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#1 17/05/2017 13h40

Membre (2013)
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Bonjour,

Je bailleur d’un local commercial qui vient de se faire cambrioler. Porte en verre sécurité et volet métallique devant être remplacés : montant 6 000 euros.
Tout cela est normalement pris en charge par mon assureur, sauf que, en relisant mon contrat, je viens de m’apercevoir qu’ils se sont trompés sur la rédaction. Ils ont écrit qu’il y avait une copro, ce qui n’est pas le cas : je suis l’unique propriétaire.
Mon assurance ne m’ayant pas encore donné de réponse quant à la prise en charge, je sens venir le sale coup de m…. et panique un peu.

Est-ce que ce genre de mésaventure est déjà arrivé à quelqu’un? Une opinion?

Mots-clés : assurance, cambriolage, local

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#2 17/05/2017 16h25

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Vous dites être bailleur, c’est donc que vous avez un locataire. Pourquoi est-ce que ce n’est pas l’assureur du locataire qui le prend en charge ?

Pour un bail commercial, il faut regarder attentivement ce qui est écrit dans le bail sur ce sujet.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#3 17/05/2017 19h05

Membre (2013)
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L’assurance du locataire assure son fond de commerce. La mienne les murs et ce qui s’y rattache (clôture…).

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#4 17/05/2017 20h11

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Je ne vois pas bien ce que ça changerait qu’il y ait une copro ou non, puisque les dégradations n’ont pas eu lieu sur des éléments qui seraient qualifiés, dans une copro, de parties communes.

Sans mentir à l’assureur ni à son expert, évitez le sujet autant que faire se peut. Il ne sert à rien de donner le bâton pour se faire battre.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#5 20/05/2017 11h15

Membre (2015)
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A moins d’une specificité du bail commercial et des assurances des locaux commerciaux, mais je reviens sur ce que dit Bernard2k, c’est à l’assurance du locataire d’indemniser cette situation.

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#6 20/05/2017 12h53

Membre (2014)
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Pour un local pro, je ne sais pas quelle assurance va payer, mais si ça
suit la logique des habitations, c’est bien l’assurance du propriétaire qui couvre.

Un locataire d’une habitation est assuré pour ses biens et pour sa responsabilité vis à vis du bailleur.
Si la dégradation du bien du propriétaire n’est pas de son fait, mais d’un tiers il n’est pas responsable.
Pour la location d’une habitation c’est ce que dit la loi:

Loi 1989 a écrit :


[…]Le locataire est obligé : […]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

Le particulier
Le propriétaire peut même devoir payer les biens volés du locataire si sa responsabilité est mise en cause (fourniture d’un logement avec des défaillances dans la fermeture).

Pour un local, la multirisque pro de l’exploitant couvre souvent les dommages à la vitrine, devanture…
Que dit le bail concernant les obligations d’assurances du preneur et la charge des travaux ainsi que l’éventuel absence de recours de l’assureur ?

LegaVox a écrit :

Enfin, la jurisprudence considère que la réparation des dégâts causés sur la porte ou la vitrine suite à un vol commis dans le bien loué incombent au propriétaire en l’absence de faute du preneur et de clause particulière dans le contrat de bail commercial.

Les principales obligations du bailleur d’un local commercial


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#7 28/07/2017 10h57

Membre (2013)
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Je n’avais pas vu votre réponse : je pensais mon histoire réglée, et ne suivais donc plus ce post.
Mais, comme je le présentais, cette histoire ne sentait pas bon, pour moi…

Dans un premier temps, mon assureur m’a dit qu’il y allait avoir un problème, puisqu’il y avait écrit sur mon contrat que j’étais co-propriétaire. Hors, mon local est une cellule qui n’appartient à aucun immeuble : ce sont des cellules construites les unes à côté des autres sans parties communes.

Dans un seconde temps, mon assurance m’a expliqué qu’elle devait voir avec celle de mon locataire, qu’il y avait des arrangements entre assurances, selon le montant des dommages.
Elle a ensuite envoyé un expert, qui a rendu son rapport il y a 14 jours… J’attendais donc le virement de l’assurance pour effectuer les travaux, comme me l’avait expliqué l’expert. Ce virement ne venant pas, je l’ai à nouveau contactée.
Réponse du conseiller : l’assurance ne prend pas en charge ce genre de cas. I
l m’a parlé à nouveau de co-pro… Bref, je ne pense pas que ce conseiller maitrise très bien son sujet. En tout cas, il y a un soucis : la personne en charge du dossier doit me joindre.

J’ai bien relu les CSG de mon assurance "propriétaire non-occupant" qui précise bien qu’elle se charge des dégâts occasionné au bâtiment (excepté la vitrine) en cas de vol ou actes de vandalisme.
Je pense qu’ils vont me reprocher cette erreur concernant l’inscription "co-propriété".
Hors, les dégâts n’ont pas eu lieu dans des parties communes, puisqu’elles n’existent pas. J’ai contacté mon assistance juridique qui me déclare que le contrat ne peut pas être déclaré nul en raison de cette erreur. De plus, selon moi, même en partant du principe que ce local était déclaré en co-pro, mon assureur doit bien dédommager au moins d’une partie des dommages.

