PlanèteMembres  |  Mission   xlsAsset xlsAsset
Cherchez dans nos forums :

Communauté des investisseurs heureux (depuis 2010)

Echanges courtois, réfléchis, sans jugement moral, sur l’investissement patrimonial pour devenir rentier, s'enrichir et l’optimisation de patrimoine

Invitation Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté !

Flèche Prosper Conseil (partenariat) : optimisation patrimoniale et fiscale sans rétro-commission en cliquant ici.

#1 29/05/2015 07h56

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

Bonjour,

Projet d’acte reçu pour signature la semaine prochaine. Je découvre ceci :

Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble
vendu est raccordé au réseau d’assainissement, mais ne garantit aucunement la
conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur.
Il résulte d’un courrier de xxx xxxx COMMUNAUTE URBAINE en
date du 28 mai 2015, dont un exemplaire est joint et annexé aux présentes, que
l’immeuble objet des présentes est "Considéré comme raccordable."
Il déclare également :
- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette
installation ;
- qu’il n’a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre
l’installation en conformité avec les normes existantes.
L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de
maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les
eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune
peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon
état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la
Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé
aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct
de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation
des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en
permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie
publique.

Je sais que le tout a l’égout est raccordé, par contre, je suis certain que les eaux pluviales ne sont pas séparées des eaux usées. Que pensez-vous de cette situation? y a-t-il un risque de contrôle suite à la vente?

Merci pour votre aide.

Mots-clés : conformité, eaux pluviales, eaux usées, tout à l'égout


Faire et laisser dire

Hors ligne Hors ligne

 

#2 29/05/2015 08h51

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Bonjour,

Oui bien sur ; ce fût un de mes boulots dans l’ancien temps comme on dit.
Recherche des eaux claires parasites…Par contrôle aléatoire avec test à la fumée, mais surtout si l’on constate des dysfonctionnements au niveau de la Step qui peut être lessivée suite aux orages avec arrivée massive d’eaux claires pendant les orages tout simplement.

Bref, par contre je n’ai jamais vu d’amende ni de PV juste des mises en demeure de faire les travaux.

A votre place, je ferais faire les travaux au préalable ou je négocierais le prix car le juridique est toujours long et compliqué et en attendant c’est vous qui serez dans les ennuis.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

Hors ligne Hors ligne

 

#3 29/05/2015 10h55

Membre (2015)
Réputation :   11  

Je pense que ca dépend de votre région… Je sais qu’à PARIS, y’a tellement d’immeuble comme ca que personne ne se pose la question…ca achete à tout va des appartements mal raccordés avec l’approbation des syndics…

Hors ligne Hors ligne

 

#4 29/05/2015 12h11

Membre (2013)
Réputation :   6  

bonjour lachignolecorse,

Il est probable que la communauté urbaine publie un règlement concernant l’assainissement.

Procurez vous le document (sur leur site web parfois) pour savoir en quoi vous pourriez être concerné.
Éventuellement demandez un rdv avec le service assainissement ou un contrôle de raccordement en votre présence (parfois facturé 50-100€).

L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en
permanence

Ce genre de phrase n’a, à mon humble avis, pas de valeur juridique. Surtout pour une construction existante.

Pour le reste je trouve l’acte plutôt normal et pas spécialement inquiétant.

edit orthographe.

Dernière modification par Nathanael (29/05/2015 15h10)


La sueur épargne le sang.

Hors ligne Hors ligne

 

#5 29/05/2015 13h21

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Il y a l’acte de vente d’un coté et l’obligation de séparer les eaux pluviales des eaux usées de l’autre. Le document auquel il est fait référence est sans doute le SGA local (pour faciliter votre recherche) ; cela me surprendrait que vous y trouviez autre chose concernant l’obligation de séparation mais comme on dit on peut toujours être surpris.

L’Etat à subventionné la mise en séparatif sous domaine public en son temps ainsi que l’établissement de ces SGA annexés au documents d’urbanisme, mais avec obligation pour les élus ou les SPANC de faire faire ce qu’il faut au delà des tabourets de branchement. Oui le risque existe, ce n’est pas parce que vous avez un acte notarié bidon que tout va bien (ça se saurait). Mais il n’est pas lié/automatique avec une vente.

