Négocier les frais de notaire, maintenant c’est possible… enfin presque !

Sasuke · #1

Bonjour,

La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en version courte "La Loi Macron", présente dans son article 50, une disposition qui devrait faire grandement plaisir au investisseur (en particulier dans l’immobilier).

En effet, cet article concerne les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Une disposition prévoit que des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, dans des limites définies par voie réglementaire. Le tarif réglementé devient de fait un prix maximum.

Cette disposition colle bien avec le cas des "frais de notaire" lors d’un achat immobilier.

Là où la Loi Macron est moins "claire", c’est sur la façon de négocier ces tarifs, en effet, elle prévoit :

Des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.

Quelles sont les conditions d’application des remises ? La loi est loin d’être évidente à appréhender à ce sujet…

Que faut-il comprendre par "identique pour tous"…. Tous les membres de la même profession ? Tous les clients du même professionnel ?

De plus, les limites définies par voie réglementaire ne risquent-elles pas de trop brider cette libre concurrence naissante ?

Bref, il s’agit sans doute d’une bonne loi à la base… mais il est difficile à l’heure actuelle de dire ce qui va en découler.

Pour ceux que ça intéresse, le lien vers les textes de loi.

Message édité par l’équipe de modération (18/09/2015 13h10) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : frais de notaire, macron, négocier

xazh · #2

Bonjour,

Il me semble que ca signifie que lorsqu’une profession prévoit un tarif proportionnel à la valeur du bien (ex : 1% du montant global de l’opération), si le montant dépasse un seuil prévu par décrat, il peut prévoir une remise sur ses tarifs (ex : 20% de remise si la valeur de l’acte excède XXX), mais que cette règle est figée pour tous les clients et non "à la tête du client".

Pour résumer, ca revient à dire qu’une telle profession peut prévoir une tarification dérogatoire, par rapport à la loi, de ses prestations, mais qu’elle doit l’annoncer par une grille de tarif figée et applicable à tous les clients.

Bernard2K · #3

Les nouveaux tarifs des notaires sont parus et s’appliqueront au 1er mai :
Professions réglementées : les nouveaux tarifs des notaires parus au JO

Concernant la "négociation" ou la "remise", Notaires de France explique que ça ne va pas faire des 100 et des mille :

La remise, qui n’est pas obligatoire et n’atteindra pas forcément 10 %, s’applique seulement sur les montants au-delà de 150 000 euros.
Pour un bien à 200 000 euros, par exemple, les émoluments du notaire (0,8125 %) sont de 1 600 euros. Mais comme la ristourne ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000 euros l’acheteur économisera donc… 40,70 euros(10 % de 0,8125 % de 50 000 euros)

Autre point important : pour les petites transactions immobilières "de quelques milliers d’euros", les tarifs diminueront jusqu’à 70%, car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Ca sera très utile pour les petites transactions, type cave, place de parking, garage, mais aussi petites parcelles de terrain, petites parcelles forestières…

A noter : cela ne concerne bien sûr que la rémunération des notaires proprement dite. Or, couramment, on inclut dans les "frais de notaire" le montant des impôts : droit de mutation et contribution de sécurité immobilière. Les impôts ne baissent pas, eux…

Dernière modification par Bernard2K (01/03/2016 09h41)

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