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#1 05/05/2015 15h14 → Qui doit payer les travaux de copropriété décidés avant l'achat du bien ? (copro vente achat notaire)

Membre
Réputation :   

Bonjour

je vous explique rapidement la situation pour laquelle je n’ai pas eu de réponse du notaire en charge de l’affaire

j’ai acheté en mars 2014 un studio

En avril 2013, une AG se réunie pendant laquelle une résolution de ravalement des façades cotée cours est adoptée
3 entreprises ont réalisées un devis. 1 répond aux exigences, 2 vont être refait, 1 autre société sera consultée

en avril 2014, une AG est organisée sans que j’ai eu procuration pour y assister et le nom de l’ancien propriétaire figure encore sur celle-ci.
4 résolutions portent sur la rénovation des façades et sont adoptées.

Mes questions sont les suivantes :
1- A quelle AG la décision a été prise ?
2- Je n’ai pas reçu de procuration et n’ai donc pas pu prendre part à l’assemblée, cela peut il jouer en ma faveur ?

merci pour vos avis

Mots-clés : copro vente achat notaire

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#2 05/05/2015 15h33 → Qui doit payer les travaux de copropriété décidés avant l'achat du bien ? (copro vente achat notaire)

Membre
Réputation :   17 

Je vous conseille de lire ceci

Travaux en copropriété : qui paie quoi ?


Pour vivre heureux, vivons cachés

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#3 05/05/2015 15h39 → Qui doit payer les travaux de copropriété décidés avant l'achat du bien ? (copro vente achat notaire)

Membre
Réputation :   160 

Bonjour,

Avez-vous eu, avant l’acte authentique, les AG précédentes ? Si oui, l’information vous ayant été donné, il sera difficile d’invoquer l’absence de bonne foi du vendeur (la vente étant antérieur à Alur, il n’était pas impératif de fournir les AG).

A défaut, il est possible de réclamer au vendeur une compensation. Cf 3e chambre civile, arrêt n° 1311.042 du 12 mars 2014 : la connaissande de travaux discutés depuis qq années, alors même que les appels de fond correspondant n’ont pas été formellement votés avant la transaction, peut affecter la conclusion de la transaction.

Mais cela ne sera pas opposable au syndic, juste au vendeur, via un recours en responsabilité devant le tribunal. Du point de vue du syndic, vous êtes propriétaire au moment des appels, c’est à vous de payer et de vous retourner contre l’ancien proprio.

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#4 05/05/2015 15h40 → Qui doit payer les travaux de copropriété décidés avant l'achat du bien ? (copro vente achat notaire)

Modérateur
Réputation :   1084 

Vous pensez vraiment que, sans même fournir le texte des résolutions adoptées en AG, vous allez trouver sur un forum une réponse plus pertinente que celle que pourrait vous donner votre notaire (en disposant du texte précis des résolutions, car je suppose qu’il l’a, sinon nulle surprise à ce qu’il s’abstienne de répondre…) ?

Vous ne trouvez pas dans votre acte d’acquisition une clause intitulés "Répartition entre l’acheteur et le vendeur de la charge de paiement des créances de la copropriété" (ou quelque chose de similaire), répondant à votre question, en rappelant les principes légaux et en décrivant d’éventuelles conventions entre les parties ?  (en gros, hormis en cas de convention explicite, ça dépend de quelle AG a voté quelle provision exigible à quelle date).

Suggestion : respectez la charte du forum, et n’oubliez pas de vous présenter ici.


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#5 05/05/2015 16h27 → Qui doit payer les travaux de copropriété décidés avant l'achat du bien ? (copro vente achat notaire)

Membre
Réputation :   82 

La premiére AG a voté une résolution de principe pour le ravalement. La deuxiéme AG a validé le bon devis. La question c’est à quel date les sommes exigibles pour ce ravalement ont été appelées. C’est ça qui conditionne la personne qui doit payer.

@Xa : Honnêtement, je vois pas trop ce que vient faire votre arrêt. Voici les motivations :

Branche 1:

Mais attendu qu’ayant relevé qu’à l’époque de la vente, l’assemblée générale n’avait voté aucune provision pour l’exécution des travaux de toiture et que le syndic avait adressé au notaire, avant la vente, ses réponses à un questionnaire conforme aux prescriptions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel, qui a constaté que le syndic avait satisfait à ses obligations légales, en a exactement déduit qu’il n’avait pas à remplir une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi ;

La Cour dit ici qu’il n’y a pas eu de provisions appelées, ce qui déclenche légalement la charge du paiement par le copropriétaire à ce moment précis.

Branche 2

Mais attendu qu’ayant retenu que le notaire, en respectant les exigences de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, avait rempli ses obligations légales, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée ;

Branche 3 :

Attendu que pour rejeter la demande de garantie de M. et Mme X…, l’arrêt retient qu’il n’est pas évident que les manoeuvres qu’ils reprochent à M. et Mme Y… aient joué un rôle déterminant de leur consentement, de sorte que les conditions de l’article 1116 du code civil ne sont pas réunies ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure le caractère déterminant des manoeuvres reprochées aux époux Y…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

La Troisiéme chambre dit juste que la cour d’Appel n’a pas assez motivé sa décision d’exclure en garantie les vendeurs qui auraient , d’après les acquéreurs, usé de manœuvres afin de vicier leur consentement. Si d’aventure cet arrêt est utile, il faudrait plutôt voir l’arrêt de la Cour d’Appel vers qui ce litige a été renvoyé. Et encore.

Dernière modification par BorderLine (05/05/2015 16h34)

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#6 05/05/2015 20h48 → Qui doit payer les travaux de copropriété décidés avant l'achat du bien ? (copro vente achat notaire)

Membre
Réputation :   16 

Asuko a écrit :

en avril 2014, une AG est organisée sans que j’ai eu procuration pour y assister et le nom de l’ancien propriétaire figure encore sur celle-ci.
4 résolutions portent sur la rénovation des façades et sont adoptées.

L’ancien propriétaire y a assisté où il a donné procuration ? (à une personne présente à l’AG sans citer de nom) ?

Asuko a écrit :

Mes questions sont les suivantes :
1- A quelle AG la décision a été prise ?
2- Je n’ai pas reçu de procuration et n’ai donc pas pu prendre part à l’assemblée, cela peut il jouer en ma faveur ?

Vous n’avez pas reçu la copie du PV de l’AG d’avril 2014 ?

L’ancien propriétaire n’a pas été réglo au moment de la vente. J’ai eu un cas similaire (achat en février et AG en mars). Les anciens propriétaires m’ont envoyé en recommandé leur convocation à l’AG de l’année de mon achat. Il était alors facile pour moi de prouver l’achat du bien moins d’un mois avant la date de l’AG avec les attestations du notaire.


Parrainage possible de ma part chez : Boursorama (80€) et Bourse direct (50€)

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#7 06/05/2015 07h49 → Qui doit payer les travaux de copropriété décidés avant l'achat du bien ? (copro vente achat notaire)

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Réputation :   43 

Asuko a écrit :

Bonjour

je vous explique rapidement la situation pour laquelle je n’ai pas eu de réponse du notaire en charge de l’affaire

j’ai acheté en mars 2014 un studio

En avril 2013, une AG se réunie pendant laquelle une résolution de ravalement des façades cotée cours est adoptée
3 entreprises ont réalisées un devis. 1 répond aux exigences, 2 vont être refait, 1 autre société sera consultée

en avril 2014, une AG est organisée sans que j’ai eu procuration pour y assister et le nom de l’ancien propriétaire figure encore sur celle-ci.
4 résolutions portent sur la rénovation des façades et sont adoptées.

Mes questions sont les suivantes :
1- A quelle AG la décision a été prise ?
2- Je n’ai pas reçu de procuration et n’ai donc pas pu prendre part à l’assemblée, cela peut il jouer en ma faveur ?

merci pour vos avis

Voir déjà si le syndic était à ce jour tenu au courant par le notaire de la mutation du lot.
Au pire, s’il y a vice de forme, vous pourrez faire annuler l’AG, mais dans quel but puisqu’une nouvelle AG procèdera assurément au même vote?

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