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#26 03/11/2017 10h06

Membre (2013)
Réputation :   233  

Bonjour,

Je suis assez d’accord avec IQCE, mais je vais être plus magnanime et considerer que votee but est de préserver la valeur de votre patrimoine et que celui-ci sera affecté par la perte de valeur de votre terrain.

Donc, pour s’opposer au permis d’aménager, vous devez faire un recours en adressant à la mairie vos motivations et en informant par RAR le bénéficiaire.

Attention toutefois, vos motivations doivent être fondées car si vous déposez un recours abusif vous êtes succeptible de payer des dommages et intérets car votre demarche ne vont pas dans le sens de l’histoire..

Pour que vos motivations soient fondées, elles doivent trouver leur sources dans une non conformité par rapport au règles d’urbanisme.
Donc :
Le code de l’urbanisme, le plu etc…
Toutefois, je pense que vos demarches ne feront que retarder le permis car si la zone est constructible, rien ne s’opposera à la finalité d’un terrain constructible.
Il vous faut donc récuperer en mairie le permis d’aménager deposé, et l’étudier.
Quelques pistes pour traquer les erreurs :
Largeur du chemin d’acces,
taille de la raquette de retournement en cas d’impasse..
Toutefois je pense que vos demarches seront vaines et que la solution que propose doubletrou me semble intéressante

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#27 03/11/2017 10h28

Membre (2017)
Réputation :   0  

Merci pour ces commentaires.

Pour répondre à iqce, j’ai placé cette demande dans ce forum après avoir lu ce sujet assez similaire : Comment s’opposer à une division parcellaire ?

Ensuite mon objectif d’habiter à la campagne est d’avoir le moins de nuisance possible, sinon autant habiter dans un lotissement plus proche des commerces…

Ce qui me saoule c’est qu’actuellement le moindre bout de terrain constructible est divisé au max uniquement pour le fric et comme les mairies ont besoin de rentrée d’argent, elles acceptent pratiquement tout…

Bref pour en revenir au sujet, nous avons acheté il y a 2 ans, donc l’endettement est maximum, impossible d’acheter le bois comme le propose justement doubletrouble.

Au niveau des recours, l’affichage est assez flou, recours en préfecture ou tribunal, comment s’y prendre ?

Merci

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#28 03/11/2017 10h31

Membre (2014)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   237  

Je trouve la réponse de doubletrouble très pertinente. Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès comme dirait le dicton.

En fonction de la configuration des parcelles, vous pourriez d’ailleurs vous porter acquéreur d’une partie seulement de la parcelle à vendre, celle la plus proche de votre domicile, qui vous permettra de garder la vue boisée qui vous plait tant aujourd’hui, tandis que l’arrière pourrait être bâti.

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#29 03/11/2017 10h35

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Bonjour Pryx,

Je crois que vous voulez dire "être plus ouvert d’esprit" que Iqce ? smile

OK. Pour être constructif dans le sens "rentier" du forum, il convient alors effectivement de tenter de préciser certains points.

On peut ainsi relever une quasi contradiction dans les propos ; en effet si comme moi vous pensez que la démarche est vouée à l’échec (NB : encore que nous ne connaissons rien du projet et du document d’urbanisme, c’est donc juste un apriori statistique) il faut d’une part attaquer en droit administratif et non pas en droit privé pour s’éviter le boomerang et se prendre un recours abusif dans la figure ; perso, je n’hésiterais pas une seconde : on me fait des ennuis ? Je renvoie l’ascenseur et au carré si possible, or un retard dans un programme immobilier ça chiffre très vite.

Plutôt que de retarder l’inéluctable, il n’y a guère que 3 solutions :

- acheter le terrain comme cela est évoqué avec pertinence
- se faire une raison et tenter de minimiser les impacts financiers affectifs en s’inspirant d’un post récent sur ma tentative d’achat immobilier raté par exemple
- et une 3éme que je tairais d’autant plus que je ne connais pas le dossier (d’où le renvoi vers un juriste spécialisé en droit de l’urbanisme).

