Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#1 21/02/2015 12h44 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   90 

Signer un bail de location pourrait être bientôt vraiment fastidieux. Tant pour le locataire que pour le propriétaire.

La loi Alur, sur le logement prévoit en effet d’instaurer un contrat de bail de location et de colocation type, qui devra être accompagné d’une notice d’information sur les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs.

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/2916_contrat-accord-signature-accompagnement_4540616.jpg

Un an après le vote de la loi, les décrets d’application n’ont toujours pas vu le jour. Selon nos informations, il pourraient finalement être publiés en mars.

Source:
Location : signer un bail ne sera plus aussi simple

Mots-clés : alur, bail de location


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

Hors ligne

 

#2 21/02/2015 21h51 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   40 

Pas écolo du tout ce surplus de paperasse inutile !
Si à chaque bail que je vais signer, je dois "bouffer" une cartouche d’encre et une demi ramette de papier…
J’espère qu’il sera possible de transmettre tout ça par mail.
C’est ça le fameux choc de simplification?  C’est pas gagné smile

Hors ligne

 

#3 23/02/2015 09h07 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   49 

Je vois au moins un avantage de cette initiative, c’est d’informer systématiquement les locataires de leurs devoirs. Je joins toujours la liste des réparations à la charge du locataire à mes baux car souvent ils s’imaginent que le propriétaire est responsable de tout, or parmi cette liste on trouve :

- dégorgement des gouttières
- réfection des mastics, des joints
- remplacement de quelques lames de parquet
- entretien des installations de plomberie
- remplacement périodique des tuyaux souples de remplacement gaz
- entretien et remplacement de nombreuses pièces du chauffage gaz

ce que la plupart des locataires ignorent, et du coup rechignent à faire lorsque la réparation est nécessaire (et ensuite râlent si le prix de la réparation est prélevée sur leur caution…)

En ligne

 

#4 23/02/2015 13h04 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   90 

@ perecastor
entièrement d’accord avec vous si, cette répartition des responsabilités fait parti du bail qui va être "imposé"

Pour ma part, ce bail type représente une atteinte à la liberté
Je m’explique:
Un bail est un contrat entre 2 parties
afin de contractualiser une prestation en définissant les droits et devoirs des 2 parties

ex:pour une location de vacances, je stipule départ des sortant à 12 H
Arrivée à partir de 16h (ménages, literie, menus réparations etc…)

Mais en imposant à tous un contrat type, on enlève à mon sens cette liberté commerciale de décider du contenu.


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

Hors ligne

 

#5 23/02/2015 13h23 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Ricou a écrit :

Mais en imposant à tous un contrat type, on enlève à mon sens cette liberté commerciale de décider du contenu.

Mais on offre de la sécurité juridique et on évite les abus.

Hors ligne

 

#6 23/02/2015 13h37 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   17 

@guillaume33
Je vous conseille d’obtenir une confirmation que le locataire a été informé des documents dont il est destinataire. Un envoi par mail ne sera pas considéré comme une preuve, à moins que le locataire vous renvoie une confirmation de bonne réception. Rien ne vaudra un paraphe en bas d’une page.

Mais attendons que le décret soit publié.


Pour vivre heureux, vivons cachés

Hors ligne

 

#7 23/02/2015 13h39 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   90 

La sécurité juridique est assurée par le Droit qui sanctionne les clauses abusives et abus
que quelqu’un autre décide à votre place n’est pas un gage, de sécuritée renforcée


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

Hors ligne

 

#8 23/08/2015 18h12 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   40 

Bonjour à tous,

Je remonte cette ancienne discussion…
Avez vous un modèle de bail de location nue simple, efficace et pragmatique à télécharger gratuitement et prenant en compte la nouvelle loi ALUR ?
Ceux que je trouve font en moyenne 8 pages A4  ! (un vrai choc de simplification ! smile )

Celui que j’utilisais avant faisait 4 pages, ce qui était déjà trop lourd à mes yeux…

Merci

Hors ligne

 

#9 23/08/2015 18h29 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   43 

En faisant un copier coller aéré et lisible du bail type du décret, je suis à 3 pages. Par contre j’ai supprimé tous les articles facultatifs ("le cas échéant.."), et je n’ai pas reproduit les notes de bas de page.
Ce que je trouve plus gênant ce sont les annexes (hormis l’état des lieux). C’est un sacré gaspillage de papier, la transmission de fichiers informatisés par clé USB me paraît à étudier.

Hors ligne

 

#10 23/08/2015 18h49 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   221 

pierrejacques11 a écrit :

Ce que je trouve plus gênant ce sont les annexes

Le bail effectivement, ce n’est rien… je suis en cours de préparation d’un bail meublé sans copro, 36 pages d’annexes !