Concernant l’évacuation "assurée et maîtrisée" cela fait référence au Code Civil ; vous ne devez pas aggraver la situation du fonds inférieur par exemple, donc si vous ne raccordez plus vos eaux pluviales au réseau d’eaux usées vous ne devez pas les déverser chez vous sans vous assurer que vous ne créez pas un dol en contre bas.
Dans votre cas la solution technique est sans doute une noue, à voir dans quelle condition il convient de la réaliser (cf. services techniques locaux).

Dernière modification par Iqce (29/05/2015 13h22)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

Hors ligne Hors ligne

 

#6 29/05/2015 14h38

Membre (2014)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   237  

Juste un éclairage sur la forme plutôt que le fond : j’ai dans mon acte notarié exactement le même commentaire au mot près alors qu’il n’y a pas de problème particulier, n’y voyez donc pas une volonté explicite du vendeur de se couvrir après la transaction mais bien un devoir d’information standard du notaire envers le vendeur, au même titre que la tirade sur le PLU et en particulier le rappel des règles concernant la réalisation d’aires de stationnement en cas de division, ainsi que les droits et devoirs en cas d’achat en indivision.

Hors ligne Hors ligne

 

#7 02/06/2015 17h38

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

Signature ce jour. Les deux notaires présents confirment l’absence de risque de demande de remise en conformité prochaine. c’est juste un paragraphe standard qui est appliqué systématiquement dans tous les actes de la métropole.

On verra bien…


Faire et laisser dire

Hors ligne Hors ligne

 

#8 19/07/2015 20h52

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Monétaire
Top 20 SIIC/REIT
Réputation :   196  

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet car je dois signer l’acte authentique pour une maison mardi prochain et j’ai une problématique similaire.

Dans le compromis de vente, il y a la clause :

Assainissement - Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est
raccordé au réseau d’assainissement

Le notaire du vendeur (c’est le notaire du vendeur qui tient la plume dans ma région) a préparé un projet indiquant

Assainissement - Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est
raccordé au réseau d’assainissement, mais ne garantit aucunement la conformité de
l’installation aux normes actuellement en vigueur.

Il déclare également :
- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette
installation ;
- qu’il n’a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre
l’installation en conformité avec les normes existantes.
L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de
maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les
eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune
peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon
état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la
Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé
aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct
de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation
des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en
permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie
publique.

Un peu naïf peut-être, lorsque j’ai signé le compromis, j’ai lu la déclaration du vendeur comme le fait qu’en cas de non conformité aux normes en vigueur, il en serait de la responsabilité du vendeur de payer la remise au normes.

Ayant eu l’agence au téléphone, le discours est que par la clause du compromis, le vendeur ne s’engage que sur le fait qu’il y a un raccordement, mais pas sur le fait que ce raccordement est conforme.

Personnellement, cela me choque que l’on dispense le vendeur de son obligation légale une heure avant la vente pour ensuite rappeler les obligations légales que l’acquéreur devra respecter après la vente ;

Mon compromis ne contient en effet aucune limitation de responsabilité par rapport au respect des normes en vigueur, et le vendeur n’apporte rien pour prouver le bon entretien des ouvrages de raccordement.

Selon moi, le notaire du vendeur devrait, pour lever la responsabilité du vendeur, apporter une preuve du bon raccordement.

J’ai déjà fait cette remarque à mon notaire, et je soupçonne qu’il botte en touche (par un artifice d’emails, il a essayé de m’endormir ce sujet pour finalement me faire remarquer que "la clause concernant l’assainissement figure bien dans le projet de compromis" tout cela envoyé le samedi à 12h30, qu’il est fermé le lundi, et que la vente a lieu mardi)

Je m’apprète donc à aller à la réunion de signature mardi sans encore trop savoir comment aborder la réunion.

Puis-je d’après vous refuser la clause telle que rédigée par le notaire du vendeur et imposer que la clause du compromis soit reprise telle quelle, sans modifications ni ajoût ?

A ce stade, j’ai envoyé une proposition de clause à mon notaire (qui ne l’aura sans doute que mardi matin) disant

Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est raccordé au réseau d’assainissement.
Le VENDEUR déclare, conformément à l’obligation faite à tout propriétaire, avoir maintenu en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental. L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.

