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#1 23/01/2017 11h41

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INTP

Bonjour, 

Interdiction des publicités sur internet pour le Forex, les options binaires, les CFD

Amf le 16 janvier 2017 a écrit :

Malgré les mises en garde de l’AMF, de nombreux Français perdent leurs économies en se laissant convaincre à investir sur le Forex ou via les options binaires. Pour mieux les protéger, les publicités pour ces produits spéculatifs très risqués sont désormais interdites.

Des produits très risqués, voire des arnaques
Diffusées sur internet, les publicités pour le Forex ou les options binaires promettent des gains rapides et faciles. Une fois en contact avec un soi-disant « conseiller », les épargnants subissent des techniques commerciales redoutablement efficaces qui ont pour seul but de leur faire « investir » l’essentiel de leurs économies. Malheureusement, non seulement de tels investissements sont extrêmement risqués, mais derrière ces publicités opèrent souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales. Le risque de perte, voire d’escroquerie, est très important sur ces produits.

La loi interdit désormais aux professionnels de la finance (banques, sociétés de gestion, conseillers financiers) de diffuser des publicités électroniques à destination des particuliers sur les options binaires, le Forex et certains produits financiers à effet de levier (CFD).

Tous les supports électroniques concernés sont les sites internet, les messageries électroniques sont concernés : les smartphones, la radio, la télévision… Cette interdiction s’applique également à tous les professionnels (régies publicitaires…) qui participent à la diffusion de ces publicités.

source = Forex, options binaires, CFD : les épargnants mieux protégés - AMF

Amf le 10 janvier 2017 a écrit :

Une étape majeure pour la protection des épargnants : l’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

Bénéficiant d’un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l’objet de demandes de modification et de clarification. Après l’étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l’AMF se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir :
Les options binaires ;
Les CFD (contract for difference) ;
Les contrats financiers sur devises.

En pratique, l’ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d’achats d’espace, acheteur d’espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d’une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l’Autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l’AMF pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés.

source = Communiqués de presse : 2017 - AMF

Cordialement,

Eric

Message édité par l’équipe de modération (23/01/2017 15h01) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : cfd, forex, interdiction, options binaires, publicité


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#2 23/01/2017 12h07

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A moins que ne je ne me trompe, l’utilité réelle de ces gesticulations va être à peu près … ZERO.

Je suppose qu’il faut implicitement comprendre:

La loi interdit désormais aux professionnels de la finance [FRANCAIS] (banques, sociétés de gestion, conseillers financiers) de diffuser des publicités [..]

Cette interdiction s’applique également à tous les professionnels [FRANCAIS] (régies publicitaires…) qui participent à la diffusion de ces publicités.

Le monde (de l’internet) est vaste. Mais si, ça aura vraissemblablement un effet: Les gens ne pourront plus voir ce genre de pubs sur des sites tels que Boursorama, ou autres sites Français, qui seront de leur coté également privés d’une source de revenu.

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#3 23/01/2017 12h25

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Je ne sais pas s’il faut en rire ou en pleurer : en allant sur un article détaillé qui parle de cette nouvelle interdiction, qu’est ce qu’en voit en haut de la page internet ? Une publicité pour "Vendôme Prestige" pour investir dans le diamant ( sic ).

Forex, CFD, options binaires : fini la pub des produits financiers très risqués sur le web  - Capital.fr

Enfin ! Depuis le 1er janvier, la publicité par voie électronique des produits financiers les plus risqués est formellement interdite. Au delà des courtiers, tous les acteurs de la chaine sont concernés. La sanction peut atteindre 100.000 euros

La loi vise le forex, les CFD et les options binaires … mais pas les diamants



En revanche, elle ne s’applique pas à l’investissement dans les diamants ou les terres rares, très en vogue aussi sur internet et pour lesquels l’AMF multiplie également les mises en garde du public.

Et donc toujours rien sur les arnaques aux terres rares, diamants …

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#4 23/01/2017 14h07

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Il y a aussi quelque chose de "philosophiquement" un peu bizzare: Si on prend l’exemple de chacune des 2 monnaies les plus utilisées actuellement, à savoir le Dollar US et l’Euro, on parle de l’instrument utilisé comme véhicule d’épargne par plusieurs centaines de millions de personnes.

Et là, l’AMF décrit le fait d’effectuer des transactions entre ces deux monnaies comme des "produits spéculatifs très risqués". Intéressant.

