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#1 13/04/2015 18h39 → Ajout d'un nom sur un acte de propriété ? (acte de propriete, ajout d'un nom, donation)

Membre
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Bonjour,

Je suis à la recherche d’informations concernant la possibilité d’ajouter le nom de ma compagne ( concubinage) sur l’acte de propriete d’un bien m’appartenant.

Je souhaiterais que l’on détienne chacun 50% du bien via une donation car elle ne me paierait rien.

Nous avons un autre bien en location que nous avons acheté à 2. Ma compagne a plus participé pour l’achat du 2ème bien mais l’acte de propriete est a 50/50.

Cela permettrait d’avoir les 2 biens locatifs à 50% chacun et ainsi s’implifier l’imposition.

D’après mes recherches sur internet, cette démarche imposerait une taxation de 60% de la valeur de la donation!!!

Y a t il des personnes qui auraient vécu la même demarche et trouvé un moyen de diminuer cette taxe via un montage sci ou autres…

Merci d avance

Mots-clés : acte de propriete, ajout d'un nom, donation

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#2 13/04/2015 19h12 → Ajout d'un nom sur un acte de propriété ? (acte de propriete, ajout d'un nom, donation)

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Bonsoir,

Je suis loin d’être une professionnel mais je vais tenter de vous orienter.

60% pour la donation a l’autre concubin oui,elle peut aussi vous acheter sa part.
Vous vous mariez et faites établir un contrat,vous vous mariez et faite une donation en franchise d’impôts.(pas sur de moi)

SCI ça doit être possible.

Je vis le cas inverse et puis vous dire que c’est pas donné pour les concubins,la TPF est majorée si vous n’êtes pas mariés.


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#3 13/04/2015 19h28 → Ajout d'un nom sur un acte de propriété ? (acte de propriete, ajout d'un nom, donation)

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Réputation :   132 

La donation est également possible dans le cadre d’un PACS.
Ci joint les barèmes des droits (source service public.fr)

http://vosdroits.service-public.fr/part … 4203.xhtml


Le matin tu as 2 choix: soit tu retournes te coucher et tu continues de rêver soit tu te lèves et tu vas réaliser tes rêves

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#4 14/04/2015 00h34 → Ajout d'un nom sur un acte de propriété ? (acte de propriete, ajout d'un nom, donation)

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Merci pour vos réponses.
Je connaissais la solution mariage mais nous ne souhaitons pas nous marier.

Concernant le PACS, je vois sur votre lien que l imposition d une telle démarche a un cout non négligeable.

Dernière modification par finomaka (14/04/2015 00h35)

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