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#1 26/10/2015 21h24

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Bonsoir,

Mon locataire est en retard de loyer de 2700E (loyer mensuel charges incluses : 871E). Je lui ai déjà envoyé la lettre simple puis la mise en demeure (entre temps il y a eu quelques paiement de loyers). J’ai reçu vendredi un courrier de la Banque de France me précisant que le dossier de mon locataire était recevable, une procédure de rétablissement personnel allait être mise en place.

Si son dossier est accepté (d’ici 3 mois au moins), il devrait recommencer à me payer son loyer. Il y aura d’ici là environ 5000E de dettes sur lesquelles je crains devoir renoncer compte-tenu du montant des dettes des autres créanciers. Cette personne a une liste de créanciers très importante (dont les impôts), pensez-vous qu’en tant que "petit" particulier bailleur individuel je puisse prétendre à être remboursé en priorité ?

Dans le cas contraire (je ne me fais pas d’illusion), je voudrais mettre en place la procédure d’expulsion, même si on arrive dans la trêve, j’espère qu’elle ne sera pas bloquée par le juge qui instruit le dossier de surendettement. Qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie d’avance pour vos avis.

Message édité par l’équipe de modération (27/10/2015 10h27) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : impayé, justice, loyer, légalité

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[+1]    #2 26/10/2015 21h30

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Une question essentielle : est-ce que ce locataire a une caution solidaire concernant ce loyer ?

Dernière modification par Bernard2K (26/10/2015 21h30)


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[+4]    #3 26/10/2015 21h54

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Nébuleux,

tout d’abord le dossier de surendettement à la Banque de France bloque les dettes antérieures. Néanmoins, cela n’exonère pas votre locataire de payer le loyer courant. Au contraire, c’est clairement stipulé dans le courrier qu’il reçoit: il doit continuer à payer ses charges courantes, dont le logement.
¨
Par ailleurs, si c’est une procédure de rétablissement personnel qui va être mise en place, cela signifie que la commission s’oriente vers un effacement des dettes (du moins pour celle qui sont inscrites sur le dossier de surendettement). Si le locataire a des biens, il y aura une liquidation judiciaire sinon, ce sera sans liquidation. Dans le second cas, vous n’avez aucune chance de revoir un centime de la dette qu’il vous doit, particulier ou pas.

Dans votre cas, il semble que lancer la procédure d’expulsion soit une bonne idée.
Je vous suggère de vous faire aider par l’ADIL de votre région. Ils sont de bon conseil. J’ai fait une formation avec eux sur le sujet de la procédure d’expulsion et ils sont super callés. S’agissant d’une organisation apolitique, ils aident aussi bien les propriétaires que les locataires en difficulté.

Lorsque j’ai fais la formation, ils nous ont signalés que souvent les propriétaires particuliers attendaient le dernier moment pour lancer la procédure d’expulsion, et ce n’est pas une bonne idée.
Il ne faut pas attendre un impayé trop important. Par ailleurs, la procédure est longue, autant commencer tout de suite. La trêve hivernale ne bloque pas la procédure. Elle empêche l’expulsion en toute fin de chaine….. mais la route est longue avant d’en arriver là!

EDIT

Je vous joins quelques liens utiles pour vous renseigner sur le sujet:

Un texte de l’ANIL sur le lien entre la procédure de surendettement et l’expulsion locative:
Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l’expulsion et les aides au logement

Une fiche de l’ADIL du 17 qui résume le procédure :

ADIL 17 - ADIL(1).pdf

Dernière modification par Elodie01 (26/10/2015 22h16)


