
etape 2 vous choisissez active
etape 3 vous choisissez dividend

- pour un PEA, l’intégration d’actions européennes non françaises amènent que le credit d’impot est non récupérable sauf si ces sociétés ont leur siège sociale en France. Donc prendre ces actions n’est pas forcément optimale pour une stratégie buy&hold. Puisqu’un prélèvement à la source s’opère et n’est donc pas forcément récupérable dans un PEA.
Peu d’intervenants on fait part de l’inverse mais en précisant qu’il fallait remplir des documents liés à chaque pays en question sans préciser si cela rentrait dans le cadre d’un PEA et donc plutôt pour un CTO.

- pour un CTO, les pays globalement ou le crédit d’impôts fonctionne bien donc sans pertes sont les USA, le Canada, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grande-Bretagne (avant Brexit de mars 2019), la Finalnde, la Norvège et l’Australie. Je ne cite là que les pays cités par les membres du forum avant aout 2018. Il y en a apparemment beaucoup plus si on consulte le site de Deloitte.

Deux liens de cette file intéressant mais à prendre pour l’année 2015
https://www.investisseurs-heureux.fr/p156722#p156722 de IH
https://www.investisseurs-heureux.fr/p142079#p142079 de Maxicool
Une autre file aborde aussi ce sujet ici: https://www.investisseurs-heureux.fr/t1093

Bonne lecture, moi je vais pouvoir passer à un autre chapitre

thegambler · #641

Bonsoir

@ Bergamote

Dans la situation que vous envisagez lors du versement les dividendes sont taxés par la BELGIQUE à un taux de 30% sur de dividende brut
Dans le même temps la FRANCE vous taxe également à 30% sur le dividende BRUT et non sur 700
Sur 1000 l’année N vous percevez effectivement 400.

Sur les 30% de taxation par la BELGIQUE l’année N+1 vous avez un crédit d’impôt par le fisc français de 150 . Ce n’est en aucun cas une récupération car personne ne vous verse d’argent

La seule récupération que vous aurez est le remboursement, par le fisc belge, des 150 prélevés au delà de ce que prévoit la convention fiscale, mais encore faut il effectuer les formalités.

Donc si tout va bien les 30% de taxe belge sont effacés

Le premier lien mène à la notice du CEFA 2047 qui détaille pays par pays le crédit d’impôt pour les dividendes et les intérêts.

Le deuxième lien est une présentation de la nouvelle fiscalité réalisée par "L’école de la bourse" qui détaille un peu plus ce qui se passe sur les dividendes et les plus-values

2047_2292.pdf

fiscalite_2018__la_nouvelle_donne_02_2018_vd_30_01_2018.pdf

Bergamote · #642

Donc flux cash  :

1000
-300 witholding tax belge
-300 flat tax française
= 400

+150 démarche auprès de l’administration belge pour demander l’appli de la convention fiscale

=550

Récupération supplémentaire non cash :

+150 : crédit d’impot par le fisc francais (pas de flux cash mais netté sur l’imposition )

2047-NOT-K a écrit :
Les taux fournis dans cette notice sont à appliquer sur le montant net des revenus, c’est-à-dire après déduction de l’impôt payé à l’étranger.

Sauf mention contraire, le crédit d’impôt imputable en France est égal à l’impôt effectivement supporté à l’étranger, sous réserve que celui-ci n’excède pas le taux applicable aux revenus mentionnés ci-après, et dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes revenus.

BELGIQUE div. 17,7 %

Du coup, le crédit d’impôt en France est max de 700x17,7% = 120,4€ et non 150€ (si bien sûr d’autres revenus permettent de l’utiliser … ) ?

Le cas échéant , combien peut-on récupérer auprès de l’administration belge ?

Dernière modification par Bergamote (24/08/2018 09h09)

wulfram · #643

Sauf votre respect, il me semble que 1000-300-300 = 400, non pas 600.

