Déclaration H2 demandée par les impôts : quel risque à ne pas répondre ?

Maxence13 · #1

Bonjour à tous ,

J’ai acheté un immeuble de 10 lots avec une matrice cadastrale déjà faite de plus de 3 ans donc prescription pour les taxes de parking. J’avais même interrogé à l’époque le service urbanisme qui m’avait confirmé ce point + le notaire.

Suite à une demande des impôts j’ai actualisé les surfaces pour la taxe d’habitation de mes locataires car celles communiquées par les impôts n’étaient pas correctes et de plus les baux actuels ne correspondent pas non plus. Néanmoins ils avaient bien connaissance des 10 lots existants.

Désormais ils me demandent de remplir un formulaire H2 pour actualiser les surfaces.
A priori rien de dramatique.

Néanmoins vu que je n’ai rien transformé et que l’immeuble a été acheté dans l’état actuel je ne souhaite pas remplir ce formulaire qui pourrait éventuellement refaire courir le délais de prescription sur la division cadastrale et donc un risque de taxe de parking.

Les impôts me demandent de répondre dans les 30 jours sinon ils effectueront "une évaluation d’office des logements" …

Qu’en pensez vous ? Que me conseillez vous ?

Je ne pense pas renvoyer ce formulaire pour le moment.

Maxence

Mots-clés : fiscalité, immobilier, imposition, taxe habitation

investisseur36 · #2

Il me semble logique que les impôts souhaitent mettre en concordance leur base de donnée pour la taxe d’habitation.
Après si votre notaire a bien fait les choses il a fait un descriptif détaillé de l’immeuble avant votre achat et vous avez une réponse des services urbanismes.
Je compléterai la H2 en donnant les éléments descriptifs du notaire sur papier libre en pièce jointe.
Ceci est une réponse personnel n’engagent que moi.

Philippe30 · #3

Dans tous les cas vous allez morfler , c’est la nouvelle règle des impôts.
Lors d’une vente vous recevez une H2

Pour l"immeuble de Béziers , 2 appartements T2 et T3 initialement avec SDB et cuisine à 800 € de foncier , je viens de prendre 1.000 € de plus soit 120 % car il n’avait pas connaissance des éléments de confort pré cité au dessus.

Maintenant l’achat d’un bien devient une loterie foncière , tous les perdants ont jouer par contre aucune chance de gagner car au mieux le montant ne baisse pas.

Philippe

Maxence13 · #4

investisseur36 a écrit :
Il me semble logique que les impôts souhaitent mettre en concordance leur base de donnée pour la taxe d’habitation.
Après si votre notaire a bien fait les choses il a fait un descriptif détaillé de l’immeuble avant votre achat et vous avez une réponse des services urbanismes.
Je compléterai la H2 en donnant les éléments descriptifs du notaire sur papier libre en pièce jointe.
Ceci est une réponse personnel n’engagent que moi.

Merci pour votre retour . Mon notaire dois me revenir. Après j’ai les anciens baux fourni par le vendeur qui peuvent servir de preuve.

Néanmoins refaire une H2 n’est pas de mon ressort ( c’est mon raisonnement ) car je n’ai rien modifié.
Et je ne veux pas faire courir une nouvelle fois le délais sur les taxes de parking car là c’est dangereux.
L’urbanisme avait fait une procédure qui a été classée sans suite cause + 3 ans de prescription.
Il me l’on écrit par mail. c’est un sésame plutôt dur à obtenir donc j’ai vraiment pas envie de prendre le moindre risque là dessus.

Après il faudrait que j’évalue la taxation d’office … sachant que la surface totale donnée par les impôts est la même au global . c’est juste la répartition qui change.

Maxence

M07 · #5

Bonjour !

Maxence13 a écrit :
3 ans donc prescription pour les taxes de parking

Juste pour l’anecdote : sur un bien acheté en 1993, toujours loué depuis, j’ai reçu un jour, soudainement, une lettre recommandée des services fiscaux. "Ils" voulaient me taxer pour une place de parking au titre des logements vacants…

Méfiez-vous qu’une extinction par prescription ne déclenche pas un nouveau truc, ou une interprétation bizarre d’une loi plus ou moins oubliée dans le fouillis réglementaire ambiant.

