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Forums des investisseurs heureux

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#1 08/07/2015 02h26 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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/!\ ATTENTION : Tout d’abord, je tiens à préciser que je ne suis ni fiscaliste, ni comptable, ni conseiller en quoique ce soit, vous utilisez ces fichiers à vos risques et périls vis-à-vis de l’administration fiscale et je ne saurai être tenu responsable d’aucun préjudice suite à l’utilisation de ceux-ci /!\

Bonsoir à tous,

Apparemment, le fait de devoir remplir le formulaire 2778-DIV peut empêcher certains de passer à IB. Je mets à votre dispositions les fichiers que j’utilise pour déclarer mes dividendes en moins de 5 min top chrono.

Tout d’abord, j’ai rendu éditable le PDF de l’administration :
Vous pouvez télécharger ici ce pdf
Je conseille de remplir la première page et  d’"enregistrer sous…" la version avec vos informations personnelle (il faudra jouer avec la touche espace pour être dans les clous pour les dates) - Comme ça c’est fait une bonne fois pour toute.

Après, il suffit de remplir la case "revenus distribuée" (+impatriés si vous êtes dans ce cas) de la feuille de calcul
Vous pouvez télécharger ici cette feuille de calcul

Ensuite il vous suffit de reprendre votre PDF et de remplir les informations en suivant les chiffres générés par la feuille (les arrondis sont réalisés pour l’administration fiscale)

Après, il faut juste penser à envoyer ce document avant le 15ème jour du mois suivant la réception des dividendes (moi je l’envoie tout de suite pour que ça soit réglé)

Voilà, normalement la corvée de la déclaration devrait aller un peu plus vite et vous n’avez plus aucune excuse pour ne pas passer sur IB smile

Mots-clés : déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers


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#2 15/07/2015 17h01 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

Membre
Réputation :   14 

Je ne trouve pas comment remplir la 2778 en ligne, ni par Google ni sur mon compte impot.gouv.fr.

Quelqu’un sait-il si c’est possible, et comment y accéder ?

Ça me rendrait service.

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#3 15/07/2015 17h43 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Réputation :   71 

C’est normal, ce n’est pas possible en ligne.


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#4 23/07/2015 08h25 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Réputation :   13 

Bonjour,

Merci pour le document éditable.

Je vois que l’on peut payer par virement ce qui est assez pratique.

Est-ce que les impôts vous font un reçu? Ou est ce que les paiements des PS sont résumés avec la déclaration fiscale annuelle?

Savez-vous si il est possible de leur envoyer la déclaration par email ou doit-on passer par un courrier?

Merci

-- Edit --
Pour info, J’ai contacté mon SIE local et cela ne leur pose pas de problème de procéder par email.

Dernière modification par Rydell (23/07/2015 16h05)

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#5 12/04/2016 14h24 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Petit retour sur le paiement du 2778-DIV.

Mise en situation: ça faisait plusieurs mois que j’avais "oublié" de remplir ce formulaire et je souhaitais me mettre à jour avec l’administration fiscale. Ne sachant pas trop comment régulariser, je suis allé en personne au centre des impôts de ma ville (grosse ville de RP).

Il s’avère que personne ne connait ce formulaire, il est de l’ordre de la légende: un guichetier a un jour connu un collègue qui… …
Le parcours du combattant a donc commencé: 6 rebonds en 2 jours entre le centre des particuliers et celui des entreprises (SIE) ont fini par porter leurs fruits.

Si ça peut servir aux autres investisseurs: c’est bien le SIE qui est chargé de les collecter. S’ils vous renvoient vers le centre d’impôts pour particulier sous prétexte que "vous n’êtes pas une entreprise", ne vous laissez pas faire. Si possible amenez la notice du formulaire.
Une fois que votre interlocuteur est d’accord pour le prendre, c’est assez simple: mettent un tampon et prennent votre chèque en vous disant "voilà, c’est bon, au revoir".

