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#26 04/02/2015 16h56

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Souhaitez-vous créer un nouveau lot ou agrandir un lot existant?


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#27 04/02/2015 17h08

Membre (2014)
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Quand j’ai dis au service d’urbanisme que les combles aménageables n’étaient pas déclarés aux impôts, et qu’ils ont recherchés de leur côtés, sans succès, ils m’ont conseillés de faire une déclaration d’agrandissement, l’immeuble faisant déjà plus de 170m2 et que je ne modifie pas l’aspect extérieur de l’immeuble en cas de travaux.

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#28 09/02/2015 11h16

Membre (2014)
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Bonjour,

Une info intéressante reçue des services de l’urbanisme d’une ville de la région lilloise concernant les divisions d’immeubles de rapport.

Ils ne semblent ne pas être à l’aise avec la nouvelle réglementation PNRAS et vont se rapprocher de la communauté de communes pour voir quelle est la jurisprudence en termes d’application. Mais selon eux la meilleure façon de régulariser est de bénéficier des délais de prescription (10 ans à compter de la division effective).

Dans le cas d’un immeuble très intéressant que j’ai visité récemment et pour lequel la division a été faite par les propriétaires actuels il y a 25 ans, comment vous y prendriez-vous pour régulariser ?

- convaincre les propriétaires actuels d’effectuer la régularisation eux-même. Mettre une condition suspensive de dépôt de demande au cadastre dans les 10 jours après signature du compromis, la vente ne pouvant se réaliser qu’en cas de régularisation dans les 3 mois après signature.
- récupérer toutes les preuves concernant la date de la division auprès des propriétaires. Faire mentionner dans le compromis le nombre de lots composant actuellement l’immeuble, ainsi que la date de la division indiquée par les propriétaires. Eventuellement (comme conseillé par quelqu’un sur le forum), faire passer un huissier pour constater l’existence des lots. Régulariser ensuite soi-même auprès des services de l’urbanisme après la vente.

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#29 02/04/2015 23h54

Banni
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Bonsoir,
Je déterre un peu le sujet. Aujourd’hui un agent immobilier m’a dit que dans la ville ou nous étions la taxe n’était pas supprimé mais que la mairie avait encaissé les taxes puis avait dépensé l’argent au lieu de le reverser à l’état et qu’un jour il faudrait que la mairie rembourse l’état.
Il m’a dit aussi que la taxe était de 7000€ par logement(payable une seule fois à vie).
Si ca peut aider…

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#30 03/04/2015 09h25

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C’est une loi nationale, à laquelle une ville ne peut se soustraire, l’AI vous a sans doute raconté n’importe quoi…


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#31 03/04/2015 15h53

Membre (2015)
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Bonjour,

Avez vous des nouvelles concernant la suppression de cette taxe? J’ai acheté un comble en juillet 2014, j’avais à l’époque la possibilité de payer la taxe car je suis en centre ville et il n’y à pas de parking de disponible. J’ai déposé mon PC en février 2015 et viens de recevoir mon avis d’opposition. Je ne sais pas quoi faire…

cdt,

will

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#32 03/04/2015 16h22

Membre (2015)
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ENTJ

Bonjour,

Pouvez vous détailler les visas et considérants de l’avis d’opposition relatif à l’absence de stationnement ?

Avez vous rencontré les élus ou le service urbanisme pour évoquer ce soucis ? De mémoire, je me souviens d’un cas récent similaire résolu…Mais où donc…
Si d’ici la semaine prochaine vous n’avez pas plus avancé (ce qui serait étonnant sur un tel forum), faites moi signe je me renseignerais bien volontiers.

X

Dernière modification par Iqce (03/04/2015 16h29)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#33 03/04/2015 17h01

Membre (2015)
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le taux de la taxe d’aménagement sur ma commune est de 4%

le certificat d’opposition m’informe que :

Vu l’article U12 du règlement du secteur sauvegardé qui précise que tout changement de destination concernant la création de logement est soumis au respect des normes en matière de stationnement.

