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#1 27/12/2014 00h56 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour,

J’ai un appartement sous compromis depuis le 18 septembre (je suis vendeur), la seule et unique clause suspensive prévue était l’obtention du crédit.
Sur le papier, les choses se présentaient plutôt bien, le couple d’acheteur disposant de 90 000 euros d’apport par donation(soir environ 30% du montant de la vente), et deux professions bien rémunérées (Juriste et prof de droit).

Le déroulement de la vente est vite apparu chaotique.
-Le dépôt de Garantie a été versé après 6 semaines.
-Les acheteurs ne répondaient pas aux appels de l’agent immobilier, ni au notaire.
-Ayant quitté leur location sans avoir laissé d’adresse, impossible de leur adresser un lettre AR.
-Après 8 semaines, la date de signature approchant, ils se sont enfin manifestés:
Prétextant de graves soucis personnels, ils demandent une prolongation de 6 semaines au compromis.

Terriblement agacé par cette attitude, mais conscient de la chance d’avoir un acheteur à bon prix à cette période, j’accepte de signer une prorogation. Le notaire leur fait la morale, leur demande plus de diligence et de communication. Mais…. il oublie de leur demander de nous communiquer leur nouvelle adresse.

On repart donc avec une échéance de présentation de l’offre de prêt au 31 décembre, pour une signature avant le 09/01.
Et rebelote, silence radio du 20 novembre au 15/12.

Au 15/12, il apparaît qu’aucun dossier complet n’a été présenté à un organisme de financement:
Le crédit foncier à demandé un apport de 130 000 et des examens de santé qui n’ont jamais été fait. le dossier n’est donc pas complet.
Devant la pression du notaire ils affirment rebondir avec la caisse d’épargne.
Le 20/12, ils vont chez le notaire affirment sortir de rendez vous avec cette banque et donne la carte de leur conseiller. Le notaire appel pour prendre la température… le conseiller est en vacance donc c’est apparemment un mensonge.

Le 23/12, ils envoient un mail au notaire, demandant une prolongation de 14 jours, car ils leur manqueraient des éléments justificatifs concernant des crédits conso à faire racheter par la caisse d’épargne. Puisqu’ils sont apparemment toujours sur cette piste.

Cette fois-ci, je ne suis plus réellement enclin à prolonger, je suis face à un choix, mais avant de me décider je veux être sur d’avoir bien cerner mes options:

(A noter qu’entre temps j’ai mis personnellement la main sur leur nouvelle adresse.)

Option1. Je refuse de prolonger, je demande au notaire de prévoir une date de signature, j’envoie un huissier  le 31 pour une remise en main propre les mettant en délai de régulariser la situation sous huit jours (présenter une offre/refus d’une banque) et de se présenter au rdv de signature chez le notaire.

Option 1, hypothèse1:
Il me présente une offre de prêt sous huit jours et se présente à la signature. Affaire réglée. OUF.

Option 1 hypothèse 2:
Il me présente un refus sous huit jours. Le compromis est caduc, et malgré leur retard dans le dépôt du dossier à la banque, je ne peux réclamer le dépôt de garantie. C’est bien cela?

Option1, hypothèse 3: Ils n’ont ni acceptation ni refus et ne se présente pas à la date de signature, dans ce cas je fais dresser un constat de carence (par le notaire ou de nouveau par un huissier?). Puis je les informe de mon intention de les poursuivre pour obtenir la clause pénale de 10%, à moins qu’il accepte de me débloquer immédiatement le dépôt de garantie de 5%.
Si il refuse de débloquer le dépôt de garantie je fais appel au TGI, mais pouvez vous m’indiquer si je suis libre de revendre mon appartement pendant la procédure?

Option2: J’accepte la prolongation de 2 semaines.

Dans ce cas je leur laisse deux semaines supplémentaires pour trouver un financement, et peut être que je finirai par vendre mon bien.
D’un autre côté, je pense que leur dossier de financement est bancal et que ce gens ne sont pas sérieux. Donc je leur laisse aussi deux semaines supplémentaires (voir 3 avec une mise en demeure à échéance des deux semaines de prolongation) pour obtenir un refus voir un refus de complaisance. dans ce cas j’aurai immobiliser mon bien 4 mois, et aucun dédommagement ne serait envisageable.

