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#176 07/02/2018 16h11

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Bonjour,

Savez vous ce qu’il se passe pour un medecin libéral (revenus BNC) qui démarre son activité en 2018 concernant l’impôt à la source sachant que ce médecin était salarié en 2017, 2016 et 2015 (revenus salariés) ?

Je ne crains que le fisc compare les revenus 2018 à la moyenne des BNC 2015 2016 et 2017 qui est inexistante, car il y avait des revenus salariés (et que ce serait la bonne base de comparaison).

J’ai entendu parler d’une comparaison en 2020 des revenus 2019 à 2018 et d’une éventuelle restitution mais je ne vois pas comment supporter financièrement le paiement de 2x l’impôt en attendant une restitution….

Merci

Dernière modification par roudoudou (07/02/2018 16h11)

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#177 07/02/2018 21h44

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@roudoudou
dans le cadre d’une création d’activité en 2018, il n’existe pas de point de référence sur les trois années antérieures. Ma lecture de la Loi de finance de 2017 (reprise par le gouvernement Macron dans son ordonnance de septembre 2017) est la suivante (source : article 60, point 2 du E.) :

Sauf erreur de ma part, le fisc ne prendra pas vos salaires des 3 années antérieures comme points de référence. En 2019, votre IR pour 2018 sera calculé sur la base de votre bénéfice 2018. Vous ne paierez rien parce qu’il sera réputé constituer un revenu non-exceptionnel - le crédit d’impôt (CIMR) annulera donc complètement l’IR correspondant.

Puis en 2020, le fisc va regarder votre bénéfice 2019. Si celui-ci est inférieur à celui de 2018, le crédit d’impôt sera remis en cause à hauteur de la différence constatée. Le fisc partira du principe que en tant qu’indépendant, vous êtes un indécrottable fraudeur, qui s’est donc arrangé pour gonfler de façon artificielle son bénéf 2018 pour échapper à l’IR.

Dans son immense mansuétude, le législateur a néanmoins prévu une clause de sauvegarde. Il vous faudra prouver que le niveau relativement élevé de votre bénéfice 2018 (comparé à celui de 2019) était du au niveau d’activité et pas à un pilotage des charges et des recettes. Bref que vous n’avez pas sciemment manipulé votre revenu 2018.

Dernière modification par carignan99 (08/02/2018 16h59)

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#178 07/03/2018 06h29

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Réçu ce jour: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source. Site complet sur le sujet avec kit d’information employeur et citoyen. De la lecture en perspective….

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[+1]    #179 15/03/2018 12h57

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Bonjour,

Un article du Monde concernant une disposition particulière de déductions des travaux des revenus fonciers.

Propriétaires, c?est le moment d?effectuer des travaux dans le logement que vous louez

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#180 15/03/2018 14h04

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J’ai vu aussi l’article. Il faut en savoir davantage sur ce "dispositif particulier" avant d’engager des travaux. Il faut tout de même realiset dee travaux pour un montant de 2 fois le déficit de 10700€+les loyers de 2018 sur 2018 et 2019.


Faire et laisser dire

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#181 15/03/2018 15h21

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lachignolecorse a écrit :

Il faut tout de même realiset dee travaux pour un montant de 2 fois le déficit de 10700€+les loyers de 2018 sur 2018 et 2019.

Je ne comprends pas l’article ainsi, mais plutôt ces chiffres cités comme un exemple.

Nous verrons, au final, quand la loi sera promulguée…


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#182 15/03/2018 15h54

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Jay69 a écrit :

Réçu ce jour: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source. Site complet sur le sujet avec kit d’information employeur et citoyen. De la lecture en perspective….

J’ai parcouru en diagonale - le kit confirme ce qu’on savait déjà : le système était complexe, il va le devenir davantage.

1. Pour les employeurs : on ajoute un nouvel interlocuteur, la Dgfip. Là où 1 salarié implique aujourd’hui de traiter avec 8 caisses/organismes différents (dans mon cas), ce sera désormais 9.