Vu l’article U12 du règlement du secteur sauvegardé qui préside que la norme pour le logement collectif est d’une place minimum par logement,

Considérant que le projet consiste à créer 1 logement d’une surface plancher de 48 m2, générant un besoin d’une place de stationnement,

Considérant qu’aucune place de stationnement n’est justifiée pour le projet,

Considérant donc qu’il manque une place de stationnement pour réponde au besoins du projet,

Considérant donc que le projet n’est pas conforme à l’article 12 du règlement du secteur sauvegardé,

Il est fait opposition …

J’ai eu RDV avec l’instructeur qui s’occupe de mon dossier, il m’a dit qu’il ne savait pas comment il devait agir, qu’il n’y avait aucune info, ils attendaient (sous entendu tous les services instructeurs) une jurisprudence pour savoir comment il devait traiter les dossiers. En attendant il refuserait.

Il m’a conseillé de chercher une place à vendre (malgré toute mes recherches il n’y en a pas), ou d’annuler la vente (je n’ai pas émis de clause suspensive à l’obtention de mon permis car le vendeur avait eu un projet d’aménagement qui avait été accepté par la mairie donc je ne me suis pas méfié).

En attendant je suis retourné chez mes parents (heureusement) car sinon je ne sais pas comment j’aurais fait.

On m’a parlé d’une taxe d’aménagement majorée (il me dit qu’il n’y à aucun texte), d’une demande de dérogation car le logement est a proximité d’une gare (ma commune ne fait pas partie de la liste)…

je suis un peu perdu

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#34 03/04/2015 18h05

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OK ; en cas TA de majorée et en cas de mauvais visa considérant on aurait peut être pu imaginer…On oublie.

La semaine prochaine je fait ressortir le dossier et j’appelle un ami spécialisé dans les taxes liées au droit du sol  ; mais je ne garantie pas une issue favorable, au mieux une piste précise (une sorte de jurisprudence ?) au pire une piste plus précise, pour revoir le service instructeur.

Passez un bon WE malgré tout si possible (ahem).

Dernière modification par Iqce (03/04/2015 18h08)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#35 03/04/2015 20h51

Banni
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Bonsoir,
Mon AI m’a bien dit et cela à plusieurs reprises que la mairie avait encaissé l’argent et tout dépensé et qu’un jour l’état peut être demandera de récupérer cette argent. Sous différents aspects il m’a bien fait comprendre que la ville était très mal géré, je me garderai donc bien de vous dire de quel parti politique…

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#36 04/04/2015 00h46

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Bonsoir Guigui62.

Je vous confirme qu’il n’existe plus de taxe, la suppression de la PNRAS est prévue à l’article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. C’est bien ce qui me pose problème.

Concernant ma question, Avant de constituer mon permis de construire se qui m’embête car je dois passer par un architecte (surface de planché supérieur à 170m2 pour la création d’un logement de 48m2).

J’ai trouvé un arrêt de la cour de cassation qui dit en gros :

Les travaux d’aménagement d’un grenier dont les caractéristiques physiques le rendent aménageable pour l’habitation peuvent être entrepris sans autorisation lorsque ce local se trouve dans un immeuble à usage d’habitation et qu’ils n’ont donc pas pour effet de changer la destination de la construction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-80.875, Publié au bulletin | Legifrance

Pensez vous que je puisse demander sur le permis de construire simplement la création de deux lucarnes et la pose de 2 velux sans parler de l’aménagement que je souhaite en faire, ce qui ne consisterais donc pas à la création de logement?

Dernière modification par darwin25 (04/04/2015 00h50)

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#37 04/04/2015 11h28

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Ce qui est sur c’est  que cette surface existe depuis la création du bâtiment et donc vous ne payerez pas de TA.

