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Communauté des investisseurs heureux (depuis 2010)

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#1 09/05/2015 13h51

Membre (2015)
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Bonjour à tous,

Je viens vous demander conseil concernant une question de fiscalité des produits d’épargne français pour un non-résident.

Je vis actuellement en France, mais serai amené d’ici 6 mois à travailler aux Etats-Unis ou en Allemagne, pour une durée de 2 ans*. Il est possible que je reste ensuite dans le pays (peu probable mais possible), mais étant donné l’incertitude, je préfère garder mon épargne en France. Etant de nature plutôt prévoyante, et préférant m’y prendre à l’avance pour ne pas avoir à gérer ça dans la précipitation au moment du départ, je m’interroge sur la fiscalité de mes différents placements.

Je deviendrai normalement non-résident du point de vue fiscal français. Je possède un livret A, et un PEL. Je possède également un PEA et une assurance-vie (comportant fonds euros et unités de compte). Je fais des recherches sur google depuis quelques jours, mais il est difficile de trouver une réponse claire (et simple…) :
- Concernant le livret A et le PEL, il faut, a priori, déclarer (en Allemagne et aux Etats-Unis) les intérêts perçus [Le livret A, déjà peut intéressant, le devient encore moins]

- En ce qui concerne le PEA, il faut déclarer les plus-values et dividendes perçues, le plan étant considéré comme un CTO. Dans mon cas particulier, investissement uniquement sur des trackers dans une optique de long-terme, je ne touche pas de dividendes. Tant que je ne vends pas, rien à déclarer.

- Là où cela devient plus compliqué, c’est pour l’assurance-vie. En France, pas d’imposition tant que je n’effectue pas de rachat partiel ou total… mais quid de la situation pour les Etats-Unis ou l’Allemagne ? Mes différentes recherches sur Internet semblent montrer qu’il faudrait déclarer chaque année les intérêts et dividendes perçues, mais cela semble bien difficile à quantifier pour un contrat multi supports… que doit-on faire ? Je n’ai pas beaucoup sur mon AV, je me dis que le plus simple serait peut-être de la clôturer (même si elle n’a que 3 ans) pour être tranquille de ce côté…

- Dans le cas particulier des Etats-Unis, j’ai cru comprendre qu’il ne fallait également pas oublier de déclarer chacun des comptes, sous peine de lourdes amendes. J’imagine que l’assurance-vie est également concernée ?

J’espère que vous pourrez m’apporter quelques éclaircissements, ou partager votre expérience en tant que non-résident, les conventions fiscales étant particulièrement âpres à lire pour un non-initié au droit fiscal!

Merci d’avance,
Paeeth

*Je pars en post-doc smile

Mots-clés : allemagne, assurance-vie, fiscalité, imposition, non-résident, pea, états-unis

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#2 09/05/2015 15h06

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N’oubliez surtout pas de vérifier si vos banques/courtiers accepteront toujours de garder votre compte ouvert si vous allez vous installer aux états-unis, plusieurs établissement Français clôturent systématiquement leur relation avec tout client "US Person" à cause de la loi FATCA.

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#3 09/05/2015 15h09

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Et en particulier Boursorama si je me souviens bien d’un post d’un expat aux States.


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#4 09/05/2015 15h15

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ZeBonder a écrit :

N’oubliez surtout pas de vérifier si vos banques/courtiers accepteront toujours de garder votre compte ouvert si vous allez vous installer aux états-unis, plusieurs établissement Français clôturent systématiquement leur relation avec tout client "US Person" à cause de la loi FATCA.

Oui effectivement, j’ai lu un post sur ce forum d’un posteur s’étant fait "éjecter" de boursoroma… je migrerai vers Fortuneo pour le PEA.
Par contre, que se passe-t’il pour l’assurance-vie chez Boursorama ? Ils peuvent également refuser les "US Person" ?  Comment ça se passe dans ce cas ?

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#5 09/05/2015 15h33

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J’imagine qu’ils ferment et vous payez les impôts en fonction de l’âge de l’AV.

Si vous ne déclarez pas une adresse aux States et gardez une adresse en France, pour une expatriation courte, ils n’en sauront rien.
J’ai gardé mon compte ING depuis 5 ans alors qu’ils refusent les expats.

C’est plus du côté ricain qu’il faut faire attention, ils considèrent leurs lois universelles… Mais avec un statut post-doc vous aurez un visa études, serez-vous considéré comme us person? Je ne le crois pas.


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#6 12/05/2015 20h43

Membre (2015)
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Merci de votre réponse. Effectivement, je ne me suis pas encore renseigné pour le visa, apparemment, cela varie, un de mes collègues ayant eu un J-1, un autre un H1-B (le second entrainera le statut d’US Person si je comprends bien). Je vais me renseigner sur le sujet.