Voila un résumé de ma situation. Etant novice en vente immobilière ai-je bien cerné la situation et ses possibilités? avez vous des conseils ou un point de vue différent?

Dans l’attente,

Willy

Mots-clés : clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier

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#2 27/12/2014 08h50 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Laisser une dernière chance en informant le notaire et vos acheteurs potentiels. Mais tout organiser avec le notaire pour que ce soit la dernière chance.

A mon avis, vu comment ils sont maladroits, vous devriez avoir la possibilité de récupérer le dépôt de garantie. A étudier en amont avec le notaire. Betonnez tout.

Hors sujet : pour un couple de juriste, c’est quand même dingue !

Bon courage

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#3 27/12/2014 11h30 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour,

je ne suis pas juriste, donc ma réponse n’aura aucune valeur au niveau légal.
Je pense que sur ce point, votre notaire sera le mieux placé pour vous renseigner sur vos différentes options et leurs conséquences.

Par contre, j’ai travaillé dans une banque il y a quelques années et ainsi financer quelques projets immobiliers.

Plusieurs point m’interpellent dans votre histoire:

- tout d’abord, de la part des acheteurs, vous n’avez que des "on-dit" ou des mails (valeur juridique?)
A mon sens, des acheteurs sérieux doivent pouvoir vous justifier de leurs démarches.
S’ils ont déposés un dossier de crédit, la banque doit leur remettre une attestation de dépôt. Ce n’est pas très compliqué à obtenir, il suffit de faire une demande de prêt et déposer les justificatifs. Ca ne veut pas dire que la banque accorde le prêt mais qu’elle l’étudie. Au vu de ce qui est annoncé par les acheteurs, ils devraient avoir un tel document de la Caisse d’Epargne.

- par ailleurs, ils vous indiquent que le dossier traine en longueur à cause de rachat de prêts personnels. Ne serait-il pas envisageable qu’ils rachètent eux-mêmes leurs prêts perso avec une partie de leur apport et qu’ils obtiennent un financement plus important en crédit immo (au niveau de leur taux d’endettement, ça serait sans doute plus judicieux si le dossier coince un peu). Ce point n’est pas de votre ressort, mais ça me semble simplement logique au vu de ce que vous exprimez dans vos explications…

- ensuite, à mon sens rallonger le délai de 2 semaines pour essayer qu’ils obtiennent un financement est trop court. En effet, si aucun dossier de prêt n’a été déposé, il est impossible qu’ils obtiennent un prêt en 2 semaines (le délai entre l’édition des offres et la signature par les emprunteurs est de 11 jours….).

- enfin, j’ai du mal à comprendre pourquoi ils ont déménagés juste avant d’acheter un bien. Pourquoi faire 2 déménagements en l’espace de 4 mois alors qu’ils auraient pu quitter leur location et venir habiter dans la maison qu’ils vous achètent. Une explication sur ce point pourrait être intéressante.

En tout cas, au vu de ce que vous évoquez, votre vente semble bien mal partie de mon point de vue. Attention, cela reste un point de vue et ne remplacera en aucun cas les conseils de votre notaire qui me semble le mieux placé pour vous aiguiller dans vos démarches.

Aussi, à mon sens, il conviendrait de :

- faire un rendez-vous chez le notaire afin d’avoir des explications claires et justifiées des acheteurs. En fonction des informations qu’ils vous donnent, vous pourrez faire le choix ou non de prolonger le compromis.

- voir avec votre notaire quelles sont vos options et leurs conséquences préalablement au rendez-vous,

- si vous pensez que la vente ne se fera pas et que vous décidez d’essayer de récupérer le dépôt de garantie, voir quelles sont les démarches à faire (pour les acheteurs, s’ils sont aussi peu sérieux que vous le dites, il ne leur sera pas forcément évident d’obtenir un refus de complaisance pour leur prêt. Une fois que le compromis est caduque, il leur sera difficile de déposer une demande de prêt, s’il ne l’on pas fait jusqu’à présent. Aussi, avez-vous intérêt à prolonger le compromis ce qui risque de leur donner une chance supplémentaire d’avoir un refus de prêt, j’ai un doute. Ce serait à voir avec votre notaire).
En effet, au vu du peu de démarches effectuées par les acheteurs pour obtenir un prêt, l’impression qui en ressort est qu’ils n’ont pas vraiment l’intention d’acheter votre bien. Ils n’ont pas effectué les démarches nécessaires pour respecter leurs obligations inscrites au compromis. Aussi, le seul intérêt, dans ce cas, de prolonger le compromis est d’essayer d’obtenir un refus de prêt pour récupérer leur mise de départ. Ce n’est pas votre intérêt à vous.