Je pense que ce jugement est correct et cela va dans le même sens ; mais tant qu’à faire, je vous le certifierait en début de semaine ; comme je vous disais j’ai bien mon idée mais entre ma mémoire, les textes et la jurisprudence : autant demander à un spécialiste c’est plus sur. Notez bien qu’il peut y avoir plusieurs jurisprudence sur le même problème.
Edit : auquel cas en général on retient celle qui provient de la cour la plus "renommée".

Dernière modification par Iqce (04/04/2015 11h29)


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#38 07/04/2015 09h23

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Bonjour,

Je ne vous ait pas oublié pendant ce WE Pascal Darwin (…).

OK pour ne pas déposer de PC puisque vous ne changez pas de destination, puisque vous ne créait pas de surface de plancher ni ne modifiait pas l’apparence du bâtiment : pas de velux lucarnes, volets etc soyons bien d’accord; auquel cas OK pour la jurisprudence ; (sinon : posez une DP mais attendez vous à un contrôle, lire plus bas, edit).
Donc pas de TA, pas d’archi.  Rien, nada.

MAIS.

Ce n’est pas parce que vous tombez dans un des rares cas ou une autorisation n’est pas nécessaire que vous n’avez pas obligation de respecter le règlement et donc l’art 12…Et un contrôle par la Cne sera facile puisqu’une nouvelle adresse va être créée ; sauf à ce que vous agrandissiez un logement existant.

DONC :

- Soit la rédaction de l’art 12 permet de rechercher une solution négociée avec la Commune (genre "sur tel quartier dans tel cas sous telles conditions on pourra…etc etc"
- Soit une procédure de Modification Simplifiée L 123-13 du Code de l’Urbanisme doit reformuler cet art 12 en ce sens…Si les élus sont convaincus ! C’est assez simple, j’en ai fait une (c’est ce dont je parlais plus haut) personnellement mais il y a quelques frais forcément à charge de la Commune.
- Soit…Vous êtes dans l’illégalité.

Dernière modification par Iqce (07/04/2015 09h33)


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#39 08/04/2015 00h16

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Bonjour Iqce et merci beaucoup pour votre réponse.

Je vais prendre rendez vous avec l’instructeur de mon dossier et voir avec lui. Je vais essayé de jouer une dernière carte. En effet je me suis rendu compte que mon PSMV datait de 1993 et qu’il à été révisé en 2003. Il stipule en effet que je doit créer une place de parking dans 3 conditions :

"Sont soumis au respect des normes en matière de stationnement :
- Toute construction neuve, qu’il y ait eu ou non démolition de bâtiments anciens,
- Toute opération faisant l’objet d’un changement de destination de tout ou partie des locaux ; dans ce cas, la norme de stationnement s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial,
- Toute transformation, aménagement ou extension de bâtiments existants ; dans ce cas, le nombre de places exigé sera celui obtenu par application de la norme à l’état initial. Les places de stationnement existantes conservées seront déduites de l’état initial."

Sur mon avis d’opposition, l’instructeur s’appuie sur le fait qu’il y a changement de destination pour me demander la création de place de parking. Hors c’était le cas avant le décret du 5 janvier 2007 qui stipule désormais que le local accessoire a la même destination que le local principal.

J’ai vérifier, le PLU a bien été modifié en 2007 et ils parlent désormais de tout aménagement concernant la création de logement (alors que dans le PSMV ils parlent seulement de changement de destination)

"Sont soumis au respect de la norme de stationnement :
- toute construction neuve ou reconstruction,
- tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination concernant la création de logements,
- pour tout aménagement, extension de bâtiment existant et changement de destination qui ne concerne pas la création de logements, le nombre de places exigé est celui obtenu par application de la norme au projet avec déduction de l’application de la norme à l’état initial. Les places de stationnement existantes conservées sont déduites du besoin règlementaire initial".