Impossible d’avoir un reçu ou une quelconque preuve de bon paiement.
Pour servir vaguement de preuve, je compte garder les références des chèques ainsi que les détails de mes calculs dans mes dossiers.
Quelqu’un aurait-il une autre technique pour ne pas être trop dépourvu en cas de contrôle ?


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#6 12/04/2016 14h40 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Vous payez par virement sur le compte BDF du Trésor avec comme intitulé :

2778-DIV/MMAA/xxxx

MMAA : mois et année de la déclaration

pour xxx votre numéro identifiant fiscal ou votre nom au choix. Peut etre le nom puisque l’indentifiant fiscal n’apparait pas sur le formulaire

Vous joignez l’avis de débit à votre déclaration papier mensuel et hop, SIE de votre lieu de résidence

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#7 12/04/2016 22h55 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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A titre anecdotal : l’année dernière, après avoir fourni des formulaires 2778-DIV (1 par mois) en personne, puis avoir réalisé un virement global (ils m’avaient dit que c’était bon), j’ai reçu un courrier du Centre des Impôts me sommant de payer.
J’ai répondu avec la date et le n° du virement et je n’en ai plus entendu parler.

Je (re)confirme, s’il est besoin, que c’est le SIE qui est compétent. Je m’étais fait balader un peu aussi, mais pas autant que vous…


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#8 03/05/2016 11h41 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Bonjour,

je n’aurais pas imaginé une telle complexité en ouvrant un CTO basé à l’étranger… Et c’est bien dommage car je compte faire un portefeuille passif très long terme sur celui-ci…

Tout ceci m’échappe… C’est toujours d’actualité en 2016 ? Je pensais que la déclaration de revenu avait "fusionné" avec la déclaration de CSG ? Serait-ce une exception ? Pourtant lorsque l’on déclare des PV et dividendes issus de l’étranger, les montants sont reportés automatiquement sur l’annexe 2042 et doivent donc automatiquement engendrer de la CSG ? (de la même manière qu’un livret d’épargne brut dans une banque en France ou encore des loyer encaissés de l’immobilier physique en France).

Si les formulaires 2778-DIV sont indispensables, je vais devoir les faire à posteriori à compter de janvier 2015, j’espère que l’administration fiscale sera clémente par rapport à ce retard ?

Si tel est le cas, une partie de cette CSG sera ainsi déductible pour la prochaine déclaration d’impôts ?!

Enfin, si sur un mois on perçoit des dividendes inférieur ou égal à 3 Euros (ce qui peut être mon cas, j’engage un capital faible et progressif), cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire (car le montant de la CSG sera inférieur à 0,49 Euros et comme il faut arrondir à l’entier supérieur).

Merci de m’éclairer ;-)

Dernière modification par Gamma76 (03/05/2016 13h56)

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#9 03/05/2016 13h16 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Gamma76 a écrit :

Tout ceci m’échappe… C’est toujours d’actualité en 2016 ?

Oui les textes n’ont pas changé de ce que j’ai vu / compris.

Gamma76 a écrit :

Je pensais que la déclaration de revenu avait "fusionné" avec la déclaration de CSG ? Serait-ce une exception ? Pourtant lorsque l’on déclare des PV et dividendes issus de l’étranger, les montants sont reportés automatiquement sur l’annexe 2042 et doivent donc automatiquement engendrer de la CSG ? (de la même manière qu’un livret d’épargne brut dans une banque en France ou encore des loyer encaisser de l’immobilier physique en France).

Je laisse d’autres personnes plus au point sur le sujet vous répondre sur ce point là.

Gamma76 a écrit :

Si les formulaires 2778-DIV sont indispensables, je vais devoir les faire à posteriori à compter de janvier 2015, j’espère que l’administration fiscale sera clémente par rapport à ce retard ?

Pour ma part, aucune majoration ou pénalité pour un rattrapage depuis juin 2015 mais les sommes ne sont pas transcendantes non plus.
Par contre je vous conseille de joindre à vos déclarations un courrier de demande de clémence, voir ma pièce jointe qui est le courrier que j’ai rédigé si ça vous intéresse.

