Peut-on signer un nouveau bail durant la période de péavis ?

Merci pour cette réponse.
Elle correspond en tout  point à ce que je pense.

Concernant mon notaire je n’ai eu pour l’instant que sa secrétaire à qui j’ai transmis copie du courrier de départ de mes précédents locataires.
Date de départ prévue le 15 mai, date d’entrée des nouveaux le 1er juillet.

Je pense avoir eu affaire à une jeune (stagiaire) car elle m’affirmai également ne pas pouvoir signer le bail sans l’état les lieux. Or l’état des lieux ne sera établi qu’a la remise des clefs.
Je lui ai donc transmis copie du décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, précisant dans son renvoi 21 « L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat. »

Par contre je n’ai rien trouvé par rapport à la date de signature du bail.

Que se passe t’il si un bail est signé et que les locataires précédents ne partent pas à la fin du préavis? Vous vous retrouvez à devoir reloger le locataire lésé à vos frais…et le notaire au milieu.

Donc sa réponse est trés protectrice pour lui, et il ne veut pas se mouiller, mais c’est une réponse qui est par ailleurs compréhensible.

Dernière modification par BorderLine (01/04/2017 18h41)

@Kili :

Si il est tout à fait possible de relouer avant la fin du bail. Merci de citer les sources qui vous permettent d’affirmer le contraire !

Il faut pour celà avoir réalisé l’état des lieux de sortie qui va attester officiellement de la fin de l’occupation des lieux par les locataires sortant.

Toutefois, la remise des clés ne dégage pas l’ancien locataire du paiement du loyer jusqu’au terme du bail, sauf en cas de location nue si le logement a été reloué avec l’accord du bailleur. En location meublée, le bailleur peut encaisser 2 loyers simultanément (point à vérifier toutefois après les changements récents concernant les baux meublés)

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a écrit :

[…]Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.[…]

Cette formulation laisse clairement la possibilité au bailleur de relouer son logement avant le terme du bail précédent.

Dernière modification par Siocnarf (06/04/2017 15h57)

Je relance le sujet car je suis dans le cas précis d’un colocataire qui part pour raisons professionnelles avant la fin du préavis. Le colocataire m’a donné son congé et nous avons convenu d’une remise des clés 48h après, à sa demande, car il doit partir sur son nouveau lieu de mission au plus vite. Le préavis est d’un mois et le colocataire paie son loyer jusqu’à l’issue du préavis, soit un mois. Donc pas de soucis de ce côté là.

En revanche je m’interroge pour la suite.

Je vais mettre en location la chambre, mais n’aurait pas de locataire au moment de la remise des clés avec le locataire précédent. Il sera fait mention, par écrit, que l’état des lieux et la remise des clés a eu lieu le 22 juin. Un avenant au bail collectif (sans solidarité) précisera également que le colocataire sortant a remis ses clés le 22 juin et se retrouve ainsi dégagé de responsabilité à compter de cette date.

Ensuite, dans le cadre d’un bail meublé, en colocation (sans solidarité), puis je procéder à la relocation de la chambre avant la fin du préavis à partir du moment où l’état des lieux et la remise des clés ont eu lieu ?
Peut-on, légalement, percevoir un "double" loyer sur la période en meublé ? Ou doit-on, le jour où l’appartement sera effectivement mis en location, rembourser le pro-rata du trop perçu au locataire sortant ?