L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental. L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.

Je doute qu’elle soit acceptée dans la mesure où elle met le vendeur devant son obligation actuelle et lui fait effectivement porter une part de responsabilité.

J’ai également essayé de voir si je pouvais déclencher un contrôle de la mairie avant la vente, mais la mairie n’a pas de ressources pour faire les contrôles.

Je pense, d’après mes lectures, que les diagnostic de conformité vont devenir obligatoires à l’avenir dans le cadre de l’assainissement collectif et tant qu’à devoir faire une remise aux normes, je préfèrerais faire participer un peu le vendeur ;-)

suite du message:
J’ai trouvé un document récent qui explique assez bien la problématique : http://www.charte-assainissement56.org/ … _-seul.pdf

Dans mon cas, j’ai l’impression que je ne peux pas espérer grand chose et que si un jour je dois remettre aux normes, ce sera pour ma pomme.

La subtile différence résiderait dans la notion de
- "raccordement" : le fait de relier des installations privées de collecte des eaux usées ou pluviales au(x) réseau(x) public(s) d’assainissement.
- versus la notion de "branchement" : l’ensemble des éléments d’évacuation des eaux usées ou pluviales qui va de la propriété privée au réseau public.

La question de la conformité se pose uniquement par rapport au branchement et pas au raccordement.

Ma maison est donc sans doute bien raccordée, mais j’ai bien peur que le branchement ne soit pas conforme..j’aurais appris quelque chose.

Mon conseil sur vos compromis (nb: je ne suis pas un professionnel)
exigez que
- Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est raccordé au réseau d’assainissement et que le branchement est conforme aux normes en vigueur.

Dernière modification par tikou (19/07/2015 21h46)

Hors ligne Hors ligne

 

#9 20/07/2015 07h01

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   149  

tikou a écrit :

J’ai également essayé de voir si je pouvais déclencher un contrôle de la mairie avant la vente, mais la mairie n’a pas de ressources pour faire les contrôles.

.

Bonjour,

Celui qui réalise le contrôle n’est pas la Mairie, mais le syndicat des eaux pour la gestion.
Prenez une facture d’eaux, vous avez ses coordonnées dessus.
Si pas de facture regardez sur internet

Mais comme nous sommes en Aout hmm

Cdt

Hors ligne Hors ligne

 

#10 20/07/2015 07h19

Membre (2015)
Réputation :   0  

Bonjour,
Avez vous vérifie physiquement si un raccordement aux réseaux collectifs TAE existait? Ce sont des plaques en fonte, la taille diffère selon les régions et sont dans le domaine publique sur le trottoir face à l’immeuble. Le risque je pense c’est que les eaux pluviales soient également au TAE, et la vous pouvez avoir des soucis ensuite (remettre l’installation aux normes) Rapprochez vous d’un plombier, il sera vous dire si l’installation est aux normes et vous libérera du doute. Il serait dommage de rater un achat alors que la vérification est assez simple à faire.
Bon courage

Hors ligne Hors ligne

 

#11 20/07/2015 10h21

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Monétaire
Top 20 SIIC/REIT
Réputation :   196  

@bascarol,

oui ce sont eux que j’ai appelé. En fait il s’agit d’une régie municipale c’est pour çà que je parlais de la Mairie ; au téléphone ils m’ont dit qu’ils ne font pas de contrôle par manque de moyen. Il y a peut-être une façon de les y obliger réglementairement mais je ne suis pas certain.

@Sherloc,

oui j’ai de plus en plus conscience du risque si le branchement n’est pas conforme. Je n’avais pas pensé à regardé la présence des plaques de branchement sur le domaine public étant donné que c’est mon premier achat ; c’est effectivement une bonne idée.
mais le problème c’est que j’ai l’impression que ma position est de toute façon déjà scellée car même si le compromis me paraîssait clair et pouvoir jouer en ma faveur, je pense que je vais avoir du mal à convaincre les parties - y compris mon propre notaire -.

Je peux essayer de faire constater l’impossibilité de signer dans la mesure où aucun controle de conformité du branchement n’a été réalisé par le vendeur, mais étant donné que ce contrôle de conformité n’était pas prévu au compromis cela semble difficile.

