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Forums des investisseurs heureux

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#26 04/01/2016 08h45 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Pour les charges c’est sur que j’ai finalement accepté en renégocient les frais d’agence mais je trouve que venans d’un professionelle la moindre des choses est de renseigner sur le bien qu’il vend et la facon de faire était vraiment limite. J’exposais le problème des charge (caché) pour démontrer l’intension douteuse de cacher certaine chose concernant le bien, j’avais des doutes au debut mais je pense vraiment que c’étais volontaire. Viens ensuite le problème de la place de parking …

Le plan d’implantation du parking n’étant pas référencé dans le compromis me semble une omission suspect également car je n’avais absolument aucun moyen d’identifier la place en question. Alors que j’ai bien un plan de l’appartement.

Je vais a l’agence se matin et faire un peu l’ignorant concernant la place de parking pour demandé si c’est bien la place au dimension standart qui m’a été vendu ou la mansardé j’ai préparé un dossier avec photo et dimension a l’appuie concernant les deux lot. Affaire a suivre …

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#27 04/01/2016 13h18 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Bonjour,

votre affaire me semble mal barrée :
- concernant les charges, vous avez été averti tardivement (le jour du compromis de vente), mais ce "tardivement" est légal : il n’est pas rare que des acheteurs découvrent des détails ou des pièces le jour du compromis de vente. Ils sont censés bien tout lire ce jour-là (au plus tard) et donc être informés. Et c’est aussi pour ça qu’il y a le délai de rétractation, pour donner le temps de tout relire et vérifier. Donc, sur ce point-là, c’est râpé.

- concernant la place, là aussi vous étiez "informé" le jour du compromis de vente, puisque le numéro de place est mentionné dans le compromis de vente. Même s’il n’y a pas de numéro tracé au sol, l’information était potentiellement disponible néanmoins, puisqu’un plan est affiché dans le parking.

C’est le seul point que vous pouvez faire valoir pour obtenir l’annulation du compromis de vente (ou pour justifier que vous ne signiez pas la vente définitive). Toute la question est de savoir si le juge considérera que vous pouviez identifier la place avec une diligence de "bon père de famille", selon l’expression consacrée.

Si vous refusez de signer la vente définitive, le vendeur risque de demander une indemnité de 5 à 10 % du prix de vente. Si vous refusez de la payer, il peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour réclamer le paiement. Le vendeur peut même demander l’exécution forcée de la vente mais la procédure est plus longue et aléatoire.

On pourrait imaginer que, en expliquant au vendeur comment vous avez été trompé par l’AI, le vendeur reconnaisse la tromperie et renonce de lui-même à porter l’affaire devant le TGI ; mais, quoi qu’il puisse éventuellement vous dire à l’oral, il reste probable que l’appât du gain et/ou des conseils en ce sens (de son AI et/ou de son notaire) le motivent finalement à porter l’affaire devant le TGI.

Il vous faudra alors plaider devant le TGI la tromperie sur la nature du bien ; tromperie qui risque d’être dure à prouver puisque vous n’avez que le témoignage de l’autre acheteur. Est-ce que l’autre acheteur acceptera de témoigner, ou bien est-ce qu’il se dira "finalement, ce n’est pas mon problème" ?

A moins que vous n’ayez intérêt à faire une procédure d’emblée, sans attendre cette citation au tribunal ? En plaidant le vice de consentement ? Je ne sais pas. Vous pouvez lire : Avocat litiges postérieurs à la vente. Avocats vice caché, loi carrez, consentement Paris

La meilleure personne pour vous conseiller est votre notaire et/ou un avocat. Pour l’avocat, il est possible qu’il vous conseille vraiment au mieux de vos intérêts, y compris de renoncer s’il paraît très peu probable de gagner ; mais il est aussi possible qu’il vous pousse à porter l’affaire en justice (car c’est là qu’il touche le plus d’honoraires), même s’il paraît très peu probable de gagner. Sa logique pour vous conseiller d’y aller peut être "ça se plaide", ce qui est subtilement différent de "ça se plaide, avec de bonnes chances de gagner".

Au final, qu’est-ce que vous avez ?
- le seul point sur lequel il peut y avoir eu un vice de consentement, c’est la place de parking.
- vous avez quoi pour prouver que l’AI vous a montré la mauvaise place ? un témoignage. Mais attendez-vous à ce que l’AI témoigne en sens inverse (il a fait preuve de mauvaise foi jusqu’ici, il va continuer) : "J’ai bien montré la bonne place ; je ne comprends pas comment l’acheteur a pu confondre". Vous aurez votre parole (+ celle d’un témoin s’il veut bien témoigner) contre celle de l’AI. Ca me paraît bien mince.