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[+2]    #4 27/10/2015 13h51

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Je ne connais pas le détail de la procédure, mais voilà ce dont j’ai été témoin :
un locataire surendetté. La commission constate qu’il n’a aucun bien vendable. Elle propose aux créanciers d’abandonner leur dette. Il y a en a au moins un qui refuse. Du coup, ça passe devant le juge.
Le juge a effacé toutes les dettes… sauf le loyer, parce qu’il y avait une caution solidaire. En effet, puisqu’il y a une caution qui elle, n’est pas en surendettement, c’est à elle de payer ; le juge ne peut que constater l’effet de la caution (pourvu qu’elle soit en bonne et due forme). Le site service public cite comme cas d’impossibilité d’effacement : "les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier".
Le juge aurait sans doute pu ordonner à la caution de payer. Au lieu de cela, un échelonnement de la dette a été mis en place pour le locataire.
Étonnamment, le locataire est resté en place et a dûment payé son loyer + son échelonnement de dette à partir de là (il avait même recommencé à payer son loyer dès le début de la procédure) ! D’une part, la leçon a servi, et d’autre part, quelqu’un l’a aidé à gérer son budget (et pour tout vous dire, il s’était aussi séparé d’une compagne vénale), voilà pourquoi il a pu recommencer à payer.
Les seuls qui ont été de leur poche sont les prêteurs de crédit révolving (et un peu les impôts).

Notez bien que même si la dette n’est pas effacée, le bailleur s’assoit sur ses autres frais (huissier, avocat…).

A mon avis, la caution solidaire signée par un particulier solvable est la meilleure garantie que peut avoir un bailleur, et il faut la demander même à un locataire qui a des revenus stables et suffisants. C’est la seule façon de se prémunir d’une procédure de surendettement. Le candidat locataire rechigne un peu, mais dans les zones de forte demande locative, il est bien obligé d’accepter.
Il faut bien sûr respecter toutes les formes, que ça soit au moment de la signature de l’acte de caution, ou au moment des relances et commandements de payer (on trouve toutes les infos nécessaires sur internet).

Pour la procédure d’expulsion, je ne suis pas compétent, je passe mon tour.

Dernière modification par Bernard2K (27/10/2015 14h06)


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#5 27/10/2015 23h38

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Bonsoir,
J’ai donc décidé de contacter un huissier pour adresser un commandement de payer : depuis le passage devant la commission de surendettement, il aurait dû payer ses loyers. Le dossier Banque de France est uniquement susceptible d’effacer les dettes antérieures au dépôt du dossier. L’huissier est en mesure de mettre en route une procédure d’expulsion pour non paiement des loyers depuis le passage en commission.
J’ai contacté la CAF pour demander un paiement direct des APL auxquels il a droit. Compte-tenu du dossier de surendettement et de son non paiement des loyers après passage en commission, j’ai bon espoir que la CAF accepte de me verser les futurs APL.
Enfin, compte-tenu de la vente de son bien immobilier (demandé par la Banque de France), il aura à rembourser dans un premier lieu ses amendes puis les dettes immobilières dont les arriérés de loyer font partie. La Banque de France va aussi lui faire un rappel sur son obligation de payer ses loyers après passage devant la commission.
Ça va être très long !

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[+1]    #6 28/10/2015 13h12

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Nébuleux,

il faut noter que la CAF suspend les APL en cas d’impayés de loyer par le locataire depuis plus de 2 mois. Le fait de déposer un dossier de surendettement rétabli les aides au logement.
Ci-joint un lien vers le site de l’ANIL à ce sujet:

Anil.org : Articulation entre la procédure de surendettement, l’expulsion et les aides au logement

Bon courage.


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#7 19/04/2016 15h30

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Bonjour,

je suis dans une situation un peu problématique et j’aimerai vos retours d’expérience afin de prendre une décision.

j’ai loué un studio à un jeune salarié avec titre de séjour qui ne paie plus ses loyers depuis mi-janvier.
Après moult relances (mail, sms, appel, LRAR), puis entretien de visu il y a 2 semaines lui expliquant calmement ma position le discours était "je vous fait le virement demain, pas de problème, prenez l’argent…"
N’ayant toujours pas reçu le règlement je viens d’apprendre ce jour qu’il n’a pas perçu son salaire du mois dernier et de ce mois ci, impossible pour lui de payer son employeur ayant des ennuis judiciaire pour finir le discours est devenu: "dès que je reçois mon salaire je vous paie…"

La communication étant un réel problème, les règlements aléatoires depuis le départ et malgré la mise au point d’il y a 15j rien n’y fait d’où ma volonté de le sortir dès que possible.

je vois 2 méthodes:
- illégale: départ fin de mois et retour chez sa famille / changement de serrure.
- légale: LRAR pour vente ce qui est le cas mais la 1ere l’informant de ma volonté de mettre fin au contrat n’ayant jamais été réceptionnée je doute que cette fois ci cela change quelque chose.