Et, pour finir l’histoire, après quelques échanges de plusieurs lettres recommandées, j’ai fini par faire admettre que la place de parking constituait, avec l’appartement, un ensemble qui était loué. Le clou de l’histoire, c’est que la taxe, si elle avait été payable, aurait été de …9 €

Dernière modification par M07 (11/12/2017 18h10)

Maxence13 · #6

Merci pour ce retour.

Oui ils cherchent tjs la petite bête… c’est pourquoi je ne compte pas remplir de H2.
Je ne veux pas créer un aléa qui permettrait une poursuite.

Là cela concerne l’imposition des locaux mais je reste prudent.

Difficile d’entreprendre en france . J’ai pourtant été très srucpuleux sur ce point mais je n’ai pas pensé aux surfaces déclarées par l’ancien proprio… vive la colocation…

mehdi57 · #7

Bonjour,

Vous avez vu ce qu’il y a écrit en bas de la H2?

H2 a écrit :
Rappel: le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties indiquées ci-dessous.
De même, la déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année
suivant celle du dépôt hors délai.
En outre, le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement et à l’application d’amendes fiscales.

Ils vous ont informé que si vous ne le faisiez pas ils le feront eux même, je vous laisse imaginer le standing que peut prendre votre immeuble sans compter que la taxe parking vous pend au nez que vous déclariez ou pas.

Vous avez tout intérêt à déclarer surtout si la surface totale est identique, après comme le dit Philippe30 cela va se jouer aux éléments de confort qui n’étaient pas déclarés.

lachignolecorse · #8

J’aurais eu le même souci que Philippe30. J’ai ajouté des pièces d’eau dans des appartements qui étaient considérés comme des chambres initialement. J’ai eu une majoration de la Tf de l’ordre de 250€/logement.

A mon avis, vous n’avez pas trop le choix comme l’a indiqué mehdi57.

Maxence13 · #9

Par contre je n’ai fait aucune modification , j’ai acheté dans l’état c’est pourquoi je me vois mal faire une H2 en disant que j’ai fait des modifications de surfaces…

lachignolecorse · #10

C’est une manière comme une autre de mettre à jour les bases de données (et récupérer un peu d’argent au passage )

Maxence13 · #11

Les impôts m’ont répondu , leurs infos datent de 1991…

A mon avis les anciens proprio ont jamais rien déclarés. C’est sûrement pas la première fois qu’il essaye d’avoir une H2…

Bref je vais aller voir un avocat spécialiste ce sera plus simple, il me dira ce que je risque vraiment…

Bernard2K · #12

A mon humble avis, les Impôts ne communiquent pas avec l’urbanisme. Les Impôts veulent juste collecter TF et TH. Je pense qu’il n’y a aucun risque que le dépôt d’une H2 vous apporte un quelconque embêtement sur les aspects division et taxe parking (qui n’existe plus de toute façon).

Maxence13 · #13

Oui je pense aussi et une non réponse pourrait justement attirer l’attention.
Cet immeuble était très social avant l’achat et la rénovation.
Par contre il a une matrice de 10 lots depuis plus de 10 ans ( au moins 1991 d’après les impôts)…
L’urbanisme l’avait dans le viseur car mon voisin ( ancien maire ) les avait sollicité à cause des nuisances dus aux locataires present à l’époque. Néanmoins le dossier avait été classé sans suite avt la vente par l’urbanisme cause prescription ( j’ai un mail de la directrice de l’urbanisme en ce sens ). J’ai aussi eu l’hygiène qui surveillait et ils ont validé ma rénovation. Bref j’ai passé pas mal d’étape et j’ai un produit top désormais.

Le fait de devoir refaire un H2 me fait passer de mauvaises nuit car cela réveille la période ci-dessus.

C’est vrai que les taxes de parking n’existe plus. Et par ailleurs je pense qu’elles sont liés à la création d’un lot mais pas à l’ajustement des surfaces existantes pour les TH et TF. Néanmoins je n’ai pas cette certitude.

J’ai les anciens baux de l’ancien proprio qui confirme que le métrage actuel existait déjà avant mon achat.