2. Pour les particuliers : il faudra toujours faire sa déclaration annuelle et pour ceux qui ont des revenus non salariaux (revenus mobiliers, fonciers ou autres) payer comme d’habitude via acomptes annuels. Donc l’IR sera payé selon deux flux séparés au lieu d’un (à la source sur le salaire et via les acomptes habituels d’autre part). Quand aux couples qui ont des écarts importants de salaires, il faudra indiquer à la dgfip qu’on veut un taux individuel. Et si on a des revenus fluctuant, on pourra moduler en cours d’année - mais sans se tromper trop dans ses calculs - sinon, il y aura une amende.

Et si vous êtes un peu perdus, un numéro de tél. est mis à votre disposition pour l’assistance : coût d’un appel normal + 6 centimes p/mn. Royal.

Par contre, je n’ai pas vu d’estimation de l’impact économique que devrait induire cette accroissement de complexité administrative?

pfff

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#183 28/03/2018 11h53

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Bonjour,

Je me pose une question après avoir vu cette vidéo : Le prélèvement à la source expliqué en 2 minutes chrono ! | impots.gouv.fr
Ils expliquent bien les différents cas de figures (salarié, chômeur, indépendant, bailleurs…)
Mais par contre, je n’arrive à trouver nulle part des informations sur les cas (fréquents il me semble) où dans le foyer, il y a plusieurs sources de revenus.

QUID donc d’un foyer fiscal qui touche des revenus foncier, un des conjoints est salarié, l’autre
est indépendant ?
Ou bien un agriculteur bailleur donc le conjoint est au chômage.

Si vous avez des billes là dessus, ça m’intéresse.
Merci.

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#184 01/04/2018 22h48

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ISTJ

Ils l’expliquent vers 1.27 min de la vidéo, chaque personne au sein d’un même foyer fiscal peut avoir un  taux de prélèvement individualisé, et fonctionner indépendamment de son conjoint.


Parrain InteractiveBrokers Saxo Boursorama ETPL4810 Assurancevie.com ETPL49769 Fortuneo 12470190 Degiro Linxea iGraal RedSFR Magnolia BSDirect

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#185 01/04/2018 23h24

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Attention avec le taux individualisé: si l’un des deux le choisit, l’autre le doit aussi!

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#186 02/04/2018 00h24

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FastHand a écrit :

Bonjour,

Un article du Monde concernant une disposition particulière de déductions des travaux des revenus fonciers.

Propriétaires, c?est le moment d?effectuer des travaux dans le logement que vous louez

Hein ?

En 2018, les revenus fonciers ne seront pas imposés.

Donc si les travaux effectués en 2018 permettent d’avoir 100 % de réduction de revenu en 2018 et 50 % de réduction en 2019 ça veut dire qu’au final ça baissera juste l’impôt de 2019 sur les revenus de 2019 (puisque la réduction de 2018 de 100 % s’applique sur un truc qui n’est pas imposé ! ). Donc au final ça veut dire qu’au lieu d’avoir 100 % d’abattement, on aura uniquement 50 % d’abattement l’an prochain.

C’est un beau geste pour que ça serve à quelque chose de faire des travaux cette année, mais le présenter comme un bon plan ça me semble faux : si on décale d’un an les travaux, ça nous permet de déduire le double de nos revenus imposables …

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#187 02/04/2018 02h06

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Il me semble que vous faites une petite erreur, car les revenus fonciers de 2018 seront bien imposés.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#188 02/04/2018 08h06

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Autre erreur : Si vous dècalez d’un an les travaux, vous êtes sûrs de ne pouvoir en déduire que la moitié. Et sûrement pas le double !

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#189 02/04/2018 10h23

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GoodbyLenine a écrit :

Il me semble que vous faites une petite erreur, car les revenus fonciers de 2018 seront bien imposés.

Où est-ce que vous avez vu ça ?

