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Forums des investisseurs heureux

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#176 17/10/2015 08h18 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

Membre
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Bonjour à tous,

Après un premier contact sur le Forum en Aout, j’ai rencontré ma conseillère Caisse d’Epargne qui n’était semble t-il pas informée de la modification du contrat Ecureuil Projet.

Aujourd’hui je souhaiterai engager officiellement cette réclamation.
Pourriez vous m’aider sur la lettre type à adresser à la Caisse d’Epargne et à la CNP ?

Nota:Je suis adhérent à l’UFC et compte les contacter également afin d’engager une action de groupe si cela est possible.

Cordialement,

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#177 18/10/2015 12h21 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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bonjour,

J’ai reçu la réponse de la CNP -  rien de nouveau, selon eux le délai de prévenance de 3 mois ne s’applique pas à la modification du taux garanti.

D’autre part je viens d’adhérer à UFC QUE CHOISIR, et je vais contacter la section de mon département (01), qui est déjà informée (cf message de Pat01 du 25/09/2015). 

Mon contrat est également passé en durée ‘viagère’.

Une idée en l’air..vous pensez que certains dirigeants de la CE et de la CNP ont été informés après le 01 juillet ! une enquête de délit d’initié serait envisageable ?
Voir tous les versements effectués juste avant le 01/07 par ces personnes.
Si l’on obtient pas satisfaction, ça soulagerait !

cordialement

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#178 18/10/2015 23h34 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

en pièce jointe, non pas une lettre type, mais celle que j’ai faite et qui ne m’a valu qu’une copie de la réponse précédente. Mais on ne peut pas engager de procédure sans avoir initialisé une demande de solution dite "amiable".

template1_recommande-ar.doc

Concernant la possibilité que le personnel (dirigeant ou pas) de ces organismes ait pu être informé avant l’échéance, sans preuve, difficile de déposer une plainte à l’organisme de contrôle des banques (ACPR).

Peut-être que UFC Que Choisir (35, Rennes)  saura nous donner des réponses. Je pense les rencontrer cette semaine.

Dernière modification par Cumulus (18/10/2015 23h45)

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#179 22/10/2015 00h15 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonsoir
J’ai déposé mon dossier à QUE CHOISIR en leur disant que nous somme plusieurs à l’avoir fait et qu’il serait bien de les regrouper, ont ils les moyens de les centraliser au siège de l’association ? Mon département le var (83)

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#180 24/10/2015 10h52 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour

J’ai rencontré une personne de UFC QUE CHOISIR  en septembre (département de l’Ain).
Les dossiers sont normalement en cours de regroupement ,pour ceux qui veulent contacter cette association ,je vous conseille de le faire rapidement.

Pour gagner du temps : faite une photocopie de votre contrat et des courriers,et rencontré une personne de l’association.
UFC ne traite pas les dossiers par correspondance il faut les rencontrer.
Apparemment nous sommes nombreux à avoir contacté UFC QUE CHOISIR.

salutations

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#181 24/10/2015 11h23 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Super bonne nouvelle.
Bon weekend à tous.


Jacopenhardt

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#182 24/10/2015 13h24 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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je suis inscrit à UFC que choisir et je porte mon dossier la semaine prochaine (Rennes).
Ce que m’a dit mon correspondant au téléphone, c’est que l’UFC ne lançait que des demandes de résolutions amiables, pas des procédures judiciaires. Mais la puissance de l’entreprise peut suffire.

Pour ma part, je vais mettre l’accent sur la décision unilatérale (sans grand espoir car seul un procès pourrait obtenir gain de cause, et encore) et aussi sur la réception du courrier après la date d’échéance fixée qui elle est une véritable magouille.