Dommage que l’on manque d’éléments de contexte ; impact sur l’environnement, pertinence de l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur, insertion dans le grand paysage : des notions qui sont importantes également en tant que capital à préserver pour les générations futures smile

Espérant avoir "ouvert le débat" sinon l’esprit, smile

Cordialement, X

taupekiller a écrit :



Ce qui me saoule c’est qu’actuellement le moindre bout de terrain constructible est divisé au max uniquement pour le fric et comme les mairies ont besoin de rentrée d’argent, elles acceptent pratiquement tout…


Merci

Edit :

1- Les terrains sont divisés car c’est la loi qui l’exige, cf Code de l’Urbanisme ; au rythme de construction actuel dans 50 ans environ il n’y aura plus de terrains disponibles pour l’agriculture par exemple.
Cf loi ALUR. Et là on s’écarte pas du sujet, on est au contraire en plein dedans.

2- Un élu responsable ne cherche pas à accroître sa population si justement cela amène des frais supplémentaires ; la taxation liée au permis ne compense jamais les frais à long terme liés à cet accroissement sauf si l’on est sur un très bon projet : on est donc encore en plein dans le sujet du recours !

Conclusion : le PLU quand il existe est le document majeur de l’évolution d’une commune, la clé de voûte du projet communal.

Dernière modification par Iqce (03/11/2017 11h24)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#30 27/03/2018 11h16

Banni
Réputation :   -4  

Bonjour je suis nouveau et viens vous  demander conseils ;

Je suis actuellement en léger conflit avec mon voisin car il déposer en mairie une demande de division parcellaire ( 1000m²) qui a été accepter en date du 30/01/2018 . Suite a cela j’ai  écris un recours a la mairie et envoyer une lettre recommander avec accuse de réception pour m’opposer a cette division le 19/03/2018:

En 2 mots au même voisin j’ai acheter en 2005 un terrain de 2300 m² sur laquelle il ya une servitude de passage de 49M que j’ai du créer et j’ai donner l’autorisation d’accéder chez lui . Aujourd’hui je suis le seul propriétaire de ce chemin d’accès dont j’entretien et je paye des impôts .

Aujourd’hui  je veux m’opposer a cette division parce que :
1- Je ne veux pas de nouvelles constructions proche de moi
2- Je suis propriétaire de ce chemin et je n’ai jamais autoriser a mon voisin a un passage d’un nouveau proprio a une quelconque division
3-Je ne veux pas de dégradation sur ce passage ni un encombrements de véhicules
4-En relisant le PLU je suis en zone UC et il stipulé que les bandes d’accès doivent faire 5m de large et maximum 40m! Or ici mon chemin fait 49M !

QUESTION :Pourquoi la marie a autoriser cette division alors que ca va a l"encontre du PLU?

La Mairie me dit que mes voisins leur ont dis ( ils ont mentis) qu’ils étais proprio de ce dit chemin !
Ce mercredi 21 Mars je croise le géomètre et je refuse de signer la division car je n’étais pas d’accord avec eux , sur la délimitation du coup il refais des plans et pour la mairie.

Mon courrier que je leur ai écris va dans ce sens en expliquant tout ce que je vous raconter .

Je voudrais savoir que dois-je faire pour la suite , suis-je dans mon droit ? je risque quelque chose ?
Merci de m’éclairer svp 

En vous remerciant pour votre aide

Dernière modification par colo33 (27/03/2018 11h16)

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#31 27/03/2018 11h32

Membre (2013)
Réputation :   233  

Bonjour;

La parcelle nouvellement crée est-elle enclavée ? Si c’est le cas, elle est de fait non constructible.

Il appartient à la personne qui en demande le détachement de démontrer l’accessibilité.

L’accessibilité doit répondre aux exigences du PLU en terme de taille (largeur notamment).

Si le chemin dessert plusieurs parcelle il faut en général prévoir un double sens de circulation, et être suffisament large pour assurer l’accès au véhicule de secours, il faut également que l’impasse permette le retournement de ces engins (voir le SDIS de votre département pour le dimensionnement).

Le code de l’urbanisme prévoit qu’un parcelle enclavée soit desenclavée par une servitude de passage dit "Droit de passage".

Vous ne pouvez pas vous y opposer

Source : Service public.fr a écrit :

Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée.

Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.

Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant) et sous réserve de :

prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,
passer par l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
et verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice). L’indemnité est déterminée à l’amiable ou par le juge du tribunal de grande instance.

