Indemniser le locataire si congé demandé par le propriétaire pour vendre ou occuper ?

rocc a écrit :

Jvous parlez de préjudice. Je n’en vois pas. Etre locataire, s’est accepté une certaine précarité, notamment celle de perdre son logement. Si le locataire n’accepte pas cette condition, il n’a qu’à devenir propriétaire.

Vous exprimez là une opinion, certes respectable, mais de plus en plus minoritaire.
Les législateurs (de droite comme de gauche) de nombreux pays, dont la France, cherchent au contraire depuis trente ans à réduire de plus en plus la précarité du locataire, et  d’ici 10-15 ans, vont probablement la réduire à quasiment zéro,  permettant au locataire d’une résidence principale de rester autant qu’il le veut (sauf à ce que le propriétaire lui verse une indemnité pour partir), du moment bien sûr que le locataire respecte ses obligations: paiement du loyer et utilisation paisible du bien.

Exemple de cette évolution rendant progressivement les locataires des occupants quasi inamovibles:
- la loi de 1989 qui permet au propriétaire d’un logement nu de donner congé seulement à chaque renouvellement (tous les 3 ou 6 ans, selon les cas) du bail et uniquement en pratique pour vente ou occupation par lui-même ou sa proche famille

- plus tard, protection presque aussi forte accordée au locataire d’un logement meublé

- entre temps, loi créant de forts obstacles au propriétaire (généralement un institutionnel) d’un immeuble entier, qui voudrait le transformer en  copropriété pour vendre à la découpe (lot par lot en ayant sorti au préalable les locataires, ce qui rapporte plus que vendre l’immeuble en entier). Pourquoi ces obstacles? pour empêcher les locataires de ces immeubles d’être facilement congédiés et sans indemnisation

- loi Alur interdisant au nouvel acheteur d’un logement de congédier le locataire dès l’échéance du bail en cours, et obligeant à attendre l’échéance du bail renouvelé. Du coup, un acheteur hésitera beaucoup plus que par le passé à acheter un logement loué si son intention est d’y habiter après avoir fait partir le locataire car il devra patienter au moins 4 ans, voire bien plus, avant de pouvoir le faire. Seules possibilités désormais pour lui en pratique: renoncer à ce bien (et donc le locataire reste tranquillement sur place) ou minorer le prix d’achat et utiliser la différence pour indemniser le locataire et le convaincre à partir,

- etc.

Vous êtes donc dans le mauvais sens de l’Histoire, je le crains pour vous.

lachignolecorse a écrit :

J’assimile cette proposition à un assistanat supplémentaire. Ce genre de projet de loi ne peut que passer favorablement .

Je déménage régulièrement et je me suis toujours débrouillé pour que cela ne me coûte quasi rien mais il faut retrousser ses manches…

Vos déménagements résultent apparemment de votre décision de partir et non de celle du propriétaire. Il est donc normal que ce soit vous qui en ayez assumé le coût. Mais cette file porte sur l’autre cas: départ du locataire suite à une décision du propriétaire.

Pour revenir au sujet de cette file: certains lecteurs sont choqués, parce qu’ils sont bailleurs et surtout parce que rendre le  locataire quasi inamovible (sauf  à indemniser son congédiement) rend selon eux le bail déséquilibré en faveur du locataire.

Mais c’est normal au fond: le bail doit être déséquilibré en faveur du locataire de bonne foi (celui paie son loyer et utilise lui-même le logement de manière paisible et sans sous-louer). Car le logement est seulement un investissement pour le bailleur alors que c’est le cadre de sa  vie familiale pour le locataire. Un départ forcé a donc bien plus de conséquences négatives pour le locataire.

Il est vrai que le locataire n’est pas assez protege en France. Non mais serieusement de qui se moque t-on? J’imagine que le rentier qui soutient cela n’est pas proprietaire-bailleur.