Cordialement

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#183 27/10/2015 22h05 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous tous avec mon Écureuil Projet de 1992 et je suis la conversation depuis le début. J’ai fait les mêmes démarches que la plupart d’entre vous (courriers avec accusé de réception à la CA, etc). J’ai fini par contacter l’UFC Que choisir au niveau local (Côte d’Or 21). La personne que j’ai rencontrée m’a envoyé un mail tout à l’heure, après qu’elle se soit renseignée sur le regroupement des dossiers au niveau national et sur la possibilité d’envisager ou non une action. Voilà son mail :

"Bonjour,

J’ai enfin obtenu une réponse de la fédération (UFC que choisir).
Aucune action de groupe n’est envisagée.
Les juristes de l’ union fédérale que choisir m’indiquent que la décision de l’assureur leur semble,hélas, parfaitement légale. (cass civ 2iéme  du 3/02/2011 n°10-13581)
Bonne soirée."

Voilà, c’est un peu la déception car j’espérais beaucoup de cette association de consommateur. Si vous avez d’autres son de cloche…

Bonne soirée

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#184 27/10/2015 23h48 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonsoir,

Je rappelle à tous mon message en ref #81.
Je n’ai pas de réponse de ma proposition d’avenant mais il n’y a pas de qualification de notre contrat individuel en collectif dans la rédaction de la conclusion du jugement.

Dernière modification par Jacopenhart (27/10/2015 23h48)


Jacopenhardt

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#185 28/10/2015 00h15 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

j’ai déposé un dossier complet à l’UFC de Rennes en leur signalant bien que nous étions plusieurs dans ce cas.
J’ai indiqué qu’il fallait mener 2 actions :
1- une concernant la légalité de la décision unilatérale de modifier le taux garanti
2- une concernant l’envoi du courrier ne nous permettant pas de faire des versements avant l’échéance fixée.
J’ai également signalé la modification des informations en ligne de mon contrat qui est subitement passé en "viagère".

Je pense que si l’UFC refuse de mener une action de groupe sur le point 1, elle ne peut pas le refuser sur le point 2.

Nous sommes actuellement  35 sur ce forum à nous préoccuper de ce contrat. Il faudrait vraiment mettre la pression sur l’UFC en s’inscrivant tous pour qu"ils acceptent de prendre nos problèmes en compte.

Qui est inscrit ?

Cordialement

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#186 28/10/2015 12h11 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Bien que n’ayant pas participé aux discussions depuis un certain temps déjà, je n’ai pas cessé de consulter les différents échanges.

Pour l’instant, malgré l’envoi par Que Choisir d’une lettre à la caisse d’Epargne dans le courant du mois d’août, ils n’ont obtenu aucune réponse de cette banque.

Je les relance régulièrement afin de savoir si une action de groupe pourra se mettre en place comme évoqué lors de notre première rencontre.

Il m’est proposé actuellement, d’envoyer par leur intermédiaire, une lettre au médiateur des banques, bien qu’ils ne soient pas convaincus d’un aboutissement favorable.

Comme certains d’entre vous, il n’y a plus de date de durée du contrat et il est seulement indiqué :  "Viagère"

J’espère seulement, qu’après attente d’un délai raisonnable pour laisser le temps aux personnes concernées d’adhérer, si l’association nous juge trop peu nombreux pour intenter une action de groupe, nous aurons la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de
nous contacter par leur intermédiaire afin d’envisager ensemble, une suite à donner à cette affaire.

Pour l’instant, et bien que cela soit difficile, pour ma part en tous cas, je pense qu’il va nous falloir faire preuve d’un peu de patience.

Je rappelle que mon adhésion a été faite dans le département 34.

Cordialement,

Marie

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#187 29/10/2015 17h36 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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bonjour

Je ne sais pas si la CNP a le droit de changer les taux ,mais il y a un délai pour prévenir les clients lors d’un changement sur un contrat .
Pour le taux ils ont peut être raison (gros doute) mais sur le délai je pense qu’ils ont faux.

salutations

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#188 31/10/2015 16h19 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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bonjour

Pour information;
Un article est paru sur le magazine QUE CHOISIR de novembre  n°541;p55.
Il parle du délai de "prévenance."

salutations

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#189 01/11/2015 11h51 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour à tous,

Je viens de recevoir un second courrier de CNP, qui réitère sa décision de ne rien changer !!!
Cette réponse est clairement définitive… ce qui apure tous recours possibles auprès de CNP.