Votre opposition si elle est légitime dans le fond et par bon sens ne peut pas se fonder sur le simple :
"Je ne veux pas de nouvelles constructions proche de moi"

"Je suis propriétaire de ce chemin et je n’ai jamais autoriser a mon voisin a un passage d’un nouveau proprio a une quelconque division " Vous y serrez obligé par le tribunal, mais vous aurez en contrepartie une dédommagement.

"En relisant le PLU je suis en zone UC et il stipulé que les bandes d’accès doivent faire 5m de large et maximum 40m! Or ici mon chemin fait 49M"

C’est ce dernier point qu’il convient de mettre en argument.

Si votre obstruction est abusive vous risquez de payer des dommages et intérets

Article le Moniteur a écrit :

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. […]»
Il en ressort que le défendeur à l’instance, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, peut présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire devant le juge chargé de statuer sur la légalité du permis de construire.

Pour le texte complet  :
Recours abusif contre un permis de construire : une condamnation dissuasive - Règles d’urbanisme

J’espère vous avoir éclairé.

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#32 27/03/2018 11h36

Membre (2012)
Réputation :   11  

Bonjour, là ça me parait clair, si vous êtes propriétaires du chemin d’accès et que vous refusez que celui ci soit utilisé pour l’accès à une nouvelle construction (donc pas de servitude pour le nouveau projet), celui ci ne peut pas aboutir sauf à y accéder par un autre moyen. pour moi, vous avez les cartes en main.
Si quelqu’un peut confirmer.
edit : Je vois que Pryx avait répondu dans l’intervalle, apparement suite à ses recherches vous ne pouvez vous y opposer sad
(je parle de la servitude pour le nouveau projet)
Par contre reste à voir les caractéristiques de la voie d’accès et le PLU.

Dernière modification par pasdequoi (27/03/2018 11h41)

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[-1]    #33 27/03/2018 11h41

Banni
Réputation :   -4  

Je suis propriétaire et surtout au niveau du Plu Est en zone UC et il stipulé que les bandes d’accès doivent faire 5m de large et maximum 40m! Or ici mon chemin fait 49M" je l’ai stipulé sur le courrier que j’ai envoyé à la mairie ! Est ce suffisant ? Dois je signer la division du géomètre  ou attendre une réponse par la mairie positive ou négative ?

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#34 27/03/2018 12h42

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Bonjour,

Le Code de l’Urbanisme traite de l’Urbanisme, rien d’autre ; dans les posts supra des notions sont mélangées.
Oui un terrain peut être classé en zone U et ne pas avoir accès aux réseaux (et oui : c’est effectivement très c..). Et donc se voir opposer un refus sur demande d’autorisation de construire au titre du Code de l’Urbanisme.
Dans ce cas cela finit souvent au tribunal, le juge demande un rapport d’expert sur la desserte la plus simple, la plus évidente et la moins onéreuse pour desservir le dit terrain.

Pour votre article du PLU : il faut le retranscrire en totalité ; il y a fort à parier qu’il concerne les accès A CREER ?

Or ce que vous décrivez est un accès EXISTANT.

Un droit, non seulement chaque terme à une signification précise, mais ce qui n’est pas dit également.

Est ce une division (?) que vous refusez de signer ou un bornage dans le cadre de la division ?

Dernière modification par Iqce (27/03/2018 22h32)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#35 27/03/2018 12h52

Membre (2012)
Réputation :   11  

Iqce a écrit :

Pour votre article du PLU : il faut le retranscrire en totalité ; il y a fort à parier qu’il concerne les accès A CREER ?

Je ne suis pas tout à fait du même avis, je pense que cela concerne les accès à créer mais aussi les accès existants dès lors qu’il y a nouvelle construction, pour que le PC puisse être accepté, il faut que l’accès existant réponde au PLU en cours.