Pour ma part proprietaire-baileur de 2 appartements en France, je ne peux que trembler et subir. Les obligations ne font que se cumuler tout comme les frais, taxes et impots. Des le depart de mes locataires je mets en vente un appartement et rappatrie cette partie De mon capital pour la placer a un taux plus avantageux tout en profitant d’un bien plus forte liquidite. Je garde l’autre appartement en pied-a-terre pour mes passages en France. Ceux-ci etant de plus en plus courts, la prochaine etape sera sans doute de le revendre egalement.

En France, on prend les proprietaires, et encore plus les proprietaires-bailleurs pour des pigeons et des vaches a lait.

Au final les locataires vont continuer a payer cette surprotection a travers des augmentations de loyers et une rarefaction acceleree de l’offre en zone deja tendue, malgre la loi ALUR et toutes les interventions de l’etat. On voit egalement que l’argument du levier de l’endettement pour se constituer un capital immobilier tient de moins en moins au fur et a mesure que les rentabilities necessaires a un cash-flow juste a l’equilibre devient de plus en plus difficile a trouver.

Parisien, en bon francais vous voulez le beurre et l’argent du beurre, et dans le cas present c’est ce que vous obtenez. C’est tant mieux pour vous, mais ne dites pas que c’est "juste".  Pour ma part, j’ai une autre conception de la liberte et de la propriete privee. Je suis foncierement contre l’ISF qui me parait un impot inefficace - j’evite pour ma part de parler de juste ou injuste pour les notions economique cela est trop sujet a l’interpretation de chacun - mais quand je vois des rentiers comme vous, je me dis qu’au final l’ISF a du bon.

T.

Dernière modification par TyrionLannister (31/08/2017 16h25)

Ça sent surtout le vécu. Parisien qui prône la location de la résidence principale doit être en train de se faire sortir de son logement.

parisien a écrit :

Puis une question: si le locataire paie bien son loyer, pourquoi voulez-vous que le propriétaire ait le droit de récupérer son bien sans devoir verser aucune indemnité? Je n’y vois qu’un seul cas légitime pour le faire: loger sa proche famille.

Et oui, d’ailleurs au Luxembourg, il n’est pas possible de mettre fin à un bail d’habitation pour vendre l’appartement vide.  C’est à l’acheteur de mettre le locataire dehors en invoquant le besoin personnel.

Il y a cependant un autre cas ou l’on peut mettre le locataire dehors c’est la nécessité de travaux importants rendant le bien temporairement inhabitable.

De plus, les loyers ne sont pas indexés et plafonnés à 5% du capital investit.  Les locataires honnêtes sont donc bien peu protégés en France.  (Loi du bail à loyer de 2006)

Parisien,
On ne peut pas tout exiger d’un propriétaire.
Le rapport de force, certes déséquilibré en faveur du propriétaire au départ, a largement été inversé grâce à l’arsenal législatif.
C’est vrai, la vente ou la reprise du logement offrent encore une petite liberté au bailleur, rappelant que le bail est un contrat né de la volonté de 2 parties .
Si le locataire ne souhaite pas prendre le risque de devoir un jour le quitter de manière forcée il y a une parade : devenir lui-même propriétaire.
Les logements sont trop chers pour certains. C’est un fait. Mais la solution n’est pas de légiferer encore pour paralyser le marché. La solution est de faire ce qu’aucun gouvernement n’a réussi à faire : augmenter l’offre de logements pour faire baisser les prix dans les zones tendues. En contraignant les collectivités à liberer du foncier,  en réduisant les normes de contruction inutiles et en empêchant le blocage des travaux des constructeurs par des procédures abusives de riverains.
Si l’on fait cela, les locataires auront le choix de leur logement.

C’est bien là le drame du logement en France. Les solutions sont connues mais jamais mises en oeuvre.

Pendant ce temps, on laisse se construire du Robien, du Scellier, du Dufflot et du Pinel dans des zones où la demande est faible.

De plus mais nous sortons du sujet le mal logement en zone tendue est fréquent et aggravé par les aides aux locataires qui permettent aux bailleurs de louer des logements inconfortables à des prix indécents.

Je suis bailleur de plusieurs logements mais cela ne m’empêche pas de souhaiter que cela change, même si cela se traduitait peut être pour moi par une baisse de mes actifs et rendements.