Mais ceci ouvre désormais la voie pour toutes autres actions.
J’avais fais une demande auprès du médiateur de la FFSA (Fédération Française des Sté ’Assurances), qui attendait cette fin de non recevoir pour examiner mon dossier.
Je vais donc relancer le sujet auprès d’eux.
Vous tiendrais informé de la suite.

D’autre part, quelqu’un a-t-il pris contact avec l’AFUB (Association Française des Usages des Banques)?

Quand à UFC Que Choisir, à partir de combien de demandes/dossiers, l’association pourra envisager une "Action de Groupe" ?

Bon WE à tous

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#190 01/11/2015 13h29 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour DeR,

n’ayant pas (encore, mais c’est en cours) d’abonnement à Que Choisir, pouvez-vous nous scanner l’article en question et le poster sur ce forum.

Cordialement,

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#191 01/11/2015 20h48 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

Membre
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bonsoir Cumulus

je n’ai pas la  possibilité de scanner le document .
en résumé:
QUE CHOISIR décrit  surtout le délai de "prévenance ".
Il indique que le courrier est  daté du 23 juin et qu’il est  parti ,de Nantes, le 30 juin.
De ce fait il est difficile de transférer des fonds sur ce parlement.
A noter que cet  article  parle des caisses d’Epargne mais pas de la CNP, et c’est une bonne chose.

Il précise aussi qu’un autre placement provenant de l’Ecureuil (caisse d’épargne ) a subit le même sort.
C’est clair que la caisse d’épargne se moque de nous (pour être poli) !

Nos sois disant conseillers étaient parfaitement au courant de ce qui allait se passer.
Je n’ai jamais eu confiance aux banques et cela confirme mes pensées.

A tous ,je vous conseille d’acheter QUE CHOISIR de novembre,  faite une copie de l’article et envoyez le à la CE.
salutations

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#192 01/11/2015 23h39 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

Modérateur
Réputation :   1084 

La revue est en vente, chez la plupart des marchands de journaux, à un prix modique. Si cet article ne figure pas en accès libre sur le site www de Que Choisir, c’est sans doute parce qu’on ne peut pas reproduire n’importe quoi n’importe comment (=sans accord de l’auteur).

Sinon, vous pouvez aussi lire le forum Que Choisir sur le thème des "Ancien contrat d’assurance-vie à taux garanti de la Caisse d’Epargne" ou une analyse (en 2011 dans Le Particulier) "AV : des recours permis pour les taux garantis".


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#193 03/11/2015 11h50 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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J’ai acheté le n° de novembre et il y a bien un "petit" encart" dans les pages consacrées à la recherche des ayants droit des assurances-vie.

Il relate l’envoi du courrier de modification de nos contrats le 30 juin pour une mise en œuvre le 1er juillet en indiquant que nous avions peu de temps pour réagir, mais sans dire que les courriers ont été reçus le 2 juillet, et qu’il était alors impossible de faire des versements à l’ancien taux.
Aucune référence à l’obligation de conseil.

A nous d’agir pour que ce soit l’objet d’un article plus complet.

Cordialement

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#194 03/11/2015 19h38 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonsoir Cumulus,

Il faut prendre l’article sous l’angle de l’ironie.
QUE CHOISIR ne peut pas être agressive comme la CE.
A la lecture de cet article , tout le monde comprendra qu’il était impossible de faire le moindre versement.

Présentez cet article à votre "conseiller" CE (il sera content !!).

Je compte écrire une lettre recommandée à la CE et la CNP ,leur rappelant, encore, que je ne suis pas d’accord avec leur courrier du 23 juin reçu le 1 juillet 2015.
Je  leur demanderai ,à nouveau ,quel article de loi leur permet de laisser un délai de prévenance,pour un contrat individuel, de ….0 jours.
Je vais les laisser me confirmer ,par écrit ,qu’ils ont  droit de faire cela.

salutations

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#195 03/11/2015 21h55 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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DeR,

Sachez que l’assureur ne bougera pas tant que vous ne l’attaquerez pas en justice. Donc vous pouvez effectivement commencer à constituer votre dossier.