Bref je me suis un peu impuissant face à cette situation.

A noter :
- j’ai déposé un dossier auprès du TGI pour injonction de payer mais je n’y crois guère maintenant au vu de sa situation.
- j’ai déjà eu des problèmes d’impayés par le passé et tout s’est bien terminé mais ici il y a clairement un abus de confiance pour ma part.

Si vous avez d’autres pistes? aussi en matière de communication je suis preneur. merci.

Message édité par l’équipe de modération (20/04/2016 15h20) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par freesas (19/04/2016 15h35)

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[+2]    #8 19/04/2016 15h46

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ESTJ

J’ai appris

1° TOUJOURS garder le contact
rester courtois mais ferme
Faire régulièrement le point du promis et réalisé
Si pas de proposition de la part de l’interlocteur: Faites en une

2° Formaliser un plan de bataille  crescendo
a)  appel/SMS/ discussion à la découverte de l’impayé
Si pas de régularisation
b) une semaine après: email ou courrier postal

Si pas de régularisation
c) deux semaines après: LR/AR

Si pas de régularisation
d) 3 semaines après: LR/AR dernière relance amiable

Si pas de régularisation
d) 1 mois après: requète auprés d’un commission départemantale de conciliation
OU
requète en injonction de payer déposé auprés du tribunal

NB: le timing doit être REGULIER et PROGRESSIF
et ne pas "se mettre à sa place" ex: "Ah oui, je comprends c’est compliqué"

Bref rester PRO, comme tout dossier professtionnel nécessitant une négociation

Ma modeste contribution


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#9 19/04/2016 16h33

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Bonjour,

merci pour votre retour, malheureusement (pour moi) cette personne ne sait ou veut communiquer, mes mail/appel/SMS/LRAR restent sans réponse et de visu j’ai toujours une bonne excuse et quelqu’un qui fait preuve de plein de gratitude envers ma patience.
Donc si je suis votre timing, j’en suis à l’étape requète en injonction de payer déposé auprés du tribunal.
Savez vous combien de temps prend la réponse?

je ne connais pas cette "requète auprés d’un commission départemantale de conciliation" je vais me renseigner.

En attenant je vais simplement lui demander de partir à la fin du mois en bonne entente.

A suivre.

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#10 19/04/2016 16h39

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Bonjour,

Selon moi l’urgence en cas d’impayé est de récupérer le bien libre d’occupation plutôt que de chercher à récupérer les impayés. Car plus l’occupation se prolongera, plus le manque à gagner en vacance locative augmentera ainsi que l’étendue des dégradations (sans parler du défaut d’assurance et ses conséquences dramatiques pour vous en cas d’incendie ou dégât des eaux).

La méthode forte que vous évoquez est illégale et donc son utilisation à vos risques et périls. L’alternative est de négocier un départ contre paiement de quelques semaines ou mois de loyer, ce que le locataire sera tenté d’accepter s’il a de la famille qui peut l’héberger et s’il a réellement des soucis d’argent.

Cette décision est psychologiquement difficile car on en vient à encourager le mauvais payeur, mais c’est ainsi que vous minimiserez le coût de l’incident. D’autant que rien ne vous empêche, une fois le mauvais payeur parti, de poursuivre les démarches pour recouvrement d’impayés par la voie juridique classique, et attendre que le locataire redevienne solvable dans les 10 années à venir (durée de prescription).

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#11 19/04/2016 16h44

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freesas a écrit :

N’ayant toujours pas reçu le règlement je viens d’apprendre ce jour qu’il n’a pas perçu son salaire du mois dernier et de ce mois ci, impossible pour lui de payer son employeur ayant des ennuis judiciaire pour finir le discours est devenu: "dès que je reçois mon salaire je vous paie…".

Si il est salarié, il est assuré sur ses salaires, donc doit avoir reçu le payement dans les 30 jours suivants la demande.
Donc mauvais argument.
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#12 19/04/2016 17h14

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Déjà, quel est votre objectif :
- obtenir le paiement des loyers ?
- obtenir le paiement des loyers et le départ du locataire par activation de la clause résolutoire du bail ?
- obtenir le paiement des loyers et le départ du locataire par activation de la clause de reprise pour vendre ?