Je suis sûr que beaucoup me diront que c’est à cause de l’effet de levier important proposé, mais personne ne force quiconque à l’utiliser … Il est possible de sauter de nombre de ponts, ça ne veut pas dire qu’il faut le faire.

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#5 23/01/2017 14h32

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En effet, c’est complètement infantilisant et stupide, une loi inutile faite par des politiques d’un autre temps.

Il ferait mieux d’introduire des cours de money-management dans les classes de lycée.

La protection par la prévention et la responsabilisation… je me demande si les politiques ont pas intérêt à gérer des gens stupides.


"Ce qui est risqué? C'est de ne jamais prendre de risque"

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#6 23/01/2017 14h40

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Je n’ai jamais compris pourquoi l’AMF n’allait pas plus loin, cette instance est politisée et j’aurais presque tendance à dire qu’elle ne sert à rien contre les arnaques.

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[+1]    #7 23/01/2017 15h38

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Mevo, cela n’est pas exactement correct. Le texte interdit la publicité pour un certain nombre de produits, et interdit cette publicité aux prestataires de services d’investissement français et étrangers, pour ceux qui exercent en France au titre de MiFID via libre établissement ou en libre prestation de service.

Il est intéressant de noter que la plupart des intermédiaires exerçant cette activité en France sont des acteurs régulés par des autorités étrangères (quasi-exclusivement la Cyprus Securities and Exchange Commission pour Chypre et la Financial Conduct Authority pour l’Angleterre). Inclure dans le dispositif d’interdiction de la publicité les prestataires régulés étrangers permet dans ce cas de demander à leur autorité de tutelle de les sanctionner en cas de non-respect de l’interdiction.

En ce qui concerne les acteurs non régulés, il sera toujours difficile pour l’AMF de faire quelque chose, Internet permettant plus facilement de faire n’importe quoi.

Par ailleurs, il faut noter que cette interdiction faite aux PSI est doublée d’une sanction pour l’annonceur (100.000 euros d’amende - voir article L. 222-16-1 du Code de la consommation). A titre d’exemple, la page du site Capital sur laquelle j’ai cliqué en tête de ce sujet fait porter un risque fort de sanction sur l’éditeur du site Capital, vu les pubs que l’on peut y trouver.

Enfin, l’interdiction ne vise pas les transactions entre dollars et euros. L’interdiction vise les contrats financiers qui présentent :

- l’une de ces trois caractéristiques : (i) risque maximal pas connu au moment de la souscription, (ii) risque de perte supérieur au montant de l’apport financier initial ou (iii) risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé ; et
- l’une des trois caractéristiques suivantes : (i) le contrat donne lieu à son expiration, selon qu’une condition fixée au contrat se réalise ou non, soit au versement d’un gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investi (cela vise les options binaires), (ii) le contrat donne lieu au versement de l’écart, positif ou négatif, entre le prix d’un actif ou d’un ensemble d’actifs sous-jacents à la conclusion du contrat et son prix à la clôture de la position, et contraint, le cas échéant, le client à payer un montant supérieur au montant investi lors de la conclusion du contrat (cela vise les CFD) ou (iii) le contrat a pour sous-jacent une devise ou un ensemble de devise.

Ainsi, afin d’être exclu, il faut que la négociation sur devise entraîne, par exemple, une perte supérieure à l’apport en capital. Les exemple d’opérations sur devises avec un effet de levier de 100 (voir 400 parfois) sont exclus de la publicité.

Je peux comprendre que cette interdiction semble infantilisante pour certains, mais vous ne pourrez m’ôter de l’esprit que cette législation, si insuffisante, permettra d’éviter des catastrophes pour de nombreuses personnes sans éducation financière.

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#8 23/01/2017 16h02

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Dans d’autres pays Européens le régulateur est allé plus loin : la Belgique a tout simplement interdit l’accès aux options binaires et des CFD à ses citoyens.

Cette décision permet de sanctionner n’importe quel courtier ( même immatriculé à Chypre ) et d’être sanctionné via son autorité de tutelle locale.

La Belgique interdit les options binaires, une première en Europe | The Times of Israël

Dernière modification par ZeBonder (23/01/2017 16h11)

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#9 23/01/2017 16h09

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Qdedroit, merci pour ces informations. Je dois avouer que je suis un peu largué sur plusieurs points.

Qdedroit a écrit :

français et étrangers, pour ceux qui exercent en France au titre de MiFID via libre établissement ou en libre prestation de service.

