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#1 10/01/2018 14h59

Membre (2017)
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Bonjour à tous,

J’ai visité un studio de 19m² avec un plafond assez bas (1,9m), y voyez-vous de quelconques risques à l’acheter pour le mettre en location ?

Mots-clés : décence, hauteur sous plafond, logement décent

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#2 10/01/2018 15h14

Membre (2016)
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Bonjour,

Je vous renvoie au texte suivant:

Decret n°2002-120

Celui ci précise bien un logement supérieur ou égale à 9m2 Et une hauteur de 2.20m pour un volume de 20 cube. Quelque soit la surface de votre appartement il doit donc faire au minimum 2.20m. Il s’agit cependant de mon interprétation, mais je ne pense pas me tromper. Sinon en poussant le raisonnement par l’absurde nous aurions le droit de louer des 20m2 avec une hauteur sous plafond d’1 mètre !

En conséquence vous risquez d’avoir de gros problèmes au niveau de la décence de se logement lorsque vous allez chercher à le louer… Perso je ne m’y attarderais pas.

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#3 10/01/2018 15h26

Membre (2011)
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ENTP

De mémoire je n’ai pas la même interprétation que vous,

C’est soit 9m² avec 2.2m ou 20m3.

Pour comptabiliser les 20m3 il faut, de mémoire 1.8m.

A l’extrême une tour de 4m² au sol mais avec des plafonds à plus de 5m serait donc une location légale.

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#4 10/01/2018 15h26

Membre (2017)
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Merci AleaJactaEast,

De mon interprétation et d’un point de vue purement règlementaire, le volume est calculé comme suit :

(Surface au sol >= 1,8m) x (Hauteur sous plafond)

Décret n°2002-120

Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Code de la construction et de l’habitation - Article R*111-2

le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Dernière modification par mrbluesky (10/01/2018 15h33)

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#5 10/01/2018 15h27

Membre (2015)
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Outre la loi, un plafond trop bas donne un sentiment très désagréable dans une pièce et peut entrainer un turnover exceptionnelement élevé.

Même si vous trouvez des locataires de petite taille (après avoir organisé des visites pour rien avec tous ceux qui mesurent plus de 1m70), ils voudront peut être recevoir des amis plus grands qu’eux et auront un problème quand ils se rendront compte que c’est impossible.

Point de vue légal je comprends que le volume de 20m³ seul suffit tant que la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

Dernière modification par Martin04 (10/01/2018 15h32)

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#6 10/01/2018 15h33

Membre (2016)
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Mesurant 2m, ce sujet me fait sourire…. Cette société ou tout devient de plus en plus petit alors que les générations grandissent me choque…

Pour revenir au sujet, je pense effectivement qu’1m90, même pour les gens de tailles modeste, ca reste très petit… Niveau meuble il faudra des meubles adopté… avec des générations de plus en plus grande je pense que ce n’est pas un investissement d’avenir..
Pour moi c’est un très mauvais achat a moins d’avoir une rentabilité très très elevé ou un prix totalement derisoir par rapport au marché…

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#7 10/01/2018 15h36

Membre (2011)
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ENTP

Je rejoins le fait que 1m90 c’est quand même relativement oppressant et que le prix du bien doit donc en tenir compte.

Après tout dépend, si le studio possède beaucoup d’ouverture et est assez lumineux, si possible sans vis à vis, une étudiante de moins d’1m60 devrait pouvoir s’y plaire pendant un temps minimum.

Donc (très) contraignant mais sans doute pas totalement rédhibitoire.

Pour info, j’ai visiter plusieurs immeuble de rapport avec des studios au plafond plus bas que les 2m20 dans certains biens de centre ville très ancien.

En pratique ceux ci étaient tous loués, souvent sans franche décôte par rapport au prix du marché (peut etre 10-15%).