Bergamote · #644

Corrigé, pas encore caféiné et ce n’est pas la simplicité des choses fiscales qui aide , malgré l’aide patiente et bienveillante des membres .

Dernière modification par Bergamote (24/08/2018 09h09)

thegambler · #645

Bergamote a écrit :

Donc flux cash  :

1000
-300 witholding tax belge
-300 flat tax française
= 400

+150 démarche auprès de l’administration belge pour demander l’appli de la convention fiscale

=550

Récupération supplémentaire non cash :

+150 : crédit d’impot par le fisc francais (pas de flux cash mais netté sur l’imposition )

2047-NOT-K a écrit :
Les taux fournis dans cette notice sont à appliquer sur le montant net des revenus, c’est-à-dire après déduction de l’impôt payé à l’étranger.

Sauf mention contraire, le crédit d’impôt imputable en France est égal à l’impôt effectivement supporté à l’étranger, sous réserve que celui-ci n’excède pas le taux applicable aux revenus mentionnés ci-après, et dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes revenus.

BELGIQUE div. 17,7 %
Du coup, le crédit d’impôt en France est max de 700x17,7% = 120,4€ et non 150€ (si bien sûr d’autres revenus permettent de l’utiliser … ) ?

Le cas échéant , combien peut-on récupérer auprès de l’administration belge ?

Le principe fondamental est d’éviter la double imposition et de faire en sorte que votre impôt payé au global soit équivalent à celui que vous auriez payé si les revenus étaient français.
Votre calcul montre qu’il n’en est rien
La lecture de la notice du cerfa 2047 indique en général pour les dividendes un crédit de 17,% car les conventions fiscales limitent la taxation à 15%
Votre approche part du fait que la convention n’est pas appliquée alors que l’administration part du principe que la convention est appliquée.
Si votre intermédiaire appliquait la dite convention votre net serait de 1000x0,85=850 et non pas 700
Donc 850x 0,177=150

Tahure · #646

zedbum a écrit :
- pour un PEA, l’intégration d’actions européennes non françaises amènent que le credit d’impot est non récupérable sauf si ces sociétés ont leur siège sociale en France.

Il y a quand même plusieurs exceptions, d’une part pour les pays sans retenue à la source et éligibles en PEA comme en Finlande ou en Angleterre (cas de CCEP par exemple) ou pour d’autres cas spécifiques cités sur le forum comme Royal Dutch Shell (RDS.B) en Hollande ou Deutsche Telekom en Allemagne. Je possède ces 3 titres en PEA sans retenue à la source.

zedbum · #647

Bonjour,

Je ne peux qu’être le premier ravi d’apprendre qu’il existe des sociétés permettant d’éviter le prélèvement à la source au sein du PEA en dehors des sociétés françaises.
Ce serait une excellente nouvelle pour une diversification optimale en tenant compte de la fiscalité.

Dans mon propos je ne fais que relever ce que j’ai lu de toute cette longue file. Je ne dis surtout pas détenir la vérité mais simplement reprendre ce qui y a été dit. Un peu comme un résumé rapide d’une file de discussion.

Pourriez vous vérifier que le dividende donné par votre broker correspond au brut que la société affiche sur son site officiel ou sur les sites boursiers.
Car il est possible que le dividende que le broker vous attribue soit tronqué du prélèvement à la source du pays sans être précisé.

Pour l’Angleterre, en dehors du cas de Royal Shell ayant son siège au Pays-Bas, il ne faut pas oublier le Brexit de mars 2019. Qui aura pour conséquence d’obliger les détenteurs d’actions anglaises de les sortir du PEA sous peine de voir le PEA fermé.
Vu qu’il n’y a pas d’effet grand-père, l’idée n’est pas d’inciter les débutants comme moi à investir en actions anglaises dans un PEA la veille du Brexit.

Dernière modification par zedbum (24/08/2018 18h16)

Tahure · #648

Voici pour les actions allemandes sans retenue à la source :
Orange et autres valeurs télécom en Europe (24/26)
Messages 589 et 592.