Pour les étranger reconnus comme "exerçant en France", de qui s’agit-il ? Seulement de ceux ayant entrepris des démarches en ce sens ? Ou automatiquement de tous ceux régulés par une autorité de l’Union Européenne ? (dû à leur possibilité de proposer leurs services dans toute l’union ?) Quid d’un acteur régulé hors de l’UE ? (EDIT: Ou alors, est-il possible de les reconnaitre comme "exercant en France" dès que le CLIENT est Francais ?)

Ensuite, pour la publicité, l’interdiction ne concerne donc alors que les clients (prospects plutôt) Français ? Ca marche comment, d’après l’adresse IP ?

Qdedroit a écrit :

Enfin, l’interdiction ne vise pas les transactions entre dollars et euros. L’interdiction vise les contrats financiers qui présentent…

Vous voulez dire, ne concerne pas les ECHANGES ou transactions de change entre Euros et Dollar ? Parce dès qu’il s’agit d’avoir une position sur une "paire" de devise (EUR/USD par exemple ici), on semble tomber dans le texte. A moins qu’une paire de devise ne soit pas un "contrat financier" ? (je suppose que si)

La perte potentielle supérieure au capital est possible dès lors que du levier existe. Pas besoin de 100:1, 2:1 rend cela déja théoriquement possible. Même plus compliqué, si on part sur une hypothèse d’un broker avec ZERO levier, il n’est possible de traiter la paire EUR/USD que dans UN SEUL sens pour ne pas théoriquement tomber sous le coup du 1) "risque maximal pas connu au moment de la souscription".

Un client qui a un compte en EURO et qui achète la paire EUR/USD, a un risque maximal non connu et potentiellement supérieur à n’importe quel montant de capital investi (Phénomène du "short", vu qu’il shorte quelque part du dollar). Inversement pour un client avec un compte en USD qui vend la paire EUR/USD.

Après avoir écrit ceci, ça me fait par contre effectivement relativiser ce que j’ai écrit plus haut (c’est effectivement plus risqué que ce que j’avais en tête en l’écrivant):

Mevo a écrit :

Et là, l’AMF décrit le fait d’effectuer des transactions entre ces deux monnaies comme des "produits spéculatifs très risqués".

Dernière modification par Mevo (23/01/2017 16h14)

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#10 25/01/2017 16h37

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Bonjour,

En tout cas force est de constater l’arrêt des pubs intempestives forex et cfd sur des sites grand public comme abcbourse ou boursorama. Pour moi c’est déja un mieux.

Pour les diamants le souci persiste. D’un côté le commerce de diamants reste légal et le bijoutier du coin peut d’ailleurs vous en vendre, d’un autre côté les pubs racolleuses qui vous présentent des rendements annoncés à 8% me semblent très très au dela de la limite acceptable et j’espère que cela va être bientôt rêglementé plus strictement.

Cordialement,

Eric

Dernière modification par EricB (25/01/2017 16h38)


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#11 25/01/2017 16h50

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Le problème est qu’à chaque fois qu’on va interdire la publicité pour le diamant … un autre attrape-pigeon va apparaitre.
Il faudrait réglementer une fois pour toute la publicité pour tout type d’investissement.

Après si le bijoutier du coin veut faire de la pub pour ses bagues en diamant, il le pourra, vu que ce ne sera pas présenté comme un investissement.

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#12 20/02/2017 09h24

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Le service public qui fait de la publicité pour un "courtier" en options binaires, forex …

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#13 20/02/2017 09h41

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Non ça ce sont vos cookies et petit spyware installé mon très cher, à trop visiter ces margoulins vous en êtes la cible !
AdChoices - Wikipedia

pour le supprimer en théorie: AdChoices - Comment retirer? - supprimer-spyware.com

Visitez pendant 1h un site de drive et vous verrez les produits visités apparaître.


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#14 20/02/2017 10h12

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ZeBonder a écrit :

Dans d’autres pays Européens le régulateur est allé plus loin : la Belgique a tout simplement interdit l’accès aux options binaires et des CFD à ses citoyens.

Cette décision permet de sanctionner n’importe quel courtier ( même immatriculé à Chypre ) et d’être sanctionné via son autorité de tutelle locale.

La Belgique interdit les options binaires, une première en Europe | The Times of Israël

C’est faux.

Seule la pub est interdite.