Dernière modification par AleaJactaEst (10/01/2018 15h58)

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#8 10/01/2018 15h37

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INTP

Bonjour,

J’avais visité un bien similaire lorsque j’étais étudiant. C’était une visite collective et tout le monde était reparti en disant au bailleur que c’était n’importe quoi et qu’il aurait du préciser avant les conditions, etc. ce qu’il n’avait pas fait : résultat = une visite avec plus de 20 personnes et zéro dossier déposé… Bref à mon avis outre l’aspect légal, dans les faits c’est inlouable car il n’y a pas de demande pour ça et par conséquent invendable aussi, n’importe qui préferera chercher d’autres annonces de biens « normaux »…

Cordialement,

Eric

Dernière modification par EricB (10/01/2018 19h33)


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#9 10/01/2018 15h48

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Avec un loyer décoté de 5%, la rentabilité brut s’élève à 9,5% brut en proche banlieue parisienne à environ 40min de Paris en transports.

Dernière modification par mrbluesky (10/01/2018 15h51)

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#10 10/01/2018 15h52

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Qu’est-ce qui vous fait dire qu’un tel bien se louerait avec une décote de seulement 5% ?


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#11 10/01/2018 15h59

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Prenez 10% de décote, ça fait 9% de rendement brut (5,5% net net après impôts en LMNP rée selon mes estimations), cash flow positif donc. Un autre studio dans la même copropriété que j’ai visité également faisait pareil environ 1,95 à 2m de plafond, le proprio disait qu’il était loué à un prix qui me parais sans décote par rapport au marché, 2 ans pour le précédant locataire et 5 ans pour celui d’avant selon ses dires.

Je pèse actuellement les pour et les contres donc toutes les analyses sont les bienvenues.

Dernière modification par mrbluesky (10/01/2018 16h01)

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#12 10/01/2018 16h12

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Ce qui ne répond en rien à ma question. Je pense pour ma part que 5% de décote seulement est très optimiste. Votre comparaison me parait trompeuse, c’est 1,95m ou 2m ? Puis bon ce sont ses dires.
Non il vous faut d’autres éléments factuels pour évaluer sérieusement le loyer que vous pourriez envisager sur un tel bien.
Je pense que si je rentre dans une pièce qui fait 1m90 de HSP je ressors immédiatement et je ne suis certainement pas le seul.


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#13 10/01/2018 16h29

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La réflexion qui me vient est vraiment de l’investissement sur la durée, un appartement avec un plafond de 1m90, est il quelque chose qui va conserver sa valeur, augementer ou en perdre?

Honnêtement j’ai du mal à croire qu’il ne va pas en perdre… ou alors stagner quand tout autour va beaucoup monter. Je veux dire même un bien de 1m95… C’est vraiment spécial…

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#14 10/01/2018 16h35

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Il existe une confusion entre 2 lois : la loi Carrez qui définit la hauteur sous plafond et la loi dite     « Boutin » qui définit les critères d’un logement décent. L’une concerne la propriété, l’autre essentiellement la location.

PROPRIÉTAIRE : Article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation

Une partie de loi Carrez sert à définir la surface privative d’un logement, qui mesure la superficie acquise par un propriétaire ou accédant à la propriété, prise en compte par le notaire lors de l’acte d’achat. La hauteur sous-plafond y est établie à 1,80 mètres, 180 centimètres entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, plafond ou avancée. Le prix au mètre carré est toujours calculé par la division entre le montant du prix du logement par la surface au sol disposant de 1,80m de dégagement en hauteur.

Cette mesure sert aussi dans le cadre de la location pour établir la surface habitable. Mais le terme « habitable », dans le cas de la location, est précisé en outre par la loi Boutin pour définir ce qu’est un logement « décent ».

LOCATION : La loi « Boutin » : article 78 de la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Vivre sous 1,80 mètres n’est pas considéré comme « décent » par la législation. Ce n’est pas parce que le propriétaire d’un logement est propriétaire d’un logement dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80m qu’il peut le louer décemment. Il faut que la surface du logement soit d’au moins 9m2 et la hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Un propriétaire peut donc très bien avoir acheté un appartement de 9m2 et ne pas pouvoir le louer, il suffit qu’une infime partie de ce logement soit mansardé par exemple. Le volume habitable doit donc être d’au moins 20 mètres cubes.

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#15 10/01/2018 16h43

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ENTP

Matinvest je crois que vous ne répondez pas vraiment à la question.

