Comment se séparer d'un locataire récalcitrant avant l'achat d'un immeuble ?

Pas du tout, à partir du moment où la propriétaire a accepté qu’il soit là et où il paie un loyer, il y a manifestement un bail oral. Cf. : Bail verbal : validité, conséquences - Ooreka

Mon analyse est :
- c’est bien un locataire, qui est du coup fortement protégé par la loi de 1989, par la protection du domicile et par la jurisprudence. Vouloir le faire partir peut être très casse-gueule si vous tombez sur un procédurier. La loi est de son côté, en première analyse.
- c’est à la propriétaire, qui a accepté cette situation, de s’en démerder.
- si vous acceptez d’acheter l’immeuble avec cette situation non résolue, négociez une forte décote sur le prix, en provision des frais (avocat, huissier, ou "prime de départ" pour le locataire).

J’ajoute que vous semblez peu au fait de la loi et des procédures et que vous aurez donc beaucoup de mal à vous en dépatouiller.

Notez qu’une solution simple pour régulariser la situation serait de lui faire signer un bail en bonne et due forme. Ca veut dire qu’on "désarme" la situation et qu’on lui dit qu’il est le bienvenu pour rester. Mais ça veut dire qu’il est là pour encore 3 ans minimum, sauf s’il part de lui-même.

Dernière modification par Bernard2K (11/03/2018 13h16)

issaguen a écrit :

Comment puis je faire de manière légal (ou tout juste légal !) pour faire partir ce locataire, qui reste un gros risque sur mon projet?

Ce locataire est un risque mais aussi une opportunité

- Une opportunité car sa présence occasionne une très grosse décote du bien.

- Un risque, parce que bail ou pas il est légalement en place et le faire partir sera sans doute long et compliqué. Voire impossible puisqu’il paye son loyer.

Si vous pensez le faire partir en quelques semaines pour signer le compromis, c’est que vous avez sans doute peu suivit les affaires juridiques locataire/bailleur.

A votre place je tenterais d’acheter avec vraiment grosse décote.

Ensuite, soit tant qu’il paye son loyer et prend une assurance le garder en sachant devoir tout refaire le jour où il partira

Soit négocier un départ à l"amiable avec lui (2 ou 3 mois de loyer comme indemnité compensatrice)

mimie84 a écrit :

Il s’agit, aux yeux de la loi, d’un occupant de manière illégale. Cela devrait vous faire gagner du temps dans les démarches (pas de tentative de plan d’apurement, d’arrangement etc puisque pas de loyer à régler officiellement).
Essayez peut etre de prendre contact avec lui en lui expliquant que, soit il part maintenant sans poser de problèmes, soit vous le déloger avec sommes d’huissier dûes par lui même.
Bon courage

Pardonnez moi d’être direct, mais vous racontez vraiment n’importe quoi !
Prenez au moins la peine de lire les autres interventions comme celle très juste de @Bernard2K sur le bail oral…

Ce que je crains fortement, c’est que la propriétaire actuel arrive à faire signer un bail de régularisation,
Mais qu’ensuite je me retrouve coincé avec un locataire qui me fasse payer les pots cassés…

Cela peut être très intéressant effectivement de négocier une diminution du prix d’achat, dans l’idée même  ou la location est actuellement de 500 € par mois, et que je pourrais largement encaissé en location saisonnière 500 € par semaine soit pratiquement 2000 € par mois,

Cependant quelques conséquences sur le reste de locataires saisonniers, d’un locataire qu’on ne maîtrise pas vraiment, je crains plutôt les commentaires  négatifs des saisonniers  et vous savez très bien ce que cela peut engendrer,

Je ne suis pas très pressé, cela dit pour que cette affaire ne me passe pas sous le nez,
Aujourd’hui je n’ai signé qu’une proposition d’achat qui a été contresigné par la proprio,

Peut-elle encore faire marche arrière au vu de ce document ?
Dois-je plutôt demander la signature d’un compromis chez notaire ? En stipulant comme déjà dit précédemment une clause  suspensif concernant ce locataire qui doit être géré par la propriétaire actuel?

Ce qui peut inciter encore plus le locataire à rester, c’est qu’il sait que les travaux de rénovation sont en cours,

Je peux donc effectivement aujourd’hui avoir de stratégie :
Soit mettre la pression à la propriétaire pour expulser rapidement ce locataire,
Soit lui demander de vendre en l’état avec une décote, et de moi-même m’occuper  du sujet comme proposé plutôt avec une indemnisation de départ par exemple,
Mais dans le deuxième cas, nous prenons beaucoup de risque sur le reste de l’investissement

Bonjour,
Pour l’avancement,
L’huissier est paravenu à rencontrer le locataire et lui a fait signer un bail de régularisation anti daté à 4 ou 5 ans d’après les dires de l’agent immo!
Peut il faire un tel écrit anti daté?

Le fait qu’il n’y ait pas d’assurance est une cause de rupture du bail non ?
C’est peut-être le meilleurs levier à activer dans cette situations ?

Il faudrait un plus grand spécialiste du droit que moi pour vous faire une réponse certaine. Qu’un bail soit signé avec l’huissier c’est très bien, mais il me semble étonnant que la date du document soit anti daté de plusieurs années… le locataire bénéficie déjà d’un bail oral qui lui offre le maximum de droit, si il signe ça, il accepte une restriction de ses droits !