Voici une toute petite partie de la réponse que j’ai reçu de la FSMA le 22/08/2016 :

"

FSMA a écrit :

l en découle que depuis le 18 août  2016, aucune société d’investissement (agréée ou non) n’est autorisée à offrir activement les produits susmentionnés sur le territoire belge. L’interdiction de la commercialisation des produits visés par le règlement n’implique pas l’interdiction, pour un consommateur belge, d’investir dans lesdits produits.

"
Mes courtiers Forex/CFD avaient bloqué mon compte le temps de voir ce qu’il en était réellement vers la mi aout, et dès fin aout 2016 ils ont réactivé mes comptes.

Dernière modification par koldoun (20/02/2017 10h19)

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#15 20/02/2017 10h27

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Ledep a écrit :

Non ça ce sont vos cookies et petit spyware installé mon très cher, à trop visiter ces margoulins vous en êtes la cible !
AdChoices - Wikipedia

pour le supprimer en théorie: AdChoices - Comment retirer? - supprimer-spyware.com

Visitez pendant 1h un site de drive et vous verrez les produits visités apparaître.

Je viens de vérifier et je n’ai pas ce spyware, c’est d’ailleurs la régie Adsense de Google qui diffuse ces publicités, France2 devrait aller dans ses paramètres et bannir les catégories illégales.

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#16 20/02/2017 14h01

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@ZeBonder,

Le débat n’a rien d’important et limite HS de ma part mais il s’agit bien d’adchoices (regarder le logo en haut à droite de la pub) qui est utilisé entre autres par Google & consorts et qui vous flique via les cookies (entre autres) et donc les contenus sont générés (et vous avez même théoriquement la possibilité de choisir, d’où le nom) en fonction des sites, recherches, préférences etc que vous avez, France télévisions n’a aucun choix là-dedans.
Adchoices et autres générateurs de pubs ont de multiples façon d’agir et dans votre cas c’est sans doute en dehors d’un spyware pur et dur en tant que tel et peut-être en greffon sur votre navigateur.


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#17 20/02/2017 15h11

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Ok, mais le service public Français qui fait de la pub pour du forex/options binaires, ça reste quand même illégal au sens de la nouvelle loi, qu’il y ait ciblage, cookies ou autres.

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#18 20/02/2017 15h53

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Bonjour, ZeBonder !

Comme l’a dit Ledep, ce n’est pas le Service public qui fait de la publicité, mais une web-agency (Google étant la plus connue).
Le service public fournit un espace mais ne sait pas ce qui va apparaître dedans.
C’est comme louer un espace d’affichage ; on ne sait quelles affiches seront collées.
Le Service public ne fait pas de publicité, il LOUE un espace.


M07

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#19 20/02/2017 16h17

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@M07 : sur google adsense, vous avez le contrôle des publicités diffusées dans le sens où vous pouvez mettre en place des restrictions, des filtres, des thématiques à éviter …

Pour info France2 est responsable pénalement des publicités diffusées sur leur site.

Votre question : En cas de contenu mis en ligne par une agence publicitaire sur le site corporate d’une entreprise cliente, qui engage sa responsabilité dans l’hypothèse où le contenu serait illicite?
La réponse du Journal du Net La nature de la responsabilité engagée pour des contenus mis en ligne via un site internet dépend de la qualification d’hébergeur et éditeur du site.

En présence de l’éditeur, c’est le responsable de la publication du site qui engage sa responsabilité pleine et entière.

En tant que simples prestataires techniques, les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée. Ils sont responsables lorsqu’ils ne retirent pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (art.6 I. 2&3 de la LCEN).

Dans les relations clients-agences publicitaires, plusieurs cas de figure sont envisageables.
La plupart du temps voire systématiquement, le client est le seul à avoir la maîtrise des contenus. Même si l’agence formule des propositions, celles-ci sont soumises à validation auprès du client.
L’agence peut parfois être hébergeur. Il est toutefois possible d’héberger le site sur des serveurs tiers.

Dans l’hypothèse la plus probable où le client est éditeur du site, il sera le premier dont la responsabilité sera recherchée. En effet, ayant opéré un contrôle et une sélection du contenu, la condition légale de la fixation sur un support (disque dur par exemple) préalablement à la communication au public, est rempli dans ce cas.

Il subsistera la possibilité d’aller rechercher la responsabilité de l’agence en sa qualité d’hébergeur, si tel est le cas et dans les conditions énoncées plus haut (voir également l’article relatif à cette question dans la rubrique).