Gamma76 a écrit :

Si tel est le cas, une partie de cette CSG sera ainsi déductible pour la prochaine déclaration d’impôts ?!

J’ai mis ces revenus dans la case 2DC avec ensuite un report en 2BH, ce qui implique que les revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible.

Gamma76 a écrit :

Enfin, si sur un mois on perçoit des dividendes inférieurs ou égal à 3 Euros (ce qui peut être mon cas, j’engage un capital faible et progressif), cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire (car le montant de la CSG sera inférieure à 0,49 Euros et comme il faut arrondir à l’entier supérieur).

Etant donné que mon PDF est éditable et que le mail mensuel au SIE n’est qu’un copié collé, je préfère quand même envoyé mon 2778-DIV même si l’impôt à payer est proche de 0€ mais ce formulaire inclut le PF (si soumis) et les PS donc peu de chances que le montant final soit proche de 0.

Dernière modification par Lebnet (03/05/2016 13h23)


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#10 03/05/2016 14h50 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Concrètement, si j’ai bien tout compris ça veux dire que pour un dividende provenant par exemple d’une société US on reçoit le dividende moins les 15% de prélèvement à la source, en plus il faut déclarer via le formulaire 2778-DIV et donc payer les 15,5% de prélèvement sociaux et les 21% d’acompte.

Dans l’exemple, pour simplifier, on va parler en € (on suppose que la conversion USD -> EUR est déjà faite)

Exemple, la société annonce un dividende de 100 € :
- réception de 85 € sur le compte titre (retenue des 15% de prélèvement US)
- paiement de 36,5 € au SIE avant le 15 du mois suivant (15,5% de PS et 21% d’acompte) formulaire 2778-DIV

Sur 100 € on s’est fait prélever 51,5 € et il ne nous reste que 48,5 €. Sur le coup on s’est fait ponctionner plus de 50% du montant du dividende.

Alors qu’au final pour une personne au TMI de 14% les prélèvements devrait être de 23,9 € (15,5 € de PS plus 8,4 € d’impôt après abattement de 40%)

Deux questions :

1) Si l’on entre dans les critères permettant de ne pas payer les 21% d’acompte, faut-il simplement remplir la partie prélèvements sociaux de la déclaration 2778-DIV et ne pas remplir l’autre partie ? ou y-a t-il d’autre démarches a faire.

2) L’année suivant le paiement des PS et de l’acompte, on déclare le tout sur la feuille d’impôts, donc logiquement si le TMI est inférieur au 21% d’acompte (14% par exemple), le fisc va rembourser (déduire) les 15% de prélèvement US plus la différence entre les 21% et le TMI. C’est bien ça ?


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#11 03/05/2016 14h58 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Goldex,
Pour le 1/ je n’ai simplement pas rempli.
Pour le 2/ oui, c’est l’idée… sous réserve de bien remplir sa déclaration !

Sincèrement, vu le peu d’enthousiasme du SIE à prendre mes déclarations, j’ai presque l’impression de faire oeuvre de charité en payant mes impôts…

Dernière modification par Faith (03/05/2016 15h00)


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#12 03/05/2016 19h23 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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goldex a écrit :

Deux questions :

1) c’est ce que j’ai fait également -> ne pas remplir cette partie, en écrivant numériquement ceci
http://i.imgur.com/7TuwuaI.jpg
2) oui c’est cela, même fonctionnement que les intérêts des livrets soumis à cet acompte.

Je réponds ici au message de @goldex sur un autre topic (qui désormais se situe à la suite de ce message) vu que l’endroit est peut-être plus approprié ici.

goldex a écrit :

J’en conclus que le contribuable qui fait la déclaration lui même et souhaite payer par virement n’a pas de montant minimum a respecter.

Mon plus petit virement a été de 6€ et ça n’a posé aucun problème à mon SIE.

goldex a écrit :

Par contre il est inscrit sur la 2778-DIV "Virement sur le compte du Trésor à la Banque de France" mais je ne trouve nul part le RIB/IBAN correspondant.

