Clause suspensive sous réserve du versement de l'AV dans les délais prévus ?

Galessin · #1

Bonjour je souhaiterai avoir une information svp.

Si on achète un appartement avec son contrat d’assurance vie il faut donner un justificatif avec un document (compromis de vente… ) si la compagnie le demande.

Ma question est la suivante: lors de la signature peut on inclure une clause suspensive qui stipule que la vente est effective sous réserve du versement dans les délais prévu?

Je demande car avec la loi sapin 2 on peut être bloqué ou de mauvaise volonte de l’assureur et dans ce cas on se retrouve à payer le dépôt de garantie pour rien.

merci de votre aide.

Mots-clés : achat immo, assurance vie, clause suspensive

lachignolecorse · #2

Une solution est de ne pas verser d’acompte. Je n’ai rien versé lors de mes 3 derniers achats.

Pour la clause suspensive, je pense qu’il est toujours possible de la mettre.

A priori, la limitation du retrait est un dispositif mis en place en cas de menace grave et imminente du système financier et ne concerne pas le cas isolé d’un particulier souhaitant sortir une somme conséquente de son contrat.

Dernière modification par lachignolecorse (30/12/2017 15h14)

Galessin · #3

c’est juste un exemple de cas de figure le blocage serait pour tout le monde selon le texte.
Ou sinon un malheureux retard si l’assureur fait preuve de mauvaise volonté…

Ca serait quand même malheureux de devoir payer un dépôt et de se retrouver avec rien à acheter.

Donc on peut légalement mettre une clause qui dit que la transaction est réalisée si l’assureur a bien versé en tant et en heure?
(ou s’ arranger pour pas payer de dépôts… )

Surin · #4

Tout se négocie, la clause comme le non versement d’un dépôt. Après il faut que le vendeur l’accepte (personnellement je n’accepterais pas le non versement de dépôt) et dans tous les cas il vous faut votre propre notaire, ça sera plus aisé pour discuter, expliquer pourquoi vous souhaitez telle clause et tenter de le rassurer au maximum.

Bernard2K · #5

Galessin, payer un dépôt de garantie (séquestre) est indépendant de la somme que vous devrez payer si jamais vous ne concluez pas la vente. Vous mélangez deux choses bien différentes.

En pratique, les deux sommes correspondent souvent, mais elles peuvent aussi différer. Le compromis peut prévoir un dépôt de garantie de zéro tout en ayant une clause pénale prévoyant une pénalité de 10 % en cas non réitération (c’est à dire si l’acte authentique n’est pas signé). Vous devez alors au vendeur 10 % du prix d’achat, bien que vous n’ayez versé aucun dépôt de garantie. Le vendeur se fera fort de vous faire payer ces 10 % (huissier etc.).

Notez que la jurisprudence constante considère que, dans le cas général, le compromis (ou promesse synallagmatique) est déjà une vente parfaite ; il n’est ensuite question que de délai pour demander à l’autre partie de s’exécuter (exemple : "une sommation de régulariser 13 ans après expiration du délai prévu a été jugée recevable"). Signer un compromis en pensant déjà aux moyens de rompre cette promesse ne me semble donc pas très adéquat. A mon humble avis, il vaut mieux réfléchir AVANT de signer, et faire en sorte d’avoir les moyens d’honorer cette promesse. Cf : La caducité de la promesse synallagmatique de vente. - Maître joan dray

Mes conseils sont donc :
1) avoir votre propre notaire pour qu’il vous conseille au mieux afin d’adapter la rédaction du compromis à votre situation particulière.
2) le refus pur et simple d’un assureur de payer un retrait partiel ou total me semble tiré par les cheveux ; au pire, il peut tarder un peu. Il est certes possible de demander une clause résolutoire liée au non-versement de l’AV, mais il me semble que vous seriez suffisamment couvert en demandant un délai de réitération plus long que d’habitude, ou bien encore en demandant à ce que le compromis prévoie la possibilité de proroger le délai de réitération.

Dernière modification par Bernard2K (31/12/2017 13h48)

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