- voir avec le notaire si vous pouvez remettre le bien en vente vu que les acheteurs n’ont pas respectés les termes du compromis.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches


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#4 27/12/2014 14h47 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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En plus du mail tres complet d’elodie, les acheteurs n’ont ils pas eux aussi un notaire ?
Si je comprend bien le compromis et le depot de garantie ont été fait par et chez votre notaire ?

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#5 27/12/2014 15h40 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour,

Vous avez déjà vu que vos acheteurs avaient menti, qu’ils restaient aux abonnés absents,et qu’ils n avaient pas engagé de démarches crédibles auprès des banques.
Il vaut donc mieux trouver de acheteurs plus sérieux, car l affaire peut encore traîner longtemps.
Si vous accordez un delai de 2 semaines, il ne sera pas suffisant pour avoir une offre de pret validée (11 jours de délai de réflexion pour les acheteurs). Vous pouvez aussi demander une preuve de dépôt de dossier de pret, voire un accord de principe de financement même sans offre finale de financement.

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#6 27/12/2014 18h27 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Lorsque vous déposez un dossier de demande de crédit, vous obtenez une attestation en un clic. Cette attestation est exigée au compromis. Les banques sont rodées, si les acquéreurs ne l’ont pas ça ne sent pas bon.

Ensuite, le fait d’avoir déposé un dossier ne veut pas dire qu’il est complet : la liste usuelle des pièces appelle souvent des compléments lorsque le chargé d’étude se penche sur votre dossier : justifier des grosses dépenses, de l’enregistrement des donations, examens médicaux éventuels etc. Cette phase prendre tranquillement 3 semaines.

Enfin, une fois l’offre de prêt émise, vous disposez d’un délai de renoncement de 11 jours pendant lequel les fonds sont bloqués.

En conclusion, si vous concédez 14 jours de plus, sachez que ce sera très insuffisant et vous avez affaire à des rigolos. Je rejoins Elodie01 : le mieux à faire est de questionner votre notaire; je pense que le plus intéressant pour vous est de réussir à récupérer légalement leur dépôt de garantie et de chercher un autre acquéreur. De ce point de vue, votre bien immobilier rapporte un bon taux !


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#7 28/12/2014 10h07 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Sur le sujet principal, ca me parait mal parti. Par contre, vous ne pouvez pas remettre en vente tant que le compromis reste valide. Il faut donc impérativement le rompre, soit à l’amiable sans pénalité, soit faire constater la carence des acheteurs pour rompre la vente en cours.

Sur l’attestation de demande de prêt, je fais pas mal de dossiers par an, je n’ai jamais reçu d’aucune des banques avec lesquelles je travaille une telle attestation, pas plus qu’un notaire m’ait exigé, au moment du compromis. C’est peut etre une procédure spécifique à vos régions.

Mais ca m’étonne qu’un notaire ou une agence exige une attestation pour une demande de financement que la banque ne prendra en compte qu’après le compromis (vu que la demande de prêt nécessite que l’objet du prêt existe juridiquement)

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#8 28/12/2014 11h53 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Xa
l’attestation de dépôt de prêt peut se demander partout en France et dans n’importe quelle banque.
Elle n’est en principe pas nécessaire au moment du compromis.

En général un compromis "classique" prévoit:

- un délai d’un mois pour déposer un dossier de prêt dans une banque => l’attestation de dépôt de dossier de prêt sert alors à prouver qu’on a rempli son obligation de recherche de financement,
- un délai de 2 mois pour avoir une offre de prêt,
- un délai de 3 mois pour signer la vente définitive.