Il faut le demander au SIE auquel vous êtes rattachés, chaque SIE a son propre compte du Trésor à la Banque de France car sinon vous imaginez la difficulté pour s’y retrouver en nombre de transactions.

goldex a écrit :

J’ai trouvé seulement celui ci-dessous mais il est précisé "recette des non résidents", j’imagine que ce n’est pas le bon, quelqu’un peut il m’indiquer le bon IBAN ?
http://www.devenir-rentier.fr/uploads/6786_ribiban.png

Celui-ci ne concerne comme vous l’indiquez que les non-résidents, pour ma part ils ont été très rapides à me l’envoyer par mail.

Dernière modification par Lebnet (05/05/2016 15h20)


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#13 03/05/2016 20h52 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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J’arrive après la bataille mais un petit commentaire au sujet du minimum possible pour le paiement par virement au trésor (suivi d’une question quand même).

rcb0513 a écrit :

Edit: je pense avoir trouvé article 1681 quinquies

[…]sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €.[…]

Je ne pense pas qu’il y ai un montant minimum a respecter, après avoir fouillé et relu le 1681 quinquies il est mentionné

extrait du 1681 quinquies a écrit :

sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s’applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l’article 1672, ainsi qu’aux prélèvements dus dans les conditions du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D.

extrait du 117 quarter a écrit :

III. ― 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :

a) soit par le contribuable lui-même ;

Dans la notice du formulaire 2778-DIV, au sujet du paiement il est écrit

2778-DIV Notice a écrit :

Lorsque le paiement est effectué par virement à la Banque de France, les frais bancaires sont à la charge du redevable
(ou du déclarant dans le cadre d’un mandat). Le montant du virement doit couvrir à la fois l’impôt calculé sur la
déclaration n° 2778-DIV et les frais de versement.

J’en conclus que le contribuable qui fait la déclaration lui même et souhaite payer par virement n’a pas de montant minimum a respecter.

Par contre il est inscrit sur la 2778-DIV "Virement sur le compte du Trésor à la Banque de France" mais je ne trouve nul part le RIB/IBAN correspondant.

J’ai trouvé seulement celui ci-dessous mais il est précisé "recette des non résidents", j’imagine que ce n’est pas le bon, quelqu’un peut il m’indiquer le bon IBAN ?
http://www.devenir-rentier.fr/uploads/6786_ribiban.png

édit: Pour la modération, ce message serait peut être plus approprié sur la file Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV.

Dernière modification par goldex (03/05/2016 20h57)


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#14 03/05/2016 21h37 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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@Lebnet : M.erci pour toutes ces informations, rapide et précis, étant donné que je n’ai jamais fait cette déclaration je vais aussi utiliser votre modele de courrier pour la régularisation.

Dernière modification par goldex (03/05/2016 21h37)


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#15 03/05/2016 21h54 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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J’ai également enregistré mon modèle (de déclaration) prérempli à partir de celui fourni par @slayner :

slayner a écrit :

Tout d’abord, j’ai rendu éditable le PDF de l’administration :
Vous pouvez télécharger ici ce pdf
Je conseille de remplir la première page et  d’"enregistrer sous…" la version avec vos informations personnelle (il faudra jouer avec la touche espace pour être dans les clous pour les dates) - Comme ça c’est fait une bonne fois pour toute.

Dernière modification par Lebnet (04/05/2016 01h23)


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#16 05/05/2016 16h02 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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goldex a écrit :

1) Si l’on entre dans les critères permettant de ne pas payer les 21% d’acompte, faut-il simplement remplir la partie prélèvements sociaux de la déclaration 2778-DIV et ne pas remplir l’autre partie ? ou y-a t-il d’autre démarches a faire.

Nouveau son de cloche par le SIP de Brest-Iroise :

Bonne lecture de ce pavé très détaillé

En prime un tableau récapitulatif sur la déclaration de ces prélèvement sociaux et prélèvement forfaitaire.