A mon sens, aussi révoltante que soit la pratique de l’AI, vous êtes maintenant assez mal barré. A vous de voir ce que vous voulez faire, mais ça me semble bien mal engagé.

Dernière modification par Bernard2K (04/01/2016 13h36)

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#28 04/01/2016 13h46 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Avez vous une condition suspensive de financement?

Faites la jouer mais respectez bien les formes et les délais

Vérifiez que votre banque (ou plus en fonction de ce qui est mentionné dans le compromis) est ok pour vous faire la lettre de refus

Pas la peine de vous agiter entre temps avec l’agence, elle comprendrait que c’est un refus de complaisance

Je ne souhaite pas vous jeter la pierre mais la base dans le compromis est de vérifier état civil, numéro de lots, prix, conditions suspensives éventuelles et les répartitions

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#29 04/01/2016 14h00 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Bonjour,

Vous pouvez demander à votre notaire d’ajouter une clause suspensive supplémentaire à votre compromis de vente, vous aurez encore d’office 7 jours de rétraction, à ce moment là vous annuler la vente ou vous faite une demande de financement dans une autre banque en faisant en sorte que votre dossier ne soit pas accepté (financement locative + très gros travaux)

Bien à vous.

Aixee

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#30 04/01/2016 14h23 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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…Autre piste, sur un plan technique, vérifiez auprès de l’AFNOR si les dimensions sont bien celles qui définissent une place de stationnement ?

Dernière modification par Iqce (04/01/2016 14h25)

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#31 04/01/2016 19h36 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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J’ai fait quelques recherches sur les pistes suggérées :

- clause suspensive d’obtention de prêt. C’est une excellente idée ! Si vous êtes encore dans les délais prévus par le compromis et que votre banque envisagée (ou n’importe quelle autre !) veut bien vous faire un refus de prêt, c’est bon. Mais si vous avez déjà transmis au notaire de l’acheteur un document signalant l’acceptation de votre banque, ça va être plus compliqué !

- taille de la place de parking : il y a bien une norme AFNOR pour les parcs privés, qui donne une hauteur de 2 mètres minimum sous obstacle (page 9). Aperçu du fichier Hichem-norme afnor stationnement.pdf - Page 9/12
Mais cette norme est d’application libre (sauf pour les places handicapés). C’est à dire que si le promoteur avait marqué "parking conforme à la norme NF P91-120", ce promoteur peut se retourner contre l’architecte. Mais pour un acheteur d’un appart dans un immeuble construit depuis quelques temps déjà, il me semble impossible d’aller rechercher si cette norme était mentionnée dans le marché de construction puis de faire jouer une non-conformité.
Vous pourriez argumenter que le compromis aurait dû préciser "place de parking non conforme", mais comme, d’après l’AI, vous êtes censés avoir vu la place, on retrouve la difficulté à prouver que c’est un élément qui modifie substantiellement la chose vendue.

- pour ce qui est de "demander au notaire d’ajouter une clause suspensive supplémentaire", ça ne me paraît pas possible en tant que tel. On peut signer un avenant s’il y a "modification des éléments essentiels de la vente (la chose, le prix ou les éléments déterminants du consentement)", et alors cet avenant ouvre à nouveau une période de 7 jours. Quelle serait la "modification d’un élement essentiel de la vente" ? La seule qui me vient à l’esprit, c’est ce problème de hauteur de place de parking. Mais on va retomber sur le problème de la mauvaise foi de l’AI (qui sera assez probablement soutenu par le vendeur et son notaire), à savoir : "vous avez vu la place, son numéro est marqué dans le compromis, donc il n’y a pas de modification qui tienne".

Si je me trompe quelque part, dites-le moi, je serai heureux d’apprendre quelque chose !