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#9 28/12/2014 12h01 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Donc :
1) elle n’est pas systématique. Perso, on ne me l’a jamais proposée (banque), ni demandée (notaire, vendeur)
2) elle est bien postérieure au compromis, comme la demande de prêt. Ce qui me parait nettement plus logique.

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#10 28/12/2014 12h30 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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oui c’est tout à fait ça.
En général, il est rare qu’un notaire demande cette attestation car bien souvent les acheteurs ont déjà démarché des banques avant de signer le compromis. Souvent l’offre de prêt arrive assez vite.

Dans le cas qui nous occupe, l’absence de cette attestation pourrait permettre de prouver que les acheteurs n’ont pas accomplis les diligences nécessaires pour remplir leurs obligations inscrites au compromis.


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#11 28/12/2014 13h17 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bien souvent, le compromis prévoit que le vendeur peut exiger de l’acheteur la preuve qu’il a déposé des demandes de prêt avant une certaine date, à défaut de quoi le vendeur ne peut plus se prévaloir d’un refus de prêt pour que la vente soit cassée. C’est au vendeur de demander (en général via son notaire) ce document à l’acheteur. Si l’acheteur ne peut pas le fournir, la clause suspensive saute, et si la vente ne se fait pas, alors l’acheteur doit payer le dédit prévu au compromis.

Si votre compromis prévoit une telle clause, la démarche que vous devez faire est simple (et il n’est plus temps de chercher un compromis avec des personnes aussi peu fiables) : votre notaire exige du vendeur d’avoir la preuve du dépôt de demande de prêt, et s’il ne l’obtient pas, vous lui faites notifier le fait que la clause suspensive ne s’applique pas, et la mise en demeure de l’acheteur de réaliser la vente et de payer (tout ceci aux dates prévues dans le compromis), à défaut de quoi le compromis devient caduc et l’acheteur doit payer le dédit (vous aurez peut-être du mal à recouvrer la somme, mais c’est autre chose. Au moins vous pourrez remettre le bien en vente). Le détail de ces démarches est à voir avec votre notaire, mais ne laisser pas cette situation trainer.


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#12 28/12/2014 18h03 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour,

Quelques informations qui peuvent vous aider:

Le dépôt du dossier doit être COMPLET. Sinon il y a faute de l’acquéreur.
Une attestation (de dépôt ou de refus) d’un courtier ne suffit pas, c’est bien la prise en compte ou le refus par une banque / organisme de crédit qui fait foi.

La  date limite fixée au compromis est une date qui vous permet de demander au notaire de convoquer l’acquéreur à la signature du contrat de vente. S’il ne se présente pas, le notaire dressera alors un PV de carence, document grâce auquel vous pourrez aller en justice non pour demander la vente forcée (car rien ne vous permet de penser que les acquéreurs sont concrétement solvable), mais des D&I. Attention, il vous est impossible de remettre en vente le bien sans que la vente soit déclarée nulle par un tribunal.

Il existe un cas de figure où la remise en vente est possible, c’est lorsque la date fixée au compromis est dite extinctive. C’est relativement rare mais trés sécurisant. Passée la dite date, le compromis est dit n’avoir jamais existé.

L’attestation de dépôt n’est pas un document imposée aux banques, le cas échéant, le notaire ou vous, devez demander à l’acquéreur de vous présenter, dans un délai raisonnable, (disons 15 jours) un refus de demande.

Dernière modification par BorderLine (28/12/2014 18h07)

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#13 29/12/2014 12h40 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour à tous et merci pour vos retours détaillés.

Effectivement comme le dit Elodie01, laisser un délai supplémentaire, s’apparente à leur permettre d’obtenir un refus.
J’ai proposer au notaire de prolonger avec une suppression de la clauses suspensive, mais la notaire s’y refuse pour cause "éthique". Ayant pris contact avec un notaire plus compétent celui-ci me conseille de ne surtout pas le faire car, une modification des conditions rouvre le délai légal de rétractation de 7 jours. (enfin un bon conseil de la part d’un pro)

Le notaire est commun aux deux parties (ERREUR).
Et de plus il me dit ne jamais avoir eu à faire à ce cas de figure ….
En gros, je n’ai pas trop d’aide de sa part, c’est le genre à ne pas savoir envoyer un mail et à bégayer quand je lui demande de des explications.
C’est l’agent immobilier qui a choisit le cabinet…. j’ai été mauvais sur ce coup et aujourd’hui j’en fais les frais.
Du coup je vais le voir demain matin, (fermé le lundi). je vais lui signifier que je ne compte pas signer de prolongation et qu’il faut durcir le ton, et lui indiquer la façon de procéder que je désire suivre.

