Un état voyou : la Belgique condammnée par la Cour de cassation

Nous connaissons le France qui change les règles du jeu tous les 4 matins mais le Belgique fait fort également en transgressant régulièrement les règles.

Les dividendes
La Cour de cassation belge condamne enfin la double imposition des dividendes de source française perçus par des investisseurs privés résidents belges. - UGGC Avocats

a écrit :

L’arrêt de la Cour de cassation belge du 16 juin 2017 pourrait être une très bonne nouvelle pour les résidents belges qui investissent ou qui ont investi dans des actions françaises.
Depuis que la loi belge du 7 décembre 1988 a supprimé l’octroi de tout crédit d’impôt sur les dividendes de source étrangère.

Convention fiscale bafouée pendant presque 30 ans…

Les salaires
Frontalier belge : 100.000? à payer parce qu’il travaille au Luxembourg

Vérifier que les frontaliers belges prestent bien au Luxembourg pourquoi pas mais pendant de longs mois l’administration a refusé de communiquer les preuves acceptables tout en refusant également les attestations de l’employeur.

Les loyers
Et le meilleur pour la fin, les propriétaires de part de SCI à l’IR seront imposés en France sur les revenus immobiliers (minimum 20% IR + 17,2% de PS) et sur les revenus mobiliers en Belgique (30%) car considérés comme tel par l’administration belge.  Cela fait donc 67% d’imposition.

UN NOUVEAU DÉVELOPPEMENT POUR LES SCI FRANÇAISES

Concernant ce dernier problème, je me demande si placer les parts de SCI dans une assurance vie luxembourgeoise pourrait régler le problème?

Dernière modification par Klaus (01/10/2017 11h39)

Mots-clés : belgique, régles, transgression