De ce que je comprends, les assureurs sur ce genre de dossier, attendent d’être attaqués puis ensuite décident selon le dossier si çà vaut la peine de proposer une transaction à l’amiable.

Vous pouvez peut-être obtenir le droit de faire 1 nouveau versement. est-ce que pour vous c’est une question de principe ou vous voulez vraiment faire 1 versement important ?

Si c’est une question de principe, il y a 2 camps :
- les résignés dans lequel l’assureur veut que vous vous rangiez
- les don quichotte qui sont prêt à perdre 3 ans au minimum sur le dossier dans un domaine

A priori, un juge laissera difficilement passer un délai négatif pour vous prévenir si vous avez la preuve de réception du courrier après la date limite. Pas évident non plus qu’il laisse passer si la notification n’a pas été faite par recommandé vu que quelqu’un aurait pu forcer votre boite aux lettres.

Par contre il vous faudra chiffrer le préjudice, en fonction de ce que vous pensez crédiblement verser sur votre contrat et du différentiel de taux.

Et sans doute payer un avocat pour trouver et documenter les bons arguments en terme de droit.

Bon courage

Dernière modification par tikou (03/11/2015 22h00)

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#196 04/11/2015 07h58 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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bonjour TIKOU

j’ai fait déjà 3 courriers recommandée (CE et CNP) en juillet:
-pour dénoncer le courrier reçu le 1er juillet (pas de délai de prévenance )
-pour indiquer que je ne peux plus faire de versements (préjudices).
-et plein d’autres choses….

J’ai tout mon temps ça peut durer 10 ans …question de principe…
Nous avons deux ans (- 5 mois ) pour les attaquer en justice.
Quand aux avocats ;il y a ceux qui ce sont déjà occupés de AXA ,par exemple,ils connaissent bien ce type de dossier.

salutations

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#197 06/11/2015 20h00 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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bonjour,

J’ai déposé mon dossier à QUE CHOISIR cette semaine (département 01), qui sera remonté au niveau national avec les autres.

Peu d’espoir (voir aucun) en ce qui concerne un retour arrière sur le taux.

La seule faille pourrait être le délai non respecté.

J’ai demandé la possibilité d’un dernier versement à 4,5%,
voire la mise en place de versements programmés.

bien cordialement.

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#198 19/11/2015 23h38 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonjour,

Que Choisir Rennes a envoyé le 12/11 un courrier à la CNP indiquant que :

- leur devoir d’information n’a pas été respecté puisque l’information sur la modification du taux et la possibilité de faire des versements jusqu’au 1/7/2015 n’était parvenue que le 2/7/2015.
- que ce devoir d’information est régulièrement rappelé par la Cour de cassation avec comme exemple un arrêt du 10/07/2001.
- que l’absence d’information dans un délai suffisant est constitutif d’une faute à l’origine d’un préjudice permettant de demander des dommages-intérêts.

Le courrier demande donc de permettre un dernier versement au taux de 4.5% et signale que cette faute est totalement indépendante de la décision de la Cour de Cassation sur les taux à appliquer.

Une réponse est demandée sous 15 jours.

Qu’en est-il chez vous ?

Cordialement

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#199 21/11/2015 16h55 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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bonjour,

après interrogation à leur service juridique national, QUE CHOISIR 01 m’informe que pour eux le courrier de la CNP semble être conforme à l’article A 132-1 du code des assurances.

et concernant le délai d’information , il n’existe à leur connaissance aucune obligation légale.

pas réjouissant !

cordialement

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#200 21/11/2015 18h18 → Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (assurance vie av droit contrat)

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Bonsoir,

Mais l’art. A132-1 du code des assurances ne vaut que pour les versements ponctuels donc non programmés.

La CNP  a donc obligation de maintenir le taux minimal garanti de 4,5% pour les versements programmés que chacun d’entre nous a la possibilité, apparemment d’après tout ce que j’ai pu observer de vos différentes remarques, de modifier, de suspendre et de reprendre à sa demande.

Ne vous résigner pas!

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