Convention fiscale franco-suisse et droits de succession…

Job · #1

Bonjour

lu dans Valeurs Actuelles, (source Bertrand Cosson à la Banque Transatlantique)

Comme vous le savez, la France a dénoncé en juin dernier la convention sur les droits de succession conclue avec la Suisse en 1953, dénonciation attendue depuis le refus du Parlement Suisse de voter la nouvelle convention signée le 11 juillet 2013 par les deux gouvernements et qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2015.

Conséquences : pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2015, les deux pays pourront appliquer leur droit interne respectif pour les droits de succession.

Du côté français, 3 impacts si le défunt est résident suisse :

1 l’héritier, domicilié en France au jour de la succession et qui l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années avant le décès, sera taxable en France sur tous les biens de la succession, qu’ils soient français ou étrangers.

2 l’héritier, non domicilié en France au jour de la succession, sera aussi taxable en France sur tous les biens français (valeurs mobilières françaises, immeubles et SCI propriétaires d’immeubles en France, sociétés étrangères possédant immeubles en France…)

3 La résidence fiscale du défunt sera appréciée selon les critères français (foyer ou activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France) et non plus selon le critère particulier de la convention actuelle encore en vigueur jusqu’au 31 décembre (centre des intérêts personnels sans tenir compte en principe des intérêts économiques)

Petit exemple : un père résident à Genève, proprio de SCI françaises et de titres cotés en Suisse, a un fils unique résident en France. Si décès du père avec la convention actuelle le fils n’a aucun droit de succession à payer ni en France ni en Suisse.
à partir du 1er janvier 2015, en l’absence de convention, le fils pourrait payer jusqu’à 45% de droits de succession en France sur les actifs transmis.

Au fait, bienvenue aux Suisses du forum !

Mots-clés : convention franco-suisse, droits de succession

MGA · #2

Bonjour,

Vous (ou le journaliste qui a écrit l’article que vous citez) faites un raccourci un peu rapide en indiquant qu’aujourd’hui, il n’y aurai pas de droit de succession à payer. L’héritier devrait payer les droits de succession Suisse. Il est vrai qu’au niveau fédéral il n’y en a pas, cependant il peut en avoir au niveau cantonal et communal (certe beaucoup plus faible qu’en France).

Exemple pour Geneve:
Impôts - Successions

De plus en l’état actuel, après le 1er Janvier 2015, la situation sera encore pire que celle que vous évoquez: il y aura double imposition.

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#1 10/09/2014 08h56

#2 10/09/2014 09h22

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