Un logement de 4m² au sol mais de 5m d’HSP ou un logement de 30m² au sol mais avec un plafond à 1.81m semblent tout deux "décents" et louables aux yeux de la loi Boutin.

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#16 10/01/2018 16h57

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J’ai visité un logement d’une hauteur sous plafond identique au coeur de Paris (75001), il était aussi au 6 em étage sans ascenseur et à rénover complètement. A ma connaissance il est parti à 6000 EUR le m2

Pour estimer l’habitabilité d’un bien bas de plafond, il faut prendre en compte également le réglement sanitaire départemental et les normes d’habitabilité

Article 1, alinéa a des normes mentionnés à l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 a écrit :

La hauteur sous plafond des pièces d’habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètre vingt toutefois, celle ci peut être inférieur à deux mètres vingt sans être inférieur à deux mètres a condition que le logement n’ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948

Le règlement sanitaire lui, interdit de modifier la hauteur si le résultat est inférieur à 2,2 mètres.

En conclusion, pour être en règle avec la loi pour un bien de moins de 2 mètres de hauteur sous plafond, vous avez 2 solutions. La première: augmenter la hauteur sous plafond à 2,2m (et pas à 2m). La deuxième: occuper vous même ce bien.

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#17 10/01/2018 18h09

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Sachant que les départements se basent sur le "Règlement Départemental Type", ils ont quasiment si ce n’est tous, cette clause qui interdit de modifier un logement pour aboutir à une hauteur sous plafond inférieur à 2,2m !

Ce logement est un ancien garage transformé en habitation, le permis de construire et la conformité ont été obtenus. A la lecture du règlement sanitaire, ils n’auraient pas du être obtenus si je comprend bien.

Cependant, et c’est à n’en rien comprendre, le règlement sanitaire (Paris) interdit la location de chambre en meublé ou en garni avec une hauteur sous plafond inférieur à 2,2m. Font t’ils l’impasse sur la location de logement entier ou est-ce moi qui passe à côté du truc ?

Les autres départements IDF, ex: 93 ne précisent même pas cette interdiction… !

Je lis qu’il y’a également un Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

La hauteur sous plafond des pièces d’habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt. Toutefois, celle-ci peut être inférieure à deux mètres vingt, sans être inférieure à deux mètres, à condition que le logement n’ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948.

Dernière modification par mrbluesky (10/01/2018 18h19)

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[+1]    #18 10/01/2018 18h37

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site de l’ANIL

Celà concerne les locaux sous combles. Malgré tout le document montre le flou des textes et le risque de voir son logement requalifié en justice pour les logements dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2.20 mètres

Jurisprudence en matière de logement décent - ANIL

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#19 10/01/2018 18h52

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ENTP

Effectivement cette juriprudence est étonnante.

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#20 10/01/2018 18h56

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mrbluesky a écrit :

Bonjour à tous,

J’ai visité un studio de 19m² avec un plafond assez bas (1,9m), y voyez-vous de quelconques risques à l’acheter pour le mettre en location ?

Je rejoins l’avis d’AleaJactaEst : sauf si cet appartement a un "truc en plus" pour compenser cette hauteur de plafond limite limite, il risque d’être difficile à louer ou alors à un locataire aux abois (-> risque d’impayé ?) ou qui ne s’y installera qu’en attendant mieux (-> turnover) dans les 2 cas une rentabilité sans doute pas optimale et du travail en plus pour vous.

La location de tourisme est-elle envisageable ? Quitte à avoir du turnover…

Dernière modification par dangarcia (10/01/2018 18h57)

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#21 10/01/2018 20h18

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INTJ

Je rejoins les autres : évitez absolument !

Même à 2.15 mètres de hauteur sous plafond, je considérerais que c’est trop oppressant et donne un effet "garage". J’en ai visité et j’ai ressenti intuitivement le phénomène alors que je ne mesure qu’1m71…

Donc imaginez ce que ça donne à 1.90 mètres de hauteur sous plafond !