L’article dit le contraire :

De quoi réaliser une belle économie d’impôt sur le revenu… Sauf qu’avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, dans la mesure où les contribuables n’auront pas d’impôt à payer sur leurs revenus courants de 2018, ils n’auront a priori pas intérêt à engager des charges déductibles, puisque cela ne leur apportera aucun avantage particulier.

De plus, le site du gouvernement dit le contraire : PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - 2018, année de transition | Le portail des ministères économiques et financiers

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Tous les sites ou articles que j’ai vu mentionnent le contraire :
2018 est-elle la meilleure année pour faire des travaux ? | Habitatpresto

Jusqu’à présent, les dépenses pour travaux dans votre bien locatif étaient déduites des revenus fonciers, pour un plafond maximal de 10.700 € de dépenses. Or, 2018 est une année blanche au niveau de l’impôt. Vous n’allez donc avoir aucun revenu sur lesquels imputer vos dépenses pour travaux, si vous en faite cette année. Pas de déduction fiscale ! (…)

Après oui, ça a l’air plus compliqué. Il faut attendre 2020 pour avoir 100 % d’abattement et pas 2019…

Dernière modification par naphto (02/04/2018 10h36)

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#190 02/04/2018 16h07

Membre (2016)
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Bonjour Naphto,

Comme l’a dit GBL, qui a largement raison, les revenus fonciers 2018 seront bien imposés, dans le sens inclus dans le calcul de l’IR, qui se fera tout à fait comme d’habitude.
Donc avec le calcul classique revenus fonciers bruts moins charges (courantes et de travaux).
La différence vient seulement de la non-imposition des revenus fonciers récurrents par le mécanisme d’un crédit d’impôt exceptionnel d’un montant équivalent à l’impôt qui devrait être payé sur ces revenus fonciers récurrents.
Les travaux ne sont pas considérés comme récurrents…. Donc le calcul s’impose.

1-Si résultat positif : le crédit d’impôts exceptionnel annulera l’impôt. Les travaux n’ont aucun intérêt.

2-Si résultat compris entre 0 et -10 700€, cela dépend :
- soit vous n’avez que des revenus "classiques" dont l’imposition est annulée par le crédit d’impôt exceptionnel, alors vous perdez votre imputation sur le revenu pour 2018.
- soit vous avez des revenus "exceptionnels" qui seront donc imposés, vous pourrez utiliser une fraction de cette imputation (à mon sens, la fraction qui est égale à la fraction revenus exceptionnels/revenus totaux)
Mais de toutes façons peu intéressant, même si vous rajoutez les 50% que vous pourrez de nouveau passer en charge en 2019, vous y perdez.

3-là où cela devient très intéressant, c’est lorsque votre résultat est inférieur à -10 700€.
Puisque vous pourrez rajouter la différence entre votre résultat et -10 700€ à votre "congélateur", cad votre réserve pour déduire de futurs résultats positifs (pour rappel sur 10 ans), et réutiliser la moitié du montant des travaux faits en 2018 pour les imputer sur vos revenus fonciers 2019 (avec de nouveau d’abord la réduction des revenus, puis l’imputation sur le revenu et enfin la mise au "congélateur").

La presse parle de 22 500€ de travaux pour récupérer ce qu’on perd en 2018 en non imposition. Je pense que chacun doit faire son propre calcul, car cela dépend du niveau de revenu foncier imposable de chacun.

Une chose est sûre, reporter les travaux à 2019 est le plus mauvais choix, puisque vous ne pourrez en déduire que 50%.

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#191 02/04/2018 16h51

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Oui il faut faire les calculs. Dans mon cas je ne fait pas revenus fonciers+10700x2 et c’est tout de même intéressant…
Car par exemple j’ai en 2017 26k€ de deficit reportable sur 2018. Avec des revenus fonciers de 28k€ sur 2018, mon report de deficit serai passé à la trappe… Et j’aurai payé sur 2019 plein pot les impots fonciers. Mais Sur 2018 j’achète un immeuble 34k€ (achat fdn agence) et 34k€ de travaux.

