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#1 06/06/2015 17h18 → Déficit foncier dans un logement scindé par un marchand de bien ? (déficit foncier division lots)

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Bonjour,

il y a un an, nous avons acheté un appartement qui venait d’être divisé en 2 par un marchand de bien.

Dans la partie que nous avons acheté (la plus grande des 2) nous avions le compteur électrique.

Nous avons fait des travaux éligilbles au déficit foncier, toutefois, je voudrais savoir si l’administration fiscale pourrait nous refuser ce déficit à cause d’une création de lots ?

Je précises que nous avons acheté le logement en l’état, sans faire de modifications. C’est le marchand de biens, qui, entre l’achat de l’immeuble et la revente a divisé certains lots.

Cordialement,
Donatien

Mots-clés : déficit foncier division lots

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#2 06/06/2015 17h37 → Déficit foncier dans un logement scindé par un marchand de bien ? (déficit foncier division lots)

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Pourquoi il refuserait? les travaux que vous avez fait n’ont rien à voir avec ce que lui a fait.
Si c’est des travaux d’améliorations ou d’entretiens éligible cela concerne que vous seul , le propriétaire actuel.

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#3 06/06/2015 18h55 → Déficit foncier dans un logement scindé par un marchand de bien ? (déficit foncier division lots)

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C’est ce que je pense mais je préfère poser la question.

Je ne savais pas si les lots divisés / créés étaient exclus du dispositif "déficit foncier".

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#4 06/06/2015 20h18 → Déficit foncier dans un logement scindé par un marchand de bien ? (déficit foncier division lots)

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Si vous faites des travaux pour faire deux lots, ou agrandissement c’est exclu, mais là ce n’est pas vous qui l’avez fait et ce n’est donc pas VOS travaux non?
Donc pour moi logiquement cela ne devrait pas  vous  concerner. Deux opérations distinctes, deux personnes distinctes

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