Tant que j’y suis avec les questions légales concernant les US (et leurs lois un peu pénibles…) : Si on lit les prospectus de certains produits PEA (OPCVM, Trackers), on tombe sur des choses comme : (ici, prospectus du tracker Amundi CW8)

The persons wishing to acquire or subscribe units will be required to certify in writing, at the time of any acquisition or subscription of units, that they are not U.S. Persons. Any unitholder who becomes a U.S. person must immediately notify the Fund’s management company of the change.

The Management Company may limit or prevent the direct or indirect holding of Fund units by any person who is a Non-Eligible Person as defined hereinbelow.
A Non-Eligible Person is:
a) U.S. Person as defined in U.S. Regulation S of the Securities and Exchange Commission ("SEC");

etc. J’ai vu qu’il y avait des expats US avec PEA sur le forum : se sont-ils déjà posé ce genre de questions ? (Oui, je sais, je me pose beaucoup de questions).

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#7 12/05/2015 21h14

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En fait je crois que c’est surtout les sociétés financières qui se protègent plus que les investisseurs américains qui doivent prendre des précautions.

Une société financière qui accepte de mettre les doigts dans le pot de confiture américain doit fournir tout un tas de garanties et elles ne veulent pas forcément le faire et/ou prennent toutes les précautions pour ne pas être prises en défaut.


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[+1]    #8 23/04/2021 11h22

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Pour ceux que cela intéresse je partage ce livret plutôt pas mal fait pour la fiscalité des non-résidents pour 2021. C’est écrit par Anne Genetet député des français à l’étranger.
 
La version courte: https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … e-2021.pdf
La version longue: https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … 21-VF-.pdf

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#9 24/04/2021 10h34

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Sur les pensions et salaires ce livret n’est pas vraiment faux, puisqu’ils parlent des impôts sur les revenus 2020, mais il peut induire en erreur sur un point crucial : dans l’état actuel des textes, le caractère libératoire des retenues à 0% et 12% n’est acquis que pour les revenus 2020, pas ceux de cette année 2021: planifiez en conséquence ! On peut parier qu’avec la présidentielle l’an prochain on aura un an de grâce de plus. J’ai eu du mal à assembler le puzzle, voici les sources :

Livret a écrit :

La retenue à la source est partiellement libératoire! La partie de vos revenus déjà soumise à la retenue à la source à 0 et 12% ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ensuite.

Cette histoire de retenue libératoire vient d’un paragraphe bien obscur de l’article 197B du CGI tel qu’il existait depuis 1994 :

CGI 197B avant LFI pour 2019 a écrit :

Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable (…).

La LFI 2019 a réécrit ce paragraphe, en supprimant la partie libératoire et en mettant à la place un impôt limité à celui qu’on paierait sur nos revenus mondiaux

Article 13 LFI 2019 a écrit :

(…) 4° L’article 197 B est ainsi rédigé : (…) B.-Les 1°, 2°, et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

L’application des nouvelles règles a légitimement effrayé les politiques conscients que tout un tas de retraités modestes allaient se retrouver avec un doublement de leurs impôts (et que s’ils payaient trop ils auraient affaire au Service des non résidents dont l’incapacité à traiter les demandes est légendaire) : ils ont repoussé d’un an l’échéance.

Nota sur Légifrance du 197B actuel a écrit :

Conformément au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. L’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

Donc la retenue est bien libératoire pour les revenus 2020, mais on ne saura que rétroactivement,  avec la LFI en décembre 2021 qui pourrait de nouveau repousser d’un an, si elle l’est pour les revenus 2021 - faites des provisions en conséquence, évitez de trop vous payer trop tôt cette année au cas où il faudrait jouer avec le revenu mondial, et surtout évitez de planifier une retraite à l’étranger en faisant vos calculs financiers sur cette base.

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#10 01/10/2021 10h08

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Le projet de loi de finances 2022 est sorti et pour l’instant pas d’extension de la disposition décrite ci-dessus (prélèvements à 0 et 12% sur revenus de source française libératoire - j’ai fait une recherche sur 197B et "non-résident").

On peut tout de même s’attendre à une reconduction d’un an par amendement, mais la probabilité que les revenus NR 2021 souffrent augmente.

Dernière modification par kmo (01/10/2021 14h52)

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#11 06/10/2021 12h25

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Correction au point ci-dessus (trop tard pour modifier ce message): la note citée sur le 197A sur Légifrance n’est plus visible et le "B du II de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019" a en fait été abrogé par la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 => il n’y a sans doute pas de risque et Légifrance n’était sans doute pas cohérent/à jour quand j’ai fait mon message n-2, mais avec ces renvois dans tous les sens allez savoir..

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