J’ai fait mes calculs je vais finir à -9k€ de résultats foncier 2018 (donc entre 0 et -10700€) malgré que cela ne soit pas optimal (car cela ne me sert a rien en soit de finir à -9k€) mais je vais avoir un nouvel immeuble à 14% de rendement (et en deficit perpetuel cf fil dedié, d’ailleur donc intéressant sur certains aspects). Et repousser mon imposition foncière en 2020 mini sur les 3 autres immeubles…

Chaque cas est particulier… La plus part du temps les revus prennent des cas basiques pour le foncier, pas des serials investisseurs, ni des cas trop compliqué ou trop "marginal".


Il vaut mieux être plusieurs sur une bonne affaires, que seul sur une mauvaise.

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#192 02/04/2018 23h56

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Milavn a écrit :

Bonjour Naphto,

Comme l’a dit GBL, qui a largement raison, les revenus fonciers 2018 seront bien imposés, dans le sens inclus dans le calcul de l’IR, qui se fera tout à fait comme d’habitude.
Donc avec le calcul classique revenus fonciers bruts moins charges (courantes et de travaux).
La différence vient seulement de la non-imposition des revenus fonciers récurrents par le mécanisme d’un crédit d’impôt exceptionnel d’un montant équivalent à l’impôt qui devrait être payé sur ces revenus fonciers récurrents.
Les travaux ne sont pas considérés comme récurrents…. Donc le calcul s’impose.

1-Si résultat positif : le crédit d’impôts exceptionnel annulera l’impôt. Les travaux n’ont aucun intérêt.

2-Si résultat compris entre 0 et -10 700€, cela dépend :
- soit vous n’avez que des revenus "classiques" dont l’imposition est annulée par le crédit d’impôt exceptionnel, alors vous perdez votre imputation sur le revenu pour 2018.
- soit vous avez des revenus "exceptionnels" qui seront donc imposés, vous pourrez utiliser une fraction de cette imputation (à mon sens, la fraction qui est égale à la fraction revenus exceptionnels/revenus totaux)
Mais de toutes façons peu intéressant, même si vous rajoutez les 50% que vous pourrez de nouveau passer en charge en 2019, vous y perdez.

3-là où cela devient très intéressant, c’est lorsque votre résultat est inférieur à -10 700€.
Puisque vous pourrez rajouter la différence entre votre résultat et -10 700€ à votre "congélateur", cad votre réserve pour déduire de futurs résultats positifs (pour rappel sur 10 ans), et réutiliser la moitié du montant des travaux faits en 2018 pour les imputer sur vos revenus fonciers 2019 (avec de nouveau d’abord la réduction des revenus, puis l’imputation sur le revenu et enfin la mise au "congélateur").

La presse parle de 22 500€ de travaux pour récupérer ce qu’on perd en 2018 en non imposition. Je pense que chacun doit faire son propre calcul, car cela dépend du niveau de revenu foncier imposable de chacun.

Une chose est sûre, reporter les travaux à 2019 est le plus mauvais choix, puisque vous ne pourrez en déduire que 50%.

Bonsoir,

Je ne suis pas sûr de bien comprendre.

Pour moi, dire que les revenus de 2018 seront imposés ça veut dire qu’on va payer des impôts dessus, ça ne veut pas dire qu’on va les déclarer sans rien payer. Les personnes non imposable doivent quand même déclarer leurs revenus il me semble.

Ensuite, j’ai du mal à comprendre comment des revenus fonciers pourraient être exceptionnels. A priori il s’agit de loyers qui sont payés tous les mois, ce n’est pas comme un salarié qui peut obtenir un bonus ou une prime à titre exceptionnel.

Et finalement j’ai du mal à comprendre quel est l’intérêt de faire des travaux en 2018 pour quelqu’un qui a des revenus fonciers et aucun déficit reportable actuellement : autant attendre 2020 pour déduire 100 % des montants des travaux non ? Je ne vois pas l’intérêt de réduire les revenus 2018 que l’on va déclarer en 2019 mais sur lequels on n’aura aucun impôt à payer.