Ensuite, est-ce que ce locataire avait une caution solidaire ?

Vous trouverez plein d’infos utiles sur ce fil :
Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ?

Notez bien que :
- comme l’explique Belli dans ce fil, il faut pouvoir faire la preuve de "négociation amiable". Amiable ne veut pas dire "gentille", surtout quand il faut faire la preuve de cette négociation. Une LRAR ou un exploit d’huissier font partie de la négociation amiable.
- une LRAR non délivrée ne va pas constituer un point de départ ni une preuve recevable. En revanche, un exploit d’huissier est probant même s’il n’a pas été remis en mains propres (du moins si l’huissier a fait les diligences nécessaires pour tenter de le remettre à la personne).

Ce que je ferais à votre place :
- très rapidement, un commandement d’huissier demandant le paiement des loyers (sans demander la clause résolutoire). Ainsi, ça vous permet de prendre date tout en restant dans une logique "amiable".
- ensuite, il sera temps de faire un second acte d’huissier, en activant éventuellement la clause résolutoire du bail ou la clause de reprise pour vendre.

Chaque acte d’huissier coûte, mais ça me semble la solution la plus adaptée à votre cas. Ca permet de prendre date de façon probante, pour pallier au problème de la LRAR non réclamée.

Cela dit, compte tenu que vous avez déposé une requête en injonction de payer au TGI, je ne sais pas trop s’il est encore temps de recourir à l’huissier, ni comment ça se goupille par rapport à cette requête.

Concernant la caution solidaire :
- s’il y en a une, ne pas oublier que tout rappel, correspondance ou commandement de payer doit être adressé à la caution, en parallèle de l’envoi au locataire. Sinon, ça peut rendre cette caution inopérante.
- si vous n’avez pas demandé de caution solidaire : c’est une erreur de votre part. C’est une garantie absolument nécessaire, surtout pour ce type de profil de locataire.

Dernière modification par Bernard2K (19/04/2016 17h33)


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#13 19/04/2016 17h38

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"Si il est salarié, il est assuré sur ses salaires, donc doit avoir reçu le payement dans les 30 jours suivants la demande."

Un détail minuscule : la garantie n’est active qu’une fois la procédure collective enclenchée, ce qui ne se fait pas du jour au lendemain. Entre les débuts des problèmes pour une entreprise et le déclenchement d’une telle procédure, il peut se passer quelques mois.

Les 30j ne sont pas "à date de perception normale du salaire" mais bien :
1) après l’activation de la garantie (ex : liquidiation prononcée par le tribunal)
2) 30j après la présentation par l’intéressé de sa créance de salaire.

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#14 09/05/2016 19h31

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Bonjour à tous,

Après avoir investi dans un immeuble malheureusement, je me retrouve à gérer un locataire très mauvais payeur, pour ne pas dire pas payeur.

Actuellement, j’ai 1800 euros d’impayé, plusieurs lettre de relance ont été envoyé en courrier simple, une mise en demeure en AR, un plan d’apurement en AR et même un commandement de payer fait par un huissier.

Heureusement je touche les APL en direct mais comme la personne ignore mon plan d’apurement, la CAF va bientôt arreter de payer et j’ai un gros crédit à rembourser.

J’arrive au bout de la procédure amiable et à ce jour aucun contact et aucun paiement et j’ai demandé une assignation au tribunal par l’huissier.
J’ai aussi prévenu la CAF qui me verse 80% du loyer.

Je pense avoir tout bien fait, mais si je laisse un message c’est que je m’inquiète pour la suite.

Ma question c’est, si quelqu’un a déjà eut à expulser un locataire, comment se déroule l’audience au tribunal ?
Ma présence est-elle obligatoire à l’audience ?
Dois-je y aller seul ou avec un avocat ?

Donc si vous avez des conseils ou des retour d’expérience je suis preneur.
Je ne me fais plus trop d’illusion concernant les impayé mais si je peux expulser rapidement et sans que cela me coûte cher, je suis preneur.

Comme quoi la vie d’investisseur n’est pas toujours aussi agréable.

Je vous remercie.

Message édité par l’équipe de modération (10/05/2016 18h53) :
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#15 10/05/2016 08h58

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Bonjour et navré pour votre mésaventure.

N’ayant jamais eu à faire face à cette expérience, je ne connais pas bien les procédures. Cependant, j’irais au plus vite voir mon avocat si j’étais vous. Il connaîtra les procédures et les rouages.

Setanta

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Favoris 4   [+1]    #16 10/05/2016 09h20

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Je n’ai pas non plus l’expérience personnelle.

Voici un article bien renseigné :
L?expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Pour savoir comment se passe une procédure au tribunal d’instance, vous pouvez lire un excellent article de maître Eolas, article ancien mais toujours d’actualité, sur comment on fait pour aller au tribunal d’instance pour se faire rembourser des sous par quelqu’un qui vous en doit (en 3 parties) :
Au fait, comment on fait un procès ? - Journal d’un avocat
Au fait, comment on fait un procès ? 2e partie - Journal d’un avocat
Au fait, comment on fait un procès ? 3ème et dernière partie - Journal d’un avocat

Il semble qu’il n’y ait pas eu de grosse modification depuis 2007, si ce n’est l’obligation, désormais, de prouver qu’on a fait une tentative de résolution amiable, sous peine de se voir renvoyer devant une instance de conciliation. Cf cette discussion : Loyers impayés : comment choisir le bon huissier pour une expulsion ?
Mais a priori, vos courriers simples puis AR puis huissier prouvent amplement la tentative de résolution amiable.

On peut aller devant le tribunal d’instance sans avocat ; mais si vous voulez revoir vos sous et expulser le locataire, il vaut sans doute mieux en avoir un. Demandez conseil à votre huissier, il connaît le sujet.

PS : puisque l’huissier a déjà fait l’assignation, l’argumentation de votre cas et les pièces à rassembler doivent déjà être quasiment bouclées. C’est donc d’autant plus pertinent de demander conseil à l’huissier sur comment continuer à partir de là.

Dernière modification par Bernard2K (10/05/2016 13h17)


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#17 10/05/2016 09h43

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Bonjour

J’ai eu à faire cette expérience du tribunal.
Dans mon cas j’y suis allé seul.
On est convoqué à la même heure et les dossiers s’enchaînent. J’ai dû attendre 3 heures dans la salle avant de passer.
D’autres propriétaires se font représenter par des avocats.
Les avocats et les bailleurs sociaux passent en 1er.
Mon locataire ne s’était pas déplacé.
Je suis passé seul devant le juge qui avait reçu le dossier complet du huissier.
J’ai exposé les faits, prouve que le locataire n’avait même pas répondu aux demandes du conseil général pour les aides.
On repart sans savoir et j’ai reçu l’accord pour expulser 2 semaines après

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#18 11/05/2016 09h11

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Je vous remercie pour vos réponses.

Je vais aller lire vos article Bernard2k.

C’est sur que dans mon cas, même si cela dure j’ai bien fait des envoies en recommandé exprès pour avoir une trace et pour justement si je devais aller au tribunal pouvoir prouver toutes mes démarches avec les recommandés et les courriers de l’huissier.

L’huissier m’a dit que ce n’était pas forcement obligatoire, mon principal soucis, vu qu’il n’y a pas de difficulté particulière dans mon dossier, c’est surtout le fait de ne pas encore avoir à débourser des honoraires d’avocat que je me doute couteux sachant que je doute fortement de revoir un jour mes loyer, d’ailleurs c’est surtout l’expulsion que je vise au plus vite.

Merci Matinvest, ça me confirme qu’avec un dossier bien monté et avec toutes les preuves, c’est tout à fait faisable d’y aller seul.

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#19 11/05/2016 09h38

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Bonjour Timmo,

Le principal pour vous est bien sûr l’expulsion du locataire (afin de limiter les dégradations locatives et pouvoir relouer au plus vite) et le jugement du tribunal reconnaissant le montant total de la dette.

Vous aurez ensuite 10 ans pour recouvrer cette dette auprès du locataire, donc même s’il n’est pas solvable aujourd’hui, il se peut tout à fait qu’il le soit dans quelques années.