Comme le PLU ne s’applique pas à mon secteur sauvegardé, je ne suis pas soumis au respect des normes en matière de stationnement. (enfin de mon point de vu et comme je l’ai dis je ne suis pas juriste). Je vous tiendrais informé des suites …

merci pour le temps que vous m’avez accordé.

Cordialement,
Will

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#40 08/04/2015 09h05

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C’est quoi un PSMV svp ? Bien qu’étant dans le foncier et accessoirement l’urbanisme puis le droit du sol, cela ne me dit rien…?

Après personnellement et en synthèse je sais ce que je ferais surtout si vous êtes sur de vous…Histoire de commencer à faire courir le délai de prescription de 3+1, mais ça on ne peut pas l’écrire sur un forum !


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#41 08/04/2015 09h10

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le PSMV signifie plan de sauvegarde et de mise en valeur c’est un PLU (plan local d’urbanisme) mais applicable en secteur sauvegardé.

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#42 09/05/2015 12h43

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Bonjour,

Je suis confronté au problème de la suppression de la PNRAS. Je souhaitais vendre une veille maison de ville. Un acquéreur était intéressé mais il va à l’urbanisme pour savoir s’il pourra faire des travaux et on lui dit qu’il doit prévoir un parking. Or il est presqu’impossible de faire un parking car alors le bien se retrouve avec un garage (exigu et malcommode d’accès dans le meilleur des cas) au rdc et ne subsisterait alors plus que la possibilité de faire une pièce de 20 m2 au premier étage au dessus du garage.

Que faut-il exactement fournir comme "élément" pour s’affranchir du problème du parking ? Est-ce que si l’on dispose d’une place de parking à 500m cela suffit pour obtenir un permis de remise en état (il y a les murs, le toit, il faut tout refaire à l’intérieur). Faut-il en être propriétaire ? Suffit-il d’en être locataire ? L’obtention d’une concession privée de parking pour une durée donnée suffit-elle ?

J’ai bien vu qu’il y avait des cas dans lesquels la commune pouvait accorder une dérogation mais j’ai l’impression après lecture attentive du texte que cela ne concerne que des communes d’au moins 15000 habitants et encore dans certains cas. Dans mon cas, commune de 8000 habitants, bâtiment situé dans la vieille partie historique de la commune, ruelle étroite etc

Il est clair que cette mesure va pénaliser ou freiner les remises en état dans les petites communes, hameaux etc dans lesquels la création d’un parking relève quasiment de la mission impossible…

Merci pour les conseils ou indications que vous pourrez me donner.

Arthur

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[+1]    #43 09/05/2015 16h54

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Iqce a écrit :


DONC :

- Soit la rédaction de l’art 12 permet de rechercher une solution négociée avec la Commune (genre "sur tel quartier dans tel cas sous telles conditions on pourra…etc etc"
- Soit une procédure de Modification Simplifiée L 123-13 du Code de l’Urbanisme doit reformuler cet art 12 en ce sens…Si les élus sont convaincus ! C’est assez simple, j’en ai fait une (c’est ce dont je parlais plus haut) personnellement mais il y a quelques frais forcément à charge de la Commune.
- Soit…Vous êtes dans l’illégalité.

Bonjour Arthur,

J’ai mis toutes les réponses ci dessus ; vos autres interrogations n’ont pas lieux d’être (locataire ou propriétaire ou éléments divers etc).
Le PLU à force de loi puisqu’il décline…L’application de la loi localement. Pas de négociation interprétation, rien que ce qui est écrit.
Mais comme écrit çi dessus, le Code de l’Urbanisme à prévu de pouvoir changer la règle par le biais de la procédure de Modification (Art L 123-13 du Code de l’Urbanisme).
C’est donc à voir avec les élus.

Si vous avez des interrogations malgré tout, n’hésitez pas soit ici soit en MP si vous pensez sortir du cadre légal.

Bon courage,

X


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#44 30/07/2016 20h52

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Bonjour,

Je déterre à mon tour ce sujet ô combien stressant.

