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#1 11/07/2015 10h25

Membre (2012)
Réputation :   2  

bonjour,
y a t’il parmi vous des personnes qui déclarent leurs revenus fonciers (vides) en Auto-entreprise ?
Puisque ce statut permet de proposer un CA de :
le chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l’an dernier) :
"- 82 200 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

merci pour vos experiences

Mots-clés : auto, entrepreneur, foncier

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#2 11/07/2015 11h20

Membre (2013)
Top 20 Invest. Exotiques
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   739  

Je ne sais pas si cela est possible ? Mais je ne vois surtout pas l’intérêt de payer les charges de l’auto-entreprise…


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#3 11/07/2015 11h38

Membre (2012)
Réputation :   2  

DDtee a écrit :

Je ne sais pas si cela est possible ? Mais je ne vois surtout pas l’intérêt de payer les charges de l’auto-entreprise…

Pour payer 13.3% de charges uniquement
Pour beneficier de la prime a l’emploi
Pour ne pas être limite a 15000€ de plafond (des revenus fonciers) mais a 82200 de plafond de CA de l’AE
Pour ne pas payer la CSG de 15.5% car les charges sociales incluent la csg

Dernière modification par Phil30 (12/07/2015 09h25)

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#4 12/07/2015 00h54

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   130  

Les revenus tirés de la location nue sont des revenus fonciers qui doivent être déclarés comme tels et qui ne peuvent bénéficier du régime de l’AE (celui-ci concernant uniquement les revenus BIC et BNC, dont ne font pas partie les revenus fonciers, puisque les immeubles ne sont pas loués meublés).

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#5 16/07/2015 21h15

Membre (2015)
Réputation :   8  

Phil30 a écrit :

Pour ne pas être limite a 15000€ de plafond (des revenus fonciers) mais a 82200 de plafond de CA de l’AE

Les revenus fonciers ne sont pas plafonnés à  15 000 €. Ce seuil s’applique uniquement au micro-foncier ie à l’abattement de 30 % sur les loyers. Au-delà vous pouvez toujours faire de la location nue mais vous êtes obligé de déclarer au réel

Pour ne pas payer la CSG de 15.5% car les charges sociales incluent la csg
Pour payer 13.3% de charges uniquement

Le taux de 13.3 % n’est valable que pour de la vente de marchandises. Quand bien même cela serait possible de déclarer des revenus locatifs nus en AE cela m’étonnerait qu’on ne considère pas cette activité comme de la prestation de services taxée à 22,9 % et pas comme de la vente de marchandises (qui sous-entend achat-revente d’où un taux plus faible)  du coup il devient préférable de payer les 15,5 % de prélèvements sociaux (le seul intérêt serait pour avoir une couverture sociale)

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#6 16/12/2015 14h14

Membre (2012)
Réputation :   2  

DidierFabrice a écrit :

Le taux de 13.3 % n’est valable que pour de la vente de marchandises. Quand bien même cela serait possible de déclarer des revenus locatifs nus en AE cela m’étonnerait qu’on ne considère pas cette activité comme de la prestation de services taxée à 22,9 % et pas comme de la vente de marchandises (qui sous-entend achat-revente d’où un taux plus faible)  du coup il devient préférable de payer les 15,5 % de prélèvements sociaux (le seul intérêt serait pour avoir une couverture sociale)

bonjour
un petit message pour éclaircir tout ca :

L’auto-entrepreneur :
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil, pour une année civile complète en 2015 :

82 200 € HT pour les activités suivantes :

• achat/revente : achat de biens matériels pour les revendre en l’état ;

• fabrication de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture, bijoux ;

• vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;

prestations d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés.

32 900 € HT pour les activités suivantes :

• prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques)

• prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients ;

location de locaux d’habitation meublés ;

• prestations de services libérales (relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse) : ex. conseil, traduction….

je vous laisse le lien :
Auto entrepreneur

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#7 16/12/2015 19h43

Membre (2013)
Réputation :   1  

Si je comprends bien, a priori, c’est possible pour du meublé? Mais quel est alors l’intérêt de le faire? Et quel serait le montant des impôts a payer?

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#8 17/12/2015 09h55

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   130  

Phil30 a écrit :

DidierFabrice a écrit :

Le taux de 13.3 % n’est valable que pour de la vente de marchandises. Quand bien même cela serait possible de déclarer des revenus locatifs nus en AE cela m’étonnerait qu’on ne considère pas cette activité comme de la prestation de services taxée à 22,9 % et pas comme de la vente de marchandises (qui sous-entend achat-revente d’où un taux plus faible)  du coup il devient préférable de payer les 15,5 % de prélèvements sociaux (le seul intérêt serait pour avoir une couverture sociale)

bonjour
un petit message pour éclaircir tout ca :

L’auto-entrepreneur :
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil, pour une année civile complète en 2015 :

82 200 € HT pour les activités suivantes :

• achat/revente : achat de biens matériels pour les revendre en l’état ;

• fabrication de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture, bijoux ;

• vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;

prestations d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés.

32 900 € HT pour les activités suivantes :

• prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques)

• prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients ;

location de locaux d’habitation meublés ;

• prestations de services libérales (relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse) : ex. conseil, traduction….

je vous laisse le lien :
Auto entrepreneur

Malheureusement ce lien ne concerne pas les revenus fonciers. Il est calqué sur l’article 50-0 du CGI qui concerne les BIC. Si les revenus fonciers étaient éligibles à l’abattement de 71% jusqu’au seuil de 82200 euros, plus grand monde ne ferait du meublé, même au réel. Les revenus fonciers sont définis aux articles 14 et suivants du CGI.

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