Loi Pacte : crowdfunding et obligations bientôt en PEA ?

Bonjour,

Je me suis interrogé sur la possibilité de loger des titres de financement participatif en pea-pme suite à la loi PACTE et à l’entrée en application du décret ° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI.

Sur le papier, faire du crowdfunding en pea-pme est un montage qui offre de superbes perspectives. Dans la réalité, c’est moins reluisant malgré le décret précité.

J’ai interrogé Fortuneo, chez qui j’ai mon PEA. Voilà leur réponse.

Fortuneo a écrit :

Nous vous informons qu’il est possible d’inscrire des titres de crowfunding sur votre PEA-PME si ceux-ci y sont éligibles.

Ces titres sont considérés comme des titres non cotés et sont donc gérer comme tels.

Vous trouverez en pièce jointe le formulaire d’inscription de titres non cotés où sont indiqués tous les documents nécessaires à la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’inscription et la cession de titres non cotés est facturé 300 euros.

J’en conclus que les frais sont de 300 € x 2, soit 600€, ce qui rend le montage dissuasif sauf à constituer de très grosses lignes (à vue de nez, 20 000 euros), ce qui n’est guère compatible avec une saine diversification.

Étonné par l’importance de ces frais par rapport au décret précité, j’ai réinterrogé Fortuneo, dont voici la réponse.

Fortuneo a écrit :

Nous faisons suite à votre interrogation concernant le plafonnement, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, des frais afférents au PEA et PEA-PME.

L’article D.221-111-1 du Code monétaire et financier plafonne désormais différents frais afférents au PEA et PEA-PME : les frais d’ouverture d’un PEA ou PEA-PME, les frais de tenue de compte, les droits de garde, les frais de transactions ainsi que les frais de transfert d’un PEA ou PEA-PME.

L’article D.221-111-1 3° dispose que "les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder […] 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen.

Toutefois, les frais prélevés au titre de l’inscription de titres non cotés ne constituent pas des frais de transaction (liés à l’ordre d’achat des titres auprès de la société émettrice ou du tiers cédant) mais sont des frais administratifs liés à l’inscription comptable des titres au sein du PEA ou PEA-PME. Ces frais administratifs n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article D.221-111-1 du Code monétaire et financier et ne font donc pas l’objet d’un plafonnement réglementaire.

Je suis assez étonné que le type de frais dont il est question n’entre pas dans le cadre du décret. Particulièrement s’agissant des 300 euros de frais lors de la cession qui ne seraient pas des frais de "transaction"…

J’ai en parallèle interrogé Homunity, prestataire de crowdfunding immobilier, à ce sujet. Sa réponse fournit des éléments d’explication tout à fait éclairant… et qui me paraissent pertinents en l’espèce.

Homunity a écrit :

Nous avons pris connaissance de ce décret, les banques ont contournés le problème en ajoutant des frais de tenu de compte et de mis à jour des lignes d’investissements.

Nous travaillons sur le sujet, nous sommes actuellement à la recherche d’un partenaire qui ne dégradera pas le rendement de nos investisseurs.

Je suis donc assez déçu de Fortuneo donc (pour une fois).

Certains d’entre vous ont-ils trouvé un broker plus raisonnable ?