Soit après lectures de vos différents posts:

1/Convocation à la date de signature + demande de justification du dépôt de prêt (vu que cela est prévu au compromis)
Je crains qu’ils n’aillent pas chercher le courrier A/R, donc je suis enclin à faire appel à un huissier (à mes frais.)

2/ je me présente à la date de signature prévue, j’imagine qu’ils ne viendront pas et ne fournirons ni demande de dépôt de prêt encore moins acceptation.

3/ je fais dresser un constat de carence, et je réclame ensuite le dépôt de garantie.

Le notaire avec qui j’ai pris contact ces derniers jours, m’indique que le faire rentrer dans la partie aujourd’hui, ne ferait que braquer le notaire initial.
Il me dit que si je désire faire appel à lui, il vaut mieux le faire une fois la convocation à signature et le constat de carence fait.

Je vous tiens au courant de la suite lorsque j’ai de nouveaux éléments.

Merci Willy

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#14 29/12/2014 16h33 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour Willy,

En effet, attention tout avenant au compromis rouvrirait le délai légal de rétractation !

Vous êtes devant un cruel dilemme :
-Soit les acheteurs sont réellement TRES tête en l’air, souhaitent toujours acheter votre bien et sont finançables. Dans ce cas, il peut en effet être judicieux de "durcir" le ton.
-Soit ils sont encore hésitants, et là il faut que l’agent immobilier fasse son boulot pour les "raccrocher".
-Soit ils ont décidé de ne plus acheter malgré le compromis signé. Dans ce cas en effet vous pouvez prétendre bénéficier de la clause pénale, MAIS ATTENTION si les acheteurs rechignent votre bien est "bloqué" pendant tout le temps de la procédure. Et sans vouloir vous effrayer ça peu se compter en années…
D’après mon expérience dans ces cas là une résolution amiable et le plus simple à obtenir. Leur pouvoir de nuisance est de bloquer votre bien pendant une longue procédure, votre pouvoir de nuisance est de bloquer leur dépôt de garantie pendant une longue procédure, au risque de se voir condamnés à vous verser en 10% du prix du bien à la fin (clause pénale standard): bref on coupe la poire en deux et chacun repart de son côté.

N’hésitez pas à nous tenir au courant


"Le succès c'est d'aller d'échec en échec avec enthousiasme" Winston Churchill

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#15 29/12/2014 20h03 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour,

… plusieurs années je ne m’y attendais pas.. je tablais sur un an.

Bon d’ici le 31, j’en saurai plus.

Merci également pour votre retour,

Willy

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#16 30/12/2014 18h16 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour…

Reçu aujourd’hui par le notaire une attestation de refus de prêt…

Pour moi cela s’apparente à un refus de complaisance.
Mais bon apparemment, je ne peux plus rien faire.
Reste plus qu’à revendre.
Merci pour les conseils.
Bonne soirée.
Willy

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#17 30/12/2014 18h27 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Veuillez m’excuser d’enfoncer une porte ouverte, mais votre notaire a-t-il bien vérifié que l’attestation de refus de prêt porte sur une demande de financement conforme à sa description dans la rédaction de la clause suspensive ?


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#18 30/12/2014 19h33 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour,
Non justement avant de lire votre message je me suis penchez sur le sujet.

Le compromis stipule:

Prêt bancaire à concurrence de 200 000 euros
Au moyen de ses fonds personnels 93 000 euros

Organisme prêteur: Tout organisme de crédit.
Montant maximum de la somme à emprunter: 200 000 euros
Taux nominal d’intérêt maximum: 3,15 (hors assurance)
Durée maximale de remboursement 25 ans.
Garanties offertes: Privilège de prêteur de denier avec ou sans hypothèques conventionnelles complémentaires.

Le refus stipule:

Date 30 décembre 2014.
Objet votre demande de prêt du 19 décembre 2014.

Nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande de prêt pour un montant de 200 000 euros pour une durée de 300 mois au taux d’intérêt de 3,30%, destiné à financer un appartement situé:  (le numéro de rue est faux)

Il y a donc incohérence puisque le taux d’intérêt n’est pas le même. Même si dans le cas précis, le taux d’intérêt indiqué par la banque est plus élevé que celui du compromis, il me semble que je peux contester ce refus.

De plus c’est un détail mais l’adresse du bien est fausse, 180 au lieu de 181 pour le numéro de rue.

Enfin , le refus devrait m’être adressé par L AR, pour l’instant je n’ai reçu qu’un scanner transmis par le notaire.
La date butoir étant le 31 décembre.

J’ai envoyé le mail suivant au notaire:

"Bonjour,

J’ai bien pris note de votre mail.
Je remarque cependant que le taux d’intérêt n’est pas conforme au compromis. Ce qui me permet de contester cette annulation.
A ma connaissance, nous n’avons toujours pas de preuve de dépôt de prêt. En encore moins de dépôt dans les délais, je désire donc comme la loi me le permet une copie des pièces relatives à cette demande de prêt.
Cela sera notifié par huissier.
Pour ces raisons je vous demande de maintenir le rendez-vous de signature de l’acte authentique du 9 janvier 14H.
Je sollicite également un rendez-vous, voir un rendez-vous téléphonique demain si vous avez un créneau horaire à m’accorder."

Qu’en pensez vous? je vous remercie pour le suivi.

Côté perso, il y a pire, mais cette vente devait me débloquer 200 000 de cash….. nécessaire à une prise d’indépendance anticipée, ce n’est que reculer pour mieux sauter, mais c’est un peu dur sur le coup.

Bien à vous.

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#19 30/12/2014 20h56 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Sur le principe, la différence minime de taux ne suffira pas à contester le refus, d’autant que le compromis stipule un taux hors assurance, donc pas un teg, et le refus rien.

Par contre, ca n’enlève rien au fait que la clause suspensive vaut, normalement, pour 30 à 60j à partir de la signature du compromis. A moins que vous n’ayez accepté une prolongation de cette condition suspensive, elle n’est pas utilisable par les acheteurs pour annuler le compromis.

Que précise cette clause exactement ? (compromis initiale + avenants)

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#20 30/12/2014 21h22 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Tout à fait d’accord avec Xa, rien à obtenir du côté des caractéristiques du prêt demandé, il va falloir se pencher sur le respect des délais, qui ont je pense été modifiés dans l’avenant au compromis.

Je trouve juste qu’une réponse à une demande de prêt immobilier en 6 jours ouvrés est… louche ! Surtout que leur situation était apparemment compliquée (changement de banque en catastrophe, rachat de crédit conso…)


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#21 30/12/2014 21h32 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Je confirme : disposer d’un refus à 3,30% suppose a fortiori un refus à 3,15%. Seuls les délais non tenus sont jouables. Quant au numéro dans la rue, je doute qu’un juge retienne cette coquille comme opposable à l’acquéreur potentiel : le refus porte sur la somme, pas sur l’adresse du bien.


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#22 30/12/2014 22h45 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonsoir,

Je suis vendeur d’un appartement et j’ai signé un compromis de vente fin octobre de cette année.
Les acheteurs avaient 1 mois pour justifier d’une demande de prêt.
Et ils avaient jusqu’au 15 décembre pour rendre compte de leur demande de prêt.
Le compromis de vente prévoit une mise en demeure sous huitaine de justifier la réalisation ou la défaillance de la condition (prêt bancaire).
La promesse de vente expire le 20 janvier.

A ce jour, ils n’ont rien fourni.

J’ai aussi la sensation désagréable de me faire "balader" par la clerc de mon notaire. Elle se contente de m’annoncer périodiquement que les acquéreurs font le nécessaire et m’annonce des échéances qui ne sont pas respectées. Elle a même prétendue aujourd’hui ne pas savoir qui devait faire la mise en demeure…

J’ai sollicité mon notaire mais il n’est pas disponible.
(je veux bien reconnaitre que la période des fêtes n’aide pas…).