Par ailleurs, dans l’éventualité d’un contenu illicite fourni par l’agence, le client pourra envisager un recours en responsabilité civile contre l’agence sans pour autant s’exonérer de sa propre responsabilité. Enfin, au pénal, l’agence pourra dans certains cas être poursuivie comme complice.

Il est donc possible que le client « absorbe » l’essentiel de la responsabilité mais rien n’assure que l’agence soit totalement irresponsable.

Ariane Belliat, JDN

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#20 20/02/2017 16h28

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@ZeBonder

Faîtes donc un signalement auprès de France Télévision et de l’AMF pour ce que cela vaudra… et ensuite partagez leur(s) réponse(s).

Honnêtement je pense qu’on est dans un méandre technique où cette fenêtre de pub est ajoutée à votre insu et à l’insu de France Télévision, s’il s’agissait de la pub avant la lecture de la vidéo ou à l’intérieur, je ne dirais pas, mais là ce n’est pas le cas, c’est une bannière complètement indépendante de la publication du site.

Bref, je n’ai rien à défendre ou attaquer donc inutile d’aller plus loin pour moi sur ce point.


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#21 20/02/2017 16h36

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Ledep, je suis en désaccord avec ce que vous dites. Je pense que Zebonder à raison. C’est pas parce que vous passez par un intermédiaire que vous n’êtes plus responsable du contenu que vous affichez.

Imaginez la même chose avec un contenu pédophile ou raciste, le site de France 2 serait responsable de ce qu’il diffuse.

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#22 20/02/2017 16h55

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La publicité ne passe pas à l’insu de France Télévision, c’est eux qui louent l’espace publicitaire à une régie.
Du moment que la régie fournit à FTV les moyens techniques de blqouer des publicités et donc d’en gérer le contenu, FTV devient l’éditeur et en assume la responsabilité pénale.

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[+1]    #23 20/02/2017 17h08

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AleaJactaEst,

Le problème c’est que ce n’est pas France2 qui diffuse. Le contenu de la bannière ne passe pas par les serveurs de France2 ni par leur hébergeur. C’est ce qu’on appelle la syndication : un page web affiche le contenu de plusieurs origines (sites) différents.
De plus, le contenu des bannières est ignoré par France2, et incontrôlable; car deux internautes différents connectés en même temps sur la même page verront des bannières différentes. Cela rend le résultat invérifiable et donc improuvable.


M07

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[+1]    #24 20/02/2017 17h10

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@AJE

Franchement on est proche d’un point godwin à écrire la pédophilie ou le racisme, dans le cas présent ce sont des régies publicitaires qui ont pignon sur rue et utilisées par des grands groupes internationaux, même s’ils ne sont pas de la plus grande déontologie, il faut savoir garder des limites dans l’extrapolation.
Pour éviter tout écueil de compréhension, je dis cela en tant que membre et non en tant que modérateur…

@ZeBonder

Si je ne m’abuse vos IP récentes indiquent que vous êtes situés XXXXX, et donc les pubs adchoices sont générées en fonction de la localisation (bien qu’à priori interdit de pub aussi où vous êtes).
Dans mon cas par exemple je travaille sur un PC avec un serveur UK et je vois des pubs anglaises, croyez-vous vraiment que France 2 va valider chaque pub de chaque pays etc…

Les lois existent mais les subtilités sont telles, que c’est inapplicable pour le net. Les nombreux aspects techniques qui régissent l’affichage d’une page internet ne sont pas qu’une image figée qui ferait dire que la totalité de ce qui s’affiche est de la responsabilité de l’URL. Ce n’est pas comme un journal papier et on rentrerait dans bien trop d’aspects techniques qui n’intéresseraient que peu de gens ici.

Pour aller plus loin, lorsqu’on clique sur adchoices d’une pub voici une partie des méandres qu’on trouve sous l’intitulé "En apprendre plus sur la publicité ciblée par centres d’intérêt":
YourOnlineChoices.eu -

Je vous souhaite bonne lecture smile

On sait que c’est un peu votre cheval de bataille et c’est tout à votre honneur mais malheureusement les choses ne sont pas aussi pragmatiques et manichéennes qu’on le voudrait/penserait…


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#25 20/02/2017 17h21

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Ok, c’est plus clair maintenant.

Je passe aussi souvent par des proxys donc les publicités que je reçois peuvent aussi être liées au profil d’un précédent utilisateur du même proxy.

Dernière modification par ZeBonder (20/02/2017 17h21)

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