Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 24/08/2015 21h36 → Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance locative ? (cgi, dégrèvement, foncière, immoblier, impôts, locatif, locative, taxe, vacance)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Quelqu’un a t-il déjà sollicité l’administration fiscale d’une demande de dégrèvement de taxe foncière ?
Elle est possible à compter de 3 mois de vacances locative, involontaire.
C’est une disposition apparemment peu connue, mais dont j’ignore les conditions exactes de mise en œuvre (notamment au niveau de la preuve du caractère involontaire de la vacances).

Cordialement

Message édité par l’équipe de modération (Aujourd’hui 00h26) :
- modification du titre
- ajout des mots clés

Mots-clés : cgi, dégrèvement, foncière, immoblier, impôts, locatif, locative, taxe, vacance

Hors ligne

 

#2 24/08/2015 22h58 → Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance locative ? (cgi, dégrèvement, foncière, immoblier, impôts, locatif, locative, taxe, vacance)

Modérateur
Réputation :   171 

Bonjour,

D’expérience, l’administration fiscale est de plus en plus réticente et s’arrange pour compliquer ce type de dossiers.

1/ Il faut déjà savoir à quel service adresser le dossier, et comme rares sont les agents qui connaissent ce dégrèvement, vous êtes baladés et/ou votre dossier se perds (il est donc prudent d’envoyer en LRAR), et vos délais sont dépassés.

2/ Lorsque le dégrèvement est accordé, il n’y a aucun détail de leurs calculs.

3/ Les 3 mois de vacance locative se comptabilisent en mois entiers et non de date à date.

4/ Si votre période de 3 mois est entre deux années calendaires, il faut y aller à la négociation écrite. Je ne suis jamais arrivé à comprendre comment ils calculaient mais j’ai perdu des trimestres à cause de ça.

5/ Vous devez montrer "patte blanche" (et coopération long terme) aux services fiscaux ; c’est à dire paiements des taxes en temps et en heure, déclaration régulières des locataires entrants et sortants pour les recouvrements des taxes d’habitation, répondre courtoisement au téléphone quand ils recherchent vos anciens locataires, renvoie correct des documents de révisions cadastrales, etc.

6/ Détailler sur un courrier, pour chaque logement (accompagné de son "code administratif") , la chronologie des entrées et sorties de locataires en numérotant à chaque fois les renvois sur les justificatifs et leur nombre de pages.

7/ Les preuves à apporter sont : Bail d’entrée, état des lieux de sortie, copie des annonces internet datées (attentions aux pubs qui s’affichent) et/ou factures de celles-ci, mandats d’agences pour la location ou la vente, etc.

7bis/ Evidemment vous devez être dans le prix du marché et en apporter la preuve sur demande du fisc, alors sauvegardez quelques autres annonces de biens similaires aux mêmes dates que vos annonces.

8/ Les preuves peuvent aussi être : Des factures de longs et gros travaux, des litiges avec une assurance, un dégât des eaux qui nécessite un assèchement, mise sous scellés du logement suite à un assassinat ou un suicide, pollution ou affaissement du terrain, catastrophe Seveso, etc…

Ne pas hésiter à bien expliquer en détail à l’administration que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour relouer ce logement. Ne vous inquiétez pas, il leur manque toujours qqch pour qu’ils puissent faire traîner le dossier.

C’est long, ça revient cher en copies, en temps, en timbres, mais ça fait parti du métier.

Si votre logement est vide plus d’un an, l’administration vous facture la taxe pour logements vacants.

Avec le temps, vous allez connaître vos interlocuteurs et vous pourrez leur envoyer directement par email en PDF, veillez, dés le début, à ce que vos fichiers ne soient pas trop lourds, les eBALs des impôts sont petites.

La discipline et l’organisation sont - comme toujours - quelques secrets de la réussite.

Good luck ;)


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

Hors ligne

 

#3 24/08/2015 23h22 → Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance locative ? (cgi, dégrèvement, foncière, immoblier, impôts, locatif, locative, taxe, vacance)

Membre
Réputation :   40 

Bonjour,
Oui j’ai déjà entendu parler de ce dispositif par une vendeuse qui en avait bénéficié.
A priori c’était effectivement lié à la vacance locative et non à ses revenus.
Par contre comme vous je n’arrive pas à trouver le texte législatif…

Hors ligne

 

#4 25/08/2015 00h00 → Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance locative ? (cgi, dégrèvement, foncière, immoblier, impôts, locatif, locative, taxe, vacance)

Modérateur
Réputation :   171 

Pour un blogueur immobilier, ce n’est pas très rassurant de vous faire confiance si vous ne savez même pas trouver ce type d’information ! Ça devient usant de devoir tout vous faire !

Il s’agit de l’art. 1389 du Code Général des Impôts

Art. 1389 du CGI a écrit :

I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

II. Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l’article R196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

III.-Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s’applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l’un des organismes visés à l’article L. 411-2 du même code ou à une société d’économie mixte. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l’objet de travaux définis au 1° de l’article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.

Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l’article R. 323-5 du même code.


Peu de choses sont impossibles !  … mais à quel prix !

Hors ligne

 

#5 25/08/2015 10h56 → Dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance locative ? (cgi, dégrèvement, foncière, immoblier, impôts, locatif, locative, taxe, vacance)

Membre
Réputation :   43 

Sky a écrit :

Si votre logement est vide plus d’un an, l’administration vous facture la taxe pour logements vacants.

Justement non, si vous justifiez avec succès la vacance pour le dégrèvement de TF, vous devez pouvoir y échapper pour la TLV.
Par ailleurs cette taxe ne concerne que certaines communes listées ici(Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013  relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts | Legifrance). 

Article 232 CGI

I.-La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV.-L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

V.-Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI.-La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII.-Le produit de la taxe est versé à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech