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#1 29/06/2015 17h35 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Bonjour,

Nouvelle dans l’investissement immobilier, je viens d’apprendre par l’ADIL, que la loi alur ne nous permet plus de louer des chambres meublees de moins de 14 m2 en colocation meme s’il y a cuisine, salle de bain, salon, wc en plus. Il faut imperativement que la chambre fasse plus de 14 m2?!!!

Mais dans quel logement, peut on trouver des chambres suprieur à 14 m2, en ile de france?

Merci pour votre aide

Mots-clés : 14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation

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#2 29/06/2015 18h18 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Effectivement, en province ce n’est pas plus facile à trouver smile
La seule alternative est de faire un bail collectif, mais cela présente des d’inconvénients…
Pour synthèse une note des notaires de Paris Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR | Chambre de Paris


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

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#3 29/06/2015 18h36 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Merci pour votre réponse et unique réponse sur 63 personnes qui ont lu mon post:)

Mais quand on parle de 14 m2, c’est le logement ou bien la chambre?

pas clair cette histoire face aux problemes de logement surtout dans les villes tudiantes.

merci

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#4 29/06/2015 19h18 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3. - See more at: [url=http://www.paris.notaires.fr/actualites/immobilier-les-nouvelles-regles-de-la-colocation-apres-la-loi-alur#sthash.My5Wjug8.dpuf

]Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR | Chambre de Paris[/url]
Mon interprétation de cette phrase est que le logement (pas seulement la chambre) doit être au minimum de 14m2 par colocataire.

Donc appartement de 28m2 pour 2 colocataires, 42m2 pour 3 colocataires, etc .

Edit: Je viens de penser que dans certaines colocations, tous les colocataires n’ont pas forcément de chambres, certains dorment sur le canapé du salon. Donc je pense qu’il s’agit bien de la surface totale du logement.

Dernière modification par JPVincent (29/06/2015 19h28)

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#5 29/06/2015 19h41 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Pour un bail individuel, c’est 14 m2 pour la chambre.
Pour un bail collectif 9 m2, tout cela est expliqué dans le lien que je vous ai proposé smile

NB : votre commentaire sur le faible taux de réponse est un déplacé
1/Venant de la part de quelqu’un qui ne respecte pas la charte du forum sur lequel il vient de s’inscrire en la validant (notamment pas de présentation)
2/ Quelle est votre contribution au forum pour mériter une réponse à une question personnelle ?
Tout comme pour vous, tout le monde n’a pas l’envie, la connaissance, le temps de vous répondre…

Vous êtes la bienvenue smile

Dernière modification par DDtee (29/06/2015 19h44)


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#6 29/06/2015 19h44 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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merci pour votre réponse, il me semble avoir compris la meme chose.

Sinon cette loi va generer une grosse crise du logement vu les difficultés actuelles…….surtout dans les villes etudiantes.

ADIL me lit l’article 111.6 dont parle la loi alur mais visiblement le texte n’est pas clair.

Si je prend le cas d’une famille de 4 personnes ( couple avec 2 enfants), si on retire le salon, la salle de bain, cuisine, wc et couloir…..ils doivent vivre donc dans du 56 m2!  sinon ils ne peuvent pas louer.

Deplus, on lit sur le site des syndicats des professionnels de la location meublée, que cette loi n’est pas concerné encore par la location meublée.

Ou puis je à votre avis avoir une réponse claire et précise pour ne pas etre dans l’illégalité en lancant ce projet?

cordialement

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#7 29/06/2015 19h49 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Cette loi s’applique aux colocations qui sont presque toujours meublées mais pas au cas d’une famille.


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#8 29/06/2015 19h53 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Je reprends votre lien:

-    Les normes de peuplement (9m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes et 9 m2 par personne supplémentaire) s’imposent désormais aux logements loués en colocation.

-    Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3.

On parle de logement donc pour moi, c’est une chambre + point d’eau  + cusine + wc = 14 m2et +

Dernière modification par alsa67 (29/06/2015 20h05)

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#9 30/06/2015 10h18 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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Le sujet a déjà été discuté ici Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels… et comporte plus de précisions que nos échanges.


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#10 30/06/2015 13h46 → Chambre meublée de moins de 14 m2 : interdite en colocation ! (14 m2, chambre moins de 14 m2, colocation)

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alsa67 a écrit :

Je reprends votre lien:

-    Les normes de peuplement (9m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes et 9 m2 par personne supplémentaire) s’imposent désormais aux logements loués en colocation.

-    Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3.

On parle de logement donc pour moi, c’est une chambre + point d’eau  + cusine + wc = 14 m2et +

C’est vrai que c’est complexe mais comme je l’entend, deux règles sont à respecter.
1- si vous faites un bail unique, les normes de peuplement de l’article R 831-13-1 du CSS s’appliquent (9 m2 pour une personne, 16 m2 pour deux, 25 m2 pour trois…)
2- si vous faites plusieurs baux, cela équivaut à une division du logement au sens du L 111-6-1 CCH, qui nécessite un espace privatif de 14 m2 par personne. Les parties communes ne sont pas comptabilisées dans ces 14 m2.

Dernière modification par pierrejacques11 (30/06/2015 14h00)

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