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#193 03/04/2018 06h53

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Oui, les revenus de 2018 seront bien imposés.
Mais pour ne pas payer deux fois des impôts la même année (2018 en différé et 2019 en direct), a été inventé un crédit d’impôt, le CIMR.
Par contre, ce CIMR ne va pas forcément annuler tous les impôts dûs pour 2018.

Il n’est dit nulle part (dans les docs officiels) que vous n’allez rien payer.
Le terme "année blanche" est un raccourci que certains ont transformé en "pas d’impôt". Mais ce n’est absolument pas cela.
Le CIMR effacera effectivement pour la plupart la totalité du dû 2018, mais pas pour tout le monde.
Et comme dans chaque exception fiscale, on peut y trouver son compte ou pas.
Le jeu se fait essentiellement, voire exclusivement sur les revenus fonciers.

Et je n’ai pas parlé de revenus fonciers exceptionnels, mais bien de revenus fonciers récurrents.
Les travaux ne sont pas récurrents. Amusez-vous à mettre sur votre déclaration des travaux récurrents d’un montant de 30 ou 40 000€ par an et attendez de voir.
Il ne faudra pas longtemps pour que le fisc vienne fouiller !

Enfin, votre dernière phrase me laisse à penser que vous avez oublié qu’un déficit foncier (le "congélateur" dont je parlais plus haut) se garde pendant 10 ans. D’où le terme congélateur, c’est là pour bien longtemps.
L’intérêt de 2018 est de pouvoir y mettre 150% des travaux, ce qui n’adviendra plus jamais.

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#194 03/04/2018 08h26

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Milavn"" a écrit :

3-là où cela devient très intéressant, c’est lorsque votre résultat est inférieur à -10 700€.
Puisque vous pourrez rajouter la différence entre votre résultat et -10 700€ à votre "congélateur", cad votre réserve pour déduire de futurs résultats positifs (pour rappel sur 10 ans), et réutiliser la moitié du montant des travaux faits en 2018 pour les imputer sur vos revenus fonciers 2019

Dans ce cas, est-ce bien la moitié du montant de la totalité des travaux réalisés en 2018 ou la moitié de la partie affectée au report du déficit foncier ?

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#195 03/04/2018 09h48

Membre (2011)
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naphto a écrit :

Ensuite, j’ai du mal à comprendre comment des revenus fonciers pourraient être exceptionnels. A priori il s’agit de loyers qui sont payés tous les mois, ce n’est pas comme un salarié qui peut obtenir un bonus ou une prime à titre exceptionnel.

Je vois au moins 1 cas où cela peut se présenter : quelqu’un qui perçoit des revenus fonciers pour la première fois en 2018.

Du coup pour le fisc, il s’agit bien de revenus fonciers exceptionnels dans le sens où avant, ils n’existaient pas pour ce contribuable.

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[+2]    #196 03/04/2018 10h06

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@ Toufou
Non, c’est 100% des travaux 2018
Puis 50% des travaux 2018 qu’on remet en 2019.

Exemple 40 000€ de travaux en 2018.
Supposons un résultat de 7 000€ de revenus fonciers (après calcul, cad revenus bruts-toutes les charges au sens large-intérêts d’emprunt)
Vous faites 7 000-40 000€=33 000€ Puisqu’on commence d’abord par effacer les revenus fonciers. En 2018 cette réduction de 7 000€ est perdue.

Il reste 33 000€ à traiter.
Vous faites 33 000-10 700=22 300€. (À condition de respecter les conditions sur les intérêts d’emprunt, cf explications de calcul sur site des impôts ou sur notice déclaration papier)
En 2018 l’imputation de 10 700€ est perdue, sauf si revenus exceptionnels :
Supposons que vous avez des revenus non exceptionnels de 50 000€ plus des revenus exceptionnels de 10 000€, soit 60 000€ au total.
Le CIMR efface votre impôt sur 50 000€. Vous êtes imposé sur 10 000€ qui représentent le sixième des revenus 2018.
Si vous avez fait des travaux (revenus fonciers non récurrents) avec normalement 10 700€ à imputer sur le revenu global, dans ce cas vous pourrez tout de même imputer le sixième calculé précedemment de 10 700€, soit 1783€ sur les 10 000€ imposables. Donc vous serez imposé sur 8216€.