La suppression de la PNRAS semble laisser les services de l’urbanisme de ma commune perplexes et j’ai reçu plusieurs avis contraires de leur part quant à légitimité de la division d’un logement lorsqu’on se trouve dans l’impossibilité de créer une place de parking.

Quelqu’un a t-il de nouvelles informations sur le sujet ?

Est-il possible d’acquérir une place de parking à proximité du logement pour le locataire du nouveau logement ?

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#45 22/09/2016 19h31

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Bien le bonjour. C’est à mon tour de remonter ce topic.

En effet après maintes recherches, je suis tombé sur un bien très intéressant (sur le papier). Je ne vais pas développer en détail car là n’est pas le sujet.

Il faut juste savoir que c’est une surface de 450m² inscrits au bâtiment de France actuellement divisée en 4 lots avec de nombreux travaux.
Le but était de rénover et créer des lots supplémentaires car les surface déjà créées sont bien trop grandes et inlouables en l’état sans un gros coup de chance car il n’y a pratiquement aucune demande.

Avant tout, je suis passé à l’urbanisme de la ville. Le bien est en effet divisé en 4 lots plus un garage.
Dans le cas d’une division, il me demande donc de fournir du stationnement. Jusque là rien d’anormal car c’est bien ce que j’avais lu.

Le soucis étant l’impossibilité de créer ces places. Je ne peux pas non plus payer la taxe car elle n’existe plus. Jusque la d’accord aussi.

L’autre solution que l’on m’a donné serait que la ville cède un certain nombre de places de parking pour une durée à long terme. Mais là les avis divergent et il semblerait que cela ne soit pas possible dans cette ville car cela ne se fait plus…

Je tombe donc dans une grosse impasse… On se retrouve avec un bien inlouable en l’état et dont la rénovation n’est pas possible, sauf s’en faire une résidence secondaire avec une grosse superficie …

Quelqu’un a t-il d’autre recours quand à ce problème ?

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#46 22/09/2016 19h42

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Bonjour,

Une bonne solution : convaincre la Mairie de faire une modification simplifiée du document d’urbanisme (quitte à ce que vous la fassiez et que vous "l’offriez" aux services techniques).

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L. 151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Edit : les puristes noteront que depuis le précédent message à ce sujet les n° d’articles ont changés ; le Code de l’Urbanisme à en effet été recodifié entre temps.

Dernière modification par Iqce (22/09/2016 19h46)


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#47 23/09/2016 07h34

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Iqce a écrit :

Bonjour,

Une bonne solution : convaincre la Mairie de faire une modification simplifiée du document d’urbanisme (quitte à ce que vous la fassiez et que vous "l’offriez" aux services techniques).

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L. 151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Edit : les puristes noteront que depuis le précédent message à ce sujet les n° d’articles ont changés ; le Code de l’Urbanisme à en effet été recodifié entre temps.

Merci pour l’information. Je comptais en effet envoyer un courrier à la mairie. Peut être cela marchera t-il…

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#48 23/09/2016 08h10

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Le cas échéant, on en reparle…
NB : à mon avis, le mieux est encore d’avoir un dossier type dans la poche et de rencontrer les élus plutôt qu’un courrier.


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#49 23/09/2016 08h33

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Effectivement, rencontrer le maire (ou l’adjoint à l’urbanisme), le sensibiliser sur le mode "cela pose des problèmes à vos administrés (s=électeurs)", et votre exemple " je pourrais faire tant de logements, ça ferait tant de personnes logées, mais je suis bloqué par l’urbanisme. C’est quand même dommage, un bâtiment qui pourrit sur place alors qu’il pourrait loger vos administrés". etc. Expliquer pourquoi il faut faire ce changement. Et lui dire que s’il fait ce changement, il va rendre service à sa ville et à ses habitants (=électeurs). Je n’ai pas d’expérience de ce sujet précis mais j’ai une certaine expérience du fonctionnement élus/services : c’est typiquement un cas où il faut passer par les élus.