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#11 09/09/2015 13h52 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Est-ce qu’il serait possible de faire signer un simple page sur lequel serait inscrit:
"je soussigné xxx reconnait par le présent document avoir pris connaissant des annexes du contrat de location
-diagnostique energétique,
-diagnostique amiante
-…"

Plutot que d’imprimer et parapher 50pages?

Hors ligne

 

#12 10/09/2015 15h57 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Non ce n’est pas possible car cela ne prouverait pas l’exactitude du contenu des annexes.

Ce qu’il est possible de faire par contre, c’est de n’imprimer qu’un seul exemplaire des annexes et d’obtenir tous les paraphes et signatures et de communiquer au(x) locataire(s) des pdf (avec leur accord bien sûr)

Dernière modification par Kili (10/09/2015 16h01)

Hors ligne

 

#13 10/09/2015 21h59 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   34 

Un agent immobilier vient de me dire que la loi Macron permet de transmettre les pièces annexes au bail sur clef USB ou par voie dématérialisée

Cette possibilité est initialement prévue pour les actes de vente, mais est étendue aux baux

Sinon effectivement DDTee, bail meublé signé le 3 août dernier
- 12 pages
- 84 pages d’annexes
c’est la fête ;big_smile


Eldorado immobilier : Stratégie et marketing de la location saisonnière

Hors ligne

 

#14 12/01/2016 14h12 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Est-ce que quelqu’un a déjà testé le bail "dématérialisé" ?
J’ai trouvé un site qui propose ce type de service : Contrat de location gratuit conforme loi ALUR

Il est possible de télécharger gratuitement la version PDF du bail avec les informations que l’on a renseigné préalablement
Une version payante à 9,90€ permet de signer électroniquement l’ensemble des documents utiles pour la mise en location ….
J’y vois surtout un intérêt lorsque qu’une caution solidaire ne peut se déplacer.

Cependant, je viens en faite de lire que ce n’est pas possible de signer l’acte de caution solidaire en ligne via ce site (cf . FAQ) :

L’acte de caution doit comporter des mentions manuscrites, vous ne pouvez donc pas pour le moment le signer en ligne. Nous vous fournissons un modèle d’acte de caution à imprimer avec votre bail.
Vous pouvez signer votre bail en ligne, et envoyer l’acte de caution solidaire au garant, en lui demandant de faire authentifier sa signature en mairie.
Voir notre article sur le sujet au lien suivant

Sur un autre site je lis l’inverse (la signature électronique de la caution solidaire est légale) :
Acte de caution solidaire: document type et signature électronique

Si quelqu’un a plus d’informations sur le sujet ou connait un tiers de confiance pour les signatures électroniques, je suis preneur :)

@+
Louis

Dernière modification par louis31 (12/01/2016 14h26)

Hors ligne

 

#15 12/01/2016 14h34 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   221 

Comme dit précédemment le bail ce n’est pas grand chose, le souci ce sont les annexes !

A titre d’exemple j’ai signé il y a peu un bail de colocation. 2 colocataires chacun d’entre eux à une caution solidaire.
bail = 16 pages
Annexes = 464 pages
Et encore, cela pourrait être bien pire, c’est une maison, il n’y a donc pas toutes les annexes liées à une éventuelle copropriété (+100 pages ?)

Pour mémoire et sans vouloir polémiquer, c’est une ministre écologiste qui à imposé cela !


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#16 12/01/2016 14h50 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Bonjour DDtee,

Ma question portait surtout sur la signature de l’acte de cautionnement à distance.

Si vous souhaitez prendre une caution comme garantie, comment faites-vous si la caution ne peut pas se déplacer le jour de la signature du bail alors que le locataire candidat a un bon dossier ?
Vous passez au candidat suivant ?

Je trouvais cette solution de signature électronique intéressante …

@+
Louis

Hors ligne

 

#17 12/01/2016 15h31 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   84 

Question, pour les diagnostics techniques, il est possible de faire une fiche du type :

Fourniture au locataire du diagnostic technique par voie numérique.
Le locataire confirme avoir reçu :
DPE contenant x pages
Amiante contenant z pages

Hors ligne

 

#18 12/01/2016 18h23 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   221 

@gunday  : Contresigner un nombre de pages reçues/vues ne donne aucune garantie sur le contenu de celles-ci.

@louis31 : Il est vrai que la signature dématérialisée pourrait être une solution d’intérêt, mais une caution solidaire signe l’état des lieux, ce qui semble difficile à faire en restant à distance smile

Il m’est arrivé une fois, dans une situation de grande confiance, après petite enquête et présentation de quelques documents, d’accepter le bail et tous les documents signés par la caution solidaire sans l’avoir vue… risque à mesurer…


" Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave" Friedrich Nietzsche

Hors ligne

 

#19 19/01/2016 19h21 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   17 

Je suis d’accord avec DDtee, je fais contresigner les diagnostics, page par page.Pour un studio mpeublé, ça fait 40 pages chacun, doit 85 environ avec le bail et l’état des lieux.

