Bail commercial de neuf ans non renouvelé : quelles conséquences ?

Mathieu47 · #1

Bonjour,

Une fois le bail commercial arrivé à 9 ans, si on ne le renouvelle, pas qu’est ce qu’il se passe ?

Le commerce pourra partir quand il voudra sans préavis ? et a l’inverse si je trouve une autre commerce est ce que je peux récupérer mon local commercial pour le louer a quelqu’un d’autres et quand je veux ?

Merci pour vos réponses

Mots-clés : 9 ans, bail commercial, local commercial

Siocnarf · #2

Bonjour Mathieu,

Si un bail commercial 3-6-9 n’est pas renouvelé, il se passe plusieurs choses, et notamment :

- le bail est tacitement reconduit, aux mêmes conditions, mais devient un bail à durée indéterminée
- le preneur et le bailleur peuvent résilier à tout moment, avec effet au dernier jour de chaque trimestre et en respectant un préavis de 6 mois
- le bailleur est tenu de verser des indemnités en cas de refus de renouvellement ou de congé à son initiative
- le plafonnement du loyer saute après la 11ème année révolue

En cas de refus du renouvellement par le bailleur, c’est souvent par la case tribunal que se jouent les choses…

Pour plus de détails :
La résiliation du bail commercial à l’initiative du propriétaire et du locataire. Par David Semhoun, Avocat.
Le refus de renouvellement du bail commercial et l?indemnité d?éviction. Par David Semhoun, Avocat.

GoodbyLenine · #3

Lisez (2/2) Nexity et résidences étudiantes : attention à la rédaction du bail commercial ! (et les autres messages de cette discussion)

GoodbyLenine a écrit :
(après les 9 ans d’un bail commercial) l’alternative n’est pas "prolonger le bail commercial de 9 ans" ou "casser le bail". Vous devriez vous documenter un minimum sur les lois qui régissent les baux commerciaux….

Pour faire court :

Après les 9 ans, en absence de démarche particulière du bailleur ou du locataire, le bail se proroge tacitement d’année en année (après 12 ans la situation change aussi un peu me semble t-il).
Si le locataire ou le bailleur propose un renouvellement (en respectant les formes et delais), avec éventuellement d’autres conditions (par ex un autre loyer), l’autre partie peut ne pas accepter, et on retourne au cas précédent, jusqu’à ce qu’il y ait un accord des parties.
Et si aucun accord n’est possible, ça se finit devant un juge (quand une des parties décide d’en saisir un pour sortir du renouvellement tacite).
Le locataire a plus de possibilités pour rompre le bail (mais dans notre cas, il n’y a pas intérêt).

Mathieu47 · #4

Ok. Je vais lire tout ça.

Je suis entrain d’acheter un immeuble avec un local commercial qui a bail de 9 ans exipré de 6 mois. Je voulais que le vendeur renouvelle le bail avant d’acheter.

Le commerce veux bien renouveler mais il veut baisser fortement le loyer, chose que je ne veux pas faire (de 600€ à 400€). Donc je me renseigne pour anticiper.

Je vais lui faire une proposition et si il n’accepte pas je laisse dans l’état, il pourra partir quand il voudra.
J’ai de très forte chance de relouer dans ma commune, c’est pour ça que je n’ai pas la pression. Si il part tant pis, en attendant j’ai quand même le loyer qui rentre.

Du coup si on ne renouvellent pas, il y a un avenant à faire au bail, ou on touche à rien ?

Merci pour vos réponses

Dernière modification par Mathieu47 (01/12/2017 14h19)

GoodbyLenine · #5

Si aucune des parties (bailleur, locataire) ne bouge, le bail (celui qui est vieux de plus de 9 ans) continue à s’appliquer, et aucun "avenant" n’est nécessaire.

Il y a quand même un signal (la volonté du commerce de faire baisser le montant du loyer) qui indique que la valeur locative n’est peut-être pas égale au montant des loyers actuels. Donc un risque que le commerce demande un renouvellement avec un montant de loyer inférieur (et il est bien sur possible qu’en cas de désaccord, le juge lui donne raison, et de votre côté vous ne pouvez pas évincer ce locataire sans l’indemniser).

Mathieu47 · #6

Oui pour le signal.

Aujourd’hui on est à 657€ hors taxe pour 45 mètre carré (+ 40 mètre carré de sous-sol + arrière boutique de 8,35 mètre carré)

Il demande 400€ hors taxe. Je veux bien baisser de 20 pour-cents mais pas plus. Je ne pense pas que mon offre soit abusive.

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GoodbyLenine a écrit :

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