Dernière modification par Bernard2K (04/01/2016 19h40)

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#32 04/01/2016 19h56 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Cette hauteur de 2m se retrouve dans d’autres volets des normes AFNOR pour le public et le privé (par ex hauteur libre sous panneau routier) ; c’est frappé du sceau du bon sens.
Cette piste, ténue, me semble être la seule exploitable dés lors…Avec un bon avocat bien sur ?
Il faudrait faire une recherche sur le net avec une situation similaire, par exemple et peut être en rapprochant ce cas avec une surface annoncée fausse à cause d’une hauteur sous plafond insuffisante, des combles annoncés aménageables alors qu’ils ne le seront pas totalement etc

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#33 05/01/2016 20h37 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Bonsoir a tous merci pour vos réponse plus que complete. Je n’ai pas eu le temps de venir lire le forum étant un peu a partout pour résoudre mon affaire. Je n’ai pas encore signé mon financement et je peu encore joué la dessus effectivement j’avais pensé a cette solution que j’utiliserais en dernier recourt.
Je connais bien le propriétaire et il ne sait pas quel place lui appartient, l’agent immobilier a mal été informé, il est en train de se renseigner au prés de son notaire savoir si le plan d’évacuation du parking respect bien le numero de lot ou non. Si j’ai mal été informé le propriétaire est d’accord pour annuler la vente a l’amiable. J’aurais normalement les information demain.
Concernant les charges de copro je suis bien contient que une fois accepté et le délais de rétractation passé je ne peu plus jouer la dessus et je l’accepte tout a fais, la rentabilité du projet baissait legerement mais restait largement satisfaisante. Si par contre je retire la place de parking le bien perd tout intérêt pour moi.

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#34 05/01/2016 23h45 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Tant mieux si le proprio est de bonne composition et est d’accord pour annuler la vente.

Concernant l’AI, il vous dit qu’il a été mal informé et qu’il n’a pas fait exprès. Ca me paraît un peu gros. Ca ne serait pas la première fois qu’un AI fait une "légère" entorse à la vérité pour embellir un bien visité. Ca me rappelle d’ailleurs un exemple précis sur ce forum, avec un AI qui avait fait visiter la cave voisine au prétexte qu’il n’avait pas les clés, mais que c’était une cave identique. Or, la cave qui allait vraiment avec l’appartement recelait les séquelles d’un dégât des eaux qui avait endommagé le plancher de l’appartement au-dessus ! Ce genre d’"astuce" d’AI existe, malheureusement !

Ce qu’il y a de sûr, c’est que c’est lui qui vous a foutu dedans en vous montrant la mauvaise place et en vous faisant signer un compromis de vente sans savoir ce que vous achetiez ! Les conséquences de cette "erreur" sont, potentiellement, très coûteuses pour vous, si vous vouliez annuler la vente et que le vendeur réclame l’exécution forcée de la vente ou une indemnité compensatrice, comme je l’ai expliqué.

Donc, méfiance. Exigez un écrit fiable (courrier signé, plan original…). Méfiance sur les informations orales, et ne vous contentez pas non plus d’un mail, fax ou photocopie… C’est si facile de modifier un numéro sur de tels documents.

De même pour l’annulation amiable de la vente, ne vous contentez pas d’un accord oral. Je ne sais pas comment ça se passe dans un cas comme ça, mais il semblerait logique de repasser devant le notaire pour faire une convention d’annulation ou quelque chose comme ça… Prenez conseil auprès de votre propre notaire pour bien cadrer cette annulation. Si jamais, après vous avoir assuré à l’oral qu’il acceptait l’annulation, le vendeur se retournait finalement contre vous lorsque le délai de la clause suspensive relative à l’obtention du financement sera écoulé, vous seriez mal.

Dernière modification par Bernard2K (06/01/2016 00h02)

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#35 06/01/2016 12h41 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Merci encore pour votre intervention qui m’aide a avancer dans mon perriple j’ai contacter le notaire se matin, pour lui pas de souci d’annulation dans le cas ou les deux partie sont d’accord il faut que je leurs fournisse un écrit signé des deux partie afin de formaliser la chose. Je m’occupe de tous ça aujourd’hui. La question maintenant est quel sont les droits de l’agence concernant leurs commission. Je trouverais ça plus que gonfler de venir réclamer quelques chose mais voyant le comportement de l’agent je me méfie …

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#36 07/01/2016 14h06 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Des nouvelles de mon affaire, le propriétaire m’avais dis etre d’accord pour rompre le compromis a l’amiable. L’agent immobilier lui a dis de ne rien me signer. L’agence m’a appelé se matin pour me dire que en cas de retrais il me réclamerais les frais d’agence et qu’il demanderais un dédommagement pour le propriétaire, pour eux il estime que ça ne change rien que se soit une place de parking ou l’autre. Il me dit également que de toute façon je peu me garer sur d’autre place libre dans la résidence (qui appartiennent a d’autre propriétaire absent).

Dans mon compromis je n’ai signé aucun plan d’implantation permettant de situé la place. Je pense que c’est un oublie de leurs par sur le quel je peu jouer pour faire annuler le compromis. Et je n’en ai jamais vus.