Assez inexpérimenté en la matière je sollicite votre avis :

- Dois-je effectuer moi même la mise en demeure des acheteurs par courrier A/R ?
(je suppose que le notaire pourrait le faire mais qu’il n’a aucun intérêt à le faire ?)

- Je suppose que plus j’attend pour effectuer une mise en demeure plus je prend le risque d’un refus de prêt de complaisance ?

- Si je ne fais pas de mise en demeure avant le 20 janvier (date d’expiration de la promesse), vais perdre les 5% bloqués par les acheteurs ?

- Les acheteurs sont mariés et vivent sous le même toit. Je suppose qu’il suffit d’une seule mise en demeure ?

- A tord ou à raison, il me semble que de faire une mise en demeure me met en position de force pour soit toucher les 5 %, soit négocier un délai aux acheteurs si besoin. Est-ce que je me trompe ?

Merci d’avance pour vos avis,
Désolé pour mon inexpérience en la matière,

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#23 30/12/2014 23h08 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonsoir,

C’est à vous de leur envoyer une mise en demeure, pas au notaire. Le compromis est un avant contrat entre vous et votre acheteur, le notaire ne s’impliquera pas (il doit rester "neutre").
En clause standard, les acheteurs ont un mois pour présenter une attestation de demande de prêt (en pratique dans une bonne moitié des cas, personne ne la voit passer cette attestation, mais bon). Vous pouvez-donc dès à présent les mettre en demeure de vous présenter ce papier.
Compromis signé fin octobre + 1 mois pour faire la demande de prêt ça fait du fin novembre. Réponse de la banque avant le 15 décembre ça me parait un peu court.
Vérifiez déjà qu’ils ont bien déposé leur dossier de demande de prêt complet dans les temps. Si la banque met du temps à répondre, vos acheteurs n’y sont pour rien…

Il n’y a pas de lien entre le moment où vous enverrez cette mise en demeure et le fait que vous obtiendrez un dédommagement de la part de l’acheteur (dépôt de garantie ou clause pénale), il faut que :
A) la vente n’ait pas lieu
B) Que vous ayez respecté toutes vos obligations et que l’acheteur ait failli aux siennes

Riri a écrit :

Les acheteurs sont mariés et vivent sous le même toit. Je suppose qu’il suffit d’une seule mise en demeure ? -

Là, vous me posez une colle… Dans le doute mettez les deux noms sur l’enveloppe wink

Riri a écrit :

A tord ou à raison, il me semble que de faire une mise en demeure me met en position de force pour soit toucher les 5 %, soit négocier un délai aux acheteurs si besoin. Est-ce que je me trompe ? -

Une mise en demeure devrait intervenir en dernier ressort, après que toutes les négociations amiables ont échoué. L’accusé de réception sera juste une pièce ajoutée au dossier en cas de règlement du conflit en justice…


"Le succès c'est d'aller d'échec en échec avec enthousiasme" Winston Churchill

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#24 30/12/2014 23h13 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Je vous recommande de lire www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?pi … 9#p125139.

Relisez attentivement votre compromis, pour déterminer qui doit mettre le vendeur en demeure. Si c’est vous : faites le vous-même (par RAR). Si c’est votre notaire : mettez votre notaire en demeure (par RAR) de faire les démarches requises dans les délais pour exiger les justificatifs de la part des acheteurs (et de leur notifier le fait que la clause leur permettant de ne pas acheter tombera si les acheteurs ne prouvent pas qu’ils ont demandé leur prêt dans les délais).


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#25 30/12/2014 23h18 → Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ? (clause pénale, compromis, dépôt de garantie, huissier)

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Bonjour,

Oui c’est vrai que je chipote un peu concernant adresse, et taux.

Par contre vu que j’ai reçu un simple scan et que c’est facilement falsifiable, je vais à l’agence bancaire demain pour me faire confirmer l’authenticité du document.(ça tombe bien c’est la mienne également).

Concernant les délais j’avais signé une prorogation portant la date du 20 novembre au 31 décembre ils sont donc dans les clous.

PAR CONTRE, ils avaient 15 jours pour déposer leur dossier de demande prêt à la banque, et ils n’ont jamais justifier ces démarches.

Bonne soirée.

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