Si il y a une absence de plaque en fonte de regard sur le domaine public, cela permettrait sans doute de constater que ce n’est pas aux normes actuellement en vigueur, mais le vendeur peut se retrancher il me semble derrière le fait que le batiment est aux normes telles qu’elles existaient au moment où le batiment a été construit et que depuis les ouvrages ont été maintenu en bon état de fonctionnement.

bref ma position de droit / position de négociation me semble aujourd’hui très limitée parce que le compromis ne parle que de "raccordement" et pas de "branchement".

Peut-être qu’au bluff je peux essayer d’obtenir une petite baisse de prix ou un partage des frais je ne sais pas.

Merci en tout cas pour vos idées.

Hors ligne Hors ligne

 

#12 20/07/2015 13h57

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Bonjour,

Il est quand même plutôt rare aujourd’hui qu’un SGA n’ait pas été réalisé avec tests à la fumée à la clé quand on parle d’une commune assez conséquente ; allez voir en Mairie avec ces termes, si ça se trouve vous aurez toutes vos réponses et soit vous serez serein, soit vous saurez quoi faire inscrire dans l’acte.

NB : vous pouvez également faire le test à la fumée avec le vendeur…En partant de préférence d’un regard à l’intérieur de la propriété en obturant coté réseau public.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

Hors ligne Hors ligne

 

#13 28/05/2018 15h59

Membre (2014)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   237  

@lachignole : Suite à votre achat, y’a-t-il eu une suite concernant le souci de séparation des eaux pluviales / eaux vannes ?

J’avance sur un projet d’immeuble sur Lille intramuros pour lequel toutes les évacuations sont mélangées. Le coût de la séparation serait important car il faudrait tout reprendre, faire des tranchées, refaire les sols etc… soit un budget que j’estime entre 10 et 15k€.

Je m’interroge du coup sur :
- la vente : est-ce que cela va poser souci, par exemple une obligation de mettre en conformité par le vendeur si un certificat de conformité est nécessaire
- le risque de mise en demeure de mettre en conformité pour moi, une fois que j’aurai la propriété

Sur la base de votre message, je comprends que vos notaires n’ont pas semblé se tracasser outre mesure de ce souci, que l’immeuble n’était pas et n’est toujours pas aux normes, et que cela n’a pas posé de souci jusqu’à présent ?

Hors ligne Hors ligne

 

#14 28/05/2018 18h59

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

C’est comme beaucoup de sujet en immobilier… il y a la théorie et il y a la pratique.

Je ne connais aucun immeuble ancien, même ayant fait l’objet d’une rénovation où il y a séparation des eaux usées et eaux pluviales. Je ne sais pas ce qu’en pensent ceux qui connaissent bien les réglementations de voirie, mais à priori, personne ne se soucie de ce paragraphe, à commencer par les notaires (à qui j’avais posé la question à l’époque). Mon notaire m’avait répondu : on le met parce que c’est obligatoire mais personne ne fait de travaux pour se mettre en conformité.

Dernière modification par lachignolecorse (28/05/2018 19h02)


Faire et laisser dire

Hors ligne Hors ligne

 

#15 28/05/2018 19h05

Membre (2017)
Réputation :   1  

Je vous confirme, mon notaire m’a dit exactement la même chose : "c’est obligatoire de le stipuler, mais irréalisable en l’état"

Hors ligne Hors ligne

 

#16 28/05/2018 19h31

Membre (2015)
Top 10 Dvpt perso.
Top 20 Vivre rentier
Top 10 Obligs/Fonds EUR
Top 20 Finance/Économie
Top 10 Banque/Fiscalité
Réputation :   501  

Bonsoir !

J’ai un contre-exemple. Dans mon lotissement, la mairie avait fait venir une entreprise spécialisée, qui a fait une analyse complète des circuits d’eaux usées et d’eaux pluviales (en envoyant une sorte de fumée pour voir si les circuits étaient bien séparés). Cela a pris huit jours.

Ensuite, tous les propriétaires où il y avait le moindre doute ont été mis en demeure de faire des travaux de (re)mise en conformité, avec astreintes et pénalités en cas de non exécution dans des délais rapides.

Et la Mairie a aussi fait des travaux pour les parties publiques (communes). 