Pour la caution à distance, je suis souvent obligé de l’accepter, mais en général, le garant est là pour la première visite (logement étudiant).

Dernière modification par lachignolecorse (19/01/2016 19h22)


Pour vivre heureux, vivons cachés

Hors ligne

 

#20 19/01/2016 22h38 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Que pensez-vous de la proposition suivante :

Envoyer tous les documents par e-mail.
Faire signer uniquement une page listant les documents envoyés et spécifiant la nature de l’envoi (adresse e-mail) et la date.

Exemple : je soussigné…atteste avoir reçu par e-mail (adresse…) le (date) les documents suivants :
-…
-…

Ils ont étés lus et approuvés. Signature

Hors ligne

 

#21 19/01/2016 23h18 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   342 

Ca ne tient pas. La signature page par page permet de prouver que c’est ce document qui a été signé, et pas un autre. Tous les contrats se paraphent page par page, parce que sinon, il est trop facile ensuite de substituer une page par une autre qui est rédigée de façon plus avantageuse pour la personne qui fait la substitution.

Dernière modification par Bernard2K (19/01/2016 23h19)

Hors ligne

 

#22 19/01/2016 23h49 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Je ne vois pas pourquoi cela ne tiendrait pas.
Le document signé atteste de la réception d’un mail avec tous les documents. Nous pouvons prouver en archivant le mail la nature des documents.
Pas de substitution possible…

Hors ligne

 

#23 22/01/2016 18h24 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Une question sur les diagnostics : Est-il possible de fournir les diagnostics fournis lors de l’achat d’un bien pour la location de celui-ci ?

Depuis la loi ALUR 2014, il est obligatoire d’annexer à minima les diagnostics suivants :
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat des risques d’exposition au plomb (CREP),

J’ai fais pas mal de travaux dans l’appartement en question. Les diagnostics datent d’Avril 2015, cela m’embêtent de devoir les refaire…. sachant que j’ai un gros doute qu’ils soient lus par les futurs locataires.

Vous en pensez quoi ?

Hors ligne

 

#24 22/01/2016 20h05 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   22 

Personnellement y’a quand même un truc qui me fait bien marrer dans toute cette histoire de paperasse … On peux signer, contre-signer, parapher 4 , 10 , 25 ou 60 pages, si un locataire veut vous la faire à l’envers, ben vous l’avez dans l’os, pis c’est tout !!!

A moins bien sûr que vous aimiez perdre 2 ans à 3 ans et quelques milliers d’euros …

Voyous de proprios ! ;-)

Vive la république et Vive la France !

Dernière modification par grand21 (22/01/2016 23h36)


rêver sa vie ou vivre ses rêves …

Hors ligne

 

#25 22/01/2016 20h19 → Location : signer un bail ne sera plus aussi simple ! (alur, bail de location)

Membre
Réputation :   342 

Elmaestro a écrit :

Je ne vois pas pourquoi cela ne tiendrait pas.
Le document signé atteste de la réception d’un mail avec tous les documents. Nous pouvons prouver en archivant le mail la nature des documents.
Pas de substitution possible…

Parce que ça ne tient pas.

Le jour à vous vous retrouvez devant le juge, vous devez lui fournir des documents signés et originaux. Si vous lui fournissez votre truc, il va juste dire "l’avocat de la défense avait raison, ces documents ne sont pas signés."

Vous n’arriverez pas à faire venir le juge chez vous pour lui faire voir que les documents contenus dans le mail sont exactement conformes à ceux que vous lui avez fournis. Il ne va pas non plus mandater un expert informatique chez vous pour authentifier les documents. Bref, vous allez perdre sur toute la ligne, dans cette action en justice.

Si cela vous dit de faire comme cela, allez-y. Mais ne laissez pas croire aux autres foreumeurs que cette démarche a la moindre chance d’être probante devant la justice (c’est à dire, le jour où vous en aurez vraiment besoin).

@grand21 : je ne suis pas d’accord. Si vous avez un bail en bonne et due forme et une caution solidaire en bonne et due forme itou, vous avez 99 % de chances de revoir vos sous. Ca va être long et pénible, mais vous y arriverez. C’est en bâclant la paperasse, avec des arguments comme les vôtres ou des approximations comme celles d’Elmaestro, qu’on se retrouve effectivement à ne pas pouvoir récupérer ses sous.

Dernière modification par Bernard2K (22/01/2016 20h28)

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech