Prélèvements sociaux "au fil de l'eau" sur assurance-vie : compliqué !

Il y a eu récemment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce thème, en particulier sur les prélèvements sociaux sur des contrats AV multisupport, où il est possible (en cas d’investissement sur des UC dont la valeur baissera) que des prélèvements sociaux soient perçus sur des gains qui ne seront jamais reçus par l’assuré.

Je citerais l’analyse suivante (qui me parait pertinente) de la décision du CC sur cette QPC :

Ségolène Roques a écrit :

Constitutionnalité des prélèvements sociaux dans le cadre des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation comportant à la fois du fonds euro et des unités de compte (contrats dits "multi-supports") : Le « oui mais » du Conseil Constitutionnel.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont retenus chaque année sur la part des produits du support en euros des contrats multi-supports dès leur inscription en compte.
Pour la part investie en unités de compte, ils continuent à être prélevés au moment du fait générateur : retrait ou décès.
Le contrat étant un ensemble, les prélèvements sociaux définitifs sont calculés au moment du retrait ou du décès et, en fonction de la progression des unités de compte, donnent lieu à remboursement ou taxation supplémentaire.

Ce sont ces prélèvements sociaux, payés par anticipation sur l’actif en euros, qui ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil Constitutionnel.
Selon le requérant, ces prélèvements, effectués sur des gains qui ne sont pas définitivement acquis, méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives à l’impôt, énoncée par la Déclaration des droits de l’Homme.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision vendredi dernier et déclaré la loi conforme à la constitution (Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015) dans la mesure où :
- les revenus en cause n’ont pas été réalisés et le contribuable n’en a pas disposé,
- les prélèvements sociaux sont perçus sur les intérêts versés, donc le contribuable n’a pas à « décaisser » la somme due,
- enfin, il n’y a pas de double imposition puisqu’un éventuel trop perçu est restitué au moment du rachat ou du décès.

Cette décision ne va donc pas bouleverser le régime actuel.

Cependant, le Conseil Constitutionnel a émis une « réserve d’interprétation » : les textes sont conformes à condition que, compte tenu de la durée des contrats, un contribuable auquel on restitue un trop perçu d’impôt puisse bénéficier d’intérêts moratoires au taux légal.

Quelle peut être la portée de cette réserve d’interprétation ?

A notre avis, elle lie un juge qui aurait à statuer sur une telle réclamation.
Elle pourrait contraindre le législateur à en prendre acte dans la loi ou à tout le moins contraindre l’administration à décrire dans sa documentation le moyen par lequel le contribuable pourra obtenir ces intérêts moratoires.

A suivre donc, avec la probabilité que la réponse soit apportée par la prochaine loi de finances !