Dernière modification par julien (10/01/2018 20h18)

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[+2]    #22 10/01/2018 21h01

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En 2014, une annonce comme cela avait été posté sur Lyon

Appartement en vente a écrit :

Fiche Appartement
Studio meublé +++++, Lyon 3
Disponibilité : 1er juillet 2014
Type : Contact : Bailleur
Studio meublé 15 m2
Orienté ouest sur cour, calme, 1er étage, plafond bas 2m de hauteur
Pas de parking, pas de cave
Digicode entrée immeuble

Equipement : Localisation :
1 canapé lit
1 table bar, 2 chaises
1 table basse, 1 bureau pliant
Cuisine équipée : 2 plaques électriques, évier,
réfrigérateur
Armoire de rangement
Salle bain avec lavabo, WC, douche
Prise téléphone
Chauffage individuel par radiateur électrique

1er étage sans ascenseur
10 mn à pied de la gare de la Part Dieu
Métros les plus proches :
Ligne B : Saxe Gambetta (2mn à pied)
Ligne D : Saxe Gambetta (2mn à pied)
 Contrat non meublé avec 3 mois de préavis de départ (raccourcis au besoin s’il y a un
repreneur)
 Loyer : 380 € Charges locatives : 10 € Total mensuel : 390€
 Dépôt de garantie : 1 mois de loyer (380€) ou 2 mois de loyer sans garant (760€)
 Electricité et chauffage électrique individuels en sus, à charge du locataire, sur contrat direct
avec EDF
 Loyer payable avant le 5 du mois, par virement automatique ou d’espèces sur le compte
bancaire du bailleur
 Assurance locataire à prendre par le locataire (copie demandée)
 Remise des clés par le locataire sortant et état des lieux contradictoire. Au départ, visite du
logement à effectuer aux potentiels preneurs, puis remise des clés au nouvel entrant et état
des lieux de sortie
 APL possible sur dossier CAF. Demande de versement direct de l’aide au bailleur et
déduction du montant correspondant au loyer dû
Conditions :
 Copie des 3 dernières fiches de paie et/ou du contrat de travail si nouveau contrat
 Caution des parents ou autre personne ou organisme de caution
 Copie pièce d’identité (passeport, carte d’identité, + carte de séjour pour étrangers)
 Location de particulier à particulier : pas de frais d’agence
 Paiement du dépôt de garantie à la signature du contrat de bail par le preneur
Fiche Appartement.
Photos du Studio
Pièce Coin Cuisine

Entrée Salle de bains - Toilettes

Immeuble Canapé - Lit

Je n’arrive pas à mettre les photos… Désolé

A un prix "normal". Une chambre de 7m² était en vente, même immeuble, loué avec un bail précisant qu’elle en faisait 9.

Les biens sont partis rapidement.
Ils sont revenus un an après, l’appartement dans les 35 000€ (moitié valeur), la chambre dans les 20 000€ (tiers valeur) avec un arrêté d’insalubrité dessus. Ils ne sont pas restés longtemps en vente quand même. (en fouillant dans mes archives, je devrais les trouver… "l’avantage" de chercher depuis longtemps, c’est que j’ai une véritable catalogue des annonces de vente).

Vous devez respecter :
les critères de décence nationale
ET le code de l’urbanisme et de la construction
ET le RSD de votre département

Pour le Rhone, la hauteur sous plafond doit être de 2.30m. Donc on retient le plus contraignant des 3, dans mon cas les 2.30m.

Pour être sur de pouvoir louer, contacter l’ARS  de votre département:

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/habitat-indigne a écrit :

Les logements dégradés
Les règles d’hygiène à respecter au sein des logements sont fixées dans chaque département par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) au travers des dispositions de son titre II relatif aux locaux d’habitation.

Ce titre II du RSD définit les règles minimales d’occupation, d’utilisation et d’entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances, c’est-à-dire les règles minimales sanitaires, comprenant notamment :

l’absence d’humidité,
la ventilation des locaux,
l’éclairage naturel,
les ouvrages d’assainissement,
l’alimentation en eau potable,
les conduits de fumée,
les hauteurs sous-plafonds,
les surfaces minimales des pièces
la distribution des locaux.
On appelle donc logements dégradés tout logement non-conforme aux dispositions du titre II du RSD.

Mission de l’ARS a écrit :

Les missions de l’ARS Île-de-France consistent à protéger et à informer la population sur les risques sanitaires liés à l’habitat.