Dernière modification par pasdequoi (27/03/2018 13h13)

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#36 27/03/2018 12h58

Banni
Réputation :   -4  

Voici . .   Voici le plan en point rouge dont je suis le propriétaire, le point bleu est mon voisin et le trait rouge est la division qui veut faire avec ma bande d’accès qui fait parti de ma propriété . Voici , et

Dernière modification par colo33 (27/03/2018 13h29)

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#37 27/03/2018 14h32

Membre (2017)
Réputation :   12  

colo33 a écrit :

[…]Aujourd’hui  je veux m’opposer a cette division parce que :
1- Je ne veux pas de nouvelles constructions proche de moi
2- Je suis propriétaire de ce chemin et je n’ai jamais autoriser a mon voisin a un passage d’un nouveau proprio a une quelconque division
3-Je ne veux pas de dégradation sur ce passage ni un encombrements de véhicules
4-En relisant le PLU je suis en zone UC et il stipulé que les bandes d’accès doivent faire 5m de large et maximum 40m! Or ici mon chemin fait 49M ! […]

Je voudrais savoir que dois-je faire pour la suite , suis-je dans mon droit ? je risque quelque chose

A mon sens, les 1-, 3-, ne sont pas des arguments juridiques, ils ne sont pas opposables.
Le 2-, si j’ai bien compris, la servitude déjà existante permet d’éviter l’enclavement du fonds voisin d’un unique propriétaire. Si, à l’avenir, le fonds voisin est divisé, la servitude demeure, qu’importe le nombre de propriétaires (expérience perso). Quant à l’entretien, à vous de l’organiser avec votre (vos) voisin(s).

Vous pouvez donc contester le PC au seul motif de sa non-conformité au PLU. Si le maire refuse d’annuler le PC, il faudra alors saisir le tribunal administratif.

Dernière modification par Pilchard (27/03/2018 14h42)

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#38 27/03/2018 14h32

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
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ENTJ

C’est donc bien d’après moi un accès à créer, en le lisant dans le sens ou il n’est pas précisé que cela concerne aussi les accès existants. La rédaction est maladroite, mais je prends les paris wink sachant que le service instructeur aura une 1ére approche, le contrôle de légalité une 2de et le juge une 3éme !

Le 1er paragraphe à trait au sas d’accès qui par défaut peut entraîner l’application du R111-2 du Code de l’Urbanisme.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#39 27/03/2018 14h58

Membre (2012)
Réputation :   11  

Iqce a écrit :

La rédaction est maladroite, mais je prends les paris wink

Je garde mon point de vue, et sui prêt à prendre les paris aussi wink

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#40 27/03/2018 15h28

Membre (2015)
Réputation :   238  

Iqce a écrit :

Le 2-, si j’ai bien compris, la servitude déjà existante permet d’éviter l’enclavement du fonds voisin d’un unique propriétaire. Si, à l’avenir, le fonds voisin est divisé, la servitude demeure, qu’importe le nombre de propriétaires (expérience perso). Quant à l’entretien, à vous de l’organiser avec votre (vos) voisin(s).

Tout dépend comment la servitude est décrite dans l’acte notarié. C’est déjà une chose à vérifier précisément.
De plus le voisin semble être en bordure d’une autre voie. Il y aurait alors la possibilité de créer un nouvel accès sur sa parcelle pour desservir celle qui est enclavée.

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#41 27/03/2018 16h05

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
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ENTJ

pasdequoi a écrit :

Iqce a écrit :

La rédaction est maladroite, mais je prends les paris wink

Je garde mon point de vue, et sui prêt à prendre les paris aussi wink

C’est juste que des bandes d’accès avec de telles caractéristiques, on en voit rarement du type génération spontanée dans la nature. Leur création (…) répondant à une volonté spécifique autre que le simple passage d’un engin agricole, ou même des recommandations du SDIS : 5m de chaussée permet le croisement de 2 véhicules. J’argumente mon avis wink
Edit : et "50m" correspond à une ancienne règle (illégale à mon avis !) de financement des réseaux pris en charge par la collectivité. Au delà des 50m, ce n’est plus possible de prendre en charge.

