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Forums des investisseurs heureux

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#1 26/06/2015 11h36 → Prêt et clause de domiciliation bancaire : l'obligation de domiciliation est-elle légale ? (clause, credit mutuel, domiciliation bancaire, ecopret, légalité, salaire)

Membre
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Bonjour

Je vous explique mon cas. Etant au Crédit Mutuel et désirant obtenir un nouveau prét immobilier la plus rapidement possible pour l’achat d’un bien secondaire, je me suis orienté vers ma banque qui m’a fait une proposition (pas le meilleur taux) mais qui ne me proposait qu’un montage du prét un mois plus tard (par apport à leur proposition initiale). Au vue de ce délai, je me suis tourné vers d’autres organismes et ai obtenu un taux bien plus attractif et surtout mon prét m’a été accordé en 3 semaines. J’en informe le credit mutuel, qui, mauvais perdant (mais aussi mauvais à tous les niveaux) m’oblige à solder l’éco-pret à taux Zero souscrit chez eux en 2006 (6000€) arguant du fait que j’avais signé le contrat stipulant la nécessité de domicilier mon salaire au sein de l’établissement.
J’aimerai pouvoir leur répondre factuellement sur ce point (m’étant rapproché de ma nouvelle banque, mon conseiller m’a dit que cette clause était irrecevable et abusive). Existe t’il un texte de loi ou une jurisprudence  quelconque me permettant de présenter un argumentaire solide auprès du crédit mutuel.
Je précise que le compte sur lequel seront prélevées les mensualités de cet eco pret sera toujours approvisionné.

Peuvent ils m’obliger à solder ce prêt et comment (je n’ai pas les fonds disponibles…)

Merci pour vos retours et votre aide

Cordialement

Mots-clés : clause, credit mutuel, domiciliation bancaire, ecopret, légalité, salaire

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#2 26/06/2015 13h26 → Prêt et clause de domiciliation bancaire : l'obligation de domiciliation est-elle légale ? (clause, credit mutuel, domiciliation bancaire, ecopret, légalité, salaire)

Membre
Réputation :   60 

1/ C’est une clause dite "léonine", elle ne tient pas devant un tribunal.
2/ Votre ex-banque bluffe : Ils n’entameront jamais une procédure pour une si petite somme, le service juridique de la banque va renvoyer votre conseiller dans les cordes. En effet, une procédure coûte de l’argent et du temps, or si vous payez bien vos échéances, ils ont autres choses à fou--e…
conclusion :
Laissez pisser le mouton…Mais attention aux factures de la banque style "frais de résiliation", lettres de rappel et autres joyeusetés.

Dernière modification par Rastignac (26/06/2015 13h27)


“L'épargne est une magnifique réalité, spécialement quand nos parents l'ont pratiquée.” Mark Twain…

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#3 26/06/2015 13h27 → Prêt et clause de domiciliation bancaire : l'obligation de domiciliation est-elle légale ? (clause, credit mutuel, domiciliation bancaire, ecopret, légalité, salaire)

Modérateur
Réputation :   1084 

Bonjour jerome62,

Je vous suggère de :
  (1) respecter notre charte, et de commencer par vous présenter ici, et de rechercher des informations sur votre cas sur le forum, par exemple avec l’outil de recherche (en haut à droite de cette page), qui vous donnerait déjà ceci.

  (2) préciser dans votre message le texte précis des clauses du contrat de votre Eco prêt qui concernent la domiciliation bancaire.   

  [3) aller lire aussi ici ou , entre autres.

PS : j’ai supprimé votre autre message, qui était identique à celui de cette discussion, et ouvrait lui aussi une autre discussion. Imaginez l’état du forum si tout le monde postait 2x ses messages….


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#4 26/06/2015 16h34 → Prêt et clause de domiciliation bancaire : l'obligation de domiciliation est-elle légale ? (clause, credit mutuel, domiciliation bancaire, ecopret, légalité, salaire)

Membre
Réputation :   52 

Bonjour,

Voilà votre bonheur, pour les envoyer dans les choux.

La Commission des clauses abusives a écrit :

D) Sur la domiciliation des revenus

7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l’emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l’emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d’autres clauses stipulent que l’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu’en outre cette déchéance est encourue alors même que l’emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l’article L132-1 du code de la consommation ; qu’enfin, les clauses selon lesquelles l’emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n’est accompagnée d’aucune contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur ;

Crédit immobilier, recommandation 04-03, Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a écrit :

Résumé :  La clause qui stipule que le prêteur pourra, en cas d’inexécution de "l’une quelconque des clauses du contrat", exiger le remboursement immédiat du capital majoré des intérêts échus non payés est abusive en ce qu’elle aggrave la situation de l’emprunteur, dans la mesure où elle prévoit la résiliation du contrat dans des conditions de résiliation non prévues dans le modèle type établi par le comité de réglementation bancaire qui limite la résiliation au cas de défaillance dans le remboursement du prêt ; ainsi la clause de résiliation en cas de cessation de domiciliation de ses salaires et revenus, la clause qui prévoit, de plein droit l’exigibilité immédiate des prêts consentis antérieurement par le prêteur ou toute autre caisse comme la clause qui prévoit la résiliation du contrat en cas de séparation de corps et de biens ou de divorce du bénéficiaire, en cas de cessation d’activité ou de diminution de solvabilité, en cas de saisie mobilière ou immobilière et en cas de règlement judiciaire créent manifestement un déséquilibre entre les droits et obligations de chacune des parties.

CA Rennes, 07/12/00

COUR D’APPEL DE RENNES Arrêt du 7 décembre 2000


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