L’Agence a donc pour mission de lutter contre l’habitat insalubre et de mettre en œuvre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile.

La lutte contre l’habitat insalubre
L’ARS peut être informée de situations relevant de l’habitat insalubre à la suite d’une plainte des occupants ou de tout signalement émanant d’une personne ayant connaissance d’un logement présentant un risque pour la santé de ses occupants : travailleurs sociaux, forces de l’ordre, agents communaux, particuliers, services départementaux d’incendie et de secours, associations, etc.

Une enquête environnementale est alors réalisée dans le logement afin d’identifier les désordres pouvant porter atteinte à la santé des occupants. En Ile-de-France, cette enquête est assurée

soit par les agents de la Délégation territoriale de l’ARS du département concerné,
soit par le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) lorsqu’il existe,
soit par le Service Technique de l’Habitat (STH) si le logement concerné se situe à Paris.
Cette expertise sanitaire se concrétise par un rapport d’enquête, dont les conclusions pourront, après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), justifier la prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité.

Les effets d’un arrêté préfectoral d’insalubrité
Cet arrêté prescrit au propriétaire les travaux à mettre en œuvre afin de supprimer le caractère «insalubre» du logement ainsi que les délais de réalisation. Ces travaux peuvent faire l’objet d’aide financière auprès de l’ANAH ou d’assistance, notamment par le PACT, dans le cadre d’opérations locales d’amélioration de l’habitat ou de renouvellement urbain.

Si ces obligations ne sont pas mises en œuvre dans les délais impartis, la collectivité publique (le Maire ou le Préfet) peut se substituer au propriétaire afin d’exécuter d’office les travaux, et reloger/héberger les occupants. Les frais sont engagés par la collectivité publique qui les recouvre par la suite auprès du propriétaire.

En fonction des situations rencontrées, ces prescriptions pourront s’assortir d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, ce qui marque l’obligation pour le propriétaire d’héberger temporairement (pendant la durée des travaux) ou de proposer un relogement pour les occupants.

Le paiement des loyers ainsi que le bail seront suspendues tant que le logement sera visé par l’arrêté d’insalubrité. A noter également, que les allocations logement versées par les organismes de prestations sociales seront suspendues.

Lorsque toutes les exigences de l’arrêté préfectoral ont été réalisées, un arrêté de mainlevée met fin au statut insalubre de l’habitat.

Entre 2010 et 2015, 6000 logements et parties communes ont fait l’objet d’une procédure enjoignant le propriétaire à faire des travaux.

D’un point de vue légal, ce "logement" peut faire l’objet d’une procédure.

Libre à vous de prendre une décision d’achat. Mais soyez conscient des conséquences possibles.

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#23 11/01/2018 06h11

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D’accord avec les infos d’amoilyon, qui viennent notamment de son cas qui a déjà été discuté dans ce sujet et où tout a déjà été dit :
CAF : surface minimum pour bénéficier d’une allocation de logement ?

Concernant le Décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui a été cité par deux intervenants, il est obsolète. Le décret ne valait que parce que l’article 25 de la loi de 1986 y renvoyait ; sauf que cet article 25 a été modifié et renvoie désormais à l’article 6 de la loi de 1989.

Il faut désormais se référer à l’article 6 de la loi de 1989 et au décret de 2002 définissant un logement décent.

Bref, il ne suffit pas d’utiliser google, il faut comprendre si les textes s’appliquent toujours et quel est leur domaine de validité.

Dernière modification par Bernard2K (11/01/2018 06h13)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#24 11/01/2018 15h56

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personnellement la carotte (10%15% de décote?) ne compense pas le fait de louer des logements officiellement déclarés comme indécents à des gens qui cherchent juste un toit sur la tête.
Pour être un investisseur heureux, je pense qu’on peut être un investisseur qui contribue à l’épanouissement général.
Pour ma part, pour avoir habité dans ma jeunesse dans un 9m², je n’envisage aucun logement en dessous de 15m²

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#25 11/01/2018 17h08

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Pour faire un retour sur ce sujet, j’ai décidé de ne pas acquérir ce logement. Vos contributions ont été très utiles et pertinentes.

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