Dernière modification par Iqce (27/03/2018 16h13)


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#42 27/03/2018 21h33

Banni
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A votre avis , combien coûte de créer un accès de ce type ? C’est moi qui est tout payer en 2005 , ce n’est pas normal que moi je créer un chemin d’acces , alors que j’ai payer ce terrain 122000€ et aujourd’hui il veut vendre son autre terrain au prix de 240000€ sans donner le moindre  centimes a cette accès, le voisin  va encaisser en tout 362000€ et c’est moi le pigeon qui a payer l’accès pour tous alors ça a du me coûter 20000€ ! Mais c’est quoi la morale de tout ça honnêtement !       Voici l’acte dû notariale

Dernière modification par colo33 (27/03/2018 21h43)

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#43 27/03/2018 22h09

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

colo, je suis désolé, mais il est un peu tard pour réaliser la portée de ce que vous avez signé; certes je ne vais pas moissonner de "+1" pour ces écrits, mais que vous dire d’autre ?

De plus vous êtes plus sur un forum d’investisseurs plus qu’autre chose.
Personnellement si je ne voulais pas que le terrain se construise, je sais ce que je ferais, mais sur la base de vos arguments, navrés et sans rien de personnel là dedans, je comprends aussi votre démarche…Si encore vous aviez parlé de respect des paysages, d’arbres remarquables etc
Il faut comprendre que le recours systématique à la justice arrive à lasser au détriment de  du courage financier de l’investisseur qui a eu le bon sens de faire son acte notarié en amont…?

Je vous suggère d’aller voir un avocat, par exemple "j’intuite" si votre extrait d’acte est complet, que vous pourrez négocier tout ce qui concerne le TREFONDS…Au moins vous n’aurez pas tout perdu si cela est exact et vous m’en remercierez j’espère (et reconnaissez moi également le mérite de la franchise).

Dernière modification par Iqce (27/03/2018 22h10)


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#44 27/03/2018 22h49

Banni
Réputation :   -4  

Honorer pour votre franchise , c’est tout à votre honneur Iqce

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#45 30/03/2018 14h15

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
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ENTJ

Bien que le demandeur se soit fait remercier, j’ai continué à réfléchir sur le sujet cela peut servir à d’autres ; je ne reviens pas sur le trefonds, mauvais option dans le cas présent (colo m’a contacté par mail), on oublie.

Cet article en revanche peut servir :

art 682 du code civil a écrit :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.


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[-1]    #46 21/04/2018 00h45

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Bonjour,
Nous souhaiterions savoir comment il est en effet possible de s’opposer à une division parcellaire et de la bloquer définitivement. Nous sommes sur le point d’acquérir un terrain et nous avons peur que notre voisin d’en face divise sa parcelle pour en vendre une partie à des fins de construction. Auquel cas, nous n’aurions plus de vue.
Nous aurions souhaité contacter Sasuke suite à sa réponse #3 suivante:

Sasuke a écrit :

Si vous êtes voisin, il existe des astuces "légales" pour bloquer le projet de manière plus ou moins certaines… mais je ne suis pas sûr que le forum de la communauté des investisseurs heureux soit le lieu pour vous présenter des moyens de bloquer des projets (qui par définition sont bien souvent des investissements, des projets qui font tourner notre économie) et ça me paraît assez contraire à l’esprit du forum.

Une réponse au plus vite serait fantastique, nous devons signé dans 4 jours!
D’avance merci!

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[+1]    #47 21/04/2018 08h56

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Une solution très simple : acheter aussi la parcelle du voisin.

En effet, je dois avouer que je suis choqué que vous envisagiez tranquillement d’empêcher votre voisin de jouir comme il l’entend de sa propriété, tant qu’il le fait dans le respect des règles et des lois.

S’il a le droit de diviser, il a le droit, point. C’est à lui, ça vaut un paquet de sous, il a le droit d’en disposer. Si vous voulez qu’il n’ait plus ce droit, le plus sûr moyen est de lui acheter le terrain.

Je peux vous dire que si j’étais votre voisin et que, à peine débarquée, vous souhaitiez me restreindre dans MES droits sur MA propriété, vous n’auriez pas la partie facile !


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#48 21/04/2018 17h14

Membre (2015)
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ENTJ

Franchement, je sus attristé de lire de telles choses.
Je n’ai jamais mis de "-1", mais êtes vous sur d’être sur le bon forum ?

N’oubliez pas qu’utiliser le droit est à potentiellement double tranchant ; le législateur à observé qu’il était difficile de prouver le recours abusif, le tir est en train d’être rectifié, méfiez vous de ne pas tester la nouvelle mouture !


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