Il faudrait juste que je sache si une procédure déjà classée sans suite par le parquet et l’urbanisme peut être réitérée … et si l’actualisation de la H2 n’ouvre pas une boite de pandore.

J’avoue je vais loin…

lachignolecorse · #14

Je crois que vous vois faites des noeuds au cerveau. Les impôts ont du apprendre qu’il y avait une rénovation et vous demandent de fournir les formulaires. C’est tout. Comme indiqué par bernard2k, il n’y a pas de communication entre les services de la ville et les impôts.

Maxence13 · #15

Certes je suis du genre à me prendre la tête … je veux tout contrôler ce qui est compliqué dans l’entreprenariat…

Cet immeuble est mon pt bijou … j’y ai mis bcp d’énergie et de week-end et aujourd’hui je pourrai vivre correctement grâce à lui… je ne veux donc pas faire d’erreur.

Je pense que la demande des impôts est simple et sans vice caché comme vous l’indiquez. Je vais néanmoins faire ce que j’appelle une triangulaire , 3 avis différents . Forum , notaire , avocat spécialisé urbanisme. Je pourrai décider avec certitude ensuite.

Vos retours me permettent d’avancer en tt cas . Ce forum est vraiment top…

mehdi57 · #16

Bonjour,

1508 CGI a écrit :
Les rectifications pour insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après les taux en vigueur pour l’année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
Soit par le nombre d’années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
Soit par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de l’acquisition ou du changement, s’il s’agit d’un immeuble acquis ou ayant fait l’objet de l’un des changements visés à l’article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.

1729C CGI a écrit :
Le défaut de production dans le délai prescrit de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1406 et au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Avez vous demandé l’ancienne h2, la fiche de calcul et une capture d’écran de leur application MAJIC ?
(Je ne suis pas sur mais il me semble avoir lu une déclaration par appartement+déclaration R.)

J’ai regardé comment était calculée la VL et le moins qu’on puisse dire c’est que c’est une usine à gaz, néanmoins lorsque l’on prend l’ensemble des paramètres de calculs cela permet se se rendre compte de ce qui fait grimper la facture.Dans certains cas je pense même qu’il est possible de faire baisser sa VL.

Je vous partage le document qui résume le mieux comment est calculée la VL: Méthode d?évaluation pour les locaux d’habitation ou à usage professionnel ? Support et documentation de l’observatoire fiscal

Maxence13 · #17

Je vais regarder ce document à mon avis très utile pr ma déclaration.

Bon bonne nouvelle j’ai eu le retour d’un avocat spécialiste de l’urbanisme. Le H2 demandé concerne bien une simple actualisation de la TF et TH.

L’immeuble ayant eu une procédure classée sans suite cause prescription (3 ans) pour la division il n’y a pas de risque pour d’éventuelles places de parking à fournir puisque les taxes ont disparus.

En bref dixit l’avocat " une matrice ( non déclarée ) de plus de 3 ans sans poursuite de l’urbanisme et il n’est plus possible de se faire poursuivre pénalement "… la mienne a 26 ans …

Lui il valide en amont les dossiers d’investisseurs qui veulent diviser car désormais c’est compliqué… et ça la tjs été…

Bref un bon avocat sous le coude c’est tjs utile. Chacun son métier .

Je vais pouvoir dormir sur mes 2 oreilles … et encaisser la rente !

Forza !

Pierrot31 · #18

Philippe30 a écrit :
Dans tous les cas vous allez morfler , c’est la nouvelle règle des impôts.
Lors d’une vente vous recevez une H2

Pour l"immeuble de Béziers , 2 appartements T2 et T3 initialement avec SDB et cuisine à 800 € de foncier , je viens de prendre 1.000 € de plus soit 120 % car il n’avait pas connaissance des éléments de confort pré cité au dessus.

Maintenant l’achat d’un bien devient une loterie foncière , tous les perdants ont jouer par contre aucune chance de gagner car au mieux le montant ne baisse pas.

Philippe

Je confirme le côté "loterie". J’ai également le même désagrément sur mon achat : la TF est passé de 1700€ à 3800€.