On revient ensuite à vos 22 300€ qui restaient.
Vous mettez la totalité des 22 300€ au congélateur en 2018.

Mais rappelez-vous en 2019 que vous avez fait 40 000€ de travaux en 2018.
Cela vous permet de prendre en compte la moitié de ces travaux en 2019 (les 50% supplémentaires sont là). Donc vous démarrez 2019 (sans faire aucun travaux) avec 20 000€ à déduire des revenus.

Philippe77 a écrit :

Je vois au moins 1 cas où cela peut se présenter : quelqu’un qui perçoit des revenus fonciers pour la première fois en 2018.

Du coup pour le fisc, il s’agit bien de revenus fonciers exceptionnels dans le sens où avant, ils n’existaient pas pour ce contribuable.

Je ne pense pas que ça se passera ainsi.
Les revenus fonciers habituels, au sens correspondant à un loyer mensuel récurrents, sont considėrés comme récurrents.
N’oubliez pas que vous ferez deux déclarations au même moment en 2019, la déclaration 2018 et la déclaration 2019. Le fisc verra bien que vos revenus fonciers sur cette nouvelle location en 2018 sont récurrents. Et vous ajouterez bien entendu une petite note expliquant votre situation.

L’esprit de non récurrence est bien sur des revenus ou charges que vous ne pourrez ni reproduire , ni remettre, soient les travaux et par exemple des primes d’assurance (pas assurance loyers impayés qui compense des revenus récurrents, mais celles qui permettent de compenser un sinistre et que vous êtes censé déclarer en revenus).

Dernière modification par Milavn (03/04/2018 10h26)

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#197 04/04/2018 09h43

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Affirmer qu’en 2019 vous ferez une déclaration des revenus 2019 me semble faux, en plus d’impossible sinon divinatoire.

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#198 04/04/2018 12h38

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Avec la mise en place du prélèvement à la source, pensez-vous que la déclaration des dividendes perçus depuis l’étranger (qui devra se faire chaque mois ou chaque trimestre ?) sera simplifié (c’est à dire via une interface dématérialisée) par rapport à la procédure actuelle ? Dans le sens où les personnes ayant un revenu fiscal supérieur à 25 K€ (50 K€ pour un couple) doivent actuellement déclarer les dividendes chaque mois auprès de leur SIE…

Dernière modification par Gamma76 (04/04/2018 12h52)

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#199 04/04/2018 13h43

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Trahcoh a écrit :

Affirmer qu’en 2019 vous ferez une déclaration des revenus 2019 me semble faux, en plus d’impossible sinon divinatoire

Exact, raccourci trop rapide.
Ma phrase aurait dû être :
Printemps 2019 : déclaration des revenus 2018 et calcul (personnel) de votre impôt 2019 pour ajuster à l’automne le montant de l’acompte mensuel ou trimestriel sur les revenus fonciers. Cet ajustement est une possibilité, qui sera forcément plus intéressante si l’état vous doit qq chose que dans l’autre sens.
Mais dans le cas d’une location commencée en 2018, cela peut être judicieux pour prouver la récurrence des revenus fonciers.

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#200 12/04/2018 05h56

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DDtee a écrit :

lachignolecorse a écrit :

Il faut tout de même realiset dee travaux pour un montant de 2 fois le déficit de 10700€+les loyers de 2018 sur 2018 et 2019.

Je ne comprends pas l’article ainsi, mais plutôt ces chiffres cités comme un exemple.

Nous verrons, au final, quand la loi sera promulguée…

Suite à rencontre avec un cgp qui semblait maîtriser son sujet, il y a une majoration de la prise en compte du déficit pour ceux qui réaliseront en 2018 des travaux pour un montant supérieur à (2×10700+loyers 2018+loyers 2019).


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