Comment déterminer si une action a coupé son dividende sur une période de dix ans ?

MarcMarronneir a écrit :

Bonjour,

J’ai plusieurs questions :

Admettons qu’une entreprise verse un dividende trimestriel. Est ce possible que le CA décide de ne pas servir de dividendes pour seulement un trimestre ? Ou lorsque si le CA décide de ne pas servir de dividendes c’est pour l’année complète ?

Savez vous ou je peux vérifier si une entreprise n’as pas payé de dividendes au cours d’une période de 10 ans ou plus ? (Avant j’allais sur Morningstar mais depuis  leurs données historiques au delà de 5 ans sont payantes)

Bonjour;

L’affectation du résultat est décidé en assemblée générale 1 fois par an. Ce n’est pas le conseil d’administration qui décide de verser ou non un dividende.
Le Conseil d’administration propose, l’AG valide.

Les paiements trimestriels ne sont pas des dividendes mais des acomptes.

Pour le reste vous trouverez les infos dans les rapports annuels, pas besoin de tous les lires, il y a un historique sur 3 ans minimum, parfois plus.

Bonjour;

Je ne suis pas un spécialiste des ’codes du commerce" des autres pays, mais il me semble que cela est valable dans de nombreux pays, je ne pourrais pas affirmer que TOUS les pays soient sous cette forme.

Pour infos :

Code du Commerce :

Art. L. 232-12    Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
   Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’État. — V. art. R. 232-17.
   Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. — [L. no 66-537 du 24 juill. 1966, art. 347.]