Mon conseiller bancaire ne peux pas me signer de refus de prét car mon dossier est validé (c’est leurs siege qui prend se genre de décision) Je n’ai pas encore signet pour le pret.

Faire une demande dans une autre banque ?

La date pour fournir les pieces concernant mon financement est au 10 Fervrier.

Situation totalement aberrante a croire que c’est moi qui suis en tord. Rendez vous chez un avocat et un notaire cette apres midi pour voir les recours qui me sont possible.

Dernière modification par Wd (07/01/2016 14h07)

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#37 07/01/2016 14h16 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Vous n’avez pas un pote courtier qui peut vous faire un papier de refus?


Left the Rat Race in 2013

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#38 07/01/2016 15h13 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Bonjour,

Le plus simple je pense est de vous rendre dans une autre banque, pour faire un financement de prêt en investissement locative, les banquiers préfèrent le financement en résidence principale.
De plus vous insister que vous souhaiter un prêt in fine, ou la gratuité des frais de dossiers, etc…
sur plusieurs banques votre dossier ne sera pas accepté sur l’une d’entre elles.

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#39 07/01/2016 15h28 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Wd a écrit :

L’agence m’a appelé se matin pour me dire que en cas de retrais il me réclamerais les frais d’agence et qu’il demanderais un dédommagement pour le propriétaire, pour eux il estime que ça ne change rien que se soit une place de parking ou l’autre. Il me dit également que de toute façon je peu me garer sur d’autre place libre dans la résidence (qui appartiennent a d’autre propriétaire absent).

2 questions : avez vous enregistré la conversation, ou pouvez vous la récupérer via votre opérateur téléphonique?

2nde question, l’agence est elle indépendante, ou fait elle partie d’une chaine ?
Je suis en conflit avec l’agence locale d’une grande chaine pour la 2ème fois en 2 ans, mais pour des montants faibles.
La 1ère fois le conflit a été réglé lorsque j’ai fais appel au service client de la chaine.
(là je viens de faire appel à la chaine, pour arbitrer, donc à voir)

Donc mettre pression par le siège en arguant que le commercial vous a menti oralement sur la place de parking.
Ca change pas forcément grand chose, mais ça peux aider à mettre la pression.

Pour la réaction de l’AI, rien d’étonnant, vu la mauvaise foi dont il semble faire preuve jusque là.
Au final, ça revient bien au vécu que j’ai, quand un AI dit que ça c’est dans la vente, je lui demande systématiquement de le prouver.
Et je suis surement pas le seul, car certains AI, fournissent l’extrait cadastrale du bien dés le début de la visite. wink

@aixee, attention, si vous demandez un crédit in fine et que ce n’est pas spécifié dans le compromis, pas sûr que le motifs de refus soit viable.
Par contre, si vous sous estimez vos revenus et surévaluer vos dépenses, ça peux peut être être jouable.

Avec vous essayer les banques en lignes ?
Plus draconienne en général.

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#40 07/01/2016 19h17 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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J’ai un refus de prét de la part d’une banque cependant mon délai de close suspensive s’arrete le 10 Janviers soit Dimanche. Quand est pris en compte un envoi en AR puis je déposer mon refus a l’etude notarial pour ne pas perdre de temps avec la poste en leurs demandant de me signer un papier comme quoi ils ont bien reçu mon document et s’engage a prevenir le vendeur.
Un mail avec accusé de réception fait il office de preuve juridique au cas ou mon courrier en AR arriverais trop tard. Je vois bien le vendeur refuser de me signer le papier comme quoi il l’a bien reçu.

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#41 07/01/2016 19h19 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Amenez le papier chez le notaire demain et demandez lui si le fait de le déposer en main propre est valable (sa parole suffit-elle?), au pire faites le faire par un huissier en urgence!


Left the Rat Race in 2013

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#42 07/01/2016 19h24 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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Un document remis en main propre au notaire est valable et peut être pris en compte à la date de remise : je l’ai fait car le Notaire est plus proche de mon domicile que la Poste ou une boîte aux lettres.
Nicolas

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#43 07/01/2016 19h50 → Annuler la signature d'un compromis d'achat d'un bien immobilier ? (signature compromis et rétractation)

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L’envoi en recommandé AR est incontestable et si vous avez une imprimante multifonctions, vous pouvez le scanner et l’envoyer dès ce soir via le site internet de la poste.

Bien a vous


Stay away from negative people. They have a problem for every solution.

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