Autre solution : il me semble que les services (éventuellement avec l’encouragement de leurs élus) peuvent faire une exception à condition de pouvoir la justifier. Il y a un tel cas qui a été présenté sur le forum. Mais ça nécessite des services motivés et courageux… et une vraie justification, pas juste un truc de complaisance.

Le soucis étant l’impossibilité de créer ces places.

Vraiment ? Pas de places de parking à acheter aux alentours ?

Et la situation du stationnement dans le quartier c’est comment ? Plein de places publiques et gratuites ? De la place mais payant ? Très difficile, c’est la croix et la bannière pour se garer ? Ou pas de place du tout, les premières places sont à des kilomètres de là ?

Dernière modification par Bernard2K (23/09/2016 08h42)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#50 23/09/2016 09h07

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Bernard2K a écrit :

Effectivement, rencontrer le maire (ou l’adjoint à l’urbanisme), le sensibiliser sur le mode "cela pose des problèmes à vos administrés (s=électeurs)", et votre exemple " je pourrais faire tant de logements, ça ferait tant de personnes logées, mais je suis bloqué par l’urbanisme. C’est quand même dommage, un bâtiment qui pourrit sur place alors qu’il pourrait loger vos administrés". etc. Expliquer pourquoi il faut faire ce changement. Et lui dire que s’il fait ce changement, il va rendre service à sa ville et à ses habitants (=électeurs). Je n’ai pas d’expérience de ce sujet précis mais j’ai une certaine expérience du fonctionnement élus/services : c’est typiquement un cas où il faut passer par les élus.

Autre solution : il me semble que les services (éventuellement avec l’encouragement de leurs élus) peuvent faire une exception à condition de pouvoir la justifier. Il y a un tel cas qui a été présenté sur le forum. Mais ça nécessite des services motivés et courageux… et une vraie justification, pas juste un truc de complaisance.

C’est l’idée que j’avais en tête en voulant faire un courrier mais il est vrai que rencontrer les élus permettrait d’avancer plus facilement des arguments.

Bernard2K a écrit :

Vraiment ? Pas de places de parking à acheter aux alentours ?

Il y a un parking public payant à proximité mais, comme dit précédemment, la cession à long terme ne se ferait plus. (Les avis divergent à l’urbanisme et je dois attendre une réponse "officielle" d’ici le début de semaine prochaine).

Quand à un garage privé ou autre, il y en a peu dans les environs, aucun en vente dans le secteur et cela nécessiterait d’en acheter 4 ou 5 selon le nombre de lots créés supplémentaires. Le rendement de l’opération en prenant un sacré coup et rendrait l’opération inintéressante. A savoir que la pnras à l’époque était de 1500 euros par place manquante, soit relativement peu chère au total.

Bernard2K a écrit :

Et la situation du stationnement dans le quartier c’est comment ? Plein de places publiques et gratuites ? De la place mais payant ? Très difficile, c’est la croix et la bannière pour se garer ? Ou pas de place du tout, les premières places sont à des kilomètres de là ?

Le stationnement est gratuit dans la rue malgré sa proximité du centre ville, chose de plus en plus rare dans la ville.
L’immeuble est également juste à côté d’une rue piétonne avec de nombreux appartements donc les gens se gare là où ils peuvent, c’est à dire avec difficulté et par conséquent, dans la rue gratuite. Ce qui explique que ces places soient très prisées.

Il y a de nombreux freins à ce bien, inscrit Bâtiment de france donc Permis de construire, architecte ? étude de la faisabilité par la commission regionale du patrimoine … sans compter le stationnement.
L’immeuble est intéressant de par son emplacement et sa possibilité de faire de nombreux travaux mais il y a également d’autres biens à vendre sur la ville. A moi de voir si le jeu en vaut la chandelle.

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