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#20 13/05/2016 18h05

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Matinvest a écrit :

On repart sans savoir et j’ai reçu l’accord pour expulser 2 semaines après

Je ne voudrais pas jouer les rabat-joie, mais ce n’est que le début de la procédure.

Une fois obtenu le jugement, il faut le signifier au locataire qui a alors un délai pour partir.

S’il ne le fait pas, il faut ensuite obtenir le concours de la force publique ( la Police)
NE LE FAITES PAS VOUS MEME
Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui même à l’expulsion d’un locataire indélicat (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Pour obtenir le concours de la force publique il faut l’accord du Préfet
Dans certains cas, celui-ci ne le donnera JAMAIS ( Si Si !)
Il faut alors faire un procès au Préfet qui se pliera de bonne grâce ( il a l’habitude) et vous versera intégralement le loyer tout le temps que le "locataire" restera en place ( en général avec 6 mois de retard, mais au centime près).

Si par bonheur, le Préfet vous autorise l’expulsion, il faudra attendre la bonne période, hors trève hivernale . 
C’est à dire du 1 avril au 30 octobre.
Mais dans ce cas vous n’aurez droit à aucune indemnité de la Préfecture.


CyberPapy ou pour faire court CP

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#21 13/05/2016 18h35

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J’ajoute que, outre l’expulsion du locataire et le montant total de la dette de loyers impayés, le tribunal prononce généralement une indemnité d’occupation, égale au loyer + charges.

En effet, le bail étant résilié par le jugement, le maintien de cette personne dans le logement ne peut plus donner lieu au paiement d’un loyer (il n’est plus non plus "locataire") ; c’est l’indemnité qui remplace. Le locataire qui reste après le jugement entame donc la constitution d’une nouvelle dette envers vous, qui a augmenter tranquillement à chaque jour de plus qu’il passera dans le logement.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#22 13/05/2016 18h48

Banni
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Bonsoir,

Pour éviter ce genre de désagrément, il peut être utile de signer le bail devant notaire : le bail notarié est un titre exécutoire qui permet à l’huissier de procéder directement à une saisie (salaire, véhicule, meuble, compte en banque….) sans attendre une décision du tribunal d’instance, ce qui peut ramener très vite à de meilleurs sentiments le locataire mauvais payeur.

Si j’étais à votre place, je m’attacherais les services d’un avocat spécialisé en droit immobilier et je demanderais à mon locataire des dommages et intérêts couvrant les honoraires versés.

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#23 13/05/2016 20h04

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stokes a écrit :

je demanderais à mon locataire des dommages et intérêts couvrant les honoraires versés.

Seul un jugement peut vous accorder des dommages et intérêts.
La législation française actuelle n’est guère en faveur du bailleur. Ils sont rarement importants.
Même l’Article 700, qui condamne le perdant à payer les frais de procédure, est de plus en plus souvent omis pour le propriétaire.

Le bail notarié est intéressant… sur le papier. Mais il a un coût non négligeable et une efficacité limitée.

Quant aux recouvrements par voie d’huissier, on m’a dit que cela marchait parfois.
Je le crois, comme on croit qu’il existe des gagnant au Loto.
Pour ma part, malgré des dizaines de recours à leurs services,  aucun huissier ne m’a encore rapporté le moindre centime. Par contre aucun n’a omis de me présenter sa facture.

Le vrai bon remède pour moi fut l’assurance garantissant le paiement des loyers.
Ce furent les seuls fois que je pus récupérer une partie de mon dû


CyberPapy ou pour faire court CP

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#24 13/05/2016 20h05

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stokes a écrit :

Si j’étais à votre place, je m’attacherais les services d’un avocat spécialisé en droit immobilier et je demanderais à mon locataire des dommages et intérêts couvrant les honoraires versés.

Ca ne tient pas debout. Les dommages et intérêts ne sont pas faits pour couvrir les frais d’avocats, mais le préjudice réellement subi. Dans le cas d’une "simple" dette de loyer de l’ordre de 2000 €, les dommages et intérêts vont être très faibles. Il me semble que l’article 1153 du code civil peut être relu avec profit (intellectuel à défaut de pécuniaire).

Dernière modification par Bernard2K (13/05/2016 21h02)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#25 13/05/2016 20h17

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Encore faut il que le juge accorde des dommages et interets

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