Voici donc ma réponse ce jour, je vous tiendrais au courant de la suite des évènements :

Lebnet a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Re-précision de la situation :
Vous détenez  un compte titre géré par une société établie aux Pays-Bas et percevez des dividendes en provenance des États-Unis et du Canada. Vous signalez que le versement des prélèvements sociaux n’est pas effectué par l’établissement payeur. À défaut de précision sur leur nature, ces dividendes sont considérés comme constituant des revenus d’actions de sociétés.

J’ai une question complémentaire à la suite de votre message très complet :
Dans le cas d’un contribuable dont le RFR du foyer fiscal est <50k ou 75k (selon composition), le contribuable est-il dispensé de déclaration 2778-DIV ou alors il doit remplir la 2778-DIV mais en laissant vide la partie sur le prélèvement forfaitaire de 21% ?
Dans le cas où la réponse est positive, où doit-il déclarer ces revenus de source étrangère pour que les 15,5% de PS soient "payés" ? Dans la case GO ?

Bonne journée.

Cordialement,
Lebnet

Dernière modification par Lebnet (05/05/2016 16h03)


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#17 13/05/2016 17h30 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Pour cette même question je viens d’avoir la réponse du SIP de Cergy Pontoise Ouest et d’après eux la déclaration est obligatoire même pour ne payer que les prélèvements sociaux, du coup on laisse la partie sur l’acompte vide et on rempli le reste.
Bien a vous


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#18 13/05/2016 19h21 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Bonjour,

je m’interroge beaucoup sur ce formulaire et dans quelles conditions doit-on l’utiliser ? J’ai posé la question à un gestionnaire de patrimoine, voici ma question (je suis un résident fiscal français) :

Les actions sont logées chez un courtier à l’étranger, au moyen d’un compte titre ordinaire (déclaré avec l’annexe 3916).

Lorsque je perçois mes dividendes venant des USA, j’ai juste 15 % de prélevé à la source, que je reporte en crédit d’impôts sur l’annexe 2047 reportée en 8TA et pour la partie revenu des dividendes c’est reporté en 2DC. Tout est bon à ce niveau je pense.

Par contre, quant est-il de la CSG ? Bien entendu mon courtier étranger ne me la prélève pas. Est-elle automatiquement calculée et prélevée au moment de la déclaration d’impôts, ou comme j’ai pu le voir sur internet via un formulaire dénommé 2778-DIV à déclarer et à payer chaque mois auprès de son SIE ??

Et voici sa réponse :

Ton analyse me parait bonne et le traitement ok.
la CSG sera calculée en une fois par la 2042 et donc il n’y a pas de 2778-DIV. Ce formulaire s’applique pour les dividendes perçus en France, en général fait par prélèvement à la source par les banques. Ou bien si ce sont des dividendes de sociétés d’exploitations le comptable doit la produire, dans le mois qui suit le versement des dividendes.

Dans quel contexte utilisez-vous ce formulaire 2778-DIV ?

Dernière modification par Gamma76 (13/05/2016 19h28)

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#19 13/05/2016 19h42 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Réputation :   13 

Bonjour,

La réponse du CGP me semble fausse, confirmez avec votre centre des impôts (celui pour les entreprises).

Après pour l’anecdote, je procède depuis près de 5 ans de la façon décrite par votre CGP pour des intérêts touché au mois d’avril sur un compte d’épargne à l’étranger.
Le total perçu représentant environ 200 € par an et la CSG acquittée en retard n’étant que de quelques euros, j’ai jusqu’ici bénéficié de la bienveillance de notre administration fiscale qui ne m’a pas fait payer de pénalité.
Cela ne veut pas dire qu’il ne le feront pas à l’avenir, surtout que pour cette année, j’aurais normalement aussi dû payer en plus l’acompte…

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#20 13/05/2016 21h05 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Votre CGP fait erreur :

Article 117 quater CGI a écrit :

I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.

Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.

Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

2. Le prélèvement prévu au 1 ne s’applique pas :

a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ;

b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D.

II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C.

III. ― 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :

a) soit par le contribuable lui-même ;

b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

Notice 2778-DIV a écrit :

Les revenus distribués sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l’article 117 quater du code général des impôts (CGI) est applicable à
certains revenus distribués (de source française ou étrangère) qui bénéficient à des contribuables, personnes physiques,
fiscalement domiciliés en France. Ce prélèvement tient lieu d’acompte de l’impôt sur le revenu et sera imputé, le cas
échéant restitué, lors de l’établissement dudit impôt.
Dès lors que la personne qui assure le paiement des revenus distribués est établie hors de France (« établissement
payeur »), seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière
année est égal ou supérieur à 50 000 €, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75 000 €,
pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont assujetties à ce prélèvement obligatoire au taux de 21%.
Cet imprimé permet de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration fiscale française le prélèvement forfaitaire
au taux de 21 % et les prélèvements sociaux correspondants (au taux global de 15,5 %)1

Dans tous les cas l’acompte de 21% et les PS sont du à la source. En general c’est l’établissement payeur qui s’en charge, mais dans le cas contraire c’est bien au contribuable lui même de déclarer et payer cet acompte (sauf dispense en fonction du RFR mais dans le cas les PS doivent quand même être payés).

Parlez en lui qu’il n’induise pas d’autres clients en erreur.

Bien a vous


Stay away from negative people. They have a problem for every solution.

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#21 13/05/2016 23h04 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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J’ai oublié de vous préciser que mon revenu fiscal de référence est inférieur à 50 KE.

Donc si je comprends bien, ce formulaire permet juste à l’Etat de récupérer quelques mois de trésorerie en avance ? Une astuce de polichinelle en vigueur depuis 2013 ? Où se trouve la simplification administrative dans toute ceci ? ;-)

Cette démarche équivaudrait à ce qui est actuellement employé par les banques pour des produits tels que les livrets bruts ? (Sauf que c’est la banque qui gère le côté paperasse)

Merci pour les éclaircissements.

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#22 14/05/2016 08h44 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Si cela peut vous consoler, comme je l’avais indiqué plus haut, le centre des impôts que j’avais contacté du temps où je pensais ouvrir un compte chez IB était OK pour un envoi du formulaire par email + paiement par virement ce qui simplifie la tâche.

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#23 14/05/2016 09h51 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Rydell a écrit :

était OK pour un envoi du formulaire par email + paiement par virement ce qui simplifie la tâche.

C’est ce que je fais ici et aucun problème du côté de mon SIE, ils me répondent à mon email pour confirmer bonne réception du formulaire + du virement.


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#24 26/05/2016 01h54 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Lebnet a écrit :

Nouveau son de cloche par le SIP de Brest-Iroise :

Bonne lecture de ce pavé très détaillé

En prime un tableau récapitulatif sur la déclaration de ces prélèvement sociaux et prélèvement forfaitaire.

Voici donc ma réponse ce jour, je vous tiendrais au courant de la suite des évènements :

Lebnet a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Re-précision de la situation :
Vous détenez  un compte titre géré par une société établie aux Pays-Bas et percevez des dividendes en provenance des États-Unis et du Canada. Vous signalez que le versement des prélèvements sociaux n’est pas effectué par l’établissement payeur. À défaut de précision sur leur nature, ces dividendes sont considérés comme constituant des revenus d’actions de sociétés.

J’ai une question complémentaire à la suite de votre message très complet :
Dans le cas d’un contribuable dont le RFR du foyer fiscal est <50k ou 75k (selon composition), le contribuable est-il dispensé de déclaration 2778-DIV ou alors il doit remplir la 2778-DIV mais en laissant vide la partie sur le prélèvement forfaitaire de 21% ?
Dans le cas où la réponse est positive, où doit-il déclarer ces revenus de source étrangère pour que les 15,5% de PS soient "payés" ? Dans la case GO ?