Sur les relevés de propriété (fournis par les impôts), entre 2016 et 2017, sur les 7 lots :
- 2 lots sont passés en « locaux divers » (code CB) sur le relevé 2017. C’était le cas depuis 5 ans et 11 ans respectivement mais rien n’avait été déclaré a priori. En 2016, ils sont en « Appartements » (code AP).
- 5 lots ont changé de catégories de confort.
Je n’ai pas rempli de formulaire H2. Je vais interroger mon notaire…

Une raison de plus pour prendre une marge de sécurité dans les simulations immobilières d’immeuble de rapport.

Dernière modification par Pierrot31 (17/01/2018 13h05)

Aurel375 · #19

Bonjour à tous,

J’ai acheté un immeuble que je divise en 3 appartements. Je souhaite faire la déclaration aux impôts via la déclaration H2.

Pourriez-vous m’indiquer si je dois faire un formulaire pour l’immeuble ou 3 formulaires ( un par appartement )?
Et s’il y a d’autres formulaires à fournir?

Merci de votre aide.

lachignolecorse · #20

Il faut faire un h2 pour chaque appartement. A priori c’est le seul document à réaliser si vous n’êtes pas dans un secteur où la mairie impose un permis de diviser.

Le h2 permettra de mettre à jour les données pour le calcul de la taxe d’habitation ET foncière. Donc attendez vous à recevoir un avis de majoration de votre taxe foncière par appartement.

perecastor · #21

A minima je dirai qu’il faut fournir un H2 pour chaque lot créé (2 dans votre cas), avec si applicable le justificatif pour la création de place de stationnement, ou autre élément obligatoire selon votre PLU.

Dans mon cas (immeuble de 6 lots dont 4 cadastrés et 2 à régulariser), j’ai choisi de fournir 6 H2 soit 1 par appartement + 1 fiche R pour décrire l’immeuble en totalité + 1 lettre d’explications à part. A défaut, je craignais que matrice cadastrale ne décrive pas correctement les lots (numérotation, métrage, étage…). Et que cela soit préjudiciable au moment de la revente.

Discussion	Réponses	Vues	Dernier message
Pinel et déclaration d'impôts : faut-il passer par un CGP pour la déclaration ?	13	2 601	03/04/2018 13h00 par Bernard2K
Agence immobilière et achat immobilier : que répondre à la question du budget ?	11	1 916	28/11/2017 23h04 par No27
Pas de porte : quel est l'imposition d'un pas de porte ?	10	14 884	06/02/2014 15h37 par NYBR
Multiplier les achats de RP : quel risque de requalification en marchand de biens ?	13	1 873	01/09/2023 18h28 par RiposteFiscale
Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023 [ 1 2 3 4 ]	87	30 224	28/11/2023 13h35 par Timinel
Fausse déclaration de résidence principale : que risque-t-on ?	6	11 978	23/07/2012 14h22 par Swx
Déclaration d'impôts en location nue : quid de la case BB ?	4	2 919	03/06/2023 08h01 par Bernard2K

Déclaration H2 demandée par les impôts : quel risque à ne pas répondre ?

#1 11/12/2017 16h41

#2 11/12/2017 16h56

#3 11/12/2017 17h13

#4 11/12/2017 17h28

investisseur36 a écrit :

#5 11/12/2017 18h09

Maxence13 a écrit :

#6 11/12/2017 19h21

#7 12/12/2017 07h20

H2 a écrit :

#8 12/12/2017 07h29

#9 12/12/2017 08h07

#10 12/12/2017 08h42

#11 12/12/2017 17h59

#12 12/12/2017 19h31

#13 12/12/2017 20h54

#14 12/12/2017 21h24

#15 12/12/2017 21h52

#16 13/12/2017 08h25

1508 CGI a écrit :

1729C CGI a écrit :

#17 13/12/2017 22h29

[+1] #18 17/01/2018 11h09

Philippe30 a écrit :

#19 15/03/2020 17h46

[+1] #20 15/03/2020 18h05

#21 15/03/2020 18h05

Discussions peut-être similaires à “déclaration h2 demandée par les impôts : quel risque à ne pas répondre ?”

Pied de page des forums

Les investisseurs heureux (Devenir Rentier)