Il faut dire que d’autres lotissements plus récents, situés en amont, avaient branché leurs circuits d’eau sur ceux de mon lotissement, et que du coup, en cas de fortes pluies, ça débordait dans les maisons les plus basses.


M07

Hors ligne Hors ligne

 

#17 28/05/2018 21h29

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Bonjour,

Je suis totalement d’accord avec vous (en tant qu’ancien du métier)…C’est aussi pour cela que les élus locaux délèguent volontiers leur pouvoir de police aux SPANC : pour ne pas avoir de retours directs des personnes misent en demeure.

Si l’on regarde les vieux immeubles, on voit souvent un petit tuyau sortir d’un mur pour se jeter dans la descente d’eau : rien de sorcier techniquement pour refaire un nouveau réseau, mais ce n’est pas gratuit.

A mon avis, soit les notaires sont incompétents administrativement et techniquement soit ils ont tout intérêt à faire des ventes qui ne font pas de vagues, donc assorties de propos bien rassurants.

On a tous envie de se baigner l’été dans des eaux propres, de boire de l’eau saine, mais il est humain également de ne pas vouloir payer pour ce qui semble devoir naturellement être gratuit. Or rien n’est pire pour une Station d’Epuration que les arrivées d’eaux claires. Vous me direz qu’il y a encore des grandes villes qui rejettent dans le Rhône sans épuration et personne ne dit rien mais je reste persuadé que ces situations ne vont pas durer encore des lustres (voir par exemple ce qui se passe pour l’accessibilité dans les ERP).

Dernière modification par Iqce (28/05/2018 21h37)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

Hors ligne Hors ligne

 

#18 29/05/2018 09h13

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

Iqce a probablement raison sur le manque de prise en considération par les notaires de ce point. De toute façon, ils l’ont mis dans l’acte car c’est la loi et ce ne sera pas eux qui paieront la mise en conformité.

Apparemment les responsabilités des mairies  évoluent dans ce domaine voir ici

Quelques informations sur le test de fumée ici


Faire et laisser dire

Hors ligne Hors ligne

 

#19 29/05/2018 10h43

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Vos liens sont très didactiques smile

En fait il y a deux problématiques pour l’investisseur immobilier :

1- est ce que l’immeuble est bien assaini ? En clair ne faut il pas raccorder l’immeuble sur le réseau alors qu’actuellement il est sur une fosse sceptique qui n’est pas aux normes. Accessoirement on peut s’interroger sur l’état des réseaux eaux usées et pluviales : on voit parfois des tuyaux en grés pour les eaux usées, il ne faut pas trop penser qu’ils sont en bon état (racines…fissures…réparations parfois délicates etc).

2- est ce que les réseaux internes de l’immeuble sont bien en séparatifs ? => Tests à la fumée…Il vaut mieux se poser cette question avant rénovation bien sur.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

Hors ligne Hors ligne

 

#20 29/05/2018 11h07

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

Je crois que cela dépend beaucoup des habitudes locales, indépendamment des réglementations qui elle, deviennent de plus en plus précises.

J’ai une maison avec une dépendance branchée sur une fosse septique. Un contrôleur vient vérifier de temps en temps le bon état (je ne sais pas ce qu’il contrôle car la fosse est enterrée et je ne sais même pas où est le regard). Il a décidé de supprimer ce contrôle car nous avons prévu de passer au tout à l’égout dans 1 ou 2 ans (les tuyaux sont amenés mais pas raccordés). donc contrôle plutôt léger…

Sur mes autres biens, il n’y a aucune séparation entre les eaux pluviales et eaux usées. Sur 10 biens achetés, aucun n’a jamais eu cette séparation. y compris les 4 biens que j’ai acheté depuis 3 ans. Il est clair que les mairies mettront un jour la pression sur les propriétaires pour séparer les flux le jour où ils trouveront un intérêt économique à le faire (comme dans le cas de M07 suite à des inondations).

Dans le cas de nouvelles constructions, c’est assez facile à faire. Par contre, je n’ose imaginer le chantier si on impose cela dans des villes comme Lille où aucune maison ancienne n’est raccordée aux eaux pluviales ( en gros, il faudrait traverser la maison avec un tuyau de 100 à côté du tout à l’égout…)


Faire et laisser dire

Hors ligne Hors ligne

 

#21 29/05/2018 11h15

Membre (2014)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   237  

La problématique dans mon cas n’est pas le raccordement au tout-à-l’égout (c’est fait) mais uniquement la séparation des eaux dans les réseaux internes à la parcelle.