Pour CCEP anglaise :

En ce qui concerne le Brexit, rien n’est décidé à ce jour. Et il aura une période de transition jusqu’au 1er janvier 2021.

thegambler · #649

Bonjour

@zedbum

Attention
Le fait qu’une société étrangère soit éligible au PEA n’implique en rien qu’elle échappe à la retenue à la source du pays où elle est résidente fiscale.
Pour l’exemple vous prenez le cas d’AIRBUS que vous pouvez mettre dans un PEA et dont le dividende ne subit aucune retenue à la source dans ce cadre fiscal a son siège au PAYS-BAS
Airbus SE company : Shareholders, managers and business summary | Euronext Paris: AIR | MarketScreener
Il y a peu de temps SHELL était enregistrée au ROYAUME UNI mais fiscalement résidente aux PAYS-BAS et donc se voyait appliquer la fiscalité néerlandaise. Depuis elle son siège de LONDRES est fermé.

Le PEA étant surtout et avant tout une enveloppe fiscale il n’est pas possible d’envisager une optimisation fiscale supplémentaire.
L’absence de retenue à la source que vous pouvez constater sur les titres étrangers est valable quelle que soit l’enveloppe fiscale dans laquelle ils sont logés CTO, PEA.
L’application ou non de cette retenue dépend donc du pays de résidence fiscale
Il est intéressant de lire la notice du CERFA 2047 et surtout regarder la signification de certains symboles
Vous pourrez y lire que pour la FINLANDE les revenus sont imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Pas de crédit d’impôt pour l’IRLANDE
2047_2292.pdf

En ce qui concerne les titres mentionnés par Tahure :

DEUTSCHE TELEKOM ne subit pas de retenue car vous percevez non pas un dividende mais un remboursement de capital donc dans ce cas pas d’impôt sur les dividende mais votre intermédiaire baisse votre PRU d’un montant équivalent et vous serez donc imposé sur les plus-values le moment de leur réalisation.
Le cas du titre RDSB est très particulier et je vous invite soit à lire la file ROYAL DUTCH SHELL où j’ai eu l’occasion de donner des explications ou aller directement consulter les documents disponibles sur le site de la société SHELL pour en comprendre toutes les subtilités et le fonctionnement de sa fiscalité.

Rydell · #650

@zedbum comme vous le voyez ici, le montant payé par Binck correspond exactement au montant annoncé par GSK. Donc pas de prélèvement à la source "caché".

Dividend calculator (GBP) | GSK

GSK a écrit :
Type Ex dividend Payment date Amount (Pence)
1st Quarter 10/05/2018 12/07/2018 19

Binck a écrit :
Détails de l’opération
Date 12/07/2018
Paiement des dividendes 310 Dividendes GlaxoSmithKline PLC @ 0,19 £
Valeur 58,90 £
Taux de change (EUR/GBP) 0,88482
Coût de change 0,07 €
Prélèvements Sociaux (17,20 %) 11,45 €
Montant 55,05 €C(12/07/2018)

Dernière modification par Rydell (24/08/2018 19h04)

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DLA PIPER a écrit :

doubletrouble a écrit :

[+1] #629 09/08/2018 08h25

Klaus a écrit :

[+2] #632 22/08/2018 14h43

thegambler a écrit :

BoFip a écrit :

thegambler a écrit :

[+4] #637 22/08/2018 21h52

1 [+2] #640 23/08/2018 23h54

[+1] #641 24/08/2018 00h13

Donc flux cash :

Récupération supplémentaire non cash :

2047-NOT-K a écrit :

[+1] #645 24/08/2018 10h06

Bergamote a écrit :

Donc flux cash :

Récupération supplémentaire non cash :

2047-NOT-K a écrit :

zedbum a écrit :

[+1] #648 24/08/2018 18h49

GSK a écrit :

Binck a écrit :

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