Bonne journée.

Cordialement,
Lebnet

Le SIP de Brest Iroise a du se rendre compte que la problématique dépassait leur champ d’action car c’est le Pôle Gestion Fiscale du 29, service des contentieux qui m’a répondu directement :

DDFiP29 PGF DAJ a écrit :

Vous souhaitez disposer d’une information complémentaire au sujet des formalités fiscales à effectuer en cas de perception de dividendes encaissés à l’étranger en complément de la réponse adressée par le SIP de Brest Iroise. Lorsque le revenu fiscal de référence est, selon la composition du foyer fiscal, inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, la déclaration n° 2778-DIV ne doit pas être souscrite.

Le montant des dividendes perçus, après déduction de l’impôt prélevé à la source dans l’État de source des revenus distribués, augmenté du crédit d’impôt tel que prévu par la convention internationale) doit être mentionné :
– à la ligne 2 DC si les dividendes sont éligibles à l’abattement sur les revenus distribués par des sociétés non établies en France passibles d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ;
– à la ligne 2 GO, si les conditions précitées ne sont pas remplies.
Il vous appartient de vous assurer que les sociétés établies aux États-Unis et au Canada qui ont versé les dividendes, ont acquitté respectivement « the income tax imposed by the govnement » et « the federal corporate income tax ».

Mail auquel j’ai répondu :

Lebnet a écrit :

Vous me dites " Lorsque le revenu fiscal de référence est, selon la composition du foyer fiscal, inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, la déclaration n° 2778-DIV ne doit pas être souscrite."
Avez-vous un BOFIP, un texte legifrance ou un quelconque endroit où je pourrais retrouver cette information ?

Ce n’est pas que je remets en doute vos connaissances, c’est votre métier, mais entre les avocats fiscalistes, les experts comptables d’allo-impôts, un autre SIP dont mes parents dépendent, j’ai à chaque fois un son de cloche différent d’où la nécessité d’un document officiel explicitant cela clairement.

Dans le cas où tout cela est correct, je dois donc remplir la case 2DC avec ces montants et c’est le fait de ne pas inclure ces montants 2DC dans le calcul de 2BH qui entraînera l’imposition des 15,5%. Ai-je bien compris ?

Merci par avance pour tout le temps accordé à mes requêtes.

Dans mon dernier paragraphe, je fais exprès de faire le faible d’esprit pour voir s’ils conservent la même constance dans leurs propos et justifications.

Je vous tiendrais au courant, bonne soirée à tous.


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#25 26/05/2016 17h07 → Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV (déclaration prélèvements sociaux, formulaire 2778-div, interactive brokers)

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Réponse ce jour du Pôle Gestion Fiscale du 29, service des contentieux :

DDFiP29 PGF DAJ a écrit :

Vous souhaitez disposer d’une information complémentaire au sujet des formalités fiscales à effectuer en cas de perception de dividendes encaissés à l’étranger. Lorsque le revenu fiscal de référence est, selon la composition du foyer fiscal, inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, la déclaration n° 2778-DIV ne doit pas être souscrite. Vous trouverez ci-joint la notice de l’imprimé en cause qui mentionne cette disposition.

                        Cette notice précise que les revenus distribués comme les dividendes d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire obligatoire - non libératoire de l’impôt - est acquitté au taux de 21% lorsque le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 50 000 €, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cet imprimé est destiné à déclarer et à acquitter ce prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu (21%) et les prélèvements sociaux correspondants (15,5%). Le montant acquitté tient lieu d’acompte de l’impôt sur le revenu et est imputé sur le montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement après traitement de la déclaration des revenus ; l’éventuel excédent d’imposition est restitué.
             
                       En cas de paiement des prélèvements sociaux par dépôt de la la déclaration n° 2778-DIV, la mention à la ligne 2 BH permet d’éviter une nouvelle imposition à ces mêmes prélèvements sociaux. A défaut, la totalité des dividendes serait de nouveau imposée aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.


  Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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