En gros il s’agit d’une parcelle tout en longueur, constituée d’un immeuble ancien et d’une ancienne cour qui a été entièrement couverte par des toitures plates afin de gagner des m2 habitables.

Du coup le propriétaire actuel ne s’est pas trop embêté : il a raccordé eaux pluviales et eau vannes au sein du même tuyau, pour venir récupérer l’évacuation existante. Pour mettre en conformité, il faudrait donc ouvrir une tranchée dans les communs sur environ 20m, rajouter un tuyau pour les eaux pluviales en parallèle de celui des eaux usées, et raccorder les gouttières sur ce nouveau tuyau.

D’ailleurs, où est-ce qu’il faut faire déboucher ce nouveau tuyau ? au caniveau de la rue ? il me semble avoir vu un gros regard en fonte devant l’immeuble, avec un peu de chance il suffit de s’y brancher pour rejoindre le caniveau (et non avoir à demander à la mairie d’ouvrir une tranchée dans le trottoir).

@lachignole : oui ça serait exactement ça dans mon cas. J’évalue le budget mise en conformité à 15k€ (creuser 20m de tranchée, modifier et raccorder les descentes existantes, reboucher et recarreler l’ensemble)

Dernière modification par perecastor (29/05/2018 11h17)

Hors ligne Hors ligne

 

#22 29/05/2018 11h30

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

perecastor a écrit :

D’ailleurs, où est-ce qu’il faut faire déboucher ce nouveau tuyau ? au caniveau de la rue ? il me semble avoir vu un gros regard en fonte devant l’immeuble, avec un peu de chance il suffit de s’y brancher pour rejoindre le caniveau (et non avoir à demander à la mairie d’ouvrir une tranchée dans le trottoir).

Il faut se renseigner auprès du syndicat des eaux  ou de la mairie pour savoir si les raccordement eaux pluviale ont été séparées dans la rue. Si c’est séparé, il faut se brancher sur le bon tuyau mais attention, ce sont des travaux sur rue, donc réalisés par des sociétés qui ont l’habitude (j’imagine qu’il y a des autorisations à demander).


Faire et laisser dire

Hors ligne Hors ligne

 

#23 29/05/2018 11h36

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Normalement on est censé gérer ses eaux pluviales sur sa parcelle désormais, en fonction d’une période de retour donnée… => Puit perdu et/ou noues (dossier loi sur l’eau à la clé ?).
Imaginez que vous rejetiez dans le caniveau et que cela déborde puis géle sur la chaussée l’hiver prochain : qui va être emm. en cas d’accident si vous procédez "incognito" ?
De plus il n’est pas possible d’intervenir sans accord sur le domaine public.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

Hors ligne Hors ligne

 

#24 29/05/2018 12h16

Membre (2014)
Top 20 Vivre rentier
Top 20 Entreprendre
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   491  

Par contre, s’il n’y a pas de conduite eaux pluviales dans la rue, vous mettez un collecteur sur vos 2 tuyaux en limite de propriété et vous envoyez au tout à l’égout. Ce sera à la mairie de modifier le branchement lorsqu’ils sépareront les eaux.


Faire et laisser dire

Hors ligne Hors ligne

 

#25 06/06/2018 17h39

Membre (2018)
Réputation :   0  

C’est étonnant de pouvoir envoyer de l’eau de pluie propre, dans de l’eau polluée, ce n’est pas interdit. Ce n’est pas très respectueux de l’environnement en tout cas, peut-être y a-t-il un fossé autour de la maison ?

Je ne sais pas si l’investissement dans un récupérateur d’eau de très grandes quantités 3000L ou plus est valable. Au vu des prix de l’eau au m³ et voyaient les prix des récupérateurs d’eau.

Dernière modification par gipsy15 (06/06/2018 17h39)

Hors ligne Hors ligne

 

Flèche Prosper Conseil (partenariat) : optimisation patrimoniale et fiscale sans rétro-commission en cliquant ici.


Pied de page des forums