Ce que dit mon bail :

"Les lieux loués devront faire l’objet de garanties. Les parties s’engagent ainsi à contracter toute assurance utile auprès d’une compagnie ou mutuelle d’assurances notoirement solvable.
Chaque partie sera tenue d’adresser à l’autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d’assurances souscrits en respect du présent article ainsi que de l’acquittement régulier des primes.
Le bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l’ensemble des éléments qui s’y rattachent et sont sa propriété.
Le Preneur devra s’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, ainsi que les risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité de locataire, auprès d’une compagnie notoirement connue.
L’assurance devra permettre, en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds de commerce, ainsi que la reconstruction de l’immeuble du Bailleur avec, en outre, pour ce dernier, une indemnité compensatrice des loyers non perçus à cause du sinistre pendant tout le temps de la reconstruction.
Le Preneur devra, le cas échéant, prendre à sa charge toutes les surprimes liées à son activité ou aux produits employés par lui, tant au titre de sa police que de celle du Bailleur.
Le Preneur devra s’acquitter exactement des primes desdites assurances et devra, à sa demande, en justifier au Bailleur, à peine de résiliation du bail.
Le Preneur devra déclarer tout sinistre qui surviendrait à l’immeuble loué, dans les deux jours, aux compagnies d’assurances intéressées et confirmer cette déclaration au Bailleur dans les quarante-huit heures suivantes, le tout par lettre recommandée avec AR."

Bref. Pour moi, mon assurance est censé prendre en charge ces dommages, mais profite de cette erreur (commise par elle, même s’il est vrai que je suis censé relire mes papiers) pour ne pas m’indemniser.

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#8 01/08/2017 15h57

Membre (2013)
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Après avoir était chez mon assureur, je suis un peu perdu.
Ce dernier déclare que la porte est à la charge du locataire dans le cas d’un vol : ce qui est contradiction avec les cas ci-dessus.

Or, dans les conditions générale il est clairement écrit :

Article 1 - Les bâtiments

Ce qui est garanti :
Les clôtures, sauf s’il s’agit de dommages
provoqués par un événement naturel (Article 9).


A moins que je ne sache pas lire, ou que je ne comprenne pas le terme "clôtures", mon assurance doit prendre à sa charge la réparation de la porte?

Concernant les travaux, voici ce que dit le bail :

ARTICLE 9. TRAVAUX ET RÉPARATIONS

1. Entretien des locaux
Le preneur aura la charge des réparations locatives et d’entretien des lieux loués.
A l’expiration du bail, le preneur devra rendre le bien loué après avoir fait procéder, le cas échéant, aux travaux suivants :
- Les travaux visés par l’article 606 du Code Civil et qui n’incombent pas au bailleur.
- Les travaux qui seraient prescrits en matière d’hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l’incendie par les lois et règlements actuels ou futurs, en raison de l’activité exercée au sein des lieux loués.
- Les travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l’environnement.
- Les travaux d’entretien et de remplacement des équipements du bien loué à son usage personnel.
Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute dégradation touchant à la structure des locaux ou aux parties communes.

2. Travaux à l’initiative du preneur
Le preneur pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d’installation, d’aménagement, d’équipement ou d’embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d’utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l’intégrité de la structure de tout ou partie du bien.
Tout travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devra faire l’objet d’une autorisation expresse et écrite du bailleur.
Il est interdit au preneur de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, notamment par construction ou démolition.
En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du bailleur sans que le preneur ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le bailleur disposera toutefois de la possibilité d’exiger du preneur une remise partielle ou totale des lieux en l’état antérieur, après son départ et à ses frais.
Les installations ou équipements non fixés à l’immeuble apportés par le preneur resteront sa propriété. Il reviendra à ce dernier d’enlever l’ensemble de ces éléments à la fin du bail. Dans le cas contraire, le preneur pourra procéder à l’enlèvement aux frais du preneur.

3. Travaux à l’initiative du bailleur
Dans le cas où le bien loué aurait besoin de réparations urgentes et qui ne pourraient être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Par dérogation à l’article 1724 du Code civil, le preneur ne pourra demander au bailleur aucune indemnité ni diminution du loyer quelles que soient l’importance des travaux réalisés. Toutefois, le bailleur s’engage en contrepartie de cette renonciation du preneur, à faire tous ses efforts pour limiter la gêne que de tels travaux pourraient causer au preneur.

Est-ce que quelqu’un peut me dire si je me suis mal couvert ou si je suis en train de me faire avoir… smile

MErci

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#9 08/08/2017 13h25

Membre (2015)
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Je ne peux confirmer, n’étant pas un spécialiste de la question, mais pour avoir déjà eu un cas de vol avec effraction dans mon entourage, la remise en état de la porte était à la charge du propriétaire et de son assurance.

Dernière modification par Kili (08/08/2017 13h25)

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